L’Association Viltaïs, dont le siège social est situé 29 rue de la Fraternité 03000 Moulins, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeure générale, ayant tout pouvoir à l’effet du présent accord,
D’une part,
L’organisation syndicale SUD représentée par XXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
D’autre part
PREAMBULE
La Direction Générale de l’association a réuni les délégués Syndicaux dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail.
Tous les syndicats représentatifs de l’association ont été invités.
Une réunion d’ouverture a eu lieu le 17 Décembre 2024 au cours de laquelle ont été précisés :
Le calendrier et lieux des réunions
Réunion de négociation - 14 janvier 2025 au siège social à Moulins
Réunion de clôture des NAO - 12 février 2025 au siège social à Moulins
Les thèmes des négociations
Le recueil des points par thématiques que les délégations syndicales souhaitent voir aborder
Le présent accord liste ces différents points par thématiques, et propositions/engagements/désaccords de l’employeur au titre de la NAO 2024.
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1.1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord porte sur les thèmes énoncés aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail et s’applique à l’ensemble des établissements et services de l’Association Viltaïs.
ARTICLE 1.2 – REGROUPEMENT DES NÉGOCIATIONS
Les organisations syndicales représentatives acceptent de regrouper dans une même négociation les thématiques des articles L. 2242-15 à L. 2242-20 du code du travail.
ARTICLE 1.3 – DÉTERMINATION DES NÉGOCIATIONS
En application de l’article L2242-5, il est convenu entre les parties de mentionner par bloc les points d’accord et de désaccord.
CHAPITRE II BLOC 1 : RÉMUNÉRATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE
CHAPITRE III BLOC 2 : L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
CHAPITRE IV BLOC 3 : LA QUALITÉ DE VIE ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL (QVT)
CHAPITRE V BLOC 4 : LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS (GPEC)
CHAPITRE VI BLOC 5 : AUTRES THÈMES SPÉCIFIQUES SELON LES BESOINS DE L’ASSOCIATION OU DES SALARIÉS
CHAPITRE II
BLOC 1 : RÉMUNÉRATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE
ARTICLE 2.1 – NÉGOCIATION SUR LES SALAIRES
Lors de la réunion du 17 décembre 2024, la Direction Générale a rappelé que les comptes de l’association Viltaïs pour l’année 2023 affichent un déficit de 11 millions d’euros. L’association se trouve actuellement dans une situation financière difficile, avec un travail de restructuration conséquent et un processus de retour à l’équilibre souhaitée 2026. En conséquence, la Direction Générale a exprimé la nécessité de rester prudente en 2025, en évitant d'engager des dépenses supplémentaires, afin de préserver la stabilité financière de l’association.
REVENDICATIONS SYNDICALES AYANT DONNÉ SUITE FAVORABLE DE LA DIRECTION GÉNÉRALE
Article 2.1.1 – Demande de vérification des points relatifs aux emplois repères, au positionnement et missions des salariés
(CFDT)
Le point a été revendiqué lors de la réunion du 17 décembre 2024. Lors de la réunion du 17 décembre 2024, la Direction Générale indique être favorable à la vérification du positionnement des salariés par rapport à la grille des emplois repères. Par ailleurs, un audit du groupe SOS, permet d’apporter un éclairage précis sur ces questions et d’apporter des modifications si besoin.
Article 2.1.2 – Demande d’une prime pour détachement temporaire
(CFDT)
Le point a été revendiqué lors de la réunion du 14 janvier 2025.
Lors de la réunion du 14 janvier 2025, la Direction Générale indique encourager la mobilité interne, et des avenants avec éventuellement un sujet de rémunération sont mis en œuvre lorsqu’un salarié assume des responsabilités supplémentaires.
Article 2.1.3 – Demande de participation aux frais liés au télétravail
(CFDT) Le point a été revendiqué lors de la réunion du 14 janvier 2025.
