ACCORD DE MÉTHODE RELATIF À LA NÉGOCIATION DE L’ACCORD DE
PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI
ENTRE :
La société VITALAIRE, inscrite au R.C.S. de Paris n° SIRET 425 039 773 00014, dont le siège social est situé 6 rue Cognacq-Jay 75007 Paris, représentée par XXX, Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après désignée “la Société”,
d'une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
-
LA CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DES TRAVAILLEURS CHRÉTIENS, représentée par XXX, Délégué Syndical, membre du personnel,
-
LA CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL, représentée par XXX, Déléguée Syndical, membre du personnel, et XXX, Délégué Syndical, membre du personnel,
-
LE SYNDICAT DES EMPLOYÉS DU COMMERCE ET DES INTERPROFESSIONNELS - L’UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES, représenté par XXX, Déléguée Syndical, membre du personnel, par XXX, Délégué Syndical, membre du personnel et par XXX, Délégué Syndical, membre du personnel,
d'autre part.
Ci-après désignées ensemble “les Parties”
ETANT RAPPELE CE QUI SUIT :
Au cours de deux réunions qui se sont tenues respectivement les 5 et 15 décembre 2023, la Direction de la Société a présenté au Comité Social et Économique de la société VitalAire (ci-après « CSE ») le programme Ergon (ci-après « le Projet »). Celui-ci a pour objectif de mettre en place une nouvelle organisation de l’activité Santé à Domicile du groupe Air Liquide en France, adaptée aux évolutions et contraintes d’un marché dynamique en constante évolution et ce, afin d’assurer la pérennité de son modèle économique et celle du système de Santé.
Le Projet se manifeste notamment par des créations, des modifications et des suppressions de postes dont certains sont occupés, et par la mise en œuvre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (ci-après « PSE »), dont le contenu a vocation à être négocié avec les Organisations Syndicales Représentatives.
Après échanges avec les Organisations Syndicales Représentatives et les membres du CSE, les Parties ont convenu d’encadrer, par le biais du présent accord, les négociations et d’aménager le calendrier de procédure relatif au Projet.
Ainsi, le présent accord constitue un accord de méthode au sens des articles L. 1233-21 et L. 2312-55 du Code du travail.
ARTICLE 1 - OBJET DU PRÉSENT ACCORD
Le présent accord a notamment pour objectif d’aménager le calendrier de consultation des Instances Représentatives du Personnel sur le Projet.
Il présente également les moyens alloués aux différentes instances et/ou partenaires ayant vocation à intervenir dans le cadre du Projet.
ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION Cet accord concerne exclusivement la consultation des Instances Représentatives du Personnel au titre du présent Projet et ses conséquences au sein de la Société, tels que présentés lors des réunions qui se sont tenues les 5 et 15 décembre 2023.
ARTICLE 3 – CALENDRIER DES RÉUNIONS D’INFORMATION-CONSULTATION DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL Les Parties conviennent que le terme du délai préfix de consultation est fixé au 22 avril 2024.
La procédure sera menée sur la base de la documentation écrite remise par la Société aux membres du CSE lors de la réunion du 5 décembre 2023 comportant les informations prévues aux articles L. 1233-31 et L. 1233-32 du Code du travail, à savoir :
un projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi (« Livre I ») ;
un document d’information concernant le projet d’évolution de l’organisation de la Société (« Livre II ») et ses conséquences en matière d’emploi et environnementales ;
un document d’information concernant le projet d’évolution de l’organisation de la société (« Livre IV ») et ses conséquences en matière d’hygiène, santé, sécurité et conditions de travail.
