ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Entre
La Direction de la société Viskase, Etablissement de Thaon les Vosges, représentée par en sa qualité de Directeur d’usine, d’une part
Et
Les Organisations syndicales CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT représentées respectivement par leur Délégué Syndical,
d’autre part,
Préambule :
Le présent accord fait suite à la demande des Organisations Syndicales visant à harmoniser les calendriers électoraux des Comités Sociaux et Économiques (CSE) des établissements de Thaon-les-Vosges et de Beauvais.
Le renouvellement du CSE de Thaon étant initialement prévu en janvier 2026 et celui de Beauvais en mars 2026, les parties ont convenu de synchroniser ces échéances afin de faciliter l'organisation des scrutins et de renforcer la cohérence de la représentation du personnel au sein de la société.
En conséquence, il a été décidé de proroger les mandats de l'établissement de Thaon-les-Vosges selon les modalités ci-après.
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des représentants du personnel (membres titulaires et suppléants du
CSE ainsi que les membres de la CSSCT) de l’établissement de Thaon-les-Vosges sont prolongés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles.
La date du premier tour de scrutin est fixée, par le présent accord, au
09 mars 2026.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE VALIDITÉ DE L'ACCORD
Conformément aux dispositions de l'article L. 2314-35 du Code du travail, la prorogation des mandats au-delà de leur terme légal nécessite un
accord unanime entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise (ou, à défaut, une décision unilatérale sous certaines conditions strictes).
ARTICLE 3 : DURÉE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour un objet déterminé. Il prendra fin de plein droit le jour de la proclamation des résultats des élections professionnelles de l'établissement de Thaon-les-Vosges, date à laquelle les mandats prorogés cesseront de produire leurs effets.
ARTICLE 4 : FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé par la Direction :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (
TéléAccords), accompagné des pièces justificatives demandées.
En un exemplaire original au secrétariat-greffe du
Conseil de Prud'hommes compétent.
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale signataire et l'accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les panneaux réservés à la Direction.
Thaon les Vosges, le 17 décembre 2025.
Organisation syndicale dont la signature valide le présent accord