Lors de la réunion du 14 janvier 2025, la Direction Générale a réaffirmé son engagement en faveur du télétravail et veille à fournir aux salariés les équipements nécessaires pour garantir des conditions de travail optimales. La charte du télétravail, déjà en place, encadre cette pratique afin d’en assurer un bon équilibre et une mise en œuvre adaptée.
REVENDICATIONS SYNDICALES AYANT ÉTÉ REJETÉES PAR LA DIRECTION GÉNÉRALE
Article 2.1.4 – Demande d’augmentation des salaires
(CFDT et SUD)
Le point a été revendiqué lors de la réunion du 17 décembre 2024.
Lors de la réunion du 14 janvier 2025, la Direction Générale a indiqué ne pas être en mesure de répondre favorablement à cette demande, en raison de la situation financière actuelle de l’association, marquée par un déficit de 11 millions d’euros.
Article 2.1.5 – Demande de révision de la grille indiciaire, de l'ancienneté et de l’augmentation de la valeur du point d'indice
(CFDT)
Le point a été revendiqué lors de la réunion du 17 décembre 2024.
Lors de la réunion du 14 janvier 2025, la Direction Générale a indiqué ne pas être en mesure de répondre favorablement à cette demande en raison de la situation financière actuelle de l’association.
Article 2.1.6 – Créer un point d'indice pour les personnes atteignant leur dernier échelon
(CFDT)
Le point a été revendiqué lors de la réunion du 14 janvier 2025.
Lors de la réunion du 14 janvier 2025, la Direction Générale a indiqué ne pas être en mesure de répondre favorablement à cette demande en raison de la situation financière de l’association. De plus, une telle mesure nécessiterait une analyse approfondie afin d’assurer sa conformité avec les règles salariales, de prévoir un budget adapté et de garantir une équité entre l’ensemble des salariés.
ARTICLE 2.2- NÉGOCIATION SUR LE TEMPS DE TRAVAIL
REVENDICATIONS SYNDICALES AYANT DONNÉ SUITE FAVORABLE DE LA DIRECTION GÉNÉRALE
Article 2.2.1 – Demande de mise en place du forfait jours pour les cadres, soit 208 jours par an, conformément à la convention collective HLA.
(SUD) Le point a été revendiqué lors de la réunion du 17 décembre 2024.
Lors de la réunion du 14 janvier 2025, la direction a répondu favorablement à la proposition. Elle avait évoqué le sujet avec les cadres en novembre 2024, le CSE avait donné un avis favorable en décembre 2024. Voici le calcule : 365 jours - 104 samedis et dimanches – 28 jours de CP (25 jours de CP + 3 congés conventionnels) - 9 jours fériés chômés - 16 jours de repos = 208 jours travaillés dont 1 jour de solidarité
. Rappel des objectifs et intérêts du forfait jours pour les cadres : Autonomie : Permet une organisation souple du temps de travail des cadres. Souplesse : Adaptation du temps de travail en fonction des besoins opérationnels. . Principes clés : Réservé aux cadres : Temps de travail non prédéterminé en raison des responsabilités. 208 jours de travail par an, avec 16 jours de repos. Suivi et contrôle garantissant le respect des limites légales. Un projet d’accord collectif a été présenté le 12 janvier aux Délégués Syndicaux : https://docs.google.com/document/d/1S3ZUratJ7h55hc38rIs5UrKv5U9_mzFq/edit?usp=sharing&ouid=110030183600113976237&rtpof=true&sd=true
Article 2.2.2 – Demande d’évaluation d’un élargissement de la valorisation de l’ancienneté au-delà de 10 ans
(SUD)
Le point a été revendiqué lors de la réunion du 17 décembre 2024. Lors de la réunion du 14 janvier 2025, la Direction Générale reconnaît l’ancienneté comme un critère important de reconnaissance des collaborateurs. La Direction Générale et les Délégués Syndicaux conviennent de procéder à une évaluation de cette mesure en 2025, afin que la demande puisse être examinée lors des prochaines NAO.