3.1. Calendrier des réunions d’information-consultation du Comité Social et Économique (CSE) et de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Un calendrier prévisionnel des réunions est fixé comme suit, étant entendu que des réunions intermédiaires supplémentaires pourront être programmées en cas de besoin :
Réunion 0 du CSE : 5 décembre 2023
Réunion 1 du CSE : 15 décembre 2023
Réunion 2 du CSE : 10 janvier 2024
Réunion 3 du CSE : 1er février 2024
Réunion 4 du CSE : 14 février 2024
Réunion 5 du CSE : 27 février 2024
Réunion 6 du CSE : 14 mars 2024
Réunion 7 du CSE et remise du rapport de l’expert :5 avril 2024
Réunion 8 de rendu d’avis du CSE : 22 avril 2024
La CSSCT sera également mobilisée et s’intéressera plus particulièrement aux problématiques en matière d’hygiène, de santé, de sécurité et de conditions de travail. Elle se réunira aux dates suivantes :
Réunion 1 de la CSSCT : 19 décembre 2023
Réunion 2 de la CSSCT : 16 janvier 2024
Réunion 3 de la CSSCT : 5 février 2024
Réunion 4 de la CSSCT : 15 février 2024
Réunion 5 de la CSSCT : 7 mars 2024
Réunion 6 de la CSSCT : 20 mars 2024
3.2. Remise des avis et fin du délai de consultation
Il est expressément convenu, conformément aux dispositions légales, que le CSE sera réputé avoir été consulté au plus tard le 22 avril 2024 à minuit, date à laquelle le délai de consultation prendra automatiquement fin.
En l’absence d’avis exprès, le CSE sera réputé avoir rendu un avis négatif.
ARTICLE 4 - CALENDRIER DES NÉGOCIATIONS DU PROJET D’ACCORD PSE
Les Parties conviennent que la négociation portera sur l’ensemble des thèmes des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 ainsi que des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-2 du Code du travail, à savoir :
les modalités d’information du CSE ;
le contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi ;
le nombre de suppressions d’emplois et les catégories professionnelles concernées ;
les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d’adaptation et de reclassement ;
le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements contraints ;
le calendrier des licenciements.
Les Parties s’accordent pour regrouper ces thèmes en 3 blocs de discussion :
Bloc 1 :
Catégories professionnelles et critères d’ordre (périmètre géographique d’application des critères d’ordre par catégories professionnelles)
Bloc 2 :
Mesures anticipées : départ volontaire anticipé et reclassement interne anticipé
Bloc 3 :
Reclassement interne et mesures sociales associées
Bloc 4 :
Reclassement externe et mesures sociales associées
Il est prévu que la négociation se déroule selon le calendrier suivant :
DATES
ACCORD PSE (ordre du jour prévisionnel)
17 janvier 2024
10h00 - 16h00 Échanges sur le bloc 1
25 janvier 2024
10h00 - 16h00 Finalisation des échanges sur le bloc 1 Échanges sur le bloc 2
6 février 2024
10h00 - 16h00
Finalisation des échanges sur le bloc 2 Échanges sur le bloc 3
13 février 2024
10h00 - 13h00 Finalisation des échanges sur le bloc 3 Échanges sur le bloc 4
29 février 2024
10h00 - 16h00
Finalisation des échanges sur le bloc 4
6 mars 2024
10h00 -16h00 Relecture de l’intégralité du projet d’accord
12 mars 2024
10h00 - 16h00
Finalisation du projet d’accord
Option
3 avril 2024
10h00-16h00
Finalisation du projet d’accord Dans l’hypothèse où les Parties s’accorderaient sur la possibilité de parvenir à un accord PSE majoritaire à la date de fin de négociation soit, selon le calendrier ci-dessus défini, le 12 mars 2024 au plus tard, il est entendu qu’une ultime réunion de signature pourrait être organisée le 3 avril 2024. Conformément aux dispositions légales, le document unilatéral sera également présenté et commenté au CSE de la Société lors d’au moins deux réunions espacées de 15 jours. Lesdites réunions se tiendront les 27 février et 14 mars 2024, dans la perspective d’une remise d’avis le 22 avril 2024. Afin de consacrer les réunions de négociation à des échanges entre les Parties et à la recherche d’avancées réciproques, les demandes des Organisations Syndicales Représentatives seront communiquées, dans la mesure du possible, au plus tard à 12h le jour ouvré précédant chaque réunion de négociation, en fonction des thématiques qui y seront abordées.
Au fur et à mesure des échanges, la Direction fera évoluer le projet d'accord à l’issue de chacune des réunions, faisant apparaître les dispositions actées lors de la réunion de négociation précédente. Dans un souci d'efficacité, le projet d'accord sera partagé via Google et accessible en commentaire à un membre désigné au sein de chacune des délégations au plus tard au cours de la première réunion de négociation de l'accord PSE. En cas de force majeure (à titre d'exemple, arrêt maladie), la délégation pourra désigner un autre membre en charge de ces commentaires.
