accord relatif à la mise en place duComité Social et Economique (cse) au sein de la société VINCI Construction Terrassement
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société
VINCI Construction Terrassement, Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 000 € inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 410 335 855, dont le siège social est situé 61 Avenue Jules Quentin – 92730 NANTERRE Cedex, dûment représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président,
Ci-après désignée « la Société » ou « l’entreprise » ;
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXX, délégué syndical,
Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur XXX, délégué syndical,
Le syndicat CGT représenté par Monsieur XXX, délégué syndical,
Ci-après désignées « les organisations syndicales représentatives » ;
D’AUTRE PART,
Ci-ensemble dénommées « les Parties ».
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue Social et Economique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit la création d’une nouvelle instance unique de représentation du personnel qui remplace les délégués du personnel (DP), le Comité d’entreprise (CE) et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
Cette nouvelle instance unique de représentation du personnel dénommée « Comité Social et Economique » (CSE) devra être mise en place lors du renouvellement des instances représentatives du personnel.
Conscientes de ce qu’un dialogue social apaisé et constructif peut apporter à chacun, à la fois en termes de de qualité de vie au travail et de productivité, les Parties au présent accord ont décidé de se saisir de cette opportunité pour améliorer le fonctionnement de leurs instances de représentation du personnel et maintenir la lisibilité existante dans les relations entre l’employeur et les représentants. Elles partagent ainsi la volonté de maintenir dans l’entreprise une véritable culture du dialogue social, reposant sur des fondements solides et une vision partagée du rôle opérationnel de chacun. A ce titre, elles prennent en compte, dans la définition des modalités de mise en place de cette instance, l’ensemble des spécificités propres à la société VINCI Construction Terrassement.
Dans ce contexte, les Parties se sont rencontrées à plusieurs reprises pour échanger sur la mise en place de la nouvelle représentation du personnel. Des réunions de négociation se sont ainsi tenues aux dates suivantes :
7 février 2019
12 mars 2019
11 avril 2019
15 mai 2019
Les dispositions du présent accord ont donc vocation à régir l’ensemble des relations entre les membres du CSE et de ses commissions, les représentants de proximité (RP) et la Direction de la Société VINCI Construction Terrassement.
Cet accord d’entreprise marque ainsi la volonté et la détermination des Parties de maintenir la qualité du dialogue social et à associer les représentants du personnel au fonctionnement de l’entreprise.
TITRE 1 : MISE EN PLACE DU CSE
ARTICLE 1 – OBJET – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de définir certaines des modalités de mise en place du Comité Social et Economique au sein de la société VINCI Construction Terrassement. Il est applicable au sein de l’ensemble des sites et établissements de la Société.
ARTICLE 2 - PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE
En dépit de la multiplicité géographique de ses sites, la mise en place d’un unique Comité Social et Economique au niveau de l’entreprise s’impose compte tenu de la centralisation du pouvoir existante au sein de la Société, de l’absence d’autonomie de gestion des établissements et de l’absence historique d’établissements distincts au sein de la Société VINCI Construction Terrassement.
Les parties conviennent ainsi que, compte tenu de son organisation, la Société ne saurait être divisée en plusieurs établissements distincts au sens du droit de la représentation du personnel.
Dès lors, celles-ci s’accordent pour mettre en place un Comité Social et Economique unique au niveau de l’entreprise.
TITRE 2 : COMPOSITION DU CSE
ARTICLE 3 - PRESIDENCE ET ASSISTANCE DU PRESIDENT
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant.
Il peut se faire assister par des collaborateurs ayant voix consultative.
ARTICLE 4 - DELEGATION DU PERSONNEL AU CSE – NOMBRE D’ELUS
Compte tenu des effectifs à la date de signature du présent accord, le nombre de représentants du personnel sera, lors des élections professionnelles organisées en 2019, le suivant :
Il est précisé que le suppléant assiste aux réunions uniquement en l’absence du titulaire qu’il supplée dans les conditions prévues par les dispositions légales. Toutefois, en dérogation à ce qui précède, les suppléants seront convoqués à tout ou partie d’une réunion du Comité Social et Economique chaque trimestre (4 réunions par an). Cette réunion aura notamment pour objet de présenter à tous les membres un état général de la situation de l’entreprise ainsi que de préparer le « ¼ d’heure social » trimestriel qui sera ensuite réalisé dans l’entreprise.