ARTICLE 2. 3. NÉGOCIATION SUR LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE
REVENDICATIONS SYNDICALES AYANT DONNÉ SUITE FAVORABLE DE LA DIRECTION GÉNÉRALE
Article 2.3.3 – Demande d’une prime de responsabilité financière
(CFDT)
Le point a été revendiqué lors de la réunion du 17 décembre 2024.
Lors de la réunion du 14 janvier 2025, la Direction Générale a répondu que les responsabilités financières étaient inhérentes à certaines fonctions et sont déjà prises en compte dans la rémunération de ces postes. De plus, il est à indiquer qu’une prime de caisse existe déjà pour certains postes concernés.
REVENDICATIONS SYNDICALES AYANT ÉTÉ REJETÉES PAR LA DIRECTION GÉNÉRALE
Article 2.3.1 – Demande d’une prime de participation annuelle
(CFDT)
Le point a été revendiqué lors de la réunion du 14 janvier 2025. Les associations ne réalisant pas de bénéfice fiscal, elles ne sont, par nature, pas éligibles à une prime de participation, contrairement à la prime d’intéressement. Cette demande a été faite en pensant que l’association était passée Entreprise.
Article 2.3.2 – Demande d’une prime Macron (Prime Partage de la Valeur)
(CFDT)
Le point a été revendiqué lors de la réunion du 17 décembre 2024. Lors de la réunion du 14 janvier 2025, la Direction Générale a indiqué ne pas être en mesure de répondre favorablement à cette demande, en raison de la situation financière actuelle de l’association, marquée par un déficit de 11 millions d’euros.
Article 2.3.4 – Demande d’une prime supplémentaire de départ à la retraite selon l’ancienneté
(CFDT)
Le point a été revendiqué lors de la réunion du 14 janvier 2025.
Lors de la réunion du 14 janvier 2025, la Direction Générale a indiqué ne pas pouvoir aller au-delà de la prime légale de départ à la retraite, celle-ci étant déjà déterminée en fonction de l’ancienneté, et ce, compte tenu de la situation financière de l’association.
CHAPITRE III
BLOC 2 : L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ARTICLE 3.1 – EGALITE FEMME-HOMME
REVENDICATIONS SYNDICALES AYANT DONNÉ SUITE FAVORABLE DE LA DIRECTION GÉNÉRALE
Article 3.1.1 – Maintien de la dynamique actuelle concernant l’égalité F&H et mise en place d’un accord
(SUD)
Le point a été revendiqué lors de la réunion du 17 décembre 2024.
Lors de la réunion du 14 janvier 2025, la Direction a répondu favorablement à la proposition. Par conséquent, un accord sur l'égalité hommes-femmes sera formalisé. Il est souligné que Viltaïs obtient de bons résultats dans ce domaine.
CHAPITRE IV
BLOC 3 : LA QUALITÉ DE VIE ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL (QVT)
ARTICLE 4.1 – QVT
REVENDICATIONS SYNDICALES AYANT DONNÉ SUITE FAVORABLE DE LA DIRECTION GÉNÉRALE
Article 4.1.1 – Demande d’étude de faisabilité concernant la semaine de 4 jours
(CFDT)
Le point a été revendiqué lors de la réunion du 17 décembre 2024. Lors de la réunion du 14 janvier 2025, la Direction Générale a indiqué être favorable à une étude sur la faisabilité de la semaine de 4 jours, tout en veillant à analyser les contraintes organisationnelles, le risque de surcharge, l’impact sur la qualité du travail et les éventuels dysfonctionnements potentiels. À noter qu’à ce jour, les salariés ont la possibilité de soumettre une demande à leur N+1 pour travailler 4 jours par semaine.
