COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTÉ (DIT “CONTRAT SOCLE”)
ENTRE
La Société VITALAIRE, représentée par XX, agissant en qualité de Directrice Générale,
Ci-après dénommée la Société,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales suivantes :
LA CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DES TRAVAILLEURS CHRÉTIENS (CFTC), représentée par XX, Déléguée Syndicale, membre du personnel, et XX, Délégué Syndical, membre du personnel ;
LA CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL (CGT), représentée par XX, Déléguée Syndicale, membre du personnel, et XX, Délégué Syndical, membre du personnel ;
LE SYNDICAT DES EMPLOYÉS DU COMMERCE ET DES INTERPROFESSIONNELS (SECI), représenté par XX, Déléguée Syndicale supplémentaire, membre du personnel, Monsieur XX, Délégué Syndical, membre du personnel, Monsieur XX, Délégué Syndical, membre du personnel ;
ARTICLE 4 – EN CAS DE SUSPENSION OU DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL5
Article 4.1 Suspension du contrat de travail donnant lieu à une indemnisation5 Article 4.2 Suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à une indemnisation6 Article 4.3 Rupture du contrat de travail6
ARTICLE 5 – FINANCEMENT6
Article 5.1 – Montant des cotisations6 Article 5.2 – Répartition des cotisations6 Article 5.3 – Evolution des cotisations7
ARTICLE 6 – GARANTIES7
ARTICLE 7 – FONCTIONNEMENT DU RÉGIME8
ARTICLE 8 – INFORMATION DES SALARIÉS8
ARTICLE 9 – ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, MODIFICATION et DÉNONCIATION DE L’ACCORD8
ARTICLE 10 – SUIVI DE L’ACCORD9
ARTICLE 11 – FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ9
PREAMBULE
La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de la Société VitalAire. En l’état du désengagement croissant du régime obligatoire de la Sécurité sociale, des changements dans l’organisation du système de frais de soins, des politiques nouvelles de remboursements, la Société a considéré qu’il était opportun d’instaurer des garanties de protection sociale complémentaire obligatoire couvrant, de manière satisfaisante, les dépenses de santé de ses salariés.
En outre, en matière de frais de santé, le régime actuel étant fortement déficitaire, il est apparu nécessaire d’ajuster ce dernier afin de tenter de restaurer et de préserver, dans la durée, l’équilibre financier de ce régime, tout en maintenant un niveau de couverture satisfaisant.
Dans ce cadre, les Organisations Syndicales et la Direction se sont réunies au cours de trois réunions, qui se sont tenues les 15 novembre 2024, 27 novembre 2024 et 10 décembre 2024, pour définir les modalités d’une protection sociale complémentaire en matière de Frais de santé au sein de la Société.
Le présent accord vise à instaurer et présenter les modalités et conditions du système de garanties collectives complémentaires obligatoires de Frais de santé, en application de l’article L.911-1 du Code de la Sécurité sociale.
Il a été ainsi convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord matérialise la mise en place du régime de « remboursement de frais de santé » qui a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires au contrat d’assurance collective souscrit par la Société auprès d’un organisme habilité, leur permettant de bénéficier de prestations en complément de celles des organismes de Sécurité sociale. L’adhésion au contrat collectif d’assurance s’impose dans les relations individuelles de travail.
Les dispositions du présent accord se substituent à celles résultant d’accords d’entreprise ou d’établissements, d’accords référendaires, de décisions unilatérales de l’employeur, d’usages ou de pratiques sociales de même nature, antérieurement en vigueur au sein de la Société.
ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES
2.1 Le présent régime revêt un caractère collectif et obligatoire et concerne tous les sites, présents et futurs de la Société. Il est mis en place au bénéfice de l’ensemble des salariés inscrits à son effectif, affiliés à la sécurité sociale française et titulaires d’un contrat de travail, quels que soient la nature de ce contrat, la catégorie professionnelle ou le lieu d’affectation du salarié.
Le bénéfice du présent régime est accordé sans aucune condition d’ancienneté.
2.2 Les éventuels ayants droit du salarié, tels que définis au contrat d’assurance, sont obligatoirement couverts par le présent régime de frais de santé, dans les conditions ci-après définies.
A titre informatif, il est rappelé que les ayants-droit définis dans le contrat d’assurance concernent:
les enfants à charge du salarié,
et son conjoint à la condition qu’il soit bénéficiaire de la “complémentaire santé solidaire” (C2S) comme défini dans le contrat d’assurance.
Il est précisé que l’adhésion des ayants-droit mentionnés ci-dessus et tels que définis par le contrat d’assurance est obligatoire, sous réserve des dispenses dont ils peuvent bénéficier. Les salariés devront obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle, dès lors qu’il s’agit des ayants-droit ci-dessus mentionnés. Les salariés ont l’obligation d’informer la Société de tout changement intervenu dans leur situation familiale et de fournir les justificatifs tels que demandés dans le contrat d’assurance. Il est précisé qu’au-delà des conjoints bénéficiaires de la “complémentaire santé solidaire” (C2S) tels que définis ci-dessus, les salariés ont la possibilité de faire adhérer au contrat d’assurance leur conjoint qui ne seraient pas bénéficiaires de la “complémentaire santé solidaire” (C2S). L’adhésion du conjoint (conjoint non C2S) est alors facultative et le salarié doit acquitter une cotisation supplémentaire, qui est à sa charge exclusive. Cette cotisation supplémentaire ne bénéficie pas du traitement fiscal et social de faveur lié aux couvertures collectives obligatoires et responsables.
ARTICLE 3 – CARACTÈRE OBLIGATOIRE DE L'ADHÉSION
3.1 L’adhésion des bénéficiaires au présent régime de frais de santé (dit « contrat socle ») revêt un caractère obligatoire et s’impose, en tant qu’élément du statut collectif de la Société, de plein droit dans les relations individuelles de travail.
En conséquence, l’ensemble des salariés ainsi que leurs éventuels ayants droit, tels que définis au contrat d’assurance, sont affiliés de manière obligatoire auprès de l’organisme assureur, dès la date d’effet du présent régime ou, en cas d’embauche ultérieure, de leur contrat de travail.
L'équilibre technique du régime est conditionné à ce caractère obligatoire.
3.2 Par exception et conformément à la réglementation (L. 911-7 III, D.911-2, D.911-3 et D. 911-5 du Code de la Sécurité sociale), certains salariés ont la faculté de refuser d’adhérer au régime.
3.3 Les salariés ainsi que le cas échéant les ayants droit concernés par un cas de dispense devront solliciter, expressément et par écrit auprès des interlocuteurs RH dédiés de la Société, une dispense d’affiliation au présent régime et produire tout élément justificatif. A défaut d’écrit accompagné des éléments justificatifs requis adressés à l’employeur dans les délais impartis, ils seront obligatoirement affiliés au présent régime.
Les salariés et ayants droit bénéficiant de dispenses d’affiliation, y compris ceux qui en bénéficiaient antérieurement à l’entrée en application du présent régime, doivent, sous réserve d’entrer dans l’un des cas prévus par les dispositions légales ou réglementaires, renouveler cette demande, chaque année avant le 15 janvier ; à défaut, ils seront obligatoirement affiliés au présent régime.
La dispense d’affiliation réalisée conformément aux dispositions qui précédent vaut à l’égard des salariés concernés et de l’ensemble de leurs éventuels ayants droit bénéficiaires du présent régime.
Les salariés régulièrement dispensés d’affiliation ont parfaitement conscience que ni eux, ni leurs ayants droit ne bénéficieront des prestations résultant du régime établi par le présent accord, autant de temps qu’ils justifieront de la réalité de leur demande de dispense d’affiliation, y compris à l’issue de la rupture de leur contrat de travail pendant l’éventuelle période de portabilité.
3.4 Les dispositions des articles 3.2 et suivants ne valent que pour autant que les dispositions légales et réglementaires les y autorisent.
ARTICLE 4 – EN CAS DE SUSPENSION OU DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Article 4.1 Suspension du contrat de travail donnant lieu à une indemnisation Le bénéfice du régime est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, quelle qu’en soit la cause, dès lors que cette dernière donne lieu :
à un maintien, total ou partiel, de salaire,
au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par ce dernier ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers,
au versement d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (notamment en cas d’activité partielle, de congé de reclassement ou de congé mobilité).