ARTICLE 6 – DESIGNATION DU BUREAU
Lors de la première réunion suivant son élection, les membres titulaires du CSE désignent un Secrétaire, un Secrétaire adjoint, un Trésorier et un Trésorier adjoint parmi ses membres titulaires, à la majorité des membres titulaires présents.
TITRE 3 : FONCTIONNEMENT DU CSE
ARTICLE 7 – NOMBRE DE REUNIONS
Le CSE se réunit au moins une fois tous les mois à l'initiative de son Président.
Au moins quatre de ses réunions annuelles (1 réunion tous les 3 mois) aborderont dans leur ordre du jour les sujets relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.
Un calendrier social prévisionnel annuel sera défini en décembre de l’année précédente.
Le Comité Social et Economique peut se réunir, en outre, en séance extraordinaire dans les cas suivants :
à la demande du Président,
à la demande motivée de deux de ses membres titulaires,
en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle grave,
en cas de risque grave.
ARTICLE 8 - CREDIT D’HEURES DE DELEGATION ET TEMPS PASSE EN REUNION
8.1Délégation du personnel
Compte tenu des dispositions légales et des effectifs à la date de signature du présent accord, le nombre d’heures de délégation devrait donc être de 24 heures par mois pour les titulaires uniquement.
Au titre de la loi en vigueur au jour des présentes, les représentants syndicaux au CSE disposent d’un crédit de 20 heures par mois. En revanche, ne sera pas décompté au titre de ce crédit d’heures, le temps passé en réunion plénière du CSE.
8.2Possibilité de report et de transfert des heures de délégation
Les Parties conviennent qu’un élu titulaire peut transférer tout ou partie de son propre crédit d’heures à un autre membre élu dans les limites imposées par le Code du travail. Ainsi, les heures pourront faire l’objet d’un report sur l’année et/ou d’un transfert au bénéfice d’autres élus, titulaires ou suppléants, sous réserve d’une information préalable de l’employeur.
Le transfert ne peut toutefois pas conduire un élu à disposer dans un mois de plus d’une fois et demie du crédit d’heures de délégation nominal d’un élu titulaire. Les membres du bureau du CSE ainsi que le Secrétaire de la CSSCT ne sont pas soumis à cette limitation.
8.3Membres du bureau du CSE
Afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant aux membres du bureau du CSE :
le Secrétaire dispose d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 15 heures par mois,
le Trésorier dispose d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 15 heures par mois mutualisé sur l’année, soit 180 heures par an.
Ces crédits d’heures pourront être librement répartis en cas d’absence et après information de l’employeur entre, d’une part, le Secrétaire et le Secrétaire adjoint, et, d’autre part, le Trésorier et Trésorier adjoint. En revanche, ces heures étant spécifiquement rattachées aux fonctions respectives de secrétaire et trésorier, elles ne pourront donner lieu à mutualisation entre ces deux missions.
8.4Missions complémentaires
A la demande des élus et afin de répondre aux besoins spécifiques relatifs à des missions complémentaires du CSE, à la santé, la sécurité et aux conditions de travail ou à la représentation de proximité, un crédit d’heures supplémentaire de 3 x 7h30 par mois (soit 22h30 au maximum par mois) est mis en place.
Ce crédit d’heures pourra bénéficier aussi bien aux élus titulaires que suppléants et sera attribué sur demande après accord du Président et du Secrétaire du CSE. Seuls 3 élus au maximum peuvent bénéficier de ce crédit d’heures complémentaire chaque mois.
8.5Temps passé en réunion du CSE
Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du nombre d’heures de délégation.
8.6Réunions préparatoires
Le temps passé en réunion préparatoire la veille des réunions plénières du CSE est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du nombre d’heures de délégation.
ARTICLE 9 – FORMATION
Les membres titulaires, élus pour la première fois au CSE, bénéficient d’une formation générale sur le CSE d’une durée de 5 jours financée par l’employeur.
Les membres suppléants, élus pour la première fois au CSE, bénéficient d’une formation générale sur le CSE d’une durée de 2 jours financée par l’employeur.
Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’un droit à une formation santé, sécurité et conditions de travail, dispensée par un organisme certifié, financée par l’employeur, pour une durée de 5 jours.