Article 4.1.2 – Demande d'amélioration de la visibilité de la gestion des plannings, notamment en lien avec l’annualisation
(CFDT)
Le point a été revendiqué lors de la réunion du 17 décembre 2024. Lors de la réunion du 14 janvier 2025, la Direction Générale a indiqué sa volonté d'améliorer la visibilité des plannings, en lien avec l'annualisation du temps de travail. Une note de service, diffusée fin décembre, rappelle aux responsables les principes et modalités d’application de ce dispositif, visant à anticiper, optimiser les ressources et respecter la réglementation en vigueur. Par ailleurs, il est souligné l'importance pour les collaborateurs de formaliser dès le début de l'année leurs prévisions de congés, afin d'assurer une gestion optimale des plannings annuels.
Article 4.1.3 – Demande de diagnostic des risques liés aux métiers manuels.
(CFDT)
Le point a été revendiqué lors de la réunion du 17 décembre 2024. Lors de la réunion du 14 janvier 2025, la Direction Générale a exprimé son accord pour réaliser un diagnostic des risques liés aux métiers manuels, afin de prévenir les accidents, améliorer les conditions de travail et renforcer la protection des collaborateurs. Cette démarche s’inscrit dans notre engagement en matière de santé, sécurité et prévention, tout en respectant les obligations légales. Le diagnostic sera géré par les membres du CSSCT.
Article 4.1.4 – Demande du maintien de la flexibilité au travail
(SUD)
Le point a été revendiqué lors de la réunion du 17 décembre 2024.
Il est souligné la bonne flexibilité que les salariés peuvent avoir en fonction des activités. Lors de la réunion du 14 janvier 2025, la Direction Générale a confirmé sa volonté de maintenir cette flexibilité, qui contribue à l’adaptation des horaires de travail aux besoins opérationnels, à la satisfaction des collaborateurs, et à offrir un avantage compétitif par rapport à d’autres structures. Elle reste sous la responsabilité des CDS pour assurer sa bonne gestion.
Article 4.1.5 – Demande d’un état des lieux risques psychosociaux (RPS) et élaboration d’un plan d’action
(SUD)
Le point a été revendiqué lors de la réunion du 17 décembre 2024. Lors de la réunion du 14 janvier 2025, la Direction Générale a indiqué être favorable à la réalisation d’un état des lieux des risques psychosociaux (RPS) et à l’élaboration d’un plan d’action. Cette initiative s’inscrit dans notre démarche d'amélioration continue de la qualité de vie au travail (QVT), visant à protéger les collaborateurs, réduire l’absentéisme et répondre aux obligations légales en matière de santé et de sécurité.
Article 4.1.6 – Demande de communiquer le schéma d’information et responsabilités
(SUD) Le point a été revendiqué lors de la réunion du 17 décembre 2024. Lors de la réunion du 14 janvier 2025, la Direction Générale a exprimé son accord pour la communication d’un schéma d’information, ainsi que des responsabilités, avec une hiérarchisation claire des documents et des processus de diffusion. Cette initiative fait partie du cadre de la restructuration et de la consolidation en cours de l’association. Elle permettra de clarifier les rôles et responsabilités, et d’orienter les collaborateurs pour trouver l’information et savoir à qui s’adresser.
Article 4.1.7 – Demande de mesures relatives à l'insertion et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.
(CFDT)
Le point a été revendiqué lors de la réunion du 14 janvier 2025.
Lors de la réunion du 14 janvier 2025, la Direction Générale a indiqué être pleinement engagée en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Les aménagements de poste sont systématiquement mis en place en fonction des besoins spécifiques de chaque salarié, dans le but de favoriser leur qualité de vie au travail (QVT). La Direction générale est ouverte à une réflexion commune pour identifier d'autres mesures.
Article 4.1.12 – Exercice du droit d'expression syndicale au moyen des outils numériques disponible dans l'entreprise (voir mails syndicaux en interne).
(CFDT)
Le point a été revendiqué lors de la réunion du 14 janvier 2025.
Lors de la réunion du 14 janvier 2025, la Direction Générale a exprimé son soutien à l’exercice du droit d’expression syndicale, tout en veillant au respect des règles en vigueur. Ainsi, chaque organisation syndicale, SUD et CFDT, dispose d’une boîte mail dédiée pour faciliter la communication interne. Une réflexion commune peut être menée pour explorer d’autres options et possibilités d'amélioration dans ce domaine.
