La société VISKASE S.A.S., dont le Siège Social est situé 10 Chaussée Feldtrappe 60000 BEAUVAIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 542 036 850, représentée par Monsieur xxx, en sa qualité de Directeur des Opérations d’Extrusion Cellulosique et Fibrous EMEA,
ci-après la «
Société »,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au niveau de Viskase S.A.S. à la suite des élections professionnelles de Janvier et Mars 2023 (Respectivement à Thaon les Vosges et Beauvais), soit la CFDT, la CGT, et la CFE-CGC, représentées respectivement par leur Délégué Syndical,
ci-après les «
Organisations Syndicales »,
d’autre part,
ensembles les «
Parties ».
Article 1 - Préambule Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Dans le cadre des obligations légales, Viskase SAS et les organisations syndicales ont décidé de négocier un accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 3 réunions paritaires de négociations se sont tenues aux dates suivantes :
10 Novembre 2023
22 Novembre 2023
13 Décembre 2023
Un précédent accord en date du 21 janvier 2015 a été conclu. Un certain nombre d’actions avaient été prévues. Du fait de la succession de plans sociaux (2016 et 2019) et de leurs applications, il n’a pas été possible d’aller jusqu’au bout des engagements pris. De plus, la pandémie du COVID19 a retardé ces actions. En effet, cet accord visait à rendre apparents les déséquilibres éventuels dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes. A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer de nouveaux objectifs de progression.
Article 2 - Bilan des actions précédentes :
RECRUTEMENT
Nous avons constaté qu'à ce jour, toutes les annonces d'offres d'emploi, qu'elles soient internes ou externes, respectent la neutralité en termes de terminologie. Le code éthique et de non-discrimination a été communiqué et diffusé, et 100% des nouveaux employés prennent également connaissance de nos politiques. Cependant, nous constatons que les actions de sensibilisation du personnel n'ont pas été pleinement déployées comme prévu, à l'exception du personnel d'encadrement et administratif qui a suivi les sessions de sensibilisation et de formation. Les informations concernant les dispositifs de VAE, le bilan de compétences et le CPF ont été communiquées lors des entretiens professionnels, et diffusées par le biais du bulletin de paie, des panneaux d'affichage ou des écrans de communication.
FORMATION
Concernant les engagements en matière de formation, conformément à l'accord de 2015, des bilans de compétences ont été proposés. Cependant, seules 2 femmes du site des Vosges ont exprimé leur souhait de les réaliser. Le dispositif est désormais accessible via le CPF. Dans ce cadre, les informations sur le nombre sur le nombre de bilans effectivement réalisés n’est pas porté à notre connaissance. En ce qui concerne l'objectif de réaliser 50% des formations dans les locaux en privilégiant les lieux de formation proches du lieu de travail et/ou du domicile du salarié lorsque cela n'est pas possible sur le lieu de travail, l’objectif a été rempli. Il est à noter que la période de COVID a entraîné une augmentation des formations à distance (e-learning, utilisation de système de visioconférence) sur le site de Beauvais.
Voici le nombre de salariés bénéficiant de cette disposition : Thaon 2021 :
- 2,48% de formations à distance (internet) - 85,12% de formations sur le lieu de travail - 12,12% de formations locales - 0,28% de formations non locales
Thaon 2022 :
- 1,69% de formations à distance (internet) - 73,31% de formations sur le lieu de travail - 15,88% de formations locales - 9,12% de formations non locales
Beauvais 2021 :
- 41% de formations à distance (internet) - 37% de formations sur le lieu de travail - 10% de formations locales - 12% de formations non locales
Beauvais 2022 :
- 48% de formations à distance (internet) - 9% de formations sur le lieu de travail - 28% de formations locales - 15% de formations non locales.
CONDITIONS DE TRAVAIL
Atelier de Préparation : À l'atelier des presses de Beauvais, une pince pneumatique pour couper les cerclages de balles de pâte de bois, ont été mises en place afin d’améliorer les conditions de travail. Une table élévatrice pour la mise à niveau des paquets de pâte de bois a été mise en service.
Atelier de plissage :
Pour éviter ou réduire le port de charges et/ou garder une posture adaptée dans la gestion des bobines, pour les opérateurs, et plus particulièrement les opératrices, des tables élévatrices ont été installées sur les machines B6 ½. Ces tables maintiennent les bobines à une hauteur adéquate et aident les opérateurs à positionner les bobines sur les machines à plisser.
NOUVELLES TECHNOLOGIES
Dans le cadre de l’utilisation des nouvelles formes d’organisation du travail, un accord de télétravail en date du 01/03/2022 a été instaurée, permettant aux employés de travailler à domicile une journée par semaine. Cela favorise la flexibilité et facilite une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et familiale.