Dans une telle hypothèse, la Société maintiendra sa contribution, conformément aux dispositions de l’article 5 du présent accord, pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations qui continue autant que possible à être prélevée sur la rémunération, les indemnités ou le revenu de remplacement versé au salarié.
Si ces derniers s’avèrent insuffisants, le salarié est tenu de s’acquitter directement de la part salariale de la cotisation auprès de l’organisme assureur.
Ces dispositions valent le cas échéant pour les ayants-droit du salarié tels que définis à l’article 2 du présent accord, couverts par le présent régime.
Article 4.2 Suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à une indemnisation
Le salarié dont le contrat de travail est suspendu sans maintien total ou partiel de la rémunération ni indemnisation ou sans versement d’un revenu de remplacement (congé sans solde…), ne bénéficie pas du maintien du présent régime, sauf si le salarié demande expressément à l’organisme assureur de continuer à en bénéficier pendant cette période dans les conditions du contrat d’assurance.
Dans ce cas, le salarié est redevable directement auprès de l’organisme assureur de la totalité de la cotisation (part salariale et part patronale), la Société ne participant pas au financement du régime.
Article 4.3 Rupture du contrat de travail
Le bénéfice du présent régime cesse à la rupture effective du contrat de travail. La portabilité des garanties collectives et obligatoires pourra toutefois s’appliquer à l’issue de la rupture du contrat de travail, dans les conditions de l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale. En cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage (à l’exception du licenciement pour faute lourde), les salariés bénéficient alors dans les mêmes conditions que les salariés en activité d’un maintien du présent régime.
Par ailleurs, lorsqu’un ancien salarié réunit les conditions prévues à l’article 4 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, il peut demander à l’assureur de lui maintenir les garanties conformément aux conditions légales.
ARTICLE 5 – FINANCEMENT
L’engagement de la Société porte exclusivement sur le versement d’une participation (part patronale) au financement du présent régime, à l’exclusion de toute obligation relative au versement des prestations qui relèvent exclusivement de l’organisme assureur.
Article 5.1 – Montant des cotisations
Cette cotisation qui couvre obligatoirement le salarié ainsi que ses éventuels ayants-droit tels que définis par le contrat d’assurance s’élève à :
3,20% PMSS pour le régime général
2,56% PMSS pour le régime local
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) est fixé, pour l’année 2024, à 3.864 €.
Article 5.2 – Répartition des cotisations
Les cotisations définies ci-dessus sont prises en charge par la Société et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 60%
Part salariale : 40 %.
Article 5.3 – Evolution des cotisations
Le montant des cotisations peut évoluer afin de préserver l’équilibre technique et financier du compte de résultats établi par l’organisme assureur.
Outre l’évolution du PMSS ainsi que l’effet d’éventuelles évolutions législatives ou réglementaires relatives notamment à de nouvelles contributions qui trouveront automatiquement à s’appliquer, toute augmentation :
jusqu'à 10% du montant global de la cotisation afférente à l’exercice en cours : ne constitue pas une modification du présent accord. Cette augmentation sera répartie entre l’employeur et le salarié dans les mêmes proportions que la cotisation initiale.
envisagée supérieure à 10% du montant global de la cotisation afférente à l’exercice en cours : peut entraîner un ajustement pour l’avenir des garanties, afin de préserver cet équilibre et éviter de fait une telle augmentation de la cotisation.
Ni les ajustements de cotisations, ni la réduction éventuelle des garanties réalisées dans le respect des présentes dispositions ne constituent une modification du présent accord.
A défaut, toute évolution nécessitera de modifier le présent accord.
5.4 Le précompte correspondant à la part salariale des cotisations est effectué mensuellement par l’employeur et présente un caractère obligatoire pour tous les salariés affiliés au présent régime.
ARTICLE 6 – GARANTIES
6.1. Le contrat d’assurance définit de manière précise les garanties souscrites ainsi que leurs conditions de mise en œuvre. Il y est expressément renvoyé.
Relèvent notamment exclusivement du contrat d’assurance les définitions suivantes :
la notion d‘ayant-droit couvert par le présent régime ;
les conditions pour être prise en charge ;
les modalités de prise en charge et de versement des prestations.