Les membres titulaires bénéficient également du stage de formation économique de 5 jours maximum financé par le CSE tel que prévu à l’article L. 2315-63 du Code du travail.
Au-delà des formations, les Parties s’accordent sur l’importance de la transmission des compétences entre les élus et représentants de proximité ainsi que sur l’importance du tutorat.
ARTICLE 10 – REMBOURSEMENT DES FRAIS
Les frais de déplacement engagés par les représentants du personnel, élus ou désignés, dûment convoqués pour assister aux réunions organisées à l'initiative de l'employeur, sont remboursés sous certaines conditions et selon les modalités suivantes :
10.1Frais de transport
Les transports en commun sont à privilégier systématiquement.
Les frais engagés pour utiliser les transports en commun par le représentant du personnel pour se rendre de son lieu d'affectation au lieu où se tient la réunion sont intégralement pris en charge par l'entreprise sur présentation d'une note de frais et des justificatifs correspondants aux dépenses payées (billet de train, ticket de métro, etc. ...).
Le représentant du personnel qui devrait utiliser son véhicule personnel ou un véhicule en location le ferait sous sa responsabilité et serait remboursé forfaitairement des frais qu'il a engagés, selon le barème ci-dessous, à deux conditions :
joindre à la note de frais de demande de remboursement des frais kilométriques, une attestation sur l'honneur précisant notamment le nom des personnes convoquées transportées (modèle disponible sur le portail) ;
justifier, s'il s'agit d'un véhicule personnel, d'une assurance offrant une couverture pour l’utilisation de son véhicule pendant les heures de travail.
Barème forfaitaire de remboursement :
les 50 premiers kilomètres « aller » et les 50 premiers kilomètres « retour » au tarif de 0.45 €/km.
les autres kilomètres parcourus au tarif de :
0.25 €/km pour une personne seule dans le véhicule (le chauffeur) ;
0.30 €/km si plusieurs représentants du personnel ont utilisé le même véhicule.
La distance maximale retenue est celle séparant le lieu d'affectation du chauffeur du véhicule du lieu où se tient la réunion en retenant l’itinéraire conseillé sur le site ViaMichelin.fr.
Un représentant du personnel qui choisit un point de départ ou un point de retour différent de son lieu d'affectation ou du lieu de la réunion ayant pour effet d'allonger la distance de transport, se voit rembourser sur la base de la distance qu'il aurait dû normalement parcourir. Cette disposition ne s'applique pas au salarié en congés dont le point de départ et/ou de retour se trouve être son domicile.
L'employeur peut, à la demande du salarié, louer pour le compte de ce dernier un véhicule de tourisme auprès d'une entreprise de location. Le dépôt de garantie ainsi que la facture seront prises en charge et payées par l'employeur à titre d'avance. Les frais ainsi avancés seront déduits de la note de frais présentée par le conducteur du véhicule, à l'exception de la franchise qui restera à la charge de l'employeur.
Le représentant du personnel ayant été autorisé à utiliser un véhicule de l'entreprise pour effectuer le trajet se voit remboursé des frais de carburant payés par ses soins.
Dans tous les cas, les frais d'autoroute sont remboursés sur note de frais avec justificatifs.
10.2Logement et Repas
Les frais de logement et de repas sont remboursés pour toute réunion organisée à l'initiative de l'employeur, sous la forme d'un forfait variable selon la distance kilométrique séparant le point de départ, du lieu de la réunion (distance retenue selon le mode de calcul prévu au 10.1). Ce forfait couvre également le préjudice lié à l'éloignement temporaire familial.
Moins de 300 kilomètres A/R :
30 €
De 301 à 700 kilomètres A/R : Nanterre :
105 €
Autre :
85 €
De 701 à 1000 kilomètres A/R Nanterre :
165 €
Autre :
125 €
Plus de 1000 kilomètres A/R Nanterre :
180 €
Autre :
140 €
Pour chaque jour de réunion complémentaire les frais de logement et de repas sont remboursés comme suit :
Réunion à Nanterre :
90 €
Réunion en province :
70 €
Le salarié ainsi indemnisé conserve, sur fiche de paie, l'indemnité de grand ou de petit déplacement dont il bénéficie habituellement.