ARTICLE 5 - COMPOSITION DES DÉLÉGATIONS DE NÉGOCIATION
5.1 - Délégation patronale
La délégation patronale sera composée, outre de l’employeur ou son représentant, de collaborateurs dont le nombre maximal est fixé à 4, soit 5 participants au total, à savoir :
5.2 - Délégations des Organisations Syndicales Représentatives de VitalAire
A titre exceptionnel, il est convenu que la délégation de chaque organisation syndicale représentative est portée à 6 membres (dont au moins 1 délégué syndical).
Les Parties conviennent que, pour permettre des échanges efficaces et fluides, les participants doivent, dans la mesure du possible, demeurer les mêmes tout au long du processus de négociation. La liste relative à la composition de l’ensemble des délégations devra être communiquée au plus tard la veille de la première réunion de négociation relative aux mesures sociales, par mail à la Direction (xxx et xxxx). Conformément au présent article, chaque Organisation Syndicale Représentative composera sa délégation en application des principes énoncés ci-avant.
ARTICLE 6 – OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ ET DE DISCRÉTION
Les Parties rappellent qu’en vertu des dispositions légales applicables, les représentants du personnel (membres du CSE et organisations syndicales représentatives) sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par la Société. Cette obligation interdit toute publication des documents d’information susmentionnés, y compris après la tenue des réunions et quel que soit le support utilisé (email, SMS, whatsapp, etc.). Les Parties rappellent que la confidentialité ne saurait concerner l’ensemble des informations transmises mais uniquement celles dont la nature le justifie véritablement.
La Société veillera à informer en amont les représentants du personnel de l’éventuelle fin de l’obligation de confidentialité attachée aux informations concernées.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS RÉCIPROQUES DES PARTIES Les Parties s’engagent, au terme du présent accord, dans un processus de discussion et négociation, dans une logique de transparence et de loyauté témoignant d’une volonté commune d’aboutir à un accord. Si une difficulté quelconque surgit entre les Parties dans l’application du présent accord, elles s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.
ARTICLE 8 - MOYENS ACCORDÉS AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES MENANT LES NÉGOCIATIONS
8.1 Heures de délégation
Le temps passé par les participants aux différentes réunions de négociation de l’accord majoritaire est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel. Il ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation dont peuvent bénéficier les participants aux réunions.
A titre exceptionnel, il est décidé d’octroyer un crédit d’heures supplémentaire à chaque membre de la délégation syndicale participant aux réunions de négociation, à hauteur de 30 heures par mois en janvier, février, mars et avril 2024. Les Parties s’entendent sur la possibilité de renouveler ce crédit d’heures supplémentaires sur le mois de mai 2024 afin de continuer à accompagner les salariés en vue du déploiement opérationnel du programme Ergon en juin 2024.
Le temps de réunions préparatoires avec le Cabinet SECAFI sera considéré comme du temps de réunion et assimilé comme tel, en temps de travail effectif. La durée des réunions préparatoires sera d’une demi-journée. Par principe, la réunion préparatoire se déroulera la veille des réunions de négociation du projet d’accord PSE. Néanmoins, en cas d’indisponibilité du Cabinet SECAFI pour les réunions préparatoires, celles-ci pourront se dérouler à une autre date qui devra aussitôt être communiquée à la Direction pour qu’elle puisse à son tour en informer les managers en vue de la bonne continuité de service.
Les modalités de suivi de ce forfait de crédit d’heures de délégation supplémentaire seront celles décrites dans le mode opératoire des heures de délégation présenté au CSE du 01/12/2023 et dans l’accord de dialogue social du 23/06/2023.
Il est précisé que la Direction se réserve le droit de demander un suivi d’utilisation des heures de délégation consacrées à ces négociations.
Enfin, la Direction s’engage à sensibiliser les managers concernés de la charge particulière qu’auront à assumer les représentants du personnel et membres des délégations syndicales durant la procédure sociale relative au Programme Ergon et de la nécessité d’adapter les missions liées à leur fonction en conséquence. En outre et afin de tenir compte du temps consacré à l’exercice de leur mandat dans le cadre des discussions relatives à ce Programme, les Parties conviennent que les objectifs individuels seront évalués à hauteur de 100% sur la période du 1er janvier au 30 avril 2024. Les objectifs annuels seront redéfinis en conséquence. La Direction s’engage à organiser une réunion avec lesdits managers afin de leur rappeler les principes définis dans le présent accord. Les Délégués Syndicaux seront invités à cette réunion. Les membres des Délégations Syndicales pourront bénéficier d’un entretien avec leur manager pour définir, le cas échéant, les modalités d’aménagement de leur charge de travail et l'adaptation de leurs missions et objectifs individuels pendant cette période.