La notice d’information établie par l’organisme assureur sous sa seule responsabilité décrit de façon précise les conditions d’accès aux garanties et de service des prestations.
Les termes de la notice régulièrement transmise aux salariés leur sont opposables sans autre formalisme.
6.2. Relèvent exclusivement du contrat d’assurance les conditions permettant d’être pris en charge et de percevoir les remboursements.
Le bénéfice des garanties est demandé par le bénéficiaire, en fournissant à l’appui de sa demande l’ensemble des justificatifs nécessaires dans les délais exigés par l’organisme assureur, tels qu’ils sont mentionnés dans la notice d’information.
Les garanties souscrites ne sauraient constituer un engagement pour la Société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations qui lui incombent.
Par conséquent, la liquidation et le service des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
En cas d’inobservation de ces formalités entraînant la déchéance des droits du bénéficiaire et de ses éventuels ayants droit vis-à-vis de l’organisme assureur, aucun recours ne pourra être dirigé contre la Société.
6.3 Le présent régime, et le contrat d’assurance y afférent, respecte les critères du contrat responsable conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 7 – FONCTIONNEMENT DU RÉGIME
Les dispositions légales applicables prévoient que le choix de l’organisme assureur sera réexaminé, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par l’employeur du contrat d’assurance ou bien encore la modification du présent accord.
ARTICLE 8 – INFORMATION DES SALARIÉS
Une copie du présent accord sera portée à l’attention du personnel :
Par voie d’affichage au sein de la Société,
Par voie numérique sur l’intranet de la Société.
En sa qualité de souscripteur, la Société remet par voie électronique à chaque salarié (y compris ceux dont le contrat est suspendu) concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, la notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure des garanties du contrat d’assurance.
Les salariés de la Société seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
ARTICLE 9 – ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, MODIFICATION et DÉNONCIATION DE L’ACCORD
9.1 Le présent accord prendra effet à compter du 1er avril 2025, pour une durée indéterminée.
9.2 Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à six mois.
9.3 Dans l’hypothèse où le contrat d’assurance souscrit serait résilié, à l’initiative ou du fait de l’organisme assureur, notamment du fait d’une dégradation des résultats techniques, d’une proposition d’augmentation des cotisations ou d’une dégradation des garanties, et si aucun nouveau contrat de couverture de frais de santé n’était conclu aux conditions du présent règlement établi, le présent accord serait caduc, la condition essentielle de l’engagement de la société ayant disparu.
La caducité a pour effet qu’à la date de fin d’effet du contrat d’assurance, le présent accord cesse de s’appliquer sans autre délai de survie.
ARTICLE 10 – SUIVI DE L’ACCORD Le suivi de l’application de cet accord sera effectué par la commission de suivi Frais de Santé et prévoyance, composé de 2 membres de chaque organisation syndicale signataire de l’accord et d’un représentant de la Direction, éventuellement assisté de 2 collaborateurs.
Cette commission se réunira :
1 fois par an
en tout état de cause, à la demande d’une des Parties signataires.
L’objectif de ce suivi est notamment d’apprécier les éventuelles adaptations à apporter à cet accord au vu de la pratique et d’éventuelles évolutions législatives et/ou jurisprudentielles.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les Parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des Parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
ARTICLE 11 – FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ
En application des dispositions légales régissant le dépôt d’un accord, le présent accord sera déposé à la DREETS via la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Bagneux, le 17 décembre 2024
Pour la Société VitalAire:
XX, Directrice Générale
Pour les Organisations Syndicales:
LA CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DES TRAVAILLEURS CHRÉTIENS (CFTC), représentée par XX, Déléguée Syndicale, membre du personnel, et XX, Délégué Syndical, membre du personnel
LA CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL (CGT), représentée par XX, Déléguée Syndicale, membre du personnel, et XX, Délégué Syndical, membre du personnel
LE SYNDICAT DES EMPLOYÉS DU COMMERCE ET DES INTERPROFESSIONNELS (SECI), représenté par XX, Déléguée Syndicale supplémentaire, membre du personnel, XX, Délégué Syndical, membre du personnel, XX, Délégué Syndical, membre du personnel
