La Société VITALAIRE, dont le siège social est situé 6 rue Cognacq Jay, 75007 PARIS, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée la “Société” ou la “Direction”,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
-
LA CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DES TRAVAILLEURS CHRÉTIENS, représentée par XXX, Délégué Syndical, membre du personnel,
-
LA CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL, représentée par XXX, Déléguée Syndical, membre du personnel, et XXX, Délégué Syndical, membre du personnel,
-
LE SYNDICAT DES EMPLOYÉS DU COMMERCE ET DES INTERPROFESSIONNELS - L’UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES, représenté par XXX, Délégué Syndical, membre du personnel, par XXX, Délégué Syndical, membre du personnel et par XXX, Délégué Syndical, membre du personnel,
Ci-après dénommées
les “Organisations Syndicales”,
D’autre part,
Préambule :
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, un processus de négociation annuelle obligatoire a été engagé entre la Direction et les Organisations Syndicales au sein de la Société.
Cette discussion a donné lieu à 4 réunions qui se sont tenues les :
15/11/2022
12/12/2022
15/12/2022
16/12/2022
Au cours de la réunion du 15/11/2022, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales des données relatives au contexte économique, à la conjoncture nationale et internationale, ainsi que des éléments relatifs au marché de la Santé à Domicile en France. La Direction a également rappelé que les mesures discutées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire devaient s’inscrire dans les principes directeurs du Groupe Air Liquide.
Dans le cadre de cette réunion, la Direction a rappelé que l’activité Santé à Domicile du Groupe Air Liquide continue à être confrontée, comme tous les acteurs du secteur, au renforcement des exigences réglementaires et aux baisses de tarifs de remboursement. Des facteurs nouveaux viennent dégrader encore davantage cette situation : la hausse de nos coûts, liée à la conjoncture économique inflationniste qui risque de s’installer durablement, et l’évolution des taux de change, qui renchérit nos coûts d’achat de dispositifs médicaux.
Ainsi, le secteur dans son ensemble connaît des difficultés en raison notamment des baisses de tarifs successives
et d’une forte croissance des coûts dans un contexte inflationniste général.
Au cours de cette première réunion, la Direction a, par ailleurs, présenté et développé l’ensemble des thématiques pouvant être abordées dans le cadre de négociation annuelle obligatoire (NAO) :
Évolution de l’emploi,
Bilan Epargne Salariale,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail.
Bilan NAO 2022 ainsi que les mesures réalisées en dehors des NAO 2022 parmi lesquelles le versement de la Prime de Partage de la Valeur en septembre 2022.
Au regard du contexte inflationniste, les parties ont souhaité privilégier des mesures qui permettent d'améliorer directement le pouvoir d’achat de l’ensemble des salariés et ainsi de concentrer les efforts sur l'augmentation des salaires de base.
A l’issue des réunions des 15/11/2022, 12/12/2022 et 15/12/2022, la Direction a ajusté ses propositions et les a présentées respectivement lors des réunions des 12/12/2022, 15/12/2022 et 16/12/2022.
Lors de la dernière réunion du 16/12/2022, toutes les Organisations Syndicales ont indiqué ne pas être signataires d’un accord qui reprendrait les dernières propositions de la Direction, cette dernière n’ayant pas fait droit notamment à leur demande d’augmentation collective.
Considérant les différents échanges intervenus avec les Organisations Syndicales, il a été établi un procès-verbal de désaccord en date du 06/01/2023.
Les parties ont toutefois continué à échanger au cours du mois de janvier 2023 et, à la suite de leurs discussions, ont convenu ce qui suit (le présent accord annule et remplace le PV de désaccord en date du 06/01/2023, qui n’avait pas encore été déposé au CPH et à DREETS).
CHAPITRE 1 - Mesures relatives à la rémunération et au développement du pouvoir d’achat
1.1 - Mesures d’augmentations individuelles de salaires
Afin de reconnaître et valoriser la performance individuelle, ainsi que certaines contributions ou situations particulières telles que les promotions, un budget de
4,06% de la masse salariale a été fixé par les parties pour la seule année 2023.