Afin d’éviter des déplacements parfois inutiles ou trop long pour des réunions et/ou des rendez-vous, l'utilisation d'outils numériques tels que Teams ont été mis en place, permettant ainsi de les réaliser à distance de manière efficace.
Ces mesures visent à améliorer l'équilibre entre la vie professionnelle et personnelle des employés, en leur offrant davantage de flexibilité et de solutions facilitant leur organisation au quotidien.
De plus, certains entretiens d'embauche sont facilités également avec les outils de vidéoconférence, sur des profils plus administratifs ou techniques, afin de maximiser la recherche de candidatures.
Article 3 - Durée de l'accord L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans (2024-2025-2026)
Article 4 - Principes fondamentaux et Engagement de la Direction:
Les parties ont la volonté et la responsabilité de promouvoir l'égalité entre les sexes et de garantir des opportunités équitables dans le domaine professionnel. Notre engagement en faveur de l'égalité professionnelle souligne la reconnaissance de l'importance de la diversité et de l'inclusion dans le monde du travail. Notre engagement implique également un soutien actif pour surmonter les disparités existantes et la mise en place de mesures visant à créer un environnement professionnel juste et équitable pour tous les individus, indépendamment de leur genre.
Le principe de non-discrimination et respect des droits de l'homme affirme clairement l'interdiction de toute forme de discrimination, qu'elle soit basée sur le genre, l'origine ethnique, la religion, l'âge, l'orientation sexuelle, ou tout autre critère protégé par les droits de l'homme. Il souligne également l'importance du respect des droits fondamentaux de chaque individu, conformément aux principes universels des droits de l'homme. En mettant en œuvre ce principe, l'accord visera à créer un environnement de travail inclusif où chaque personne est traitée équitablement et avec dignité.
L'accord garantit que toutes les opportunités professionnelles sont accessibles à tous les employés, sans distinction de genre, de race, de religion, etc. Il englobe l'égalité salariale, l'accès équitable à la formation et au développement professionnel, ainsi que la promotion basée sur le mérite plutôt que sur des caractéristiques personnelles. L'égalité des opportunités et du traitement vise à créer un environnement équitable où chacun a la possibilité de réaliser son potentiel professionnel sans être entravé par des discriminations injustes.
Par la combinaison de ces principes, le présent accord cherche à établir un cadre solide pour promouvoir une culture organisationnelle respectueuse, équitable et inclusive, favorisant ainsi un environnement de travail où la diversité est valorisée et où chaque individu peut contribuer pleinement et prospérer professionnellement.
Le Groupe Viskase a concrétisé son engagement à travers ses politiques Groupe accessibles via l’intranet ou sur demande auprès du Service RH :
Code de conformité et d’Ethique Viskase
Politique de lutte contre la corruption
Politique de sécurité des données et de protection des données personnelles
Politique « Lanceur d’Alerte »
Ces engagements de la Direction visent à assurer que les plus hauts responsables de l'organisation jouent un rôle proactif dans la création d'un environnement professionnel équitable et inclusif. Ils doivent non seulement adopter les principes d'égalité, mais également agir en tant que catalyseurs du changement au sein de l'organisation, en mettant en œuvre des initiatives concrètes pour promouvoir l'égalité des opportunités et du traitement à tous les niveaux.
Article 5 - Actions / Engagements Les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier, et dont le coût est, autant qu'il est possible, estimé. De plus, Viskase s’engage également à travailler avec la médecine du travail tel que le prévoit le document unique pour valider les postes à risques pour les femmes dans les ateliers de production et mettre en œuvre les actions correctives nécessaires lorsque cela est possible.
Recrutement :
Sur le site de Beauvais, il y a environ 90% d’hommes et 10% de Femmes (Chiffres à fin novembre 2023). Ce taux dans les ateliers de production est de 97 %. Sur le site de Thaon les Vosges, il y a 77% d’hommes et 23 % de Femmes (Chiffres à fin novembre 2023). Ce taux dans l’atelier d’Extrusion est de 90% d’hommes et 10% de Femmes (y compris Laboratoire). Au Plissage Nojax, le le taux de Femmes est de 52% et 48% d’hommes.
L’objectif pris est d’avoir augmenté la part féminine des ateliers d’Extrusion de 7,5% minimum au bout des 3 années.
Indicateur : Nombre de Femmes dans les ateliers / effectif total des ateliers X 100. Comparaison du ratio en début de période et fin de période.
Viskase s’engage également à maintenir des pratiques de recrutement, de sélection et de promotion transparentes et équitables, garantissant que tous les candidats et employés ont un accès égal aux opportunités professionnelles. L'objectif est de garder un processus où les individus sont évalués sur la base de leurs mérites professionnels, contribuant ainsi à l'établissement d'un environnement professionnel juste et compétitif. Il vise également à éliminer des biais de genre et des stéréotypes dans les processus de recrutement :
Objectif de diversification des sources de recrutement : Accroître la diversité des sources de recrutement pour attirer un pool de candidats plus large et plus inclusif.
Indicateur : Évaluer 100% des organismes de recrutement utilisés par l'entreprise (y compris les agences intérimaires).
la formation professionnelle :
Accès équitable à la formation et aux opportunités de développement.
Les besoins individuels en formation sont établis annuellement. Tous les salariés ont la possibilité de faire une demande de formation individuelle. Le recensement des besoins est finalisé au mois de septembre de chaque année. Une réponse individuelle à toutes les demandes de formation est faite. Le budget de formation n’étant pas extensible, il n’est pas possible de répondre favorablement à toutes les demandes. Dans ce cadre, il sera rappelé aux salariés la possibilité qu’ils ont d’entreprendre les démarches pour faire leur formation dans le cadre de l’utilisation de leur compte professionnel de formation (CPF). Ils pourront se rapprocher du Service Ressources Humaines afin d’obtenir plus d’informations ou de support s’ils le souhaitent.
Objectif : 100% de réponses aux demandes de formations
Indicateur : nombre de réponses aux demandes individuelles de formation / nombre de demandes individuelles de formation
Promotion du congé de transition professionnelle
Le projet de transition professionnelle (PTP), ou CPF de transition, permet au salarié de s'absenter pour suivre une formation certifiante lui permettant de changer de métier ou de profession. Il remplace le congé individuel de formation (Cif). Le salarié bénéficie d'un congé spécifique lorsqu'il suit cette formation en tout ou partie durant son temps de travail. La formation demandée n'a pas besoin d'être en rapport avec l'activité du salarié. Tout salarié peut demander à en bénéficier. Il doit déposer sa demande de prise en charge du PTP auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente pour son lieu de résidence principale ou de travail. Viskase reconnait et encourage ce dispositif visant à améliorer les compétences des salariés. Considérant qu’il peut y avoir certains freins à ces demandes, notamment sur un reste à charge possible des frais de formation (pédagogiques et annexes) ou de salaires, Viskase réservera un budget de 20 000 euros pour l’année 2024 (10 000 euros par site) afin de participer à ces initiatives. Ce budget sera renouvelé pour les années 2025 et 2026. Le salarié qui voudra en bénéficier devra en faire la demande lors du dépôt de son dossier de demande de congé. La subvention qui lui sera allouée sera fonction de son projet, du reste à charges et du nombre de dossiers déjà déposés. Une information annuelle sera effectuée auprès des élus du CSE sur le nombre de congés demandés et sur les sommes allouées annuellement. Objectif : Favoriser le congé de PTP
Indicateurs : Nombre de congés de PTP demandés - Budget dépensé dans la participation des congés de PTP.
la promotion professionnelle et la rémunération :
Promotion Interne
Un appel à candidatures sera opéré sur les postes ouverts jusqu’au niveau Maitrise, y compris sur les « cascades » des ateliers de production. Cet appel à candidature contiendra obligatoirement les informations suivantes en plus des informations liées au poste (Description de poste, coefficient, catégorie ) :
Compétences / Niveau de connaissances requises
Expériences sur d’autres postes le cas échéant
Il sera également tenu compte des aspirations et des informations données dans le cadre des entretiens professionnels sur la situation personnelle des salariés (par exemple une formation suivie dans le cadre du CPF, volonté de vouloir changer de poste de travail,…)
Afin d’assurer une diffusion maximale de l’information, l’appel à candidature sera adressé aux salarié(e)s potentiellement concernés et absents pour une longue durée.
Objectif : Accroitre les possibilités de promotion interne du personnel
Indicateur : Nombre d’appel à candidatures, nombre de promotions internes effectuées
Rémunération et avantages sociaux
Principe d'Équité Salariale : Viskase s'engage fermement à garantir l'équité salariale entre hommes et femmes pour un travail équivalent. Tous les employés, indépendamment de leur genre, doivent recevoir une rémunération égale pour des fonctions équivalentes ou de valeur comparable.
Audits Salariaux Réguliers : Afin de maintenir l'équité salariale, l'organisation procédera à des audits salariaux réguliers pour identifier l’éventualité de tout écart salarial injustifié entre les genres. Des mesures correctives immédiates seront prises en cas de disparités identifiées.
Grille Salariale Objective : Aujourd’hui, une grille salariale respectant une cotation définie par la convention collective est applicable et élimine tout critère individuel dans la détermination du salaire mensuel de base. En effet, c’est le poste de travail qui est évalué et pas le salarié : Pour un même poste de travail, nous avons le même salaire indifféremment pour les Femmes que pour les Hommes.
Pour la catégorie Cadres, le salaire est individualisé et est fonction du niveau de Responsabilité, de l’expérience, et de la performance. L’audit mené devra vérifier qu’il n’y a pas de disparités, ainsi que la conformité au minimas conventionnels.
Indicateur : Nombre de disparité identifiées - Nombre de mesures correctives.
Conditions de travail :
L'intégration des femmes dans les ateliers d'extrusion requiert une attention particulière lors de la conception des nouvelles installations de production ou des modifications apportées aux installations existantes. L'objectif essentiel est de garantir aux employées un accès et une participation optimale à leur poste de travail.
Il est primordial de tenir compte des besoins spécifiques des femmes dans la planification et la conception des espaces de production. Cela englobe différents aspects tels que l'ergonomie des équipements, la disposition des postes de travail, l'accessibilité des machines et l'adaptation des outils et des procédures pour favoriser la participation active des femmes.
En adoptant une approche axée sur l'égalité des genres et en intégrant dès le départ les considérations liées aux employées féminines, il est possible de créer un environnement de travail inclusif et équitable. Cela contribue non seulement à l'épanouissement professionnel des femmes, mais également à l'amélioration générale de la performance et de la productivité de l'ensemble de l'atelier d'extrusion.
En mettant en place des installations adaptées et en favorisant l'égalité des chances, nous œuvrons vers la réalisation d'un environnement de travail où chaque employé(e) peut contribuer pleinement et évoluer professionnellement, quel que soit son genre. Cette démarche réaffirme notre engagement envers la diversité, l'inclusion et l'égalité des chances au sein de nos ateliers d'extrusion.
C’est dans ce cadre que Viskase s’engage à intégrer une meilleur accessibilité dans la conception de nouvelles installations de production. En ce qui concerne les installations existantes, dans la mesure du possible, des modifications ou des aides à la manutention, seront mis en place (Par exemple, mise en place ou extension de tables élévatrices, de serres manchons automatiques,….).
Objectif : Améliorer l’accessibilité des ateliers de production au personnel Féminin
Indicateurs : nombre d’installation créées ou modifiées.
Adapter les conditions de travail des femmes enceintes :
Afin d’éviter le contact avec de possibles produits CMR (atelier d’extrusion, tour chimique), une Salariée qui déclarera une grossesse au Service Médical, sera mutée le temps de sa grossesse, sur un poste sans contact possible avec des produits CMR. Il en sera de même pour les femmes enceintes qui travaillent habituellement de nuit conformément à la réglementation en vigueur.
La société veillera également à mettre en place les aménagements nécessaires demandés par le Service Médical (Infirmière et/ou Médecin du travail). Cette mesure temporaire se fera sans changement sur la rémunération de la Salariée.
Une information sur cette disposition sera donnée par le Service Médical à toutes les Salariées (Intérim également) travaillant dans les ateliers.
Indicateurs : Nombre d’aménagements mis en place pour les femmes enceintes
Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle
Viskase s’engage à :
Sensibilisation à l'Équilibre Vie Professionnelle-Vie Personnelle : Des campagnes de sensibilisation seront organisées pour promouvoir la valeur de l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle au sein de l'organisation. Cela inclura des ressources éducatives sur la gestion du stress et la santé mentale.
Évaluation Périodique de l'Équilibre Vie Professionnelle-Vie Personnelle : L'organisation effectuera des évaluations régulières de la satisfaction des employés concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Des ajustements seront apportés aux politiques en fonction des besoins et des retours des employés.
Dans le cadre des entretiens professionnels, ou des entretiens annuels de performance, il sera abordé le point spécifique de l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle. Un questionnaire sera rempli par le salarié. En cas de réponse visant un déséquilibre, un entretien sera effectué pour établir un plan d’action afin de retrouver cet équilibre Article 7 - Entrée en vigueur Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2026. Il entrera en vigueur à la date de signature. Il pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues par la loi.
Article 8 - Notification Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 9 -Dépôt et Publicité Le présent avenant sera déposé par la Société sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Beauvais.
Fait à Beauvais, le 15 février 2024
VISKASE S.A.S représentée par Monsieur Antoine BEUZELIN, Directeur des Opérations d’Extrusion Cellulosique et Fibrous EMEA,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société :
CGT – Beauvais, représenté par Monsieur xxx, Délégué Syndical,
CGT – Thaon les Vosges, représenté par Monsieur xxx, Délégué Syndical
CFDT – Thaon les Vosges, représenté par Monsieur xxx, Délégué Syndical
CFE-CGC – Thaon les Vosges, représenté par Monsieur xxx, Délégué Syndical
