Article 1 : Champ d’application et objet de l’accord PAGEREF _gjdgxs \h 5 Article 2 : Durée des mandats PAGEREF _bh7xslx34pcb \h 5 Article 3 : Date d’application de l’accord PAGEREF _qfz63iy4i0gg \h 5
CHAPITRE II : LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE PAGEREF _nbedfjdb9015 \h 5
Article 4 : Mise en place - Périmètre du CSE PAGEREF _voxkenfee6ri \h 5 Article 5 : Composition du CSE PAGEREF _snelspkspdnh \h 6 Article 6 : Modalités de fonctionnement du CSE PAGEREF _2vkno3ubiwxg \h 6 Article 6.1 : Modalités de convocation et de transmission de l’ordre du jour PAGEREF _akteveu7qmq6 \h 6 Article 6.2 : Réunions plénières PAGEREF _t9imh35e0ij4 \h 7 Article 6.3 :Réunions préparatoires PAGEREF _vmfm0hxer73b \h 7 Article 6.4 : Visioconférence PAGEREF _5iinooqk91bx \h 8 Article 6.5 : Procès-verbal de réunion PAGEREF _w7xfay97iqs9 \h 8 Article 6.6 : Temps passé en réunion PAGEREF _xk6shz1bi21f \h 9 Article 7 : Moyens alloués au CSE PAGEREF _xdfedwoda69e \h 9 Article 7.1 : Budgets du CSE PAGEREF _4gvqhvmo9emk \h 9 Article 7.2 : Autres moyens du CSE PAGEREF _kggxvwntwyke \h 10 Article 8 : Consultations obligatoires du CSE PAGEREF _gzgd0e7zgadq \h 10 Article 9 : Formation des membres du CSE PAGEREF _mjr14tj3tdvc \h 11
CHAPITRE III : MISE EN PLACE DES COMMISSIONS DU CSE PAGEREF _svg1gnuybdus \h 11
Article 10 : Les Commissions Santé, Sécurité Et Conditions de Travail (CSSCT) PAGEREF _vdahkhidy2u6 \h 11 Article 10.1 : Nombre et périmètre de mise en place des CSSCT PAGEREF _cnpe3l8cie14 \h 12 Article 10.2 : Composition des CSSCT PAGEREF _rvqt6bsztdmp \h 12 Article 10.3 : Missions déléguées aux CSSCT PAGEREF _ejwjjg8mx8tf \h 13 Article 10.4 : Fonctionnement des CSSCT PAGEREF _o3cxnru5ai3u \h 14 Article 11 : Les Commissions “Vie Locale et Activités Sociales et Culturelles (ASC)” PAGEREF _5hgd6mi8dtt0 \h 15 Article 11.1 : Nombre et périmètre des Commissions Vie Locale et Activités Sociales et Culturelles (ASC) PAGEREF _5ya5lesuytu \h 15 Article 11.2 : Prérogatives des Commissions Vie Locale et Activités Sociales et Culturelles (ASC) PAGEREF _xubb446zxex5 \h 15 Article 11.3 : Composition des Commissions Vie Locales Et Activités Sociales Et Culturelles (ASC) PAGEREF _jtda6rg5srh \h 16 Article 11.4 : Modalités de fonctionnement des Commissions Vie Locale et Activités Sociales et Culturelles PAGEREF _grsfop7v06ci \h 17 Réunions ordinaires et extraordinaires PAGEREF _2n805ryniz01 \h 17 Article 11.5 : Moyens alloués aux Commissions Vie Locale et Activités Sociales et Culturelles PAGEREF _fwsw87rs5nz4 \h 18 Article 12 : Autres Commissions PAGEREF _lrud898ji3j2 \h 18 Article 12.1 : La Commission Économique PAGEREF _adkok75ikoaf \h 18 Article 12.2 : La Commission Emploi et Formation PAGEREF _7hmdw03awse \h 19 Article 12.3 : Modalités de fonctionnement PAGEREF _xtnv90sw23rq \h 20
CHAPITRE IV – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _onijevkrav28 \h 20
Article 14: Obligation de Discrétion et Secret Professionnel PAGEREF _9742y8r8x5ut \h 21 Article 15: Caducité des Accords Collectifs faisant référence aux anciennes IRP PAGEREF _2ofy6m81tzbd \h 21 Article 16 : Durée, entrée en vigueur PAGEREF _uk4ccbhz4u9e \h 21 Article 17 : Suivi de l’accord et Clause de revoyure PAGEREF _euf8g48k9ubc \h 21 Article 18 : Révision PAGEREF _ykpnt18j3c4 \h 22 Article 19 : Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _gsyl9xtvycgx \h 22
Préambule
Le présent accord collectif intervient dans un contexte de profonde transformation du dialogue social induit par l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales instituant le Comité Social et Économique (ci-après « CSE »).