La masse salariale de référence correspond aux salaires de base bruts (hors primes sur objectifs ou autres primes exceptionnelles) des salariés présents sous contrat à durée indéterminée au sein de la Société au 31/12/2022. Afin d’avoir une action directe sur le pouvoir d'achat, l'attribution des augmentations individuelles se répartira de la manière suivante :
au moins 90% des salariés seront augmentés, sans condition de performance
pour les salariés appartenant à la catégorie professionnelle “Employés”, il a été convenu que cette augmentation individuelle ne pourrait pas être inférieure à 2,5% du salaire de base
Cet article s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et des dispositions issues de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes signé le 04/06/2021 au sein de l’entreprise. Les managers et la Direction des Ressources Humaines sont garants de la bonne application des orientations ainsi convenues, de la tenue des entretiens, et de la communication des éléments de positionnement de la rémunération au regard des principes de rémunération fixés par l’entreprise ainsi que de l’égalité de traitement. Les augmentations individuelles seront désormais effectives à compter du
01/04/2023, avec une seule campagne d’augmentation.
1.2 Revalorisation du salaire minimum de base
A compter du 01/02/2023, les parties décident que le salaire minimum de base (pour les salariés en contrat de travail à durée indéterminée) est fixé comme suit :
21 270€ brut annuel, soit 1 772,50€ bruts mensuels
Les parties prennent l’engagement d’étudier lors de chaque NAO l’éventuelle revalorisation de ce salaire minimum à l’embauche.
1.3 Revalorisation des montants nominaux des Primes sur Objectifs de certaines fonctions
Pour l’exercice 2023, le montant nominal de la prime sur objectifs
de certaines fonctions est revalorisé (cf. annexe - Liste des fonctions concernées par cette mesure).
1.4 Egalité professionnelle
La politique de rémunération et sa mise en oeuvre s'inscrivent dans le respect des dispositions légales, relatives au principe de non discrimination et d'égalité de traitement. Il est ainsi rappelé que, conformément aux dispositions légales, une attention particulière sera portée :
à la rémunération des salariés en congé maternité, d'adoption ou en congé parental;
à la rémunération des représentants du personnel élus et mandatés.
Afin de s'assurer de la bonne mise en oeuvre de ces principes, les indicateurs de réalisation du plan de promotion de l'année seront présentés par sexe, par catégorie professionnelle et par tranches de salaire de base.
1.5 Autres mesures
1.5.1 Reconduction de la subrogation des salariés en mi-temps thérapeutique
Afin de faciliter le retour à l'emploi des salariés bénéficiant d'une reprise de travail à mi-temps thérapeutique, il est reconduit par les parties, la subrogation des indemnités journalières de Sécurité Sociale. Cette mesure évite ainsi aux salariés concernés un décalage dans le versement de leur rémunération mensuelle. Cette mesure concerne les salariés en situation de mi-temps thérapeutique, sans condition d’ancienneté et sous condition d’ouverture de leurs droits IJSS par la Sécurité Sociale.
1.5.2 Reconduction/Revalorisation de la prime transport
- A compter du 01/01/2023, les Parties reconduisent également la prime de transport dite «
prime carburant » dans les conditions actuellement en vigueur. Pour rappel, cette prime est versée aux salariés utilisant leur véhicule thermique personnel pour leur trajet domicile / travail. Elle est actuellement égale à 25,17 € nets / mois.
- A compter du 01/02/2023, conformément aux dispositions de l’article L. 3261-3 du Code du travail, les Parties conviennent que la Direction prendra en charge les frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou hydrogènes.
La prise en charge des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou hydrogènes prendra la forme d’une
prime de Transport - Véhicule Personnel Propre d’un montant de 41,66 euros nets qui sera versée mensuellement à tous les salariés à temps plein sous contrat de travail à durée indéterminée et déterminée qui remplissent les conditions visées ci-dessus.
Cette prise en charge des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou hydrogènes s’effectue dans les mêmes conditions que celles posées pour les frais de carburant et rappelées ci-dessus.
Chaque salarié susceptible de bénéficier de cette prise en charge remettra à l’employeur une déclaration sur l’honneur attestant qu’il remplit l’ensemble de ces conditions.
