Viskase, Etablissement de Thaon les Vosges, représenté par …, en sa qualité de Directeur,
D’une part,
ET
Pour CFDT – Thaon les Vosges
Le délégué syndical CFDT - …
Pour CGT – Thaon les Vosges,
Le délégué syndical CGT – …
Pour CFTC – Thaon les Vosges,
Le délégué syndical CFTC – …
D’autre part.
PREAMBULE
Rappel du contexte :
Au regard des volumes plissés, le rythme « 4x8 » et « 4X8 jour » ne se justifiant plus dans l’atelier du Plissage Nojax, il a été convenu dans l’accord du 20 juin 2016 de revenir à un rythme « 3x8 » et « 3X8 Jour » permettant ainsi de baisser le coût du plissage Nojax de 5%. Cet accord est entré en vigueur le 5 septembre 2016 pour une durée d’un an.
Les Organisations Syndicales et la Direction de la Société Viskase, Etablissement de Thaon les Vosges, se sont réunies afin de valider ensemble le prolongement de l’accord du 20 juin 2016 dans les mêmes conditions que l’accord initial, en y apportant les modifications ou précisions suivantes :
I - Organisation de l’atelier lors de la période estivale en 2x8 :
Il est convenu dans l’accord initial que pendant la période estivale et pour des besoins organisationnels de gestion des congés payés, l’atelier passe sur une durée de 9 semaines en rythme 2x8 (ou 2X8 Jour pour le personnel de maintenance du plissage nojax) à raison de 37.50 h de travail effectif par semaines (5 x 7h30), du lundi au vendredi (pauses non comprises).
Les forfaits mensuels de nuit versés chaque mois restent inchangés. Les postes de nuits effectués pendant ces 9 semaines, seront payés au réel de ce qui a été effectué par chaque salarié s’étant porté volontaire, avec le décalage de paie habituel.
Recours au travail le samedi et jour de RTT :
L’accord sur le changement de rythme de l’atelier plissage nojax du 20 juin 2016 prévoit l’organisation suivante :
Le recours au travail le samedi sera envisagé lors de pics d’activité et sera alors soumis à l’avis du CSE. Le recours au samedi se fera en priorité sur appel au volontariat. Nombre de samedis travaillés (heures supplémentaires) par équipe et par an : 3 Nombre maximum de samedis travaillés par mois : 1 Le recours au travail le samedi sera évité dans toute la mesure du possible durant les périodes de vacances scolaires, en dehors des mois d’été. Les heures seront au choix du salarié, payées ou récupérées en temps majoré.
Les heures travaillées au-delà de 1552,5 heures par an seront traitées comme suit :
Les 60 premières heures seront majorées à 25% (soit jusqu’à 1 612,5 h) ;
Les 75 heures restantes (135 h – 60 h), donneront droit à 10 jours supplémentaires de RTT (75 h x 7,5 h).
En cas d’entrée ou sortie en cours d’année, ou en cas d’absence, ces données seront recalculées de façon individuelle et au prorata temporis.
Les RTT sont posées de façon prioritaire par la Direction selon un planning présenté en début de chaque année. En cas de RTT imposée par la Direction, les majorations de nuit seront maintenues.
Le personnel concerné est rémunéré sur une base temps plein mensuelle de 152,19 heures.
Les heures effectuées en plus du volume d’heures travaillées dans l’année de 1 687 heures seront considérées comme des heures supplémentaires payées ou récupérées sous forme de repos compensateur équivalent. Les majorations sont celles applicables par la législation en cours.
Seules les heures au-delà de 1790 heures (1600 + 190 heures) seront comptabilisées comme heures supplémentaires donnant droit à Contrepartie Obligatoire en Repos (COR).
Congés payés
En cas de congés payés imposés par la Direction, les majorations de nuit seront maintenues.
Durée de l’accord et dispositions générales
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2221-1 et suivants du code du travail jusqu’au 31 décembre 2020. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Le présent accord peut faire l'objet d'une dénonciation dans le respect de l'article L.2261-9 du code du travail. Il peut être révisé par la signature d’un avenant au présent accord.
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direccte. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Par ailleurs
, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
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Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et au conseil des prud'hommes d’Epinal, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date de signature.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Thaon les Vosges, le 10 février 2020
En 6 exemplaires originaux
Pour les organisations syndicalesPour la société VISKASE SAS