REVENDICATIONS SYNDICALES AYANT ÉTÉ REJETÉES PAR LA DIRECTION GÉNÉRALE
Article 4.1.8 – Demande d’augmentation des congés pour enfants malades (3 à 7 jours)
(CFDT)
Le point a été revendiqué lors de la réunion du 17 décembre 2024. Lors de la réunion du 14 janvier 2025, la Direction Générale a exprimé sa compréhension envers les parents, mais a précisé qu’elle ne pouvait pas répondre favorablement à la demande d'augmentation des jours de congé pour enfant malade au-delà des 3 jours actuels. La Direction considère que le cadre légal actuel offre un équilibre raisonné entre la vie professionnelle et personnelle, tout en préservant l’équité entre les collaborateurs et la bonne organisation des services.
Article 4.1.9 – Demande d’améliorer la mobilité des salariés entre le lieu de résidence et lieu de travail
(CFDT)
Le point a été revendiqué lors de la réunion du 14 janvier 2025.
Lors de la réunion du 14 janvier 2025, la Direction Générale a indiqué ne pas pouvoir ajouter de nouvelles mesures en raison des contraintes budgétaires. Cependant, l’association Viltaïs participe déjà activement à la mobilité de ses salariés en offrant des solutions adaptées, telles que des aides aux transports. La Direction reste néanmoins ouverte à l’étude d'autres alternatives pour améliorer cette mobilité. De plus, une plateforme de covoiturage existe déjà via l’outil Slack.
PROPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES EMPLOYEUR
Article 4.1.10 – Don de jours de congés entre salariés pour l’accompagnement d’un enfant en situation de handicap
La Direction générale mettra en place un dispositif de don de jours de congés entre salariés pour accompagner un enfant en situation de handicap. Ce geste solidaire favorise l’entraide, le lien social et apporte un soutien aux familles. La prochaine étape est l’accord collectif.
Article 4.1.11 – Instaurer des journées d’écoute des salariés
La Direction générale mettra en place des journées d’écoute des salariés dans l’année. La prochaine étape est l’accord collectif.
CHAPITRE V
BLOC 4 : LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS (GPEC)
ARTICLE 5.1 – GPEC
REVENDICATIONS SYNDICALES AYANT DONNÉ SUITE FAVORABLE DE LA DIRECTION GÉNÉRALE
Article 5.1.1 – Demande d’investir davantage dans les compétences des salariés, afin de les faire évoluer et favoriser le maintien en poste
(SUD)
Le point a été revendiqué lors de la réunion du 17 décembre 2024. Lors de la réunion du 14 janvier 2025, la Direction Générale a exprimé sa volonté de soutenir le développement des compétences des salariés pour favoriser leur évolution professionnelle et maintenir leur engagement à long terme. Toutefois, elle a précisé que la capacité financière de l’association, en période de contraintes budgétaires, et la priorisation des actions devront être prises en compte. Un travail est actuellement en cours sur l’élaboration du Plan de Développement des Compétences (PDC).
Article 5.1.2 – Demande de communication du calendrier des entretiens professionnels et des obligations RH ou financières
(SUD)
Le point a été revendiqué lors de la réunion du 17 décembre 2024. Lors de la réunion du 14 janvier 2025, la Direction Générale a marqué son accord pour communiquer le calendrier des entretiens professionnels et des obligations RH et financières. Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la structuration de l’association et de l’accompagnement des responsables. Une note de service sur ce sujet des entretiens professionnels a déjà été transmise aux responsables, et des formations internes RH et Gestion sont mises en place auprès des CDS.
Article 5.1.3 – Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales
(CFDT)
Le point a été revendiqué lors de la réunion du 14 janvier 2025. Lors de la réunion du 14 janvier 2025, la Direction Générale a indiqué être favorable et veille à l’évolution professionnelle équitable de tous les salariés, y compris ceux exerçant des responsabilités syndicales. Nous sommes vigilants à concilier l’évolution professionnelle avec le respect de leurs engagements syndicaux.
PROPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES EMPLOYEUR
Article 5.1.4 – Mentorat et tutorat
Le point a été revendiqué lors de la réunion du 17 décembre 2024.
La Direction propose de mettre en place un système de mentorat et de tutorat entre salariés pour encourager le partage de compétences, renforcer la cohésion d’équipe et soutenir le développement professionnel de chacun.
Article 5.1.5 – Plan de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)
(CFDT)
Le point a été revendiqué lors de la réunion du 17 décembre 2024.
Un travail est actuellement en cours pour élaborer un Plan de GPEC, visant à anticiper les besoins futurs en termes d’emplois et à développer les compétences essentielles pour l’évolution de Viltaïs.
CHAPITRE VI
BLOC 5 : AUTRES THÈMES SPÉCIFIQUES SELON LES BESOINS DE L’ASSOCIATION OU DES SALARIÉS
ARTICLE 6.1 – AUTRES THÈMES SPÉCIFIQUES
REVENDICATIONS SYNDICALES AYANT DONNÉ SUITE FAVORABLE DE LA DIRECTION GÉNÉRALE
Article 6.1.1 – Demande de communication des feuilles de route des pôles et fonctions support
(SUD)
Le point a été revendiqué lors de la réunion du 17 décembre 2024. Lors de la réunion du 14 janvier 2025, la Direction Générale a exprimé son accord pour communiquer les feuilles de route des pôles et des fonctions support, dans le but de garantir une stratégie claire à tous les niveaux de l’organisation. La création de ces feuilles de route fait partie du travail en cours avec les différents pôles et fonctions support, assurant ainsi la continuité de l’activité en cas de départ, de remplacement ou d’absence prolongée d’un cadre. Cette initiative s’inscrit également dans le cadre des audits effectués pour renforcer la responsabilité et l’efficacité de l’association.
REVENDICATIONS SYNDICALES AYANT ÉTÉ REJETÉES PAR LA DIRECTION GÉNÉRALE
Article 6.1.2 – Augmentation du budget des œuvres sociales 5%
(CFDT)
Le point a été revendiqué lors de la réunion du 17 décembre 2024.
Lors de la réunion du 14 janvier 2025, la Direction Générale a précisé qu’elle ne pouvait pas répondre favorablement à la demande d’augmentation du budget des œuvres sociales de 5%, en raison de la situation financière actuelle de l’association.
Article 6.1.3 – Demande d’augmentation de la part employeur sur les frais de soin de santé
(CFDT)
Le point a été revendiqué lors de la réunion du 14 janvier 2025.
Lors de la réunion du 14 janvier 2025, la Direction Générale a indiqué ne pas pouvoir répondre favorablement à une augmentation de la part employeur sur les frais de soins de santé, en raison des contraintes budgétaires actuelles. Cependant, nous continuerons à étudier des solutions pour améliorer l’accès aux soins dans le cadre de notre politique de santé au travail.
PROPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES EMPLOYEUR
Article 6.1.4 – CC ACI pour l’Aménagerie & Co
Dans le cadre du changement de convention collective pour les salariés de l'Aménagerie & Co, la Direction propose d’engager un accord visant à maintenir les droits actuels des salariés concernés.
CHAPITRE VII
DISPOSITIONS FINALES
Article 7.1 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales reconnues représentatives au sein de l’Association Viltaïs.
Article 7.2 : Avenant de révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.
Les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d’application de l’avenant et pourront signer des avenants pour résoudre d’éventuelles difficultés concernant l’application de l’accord.
Article 7.3 : Dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis légal. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 7.4 : Publicité et dépôt de l’accord et des avenants
En application de l’article L.2231-5-1, l’accord sera publié, après anonymisation, sur la base de données nationale sur le site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Moulins.
Cet accord figurera également sur les tableaux d’affichage de l’ensemble des établissements de l’association Viltaïs, et une copie sera remise aux membres des CSE.