10.3Temps de trajet
Le temps passé pendant l'horaire normal de travail pour se rendre aux réunions est payé au représentant du personnel comme temps de travail effectif.
Le temps de trajet effectué en dehors de l'horaire normal de travail n'est pas indemnisé, mais il peut être récupéré le premier jour ouvré suivant la date à laquelle s'est tenue la réunion ou un autre jour avec l'accord du Chef de service.
Le temps de trajet maximum indemnisable, soit par paiement des heures comme temps de travail, soit par paiement du temps de récupération est fixé comme suit :
pour les utilisateurs des transport en commun : temps nécessaire au voyage aller et retour tel qu’indiqué sur les justificatifs joints à la note de frais (heure départ et heure d’arrivée).
pour les utilisateurs d'autres moyens de transport : forfaitairement sur la base d'une heure de trajet pour 100 km parcourus entre le lieu d'affectation et le lieu de la réunion (distance retenue selon le mode de calcul prévu au 10.1).
TITRE 4 : COMMISSIONS DU CSE
ARTICLE 11 – LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
11.1Le périmètre de la CSSCT dans l’entreprise
Les Parties conviennent que, compte tenu des spécificités organisationnelles de VINCI Construction Terrassement précisées à l’article 2 du présent accord, une unique Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est constituée pour l’ensemble de la Société VINCI Construction Terrassement.
11.2Les attributions de la CSSCT
Cette commission, émanation du Comité Social et Economique, a vocation à exercer une partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail de l’entreprise.
En application de l’article L. 2315-38 du Code du travail, ne peuvent toutefois lui être confiées ni la décision de recourir à un expert, ni les attributions consultatives du CSE.
Ces préalables étant déterminés, les Parties s’accordent pour déléguer aux membres de la Commission les missions suivantes :
procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du Comité Social et Economique sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important,
réaliser les enquêtes en cas de risque grave, d’accident du travail ou de maladie professionnelle,
procéder à une analyse de la sinistralité dans l’entreprise sur la base des remontées en termes de presqu’accidents et d’accidents du travail,
procéder aux travaux relatifs à l’établissement du Document unique d’évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels,
procéder à l’analyse du rapport annuel d’activité de la médecine du travail,
réaliser des visites d’inspection sur sites,
proposer le recours à un expert et rédiger le cahier des charges de l’expertise,
accompagner l’inspecteur du travail en cas de contrôle de ce dernier sur site,
l’exercice des droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L.4132-2 à L.4132-5 et L.4133-2 à L.4133-4 du Code du travail, ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données,
participer à la politique visant à établir l’accord ou le plan d’action de prévention de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels (pénibilité),
être associée à la démarche de prévention des risques psychosociaux, notamment déterminée dans le cadre de la politique de Qualité de Vie au Travail de l’entreprise.
Ces missions sont réalisées dans le cadre légal et règlementaire fixé concernant les attributions santé, sécurité et conditions de travail du Comité Social et Economique.
11.3Les modalités de fonctionnement de la CSSCT
Composition de la CSSCT :
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail, les Parties conviennent que la CSSCT mise en place au sein de l’entreprise sera composée comme suit :
de l’employeur ou de son représentant, dûment mandaté à cet effet.
Il pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise. Ensemble, ils ne pourront être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel, sauf si ceux-ci l’acceptent expressément ;
de 6 représentants du personnel, dont au moins 1 appartenant à la catégorie des cadres.
des personnalités suivantes, invitées pour chacune de ses réunions : le médecin du travail (ou un membre de son équipe pluridisciplinaire), l’agent de l’inspection du travail, l’agent de la CARSAT, le représentant de l’OPPBTP ainsi que le responsable prévention et sécurité de l’entreprise.
Secrétaire de la CSSCT :
Parmi les représentants élus à la CSSCT, un membre sera désigné « Secrétaire de la CSSCT » par délibération du Comité Social et Economique, dans les conditions ci-dessous définies. Il sera chargé de convenir avec le représentant de l’employeur des dates de convocation, d’établir avec lui l’ordre du jour des réunions de la commission et de rédiger un compte rendu retraçant les échanges tenus lors de ces réunions. Le Secrétaire de la CSSCT dispose de 15h de crédit d’heures de délégation mensuelle.
