ACCORD SUR LES MODALITES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE 2023/2024
Entre les soussignées :
La société VILMORIN JARDIN, dont le siège social est BP 37 - 38291 SAINT QUENTIN FALLAVIER, représentée par XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines de la société VILMORIN JARDIN, dûment mandatée à cet effet ;
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société VILMORIN JARDIN, CGT, CFDT et UNSA, représentées respectivement par :
XXXXXXXXXXXXXXXXX (CGT)
XXXXXXXXXXXXXXXXX (CFDT)
XXXXXXXXXXXXXXXXX (UNSA)
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail.
PREAMBULE
Le présent accord a été conclu dans le cadre de la préparation à la négociation annuelle obligatoire.
Cet accord définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation.
Les parties reconnaissent en effet qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de formes minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés.
Article 1 – Niveau de la négociation Les parties sont convenues d’une négociation pour l’entreprise Vilmorin Jardin SAS.
Article 2 – Composition des délégations syndicales et de la délégation patronale La délégation de chaque syndicat présent au sein de l’entreprise, soit le syndicat CGT, CFDT et UNSA, sera composée d’un délégué syndical, ce qui porte à 3 personnes maximum la totalité de la délégation salariale. Il est convenu que les personnes désignées à l’ouverture des négociations seront les seules habilitées à assister aux réunions.
Toutefois, les délégués syndicaux auront chacun la possibilité d’échanger avant et après les réunions de négociation avec 1 seul et unique membre élu au sein de Vilmorin Jardin sur les données confidentielles échangées avec les membres de la Direction. La représentation de l’entreprise est composée librement par l’employeur à condition toutefois de ne pas être supérieure en nombre à l’ensemble des représentants des salariés.
Article 3 – Calendrier, lieu, nombre et durée des réunions Pour cette négociation, les parties conviennent qu’il y aura 3 réunions (les 13/06, 21/06 et le 05/07). La première réunion, qui se tiendra le
13 juin 2023 à 14h00 en présentiel (ou en visioconférence à la demande des représentants, à confirmer) aura vocation à communiquer l’ensemble des éléments financiers de la société, et donnera lieu à communication des attentes et des propositions de la part des élus et de la Direction.
Les deux réunions suivantes permettront de discuter l’ensemble des thématiques obligatoires dans le cadre des négociations annuelles.
Article 4 – Informations à remettre aux délégations La direction remettra à chaque délégué syndical, par mail, au plus tard le
mardi 30 mai 2023, la liste des informations écrites habituelles transmises aux organisations syndicales et devant permettre d’engager une négociation sur les thèmes concernés (résultats, effectifs, historique rémunération, formation, pénibilité, emploi salariés reconnus travailleurs handicapés, …).
Article 5 – Temps de négociation Le temps passé à la négociation par les délégués syndicaux et les membres de chaque délégation est rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale.
Article 6 – Durée Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée à l’issue de la négociation de l’accord et au plus tard le 31 aout 2023.
Article 7 – Publicité Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé auprès de la DREETS par voie électronique (plateforme en ligne teleaccords). Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prudhommes de son lieu de conclusion. Mention de cet accord figurera par ailleurs sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait à Saint-Quentin-Fallavier, Le 4 mai 2023 En 7 exemplaires originaux