1.5.3 Revalorisation de l’indemnité mobilité durable (Article L3261-3-1 du Code du travail)
Afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, les parties conviennent d’attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux salariés privilégiant les modes de transport écologiques tels que définis ci-après pour effectuer leurs trajets entre leur résidence principale habituelle et leur lieu de travail, à compter du 01/01/2023.
Les moyens de transports écologiques sont ceux mentionnés à l’article L. 3261-3-1 du Code du travail. A la date du présent accord, ces transports sont les suivants :
le vélo, avec ou sans assistance électrique ;
le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
les engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (scooters, trottinettes électriques en « free floating ») ;
les engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...) ;
l'autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement).
Cette indemnité sera plafonnée à 500€ nets par an et par salarié (41,66€ nets par mois).
Elle n’est pas cumulable avec toute autre prime du même type existant au sein de Vitalaire, telle que la prime transport ou la prise en charge des frais de transports en commun (du type NAVIGO).
Les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction (véhicule de service ou véhicule à participation) ne sont pas éligibles à cette prime.
Chaque salarié devra fournir une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement de l’utilisation des modes de transport susvisés, pour chaque année civile. Dans le cas contraire, il ne pourra pas bénéficier de l’indemnité mobilité durable.
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la durée légale hebdomadaire (ou conventionnelle) bénéficie de l’indemnité mobilité durable dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet. Par ailleurs, le salarié à temps partiel pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. 1.5.4 Revalorisation des Titres-restaurant A compter du 01/02/2023, les Parties conviennent que les salariés bénéficieront de tickets restaurant d’une valeur faciale égale à 8,50 euros par jour travaillé. La part patronale sera désormais unifiée pour tous les collaborateurs VitalAire et représentera 60% de la valeur du Titre Restaurant.
1.5.5 Reconduction du jour de solidarité
Les Parties conviennent que le jour de solidarité sera reconduit dans les mêmes modalités que les années précédentes.
1.5.6 Reconduction du maintien du salaire et versement de la subrogation dès le 1er jour du congé paternité A compter du 01/01/2023, pour les collaborateurs ayant à minima un an d'ancienneté, les Parties prévoient le maintien du salaire et la subrogation dès le 1er jour du congé paternité.
1.5.7 Reconduction de la revalorisation de la prime d'astreinte de Niveau 1
Les Parties prévoient de reconduire les dispositions relatives à la contrepartie financière de l’astreinte de Niveau 1 : En effet, la période d'astreinte, sans préjudice de la rémunération spécifique des périodes d'intervention, ouvre droit pour les salariés à une compensation financière. Le collaborateur percevra à partir du 01/01/2023, un forfait d'un montant de : 1) Pour l'activité Respiratoire :
350 euros bruts pour 6 jours d'astreinte (lundi 18h30 au dimanche 8h). Ce forfait couvre 2 heures de temps d'appel téléphonique par période d'astreinte. Au-delà, le temps d'intervention est considéré comme du temps de travail effectif et suit les règles prévues à l'article 6.1.2. de l’accord d’astreinte de Vitalaire.
150 euros bruts pour « l'astreinte mutualisée » nationale, le dimanche (dimanche 8h au lundi 8h). Ce forfait couvre 2 heures de temps d'appel téléphonique par période d'astreinte. Au-delà, le temps d'intervention est considéré comme du temps de travail effectif et suit les règles prévues à l'article 6.1.2. de l’accord d’astreinte de Vitalaire.
2) Pour l'activité PND :
300 euros bruts pour 6 jours d'astreinte (lundi 18h30 au dimanche 8h). Ce forfait couvre 2 heures de temps d'appel téléphonique par période d'astreinte. Au-delà, le temps d'intervention est considéré comme du temps de travail effectif et suit les règles prévues à l'article 6.1.2. de l’accord d’astreinte de Vitalaire.
150 euros bruts pour « l'astreinte mutualisée » nationale, le dimanche (dimanche 8h au lundi 8h). Ce forfait couvre 2 heures de temps d'appel téléphonique par période d'astreinte. Au-delà, le temps est considéré comme du temps de travail effectif et suit les règles prévues à l'article 6.1.2.de l’accord d’astreinte de Vitalaire.
Le forfait de l'astreinte de niveau 1 reste augmenté d'un montant de 30 euros par jour férié inclus dans la période d'astreinte.
CHAPITRE 2 - Mesures relatives à l’évolution professionnelle et à l’emploi
2.1 Harmonisation des coefficients par fonction et changements de Catégorie Socio Professionnelle
Les Parties prévoient que la Direction poursuivra l’harmonisation des coefficients par fonction engagée depuis des années, ainsi que les évolutions professionnelles au travers des changements de coefficients et de CSP.
2.2 Promotion interne avec le Passage Cadre et Processus
Les Parties prévoient que la Direction s'engage à poursuivre et accompagner la politique de promotion interne dans la durée. Dans ce cadre, le processus de cadrabilité, tel qu’en vigueur, sera reconduit sur 2023.
2.3 Reconnaissance de l’expertise à travers la TCL et Processus
Les Parties prévoient que la Direction s'engage à poursuivre et accompagner la politique TCL dans la durée. La reconnaissance de l’expertise est un enjeu fort de la gestion des compétences.
2.4. Engagements sur les effectifs
Les Parties prévoient que la Direction s’engage :
sur le 1er trimestre 2023 à recalculer, en fonction de l’activité, les effectifs cibles de tous les sites ;
dès le 1er semestre 2023, à augmenter le nombre de CDI pour les services supports (Pôles de compétences, Centres PND et Pôles de Santé Connectée). Cette augmentation se matérialisera en procédant rapidement au recrutement de postes CDI déjà ouverts et en proposant à au moins 4 intérimaires déjà présents au titre d’un surcroît temporaire d’activité un CDI ;
pour les services supports (Pôles de compétences, Centres PND et Pôles de Santé Connectée), à privilégier le recours à des CDD plutôt qu’à des intérimaires, pour limiter le turnover et renforcer le sentiment d’appartenance à VitalAire;
à réduire en 2023 de 40% le nombre d’intérimaires parmi les APO2, en leur proposant à l’échéance de leurs missions soit un CDD soit un CDI le cas échéant;
à déployer 5 ETP en 2023 dédiés à l’optimisation de la chaîne logistique, dans le cadre du projet d’agence 2.1.
CHAPITRE 3 - Mesures relatives aux Conditions de Travail et à la Qualité de Vie au Travail
Il est rappelé qu’un accord sur la Qualité de Vie au Travail, signé le 18 décembre 2018, est actuellement en vigueur au sein de VitalAire. Une enquête QVT a été menée en novembre 2021 et des plans d’actions ont été élaborés en 2022 et seront déployés en 2023.
3.1 Reconduction de l’attribution de jours d’ancienneté
Il est cependant complété de mesures spécifiques relatives à l’attribution de jours d’ancienneté.
Les jours de congés supplémentaires, par tranche d’ancienneté Groupe, pour les salariés dont l’ancienneté est supérieure ou égale à 25 ans, non couverts par la CCN, seront maintenus. Ceux-ci bénéficient donc de 4 jours de congés supplémentaires à partir de 25 ans d’ancienneté.
Il est par ailleurs créé, un 5ème jour de congé exceptionnel d’ancienneté, pour les salariés ayant 30 ans d’ancienneté. Ces jours viennent compléter ceux prévus par la convention collective du Négoce et des Prestations de Services dans les Domaines Médico-Techniques et sont à prendre dans l’année d’acquisition.
3.2 Reconduction du plafond de don de jours
La Direction et les partenaires sociaux ont manifesté leur volonté de mettre en place un dispositif de don de jours de congés lors de la signature de l’accord Qualité de Vie au Travail du 18 décembre 2018. Le don de jours de repos est un dispositif de cohésion sociale, basé sur les valeurs de solidarité et d’entraide.
Sans remettre en cause les dispositions de l’article 8.2 de l’accord Qualité de Vie au Travail du 18 décembre 2018, les parties conviennent d’augmenter le plafond de jours données de 20 à 40 jours ouvrés. Il est également convenu que ce don de jours pourra être octroyé plusieurs fois à un collaborateur qui a besoin de temps pour s’occuper de son enfant ou d’un proche gravement malade ou en fin de vie.
3.3 Reconduction du plafond CETR
La Direction et les partenaires sociaux ont manifesté leur volonté d’enrichir le dispositif de Compte Épargne Temps Retraite dont le mécanisme est prévu dans l’accord de révision relatif à l'aménagement du temps de travail au sein de la Société du 18 décembre 2019.
Les parties conviennent de maintenir le plafond du CETR à 220 jours de repos. Elles conviennent également de maintenir l’abondement du CETR par l’employeur en fonction du nombre de jours placés selon les conditions suivantes :
Si le collaborateur place entre 10 et 19 jours, la Direction abonde le CETR d’un jour supplémentaire ;
Si le collaborateur place 20 jours, la Direction abonde le CETR de 2 jours supplémentaires.
3.4 Mesure Télétravail
Un accord sur le télétravail à durée indéterminée est en vigueur et a été complété par un avenant en date du 09/11/2022.
3.5 Reconduction de la mesure d’inclusion des collaborateurs bénéficiant d’une RQTH
Dans le cadre de notre démarche d’inclusion des collaborateurs ayant une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé (RQTH) communiquée au service RH, les Parties conviennent de l’octroi de Chèques CESU (chèques emploi service universel) d’une valeur de 200 € net annuel. La demande sera à faire au service RH sous couvert de justificatifs. Pour l’année 2023, une campagne sera faite en juin 2023 auprès des salariés concernés.
3.6 Reconduction du Bilan Retraite Individuel
Afin d’accompagner les collaborateurs dans leurs démarche de retraite, les Parties prévoient de proposer un accompagnement dans l’année de leur retraite. En effet, il leur sera possible de bénéficier d’un bilan de retraite individualisé qui sera effectué par un organisme spécialisé.
3.7. Reconduction du réseau d’assistantes sociales
Les Parties prévoient que la Direction s’engage à reconduire le réseau d’assistantes sociales, pour l’année 2023, à hauteur de deux jours et demi par semaine.
Chaque salarié est susceptible de rencontrer au cours de sa vie des difficultés d’ordre professionnel et/ou personnel. Compte-tenu de leurs conséquences éventuelles sur sa santé et sur son entourage professionnel ou personnel, il est important que celui-ci puisse bénéficier au plus tôt d’une écoute et d’un accompagnement assurés par des spécialistes qui sauront évaluer la situation et identifier, avec lui, les leviers dont il dispose pour surmonter ses difficultés et/ou l’orienter le cas échéant.
Une assistante sociale diplômée sera à l’écoute via un numéro et un créneau dédiés, pour proposer des solutions pragmatiques aux salariés.
3.8. Reconduction du service confidentiel et d’écoute psychologique
Afin de prévenir les risques psycho-sociaux, les Parties prévoient que la Direction s’engage à reconduire un service confidentiel et d’écoute psychologique afin d’aider les salariés et leurs ayants-droits à résoudre leurs difficultés.
Ce service propose notamment une ligne dédiée 24H/24H et 7/7J.
3.9 Engagements liés à la prévention des Risques Psychosociaux (RPS)
Afin de renforcer la prévention des RPS au sein de VitalAire, les Parties conviennent :
de mettre en place, à la suite de la restitution par Technologia du rapport final consécutif à son intervention, une commission paritaire destinée à suivre l’avancée des actions décidées.
Les Parties rappellent qu’elles se sont mises d’accord sur la composition de cette commission paritaire, qui comprendra : un membre par organisation syndicale souhaitant y siéger, un membre de la commission nationale SSCT, le secrétaire du CSE, un membre du CSE ainsi que deux membres de la direction. Cette commission tiendra sa 1ère réunion dans les 15 jours qui suivront la présentation du rapport final par Technologia.
de lancer, sur l’année 2023, un programme de formation destiné aux managers et visant à la prévention des RPS.
CHAPITRE 4 – DURÉE D’APPLICATION ET PUBLICITÉ
4.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de 2023, pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2023 (sauf dispositions spécifiques indiquées précédemment).
Il cessera automatiquement de produire ses effets au 31 décembre 2023.
Ces dispositions présentent un caractère indivisible.
4.2 Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise.
4.3 Publicité
Cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail appelée «TéléAccords» accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Il sera également publié et accessible à l’ensemble du personnel de la Société sur le google site VA et moi.