Modalités de désignation des membres élus de la CSSCT :
Les représentants du personnel siégeant à la CSSCT sont désignés au sein et par délibération du Comité Social et Economique (selon les modalités de l’article L. 2315-32 du Code du travail, à la majorité des membres présents) de l’entreprise.
Peuvent être désignés les représentants élus titulaires ou suppléants au Comité Social et Economique de l’entreprise ainsi que les salariés de l’entreprise non élus exerçant des métiers non représentés parmi les membres du CSE. Les candidats pourront se manifester par tout moyen jusqu’à ouverture de la réunion du Comité visant à procéder à cette désignation. Si aucune condition supplémentaire stricte n’est posée, les Parties s’accordent sur l’importance de garantir une certaine diversité de profils des membres de cette Commission, notamment en termes de parité, d’implantation géographique et de filière de rattachement.
Les membres élus de la CSSCT le sont à la majorité des membres présents à main levée ou, en cas de demande expresse d’un ou de plusieurs membres en ce sens, à bulletin secret.
Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE ou jusqu’à leur révocation (suivie d’une nouvelle désignation) dans les mêmes conditions que leur désignation.
Réunions :
La Commission devra être réunie en séance plénière au minimum quatre fois par an, en amont des réunions du Comité Social et Economique à l’occasion desquelles sont abordés les points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Une convocation est établie par l’employeur ou son représentant et transmise par ses soins au moins 15 jours calendaires avant la réunion. Elle est accompagnée de l’ordre du jour corédigé en lien avec le Secrétaire de la commission et de l’ensemble des documents nécessaires aux travaux et aux sujets abordés lors de la réunion.
Des réunions extraordinaires peuvent avoir lieu dans les mêmes conditions que pour le CSE.
Les délibérations éventuelles, notamment quant à l’adoption des comptes rendus de réunions et aux travaux et analyses transmis au Comité Social et Economique, sont adoptées à la majorité des membres élus présents.
Moyens :
La CSSCT n’étant qu’une émanation du Comité social et économique ne dispose pas d’une personnalité juridique et donc d’un budget dédié.
Ses membres disposent dès lors des moyens matériels et humains mis à leur disposition par le Comité Social et Economique (local, informatique, …). En revanche, ceux-ci étant par ailleurs des élus à cette instance, ils disposent, pour la réalisation de leurs missions, des moyens accordés à ce titre (liberté de déplacement et de circulation notamment).
Par ailleurs, les heures passées en réunion et en réunion préparatoire sur convocation de l’employeur ou de son représentant sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles.
Les membres élus de la CSSCT par ailleurs élus au CSE disposent déjà d’un crédit d’heures de délégation dont ils pourront faire usage pour réaliser les missions inhérentes à la CSSCT. Ces heures sont utilisées conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu’aux accords, usages et décisions unilatérales applicables au sein de l’entreprise. Par ailleurs, les membres élus de la CSSCT ne disposant pas d’heures de délégation bénéficieront d’heures spécifiques nécessaires à l’exercice de leurs missions. Ces heures seront définies en accord avec le Président de la commission.
ARTICLE 12 – LES AUTRES COMMISSIONS
En application de l’article L. 2315-45 du Code du travail, les Parties décident de mettre en place les commissions supplémentaires suivantes (à l’exclusion de toutes autres en application des articles L.2315-46 et suivants) pour l’examen de problèmes particuliers et déterminent leurs compositions et modalités de fonctionnement :
12.1Commission relative à la Qualité de Vie au Travail ou « Commission QVT » « Faire attention à l’autre »
Dans le cadre de la politique d’amélioration des conditions de travail, de qualité de vie au travail et afin de maintenir un suivi de proximité sur ce sujet, les Parties conviennent de mettre en place volontairement une Commission relative à la Qualité de Vie au Travail (« Commission QVT »).
La CSSCT mise en place dans l’entreprise a notamment pour mission « d’être associée à la démarche de prévention des risques psychosociaux, notamment déterminée dans le cadre de la politique de Qualité de Vie au Travail de l’entreprise ». Dans cette optique d’assurer un suivi approfondi et de proximité sur le sujet, cette mission est déléguée par le CSE à une commission à titre permanent qui travaillera exclusivement sur ce sujet.
Nombre de membres
La Commission QVT comporte 4 membres désignés par le CSE (délibération à la majorité des membres présents).