8.2 Mise à disposition de salle pour les réunions préparatoires
La Direction mettra à la disposition des Organisations Syndicales Représentatives un espace dédié leur permettant de pouvoir librement échanger avant les réunions de négociation.
8.3 Prise en charge des frais de déplacement et d’hébergement des membres des Délégations Syndicales
Les règles habituelles de prise en charge des frais de déplacement, d’hébergement et de repas s’appliqueront conformément à la politique voyage.
Il est rappelé que ces frais sont pris en charge pour les réunions de négociation organisées par la Direction et pour la réunion préparatoire organisée en amont de chaque réunion de négociation.
En tout état de cause, la Direction ne prendra en charge aucun autre frais lié à toute autre réunion organisée à l’initiative des Organisations Syndicales Représentatives.
8.4 Accompagnement juridique
Pour faire suite à la demande formulée par les Organisations Syndicales Représentatives, la Direction confirme son accord de principe pour prendre en charge le financement d’un accompagnement juridique au bénéfice des Organisations Syndicales Représentatives selon les modalités suivantes :
Objet et périmètre de la mission : assistance des Délégations Syndicales définies dans le cadre de l’accord de méthode durant la préparation et la négociation du Plan de sauvegarde de l’emploi (aide dans l’analyse et les négociations du Plan de sauvegarde de l’emploi) ;
Cabinet : SECAFI (Groupe Alpha)
Responsable de la mission : XXX
Conclusion de la mission : présentation du rapport le 5 avril 2024
Modalités de financement : 100% financés par la Direction, conformément aux dispositions légales.
Une lettre de mission, annexée au présent accord, relative à cet accompagnement juridique sera préparée par le Cabinet et détaillera les éléments énoncés ci-avant.
8.5 Présence du cabinet d’accompagnement juridique aux réunions de négociation
A la demande des Organisations Syndicales Représentatives et afin de fluidifier les échanges entre ces dernières et le cabinet d’accompagnement juridique, les Parties conviennent de la présence en tant qu’observateur d’un membre du cabinet d’accompagnement juridique aux réunions de négociations de l’accord PSE.
L’objectif étant de mener les négociations directement avec les Organisations Syndicales Représentatives, le membre du cabinet d’accompagnement juridique présent aux réunions ne pourra pas s’exprimer lors des négociations. Le cabinet d’accompagnement juridique fera des synthèses écrites des réunions de négociations, qu’il partagera avec les Organisations Syndicales Représentatives.
8.6 Mise à disposition des documents
En complément de la BDESE, afin de faciliter le travail préparatoire des Délégations Syndicales et de l’expert qui les assiste et de nourrir les échanges durant les négociations qui font l’objet du présent accord, un Drive Partagé sera créé par la Direction.
Ce dernier sera accessible à l’ensemble des membres des Délégations Syndicales.
ARTICLE 9 - MOYENS ACCORDÉS AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Le Comité Social et Économique pourra, pour ses réunions dans le cadre du présent projet de réorganisation, faire appel à un rédacteur de séance extérieur. 50% du coût est pris sur le budget de fonctionnement du CSE et 50% du coût est pris en charge par la Société.
ARTICLE 10 - DURÉE DE L’ACCORD Sauf dispositions particulières, le présent accord, qui prend effet au jour de sa signature, est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 22 avril 2024, date à laquelle il cessera définitivement et irrévocablement de produire ses effets. Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions légales et règlementaires. Copie de cet accord portant révision serait alors déposé à la DREETS.
ARTICLE 11 - PUBLICITÉ – DÉPÔT Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.
Fait à Bagneux, le 21/12/2023
Pour la société VitalAire
XXX, Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
Pour la CFTC, XXX
Pour la CGT, XXX/XXX
Pour le SECI-UNSA, XXX/XXX/XXX
ANNEXE 1 LETTRE DE MISSION ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE SECAFI AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES
