ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE LA VILLA BEAUSOLEIL DE BOULAY
ENTRE
La Société Villa Beausoleil de Boulay représentée par madame agissant en qualité de directrice, D’une part,
ET
L’organisation syndicale de la CGT représentée par madame agissant en qualité de déléguée syndicale D’autre part, Les parties soussignées conviennent de ce qui suit :
Préambule
Dans un souci constant de valoriser le travail de ses salariés et d’améliorer leurs conditions de rémunération, Villa Beausoleil a déjà consenti des augmentations salariales significatives ces dernières années. Au cours des deux dernières années : En 2023 : • Augmentation de +5% appliquée à tous les métiers et +8% pour les AS, IDE et IDEC • Mise en place de la prime d’ancienneté VB • Mise en place de la prime transport (400 euros nets annuels ou 75% du titre de transport, contre 50% auparavant) • Mise en place de la prime soleil de 1000 euros
En 2024 : • Augmentation de +3% du salaire brut pour tous les postes • Augmentation de la prime horaire pour les salariés travaillant le dimanche à 5,23 euros (contre 3 euros auparavant) • Augmentation à 25% de la majoration de nuit pour les salariés travaillant de nuit (contre 10% en 2023) • Reconduction de la prime soleil de 1000 euros
Cette négociation s’inscrit dans la continuité de ces efforts. La Direction réaffirme sa volonté d’assurer des augmentations salariales tout en prenant en compte la situation financière de l’entreprise. Les revendications soumises par la CGT ont été examinées avec attention, et les réponses apportées visent à maintenir un équilibre entre le respect des engagements envers les salariés et la viabilité économique de l’établissement. Afin de débuter les NAO, la Direction a rencontré les représentants de la CGT les 3 et 17 janvier 2025. Les échanges se sont poursuivis le 23 janvier 2025. A compter du 27 janvier 2025, alors que les négociations étaient en cours, un mouvement social a été initié par la CGT. Les négociations se sont toutefois poursuivies avec une dernière rencontre le 29 janvier 2025. Ces NAO se sont donc articulées autour de quatre temps d’échange entre les parties les:
3 janvier 2025,
17 janvier 2025,
23 janvier 2025,
29 janvier 2025,
Le présent accord de NAO s’applique à l’ensemble des salariés de la Villa Beausoleil de Boulay.
Article 1. Augmentation du taux horaire et des primes
La CGT a formulé une demande d’augmentation de 12% du taux horaire et des primes (représentant +410 000 euros).
Une augmentation générale de 3% pour tous les salariés de la villa Beausoleil a été décidée à compter du 1er janvier 2025 pour tous les salariés de la Villa Beausoleil de Boulay.
Article 2. Augmentation du budget activités sociales et culturelles du CSE
La CGT a demandé une augmentation à 1% du budget alloué aux activités sociales et culturelles du CSE (contre 0,25% actuellement) (+ chiffré par la Direction à+ 18 500 euros).
, La Direction a accepté d’allouer une somme supplémentaire de 2000 euros, au titre de l’année 2025, afin de participer à une belle fête de fin d’année.
Article 3. Mise en place d’un 13e mois
La CGT a sollicité la mise en place d’un 13e mois pour les salariés de la Villa Beausoleil de Boulay. Après évaluation des conséquences financières pour l’entreprise (+300 000 euros), la Direction a estimé que cette demande n’était pas viable.
Article 4. Accroissement des congés payés
La CGT a proposé un congé supplémentaire de 1 jour tous les 5 ans d’ancienneté.
Afin de continuer à remercier les salariés engagés depuis de nombreuses années au sein de la Villa Beausoleil de Boulay, la Direction a décidé d’ajouter un CP supplémentaire pour les salariés avec une ancienneté supérieure ou égale à 5 ans. Ce CP sera crédité au 1er juin suivant l’anniversaire des 5 ans du salarié.
Article 5. Création d’une prime « effort binôme absent »
La CGT a sollicité l’ajout d’une heure supplémentaire pour les salariés se retrouvant seuls sans binôme ou trinôme lorsqu’un remplacement s’avère impossible (en raison du délai de prévenance etc…) sur une journée considérée.
Si la politique de la Direction reste de toujours remplacer les absences quand elle le peut, il arrive parfois que certains salariés ne travaillent pas en binôme/trinôme. Afin de remercier les salariés de leurs efforts, une prime « effort binôme absent » de 20 euros bruts sera mise en place à compter du 1er janvier 2025 pour les aides-soignants, auxiliaires de vie et infirmiers de la Villa Beausoleil de Boulay.
Article 6. Mise en place de la subrogation
La CGT a demandé la mise en place de la subrogation.
La Direction a mis en place « l’avance prévoyance », un mécanisme permettant de réduire le délai de versement de la prévoyance.
Article 7. Augmentation de la prime soleil
En l’absence d’adoption du budget par le gouvernement depuis le 1er janvier 2025, la prise en charge des frais de transport est revenue à 50% et la prime transport est désormais soumise à cotisation dès 300 euros contre 400 euros l’an dernier.
En réaction, la Direction a décidé d’augmenter la prime de pouvoir d’achat dite prime soleil de +15% ; prime exonérée de la plupart des cotisations.
Article 8. Maintien des avantages existants
La CGT a demandé l’incorporation des avantages et primes existants dans un accord collectif.
Bien qu’elle ne souhaite pas pour le moment accéder à cette demande, la Direction confirme sa volonté de maintenir et de garantir un niveau de rémunération stable à travers l’attribution des avantages suivants :
-Reconduction de la prime naissance de +200 euros
-Maintien de la prime d’assiduité
- Maintien de la valorisation des nuits et dimanches travaillés supérieure aux dispositions conventionnelles,
-Maintien de la prime ancienneté Villa Beausoleil
Article 9 – Durée de l’accord
Le présent accord est applicable à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée d’un an.
Article 10 – Dépôt, Publicité et Révision
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la DRIEETS. Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Il pourra faire l'objet d’une révision totale ou partielle à la demande de l’une des parties signataires, conformément aux dispositions légales en vigueur. Fait à Boulay, le 2 avril 2025, en deux exemplaires,