Peuvent être désignés les représentants élus titulaires ou suppléants au CSE de l’entreprise ainsi que les salariés de l’entreprise non élus exerçant des métiers non représentés parmi les membres du CSE. Les mandats des membres de la commission prendront fin à l’échéance des mandats du CSE ou en cas de révocation (suivie d’une nouvelle désignation) dans les mêmes conditions que pour leur désignation.
Crédit d’heures de délégation
Les membres la Commission QVT ne disposeront pas d’heures de délégation. En accord avec la Direction de l’entreprise, ils bénéficieront cependant d’heures spécifiques attribuées autant que de besoin pour réaliser leurs missions.
Attributions
La Commission QVT a pour mission la Qualité de Vie au Travail. Par conséquent, la Commission QVT se voit confier par le CSE les missions suivantes :
Analyser la qualité de vie au travail au sein de l’entreprise,
Proposer des actions pour améliorer les conditions de travail et la qualité de vie au travail des collaborateurs,
Réceptionner et remonter à la CSSCT les « revendications » des salariés relatives à la qualité de vie au travail,
Rendre des avis à la CSSCT sur demande ou volontairement concernant des réflexions sur le bien-être au travail au sein de l’entreprise,
Réaliser des études relatives au bien-être au travail au sein de l’entreprise.
Réunions
Les Parties conviennent que la Commission QVT se réunit à minima selon la même périodicité que la CSSCT. Les réunions auront généralement lieu la veille des réunions de la CSSCT.
12.2Commission Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et Formation ou « Commission GPEC-Formation ».
Les Parties conviennent de mettre en place volontairement une Commission Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et Formation ou « Commission GPEC-Formation ».
Nombre de membres
La Commission GPEC - Formation comporte 5 membres désignés par le CSE (délibération à la majorité des membres présents) dont obligatoirement les Secrétaires du CSE et de la CSSCT.
Seuls peuvent être désignés les représentants élus titulaires au CSE. Les mandats des membres de la commission prendront fin à l’échéance des mandats du CSE ou en cas de révocation (suivie d’une nouvelle désignation) dans les mêmes conditions que pour leur désignation.
Crédit d’heures de délégation
Les membres la Commission GPEC - Formation disposent chacun de 7h30 de crédit d’heures de délégation mensuelle.
Attributions
La Commission GPEC - Formation se voit confier par le CSE les missions suivantes :
Assurer le suivi des affectations de personnel,
Suivre l’avancement du plan de formation de l’entreprise.
Réunions
Les Parties conviennent que la Commission GPEC - Formation se réunit tous les mois. Les réunions auront généralement lieu la veille des réunions du CSE.
L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par l’employeur et le Secrétaire du CSE.
TITRE 5 : REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Les Parties étant particulièrement sensibles à la qualité du dialogue social, celles-ci se sont accordées sur la nécessité d’instituer des représentants en lien direct avec les différentes directions, en capacité de faire remonter aux directeurs concernés ainsi qu’au Comité Social et Economique, certaines problématiques individuelles et collectives locales. Il s’agit des représentants de proximité (RP), dont les conditions d’intervention sont déterminées par le présent accord.
ARTICLE 13 - LE PERIMETRE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE (RP)
Les Parties conviennent que, compte tenu du périmètre déterminé à l’article 2 du présent accord, elles ont intérêt à mettre en place des représentants de proximité chargés de constituer un relais entre les problématiques locales, le Comité Social et Economique et l’employeur.
A ce titre, les Parties décident que des représentants de proximité (RP) sont mis en place dans les conditions suivantes :
4 RP pour les Régions,
1 RP pour le Siège, la Direction Technique et la Direction Matériel,
1 RP pour la DIOM,
1 RP pour la Direction des Grands Projets France,
1 RP pour le DEOA.
Les Parties conviennent que le nombre des RP pourra être adapté en fonction des besoins et de l’évolution de l’entreprise.
ARTICLE 14 - LES ATTRIBUTIONS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Conformément aux dispositions légales, les représentants de proximité ne constituent pas une instance à part entière mais une simple émanation du Comité Social et Economique. Dès lors, ceux-ci ont uniquement vocation à exercer les missions qui lui sont dévolues par ce dernier, sans pour autant se substituer aux missions qui relèvent de sa compétence. Leur compétence ne saurait dès lors être exclusive de celle du Comité Social et Economique.
Dans ce cadre, les Parties au présent accord conviennent de confier aux représentants de proximité institués les missions suivantes :
relayer les demandes collectives et individuelles qu’ils constatent sur leur périmètre de rattachement auprès de l’employeur et du Comité Social et Economique,
relayer les signaux faibles identifiés en matière de santé, sécurité et conditions de travail : dégradation des conditions de travail, identification des charges de travail excessives, prévention du harcèlement, risques psycho-sociaux, failles de sécurité,
recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail des collaborateurs,
relayer au plus près des équipes les actions menées par le Comité Social et Economique,
être sollicités par la CSSCT ou la Commission QVT.
ARTICLE 15 - LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT
Nombre de représentants de proximité :
Les Parties au présent accord prévoient de mettre en place 8 représentant de proximité en fonction des périmètres définis au sens de l’article 13.
Modalités de désignation des représentants de proximité :
Les représentants de proximité sont désignés par délibération du Comité Social et Economique (selon les modalités de l’article L. 2315-32 du Code du travail, à la majorité des membres présents) de l’entreprise.
Peuvent être désignés, par ordre de priorité, les représentants élus titulaires ou suppléants au CSE de l’entreprise ainsi que les salariés de l’entreprise non élus présents dans les régions non représentées parmi les membres du CSE. Les candidats pourront se manifester par tout moyen jusqu’à ouverture de la réunion du Comité visant à procéder à cette désignation. Si aucune condition supplémentaire stricte n’est posée, les Parties s’accordent sur l’importance de garantir une certaine diversité de profils des représentants de proximité, notamment en termes de parité, d’implantation géographique et de filière de rattachement.
Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE ou en cas de révocation (suivie d’une nouvelle désignation) dans les mêmes conditions que pour leur désignation.
Fonctionnement - Moyens :
Pour l’exercice des missions confiées aux représentants de proximité, les Parties conviennent :
que les représentants de proximité peuvent solliciter directement les collaborateurs de l’entreprise identifiés comme leurs contacts directs et privilégiés en fonction de leurs périmètres d’intervention. Les représentants de proximité sont informés du nom et des coordonnées de leurs contacts respectifs.
Au-jour du présent accord, les contacts des RP sont les suivants :
4 RP pour les Régions : en lien avec les directeurs concernés XXX, XXX, XXX et XXX.
1 RP pour le Siège, la Direction Technique et la Direction Matériel : en lien avec XXX.
1 RP pour la DIOM : en lien avec XXX.
1 RP pour la Direction des Grands Projets France : en lien avec XXX (pour le COS).
1 RP pour le DEOA : en lien avec XXX.
Chaque changement de contact fera l’objet d’une information en réunion du CSE.
que les représentants de proximité transféreront au Comité Social et Economique, à la CSSCT et à la Commission QVT, l’ensemble des problématiques, interrogations, analyses et recommandations formulé dans le cadre de leur mission. Pour ce faire, l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication sera privilégiée.
Les représentants de proximité ne constituant qu’une émanation du Comité Social et Economique, ceux-ci ne disposent pas de la personnalité juridique et donc d’un budget dédié.
Ils disposent dès lors uniquement des moyens matériels et humains mis à leur disposition par le Comité Social et Economique (local, affichage, informatique…). En revanche, étant par ailleurs des élus à cette instance, ils disposent, pour la réalisation de leurs missions, des moyens accordés à ce titre (liberté de déplacement et de circulation notamment).
Les représentants de proximité pouvant par ailleurs être des élus du CSE, ceux-ci disposent déjà d’un crédit d’heures de délégation dont ils pourront faire usage pour réaliser les missions qui leur sont confiées à ce titre. Ces heures sont utilisées conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu’aux accords, usages et décisions unilatérales applicables au sein de l’entreprise. Par ailleurs, les RP ne disposant pas d’heures de délégation bénéficieront des heures spécifiques nécessaires à l’exercice de leurs missions. Ces heures seront définies en accord avec la Direction.
En toute hypothèse, le CSE est autorisé à communiquer auprès des salariés de l’entreprise sur l’existence de ces représentants de proximité, leur identité, leur périmètre d’intervention ainsi que leurs missions.
