ACCORD SUR L’ATTRIBUTION D’UNE DOTATION EXCEPTIONNELLE
AUX OEUVRES SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE :
La Société XXXX, inscrite au R.C.S de Paris sous le numéro XXXX, dont le siège social est situé XXXX, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, Ci-après dénommée la “Société”,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales suivantes :
LA CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DES TRAVAILLEURS CHRÉTIENS (CFTC), représentée par XXXX, Déléguée Syndicale, membre du personnel, et XXXX,Délégué Syndical, membre du personnel ;
LA CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL (CGT), représentée par XXXX, Déléguée Syndicale, membre du personnel, XXXX, Déléguée Syndicale supplémentaire, membre du personnel, et XXXX, Délégué Syndical, membre du personnel ;
LE SYNDICAT DES EMPLOYÉS DU COMMERCE ET DES INTERPROFESSIONNELS (SECI), représenté par XXXX, Déléguée Syndicale supplémentaire, membre du personnel, XXXX, Délégué Syndical, membre du personnel, XXXX, Délégué Syndical, membre du personnel ;
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble “les Parties” 1/3
Préambule :
Les modalités de calcul de la contribution versée par la Société pour financer les activités sociales et culturelles du comité social et économique sont fixées par l’Accord collectif relatif au dialogue social au sein de la société XXXX : organisation et fonctionnement du comité social et économique et des instances locales conclu le 23/06/2023. En effet, l’article 7.1 de l’accord précité précise “Budget activités sociales et culturelles : Le CSE dispose d'une subvention versée par la Société au titre du budget consacré aux activités sociales et culturelles d'un montant annuel correspondant à 1,18% de la masse salariale brute”. Néanmoins, lors de la réunion ordinaire du CSE du 15/05/2025, les élus ont fait part de l’augmentation des demandes des salariés concernant le fonds de solidarité du CSE. C’est dans ce contexte que la Société, et après discussion avec les partenaires sociaux, a souhaité attribuer une dotation exceptionnelle complémentaire pour l’exercice 2025 au titre des activités sociales et culturelles au profit du comité social et économique de la Société. Les parties se sont rencontrées et ont convenu ce qu’il suit
ARTICLE 1er : DOTATION EXCEPTIONNELLE AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Il a été convenu du versement d’une dotation complémentaire exceptionnelle de 5 000 (cinq mille) euros pour le budget des activités sociales et culturelles du comité social et économique pour l’année 2025. Il est expressément convenu que cette dotation exceptionnelle est forfaitaire et versée uniquement pour l’année 2025. Dès lors, le versement de cette contribution exceptionnelle ne saurait concerner les années ultérieures, ni créer un précédent. Le versement de cette dotation exceptionnelle sera effectué dès que possible, suite à la signature du présent accord. Il appartiendra au comité social et économique de déterminer librement l’affectation de cette somme, conformément à son objet et dans le respect de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINALES
2.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la réalisation de son objet, c'est-à-dire pour la seule et unique année 2025. Il prendra fin de plein droit à l’issue du versement.
2.2 Dépôt et publicité de l’accord
En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié dès sa conclusion par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales. Conformément aux dispositions des articles L.2231-5 et suivants et de l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction : - auprès de la Drieets, afin qu’il puisse être mis à disposition dans la base de données nationale, - auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’Hommes de Boulogne-Billancourt.
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Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Bagneux, le 4 juillet 2025
Pour la Société XXXX :
Madame XXXX, Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales:
LA CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DES TRAVAILLEURS CHRÉTIENS (CFTC), représentée par XXXX, Déléguée Syndicale, membre du personnel, et XXXX, Délégué Syndical, membre du personnel
LA CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL (CGT), représentée par XXXX, Déléguée Syndicale, membre du personnel, XXXX, Déléguée Syndicale supplémentaire, membre du personnel, et XXXX, Délégué Syndical, membre du personnel
LE SYNDICAT DES EMPLOYÉS DU COMMERCE ET DES INTERPROFESSIONNELS (SECI), représenté par XXXX, Déléguée Syndicale supplémentaire, membre du personnel, XXXX, Délégué Syndical, membre du personnel, XXXX, Délégué Syndical, membre du personnel
