Accord d'entreprise VISTEON ELECTRONICS FRANCE
AVENANT N° 1 A L'ACCORD ENCADRANT LES NÉGOCIATIONS PORTANT SUR LE GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES ET LA POSSIBILITÉ DE RECOURS A LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE
Application de l'accord
Début : 01/04/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/04/2019
Fin : 01/01/2999
20 accords de la société VISTEON ELECTRONICS FRANCE
Le 01/04/2019
AVENANT N°1 A L’ACCORD ENCADRANT LES NEGOCIATIONS
PORTANT SUR LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES
ET LA POSSIBLITE DE RECOURIR A LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE
VISTEON ELECTRONICS FRANCE
ENTRE :
La société Visteon Electronics France société par actions simplifiées dont le siège social est au 10 avenue de l’Entreprise, Parc Saint Christophe, 95800 Cergy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 403 860 968, représentée par, Responsable de Site , dûment habilitée aux fins des présentes (la « Société »).
D’UNE PART
ET :
L’organisation syndicale représentative au niveau de la Société, CFTC, représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical (l’ « Organisation Syndicale »).
L’organisation syndicale représentative au niveau de la Société, C.F.E. – C.G.C, représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical (l’ « Organisation Syndicale »).
D’AUTRE PART
Préambule
- de l’accord collectif de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (« Accord GPEC »), conformément à l’article L. 2222-3-1 du code du travail ;
- de l’accord collectif de Rupture Conventionnelle Collective (« Accord RCC »), conformément à l’article L. 1237-19-1 du code du travail.
Compte tenu de la nécessité de poursuivre les négociations, les Parties ont convenu de se réunir le 21 Mars 2019 afin de conclure le présent avenant (l’« Avenant »).
Modifications apportées par l’Avenant
***
CALENDRIER DE NEGOCIATION
Les Parties conviennent que les réunions de négociation se dérouleront suivant le calendrier défini ci-dessous.
OBJET
DATE
AGENDA
7 février 2019Remise par les Organisations syndicales des noms et prénoms des membres des délégations syndicales
7 février 2019
Remise par la Direction d'un projet d'Accord de RCC
Remise par la Direction d'un projet d'Accord de GPEC
Ouverture des négociations de l'accord RCC
22 février 2019à 9h00
Information par la Direction de la DIRECCTE de l’ouverture de négociations via le portail PSE-RCC, des modalités de négociation et du nombre de ruptures envisagées
22 février à 9h30
Pré-information du CSE
Réunion AGPEC #1
22 février 2019à 14h00
Thème de la négociation : revue et modification du projet d’Accord GPEC
Réunion ARCC #1
22 février 2019à 15h30
Thème de la négociation : Nombre de suppressions d'emplois, nombre maximal de départs envisagés et durée de l'Accord, conditions pour bénéficier de l'Accord, modalités de présentation et d'examen de candidature au départ, critères de départage entre les potentiels candidats au départ
25 février 2019
Information des salariés par mail
Réunion AGPEC #2
6 mars 2019à 9h30
Revue et acceptation de la dernière version de l’accord
Thème de la négociation : revue et modification du projet d’Accord GPEC
Réunion ARCC #2
6 mars 2019à 15h00
Revue et acceptation de la dernière version de l’accord
Thème de la négociation : Mesures pour faciliter le reclassement externe - congé mobilité - Modalités de calculs des indemnités de rupture
Réunion AGPEC #3
11 mars 2019à 9h00
Revue et acceptation de la dernière version de l’accord
Thème de la négociation : Modalités de suivi de l’Accord GPEC, Bilan de la GPEC, questions diverses
Réunion ARCC #3
11 mars 2019à 14h
Revue et acceptation de la dernière version de l’accord
Thème de la négociation : Modalités de suivi de l’Accord RCC, questions diverses
Réunion AGPEC #4
18 mars 2019à 9h00
Revue finale et acceptation de la dernière version de l’accord
accord de principe sur le contenu de l’Accord RCC
Thème de la négociation : Modalités de suivi de l’Accord GPEC, Bilan de la GPEC, questions diverses
Réunion ARCC #4
18 mars 2019à 14h00
Revue finale de l'Accord – accord de principe sur le contenu de l’Accord RCC
Réunion AGPEC #5
26 mars 2019 à 14h00Revue et acceptation de la dernière version de l’accord
Thème de la négociation : Modalités de suivi de l’Accord GPEC, Bilan de la GPEC, questions diverses
Réunion AGPEC #6
28 mars 2019 à 10h00Revue et acceptation de la dernière version de l’accord
Thème de la négociation : Mesures pour faciliter le reclassement externe - congé mobilité - Modalités de calculs des indemnités de rupture
Réunion AGPEC #7
1er avril 2019 à 10h00Revue finale de l'Accord – accord de principe sur le contenu de l’Accord GPEC, questions diverses
Réunion AGPEC #8
5 avril à 9H30Revue finale de l'Accord – accord de principe sur le contenu de l’Accord GPEC
Accord RCC
28 mars 20198 avril 2019
Information du CSE sur l’accord RCC
Accord RCC
28 mars 20198 avril 2019
Signature de l’Accord RCC
Accord GPEC
28 mars 20198 avril 2019
Signature de l’Accord GPEC
Accord RCC
29 mars 20199 avril 2019
Envoi par la Direction de l'Accord RCC à la DIRECCTE pour validation
Accord GPEC
29 mars 20199 avril 2019
Dépôt de l’Accord GPEC
Dispositions Administratives
Modalités d’information des Salariés
La décision de validation de l’Avenant, ou le cas échéant la copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception par l’administration, ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des Salariés par voie d’affichage.
Révision
L’Avenant ne peut être dénoncé que par l’ensemble des parties signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion. La dénonciation sera alors notifiée, par l’une ou l’autre des parties, à la Direccte.
L’Avenant peut être révisé pendant sa période d’application par voie d’avenant conclu à l’unanimité de ses parties signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion au cas où sa mise en œuvre n’apparaîtrait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Dépôt et publicité
L’Avenant sera déposé en deux exemplaires dont un en version électronique dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants, et R. 5121-29 du même code, à l'unité territoriale de la DIRECCTE du Val d’Oise et au Secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise.
***
Fait à Cergy, le 1er avril
2019, en cinq (5) exemplaires.
Pour la SociétéPour les Organisations syndicales
Mise à jour : 2019-06-13
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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