TITRE 6 : MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ARTICLE 16 – FINANCEMENT
Le Comité Social et Economique perçoit de la Société une subvention annuelle affectée au financement des activités sociales et culturelles et une subvention annuelle affectée à son fonctionnement.
Ces subventions sont versées selon les modalités suivantes :
Budget de fonctionnement : 0,20 % de la masse salariale brute.
Budget des activités sociales et culturelles : 1,00 % de la masse salariale brute.
L’assiette de calcul de ces deux budgets est définie conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur (articles L. 2315-61 et L. 2312-83 du Code du travail).
Ces deux budgets sont en principe strictement distingués. Toutefois, par délibération, le CSE pourra décider d’un transfert d’une partie de l’excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement, et vice versa, dans les limites établies par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
TITRE 7 : ATTRIBUTIONS ET CONSULTATIONS RECURRENTES
ARTICLE 17 : ATTRIBUTIONS GENERALES DU CSE
En application des articles L. 2312-17 et L. 2312-22 du Code du travail, le CSE est consulté sur les trois thèmes suivants :
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail, l’emploi et l’égalité professionnelle.
ARTICLE 18 - ENCADREMENT DES INFORMATIONS ET CONSULTATIONS DU CSE
Les Parties conviennent d’adapter la périodicité des trois consultations récurrentes comme suit :
L’information-consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, les orientations de la formation professionnelle et la GPEC sera réalisée au 3ème ou 4ème trimestre de chaque année.
L’information-consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, la politique de recherche et développement, l’utilisation du CICR, sera également réalisée au 3ème ou 4ème trimestre de chaque année.
L’information-consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi et l’égalité professionnelle sera réalisée au 2ème trimestre de chaque année.
ARTICLE 19 - EXPERTISES DANS LE CADRE DES CONSULTATIONS RECURRENTES
Afin de permettre une continuité dans l’analyse des éléments et documents fournis, de favoriser la compréhension globale des dispositifs, et de limiter les doublons d’informations et les coûts de l’expertise, les Parties conviennent que, chaque année, il n’y aura qu’un seul et même expert désigné pour les consultations qui seront menées.
TITRE 8 : BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)
ARTICLE 20 - CHAMP D’APPLICATION DE LA BDES
Il est convenu entre les Parties que la Société VINCI Construction Terrassement met à disposition des élus une BDES leur permettant d’exercer utilement leurs compétences. La BDES contient notamment les données liées aux informations périodiques du CSE au titre des informations et consultations régulières.
ARTICLE 21 - OBLIGATION DE DISCRETION DES UTILISATEURS DE LA BDES
Les Parties conviennent que les salariés ayant accès à la BDES sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel. Les droits d’accès à la base sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à un tiers.
TITRE 9 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 22 - EVOLUTION DE L’ENVIRONNEMENT LEGAL OU REGLEMENTAIRE
Toute évolution législative et/ou règlementaire relative à la représentation du personnel et des syndicats au sein de l’entreprise s’appliquerait de plein droit au présent accord.
Dans l’hypothèse où cette évolution modifierait substantiellement l’équilibre du présent accord, les Parties se reverraient au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de cette modification pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord. Les Parties s’engagent à participer de bonne foi aux réunions de négociation organisées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
ARTICLE 23 - DUREE DE L’ACCORD - REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à compter de la proclamation des résultats des prochaines élections du CSE de la Société.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation. Un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation.
Afin de ne pas remettre en cause l’équilibre issu des élections professionnelles, les parties conviennent qu’en cas de dénonciation de l’accord, celle-ci ne sera pleinement effective qu’aux prochaines échéances électorales.
ARTICLE 24 – SUIVI DE L’ACCORD
Le Comité Social et Economique issu des dernières échéances électorales est chargé, en lien avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, de s’assurer de la bonne exécution des dispositions du présent accord.
Ils procéderont, le cas échéant avant chaque échéance électorale, à leur évaluation au regard de l’objectif fixé par l’accord. Par ailleurs et si les Parties le jugent nécessaire, une évaluation anticipée sera réalisée à l’issue de la première année de fonctionnement afin de procéder à d’éventuels ajustements.
ARTICLE 25 – DEPOT - PUBLICITE
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dont une version anonymisée à l’initiative de la Direction.
Un exemplaire sera, en outre, déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à Nanterre, le 18 juin 2019. En 6 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.
