AVENANT N° 2 A L’ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE ET A L’AMENAGEMENT DU TRAVAIL
Entre :
La société VIR by JP, représentée par ______________, Directeur, ayant pouvoir à cet effet,
Dont le Siège Social est situé au 335 avenue Raymond Pavon – 26260
SAINT-DONAT-SUR-L'HERBASSE.
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales suivantes :
Pour la CFDT, _____________,
Pour la CGT, ______________.
D’autre part,
PRÉAMBULE
Nous venons par cette annexe, préciser les termes de l’accord du 12 février 2021 et de l’avenant n° 1 du 27 mai 2021 sur le décompte des heures supplémentaires.
Les parties se sont rencontrées et ont conclu le présent avenant.
Sont seuls modifiés les articles suivants :
TITRE 1 : DUREE DU TRAVAIL
Article 2 – Taux de majoration des heures supplémentaires
Article 2.1 : Pour le personnel roulant
Conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur, les partenaires sociaux conviennent que le calcul des heures supplémentaires se fait au mois pour le personnel roulant.
Pour rappel, il est convenu que les heures supplémentaires effectuées et contrôlées seront rémunérées chaque mois pour un volume de :
33h33, soit jusqu’à 185h, à 125%
Au-delà à 110%
La Direction se réserve le droit de définir si les éventuelles heures supplémentaires effectuées au-delà de 185h00, seront mises dans un compteur ou si elles seront rémunérées.
Pour autant, consciente de l’importance de maintenir, et voire même de renforcer, le pouvoir d’achat des collaborateurs de VIR by JP, l’esprit de l’entreprise est de faciliter le paiement des heures supplémentaires et de réduire le recours à la récupération.
Tableau récapitulatif
Etalement des heures mensuelles de travail
Système applicable
Jusqu’à 151h67 Salaire contractuel Entre 151h68 et 185 Majoration à 25% Au-delà de 185h Majoration à 10% ou compteur
Article 2.2 : Pour le personnel sédentaire
Le décompte des heures supplémentaires se fait à la semaine civile pour le personnel sédentaire.
Ainsi :
Les heures de la 36ème heure à la 43ème heure seront payées à 125%
Les heures effectuées dès la 44ème heure seront mises en compteur RCR :
Le paiement sera alors possible sur décision du Directeur d’agence au taux de 110%.
En cas de non-paiement des heures de RCR, le salarié pourra s’il le souhaite récupérer les heures acquises en RCR via la pose d’une absence.
TITRE III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Durée et entrée en vigueur de l’avenant n° 2
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée avec un effet rétroactif au 01er janvier 2021.
Article 2 - Révision
Le présent avenant peut être révisé, à tout moment pendant la période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d'engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l'employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L'invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l'employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d'engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'article L. 2232- 12 du Code du travail.
Article 3 – Dénonciation
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 2 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 4 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Créteil et du greffe du Conseil de Prud'hommes de Créteil.