Ce texte permet, dans de nombreux domaines, de fixer conventionnellement les modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE ainsi que ses attributions.
Dans ce contexte, les Parties, ayant à cœur de maintenir la qualité du dialogue social au sein de la Société, ont souhaité se rencontrer afin de mettre en œuvre cette réforme sur ce périmètre. Les mandats des représentants du personnel de la Société (CE, CCE, DP et CHSCT) arrivant à échéance le 31 décembre 2019, les parties signataires conviennent donc de définir dans le cadre du présent accord, les dispositions relatives au cadre de la mise en place du CSE en vue de l’organisation des prochaines élections professionnelles.
Les Parties se sont rencontrées afin de négocier le présent accord à l’occasion de quatre réunions de travail à compter du 15 janvier 2019.
Les propositions qui ont été retenues dans le présent accord sont fondées sur les dispositions légales désormais applicables. Elles ont été adaptées au regard du bilan partagé de fonctionnement des instances et des améliorations envisageables. Par ailleurs, les Parties ont souhaité privilégier une organisation lisible, favorisant un dialogue social stratégique adapté à l’activité et aux enjeux de l’entreprise, tout en conservant des échanges de proximité permettant d’appréhender les problématiques locales et les préoccupations quotidiennes des salariés.
Les Parties se sont notamment entendues sur les points suivants:
mettre en place un CSE unique, traduisant la nécessité de centraliser les décisions au sein de la Société et la nécessité que celles-ci soient discutées au niveau le plus pertinent ;
mettre en place 6 Commissions régionales “Vie locale et Activités sociales et culturelles” ;
mettre en place 6 Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) ;
permettre à l’institution de fonctionner dans les meilleures conditions ;
préserver un dialogue social pluraliste avec l’ensemble des organisations syndicales de l’entreprise.
Cet accord témoigne la volonté des Parties de déterminer le niveau approprié de mise en place du CSE au sein de la Société,
sur la base d’un niveau de
dialogue social national particulièrement adapté aux sujets économiques et stratégiques;
et d’un niveau local, favorisant
un dialogue social de proximité, en soulignant le rôle important joué par les représentants du personnel dans la vie quotidienne des salariés, en termes de conditions de travail, de suivi du déploiement de la politique Ressources Humaines, des accords conclus et des projets menés, ainsi que dans la gestion des activités sociales et culturelles (ASC).
Cet accord collectif témoigne également de la volonté des parties d’harmoniser et de simplifier les règles en vigueur au sein de la Société. Dans ce cadre, le présent accord se substitue à l’ensemble des accords, dispositions, usages et pratiques de même nature pouvant exister au sein de la Société. Les parties conviennent à ce titre de renégocier l’accord de Droit Syndical et de Représentation du Personnel au plus tard le premier trimestre 2020.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Champ d’application et objet de l’accord
Le présent accord s’applique au sein de la Société Il a pour objet la mise en place du CSE unique au sein de la Société et des commissions spécifiques au sein de la Société. Il prévoit également les modalités de suivi, de révision et de dénonciation.
Article 2 : Durée des mandats
Conformément à l’article L. 2314-34 du code du travail, la durée des mandats des membres élus du CSE est de 4 ans. En cas de vacance d’un mandat durant la mandature, des élections partielles ou des désignations partielles seront organisées. Article 3 : Date d’application de l’accord Cet accord s’appliquera à compter des premières élections professionnelles au CSE.
Les élections du CSE seront ainsi organisées après la signature du présent accord au seul niveau de l’entreprise, lesquelles devraient se dérouler à compter du mois de septembre 2019. CHAPITRE II : LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Article 4 : Mise en place - Périmètre du CSE
Les parties confirment instaurer un CSE unique, mis en place au niveau de la Société, pour l’ensemble des implantations géographiques de la Société. Cette organisation correspond à la réalité stratégique, économique et sociale de la Société; de sorte à la considérer comme établissement unique.
Article 5 : Composition du CSE
Le CSE est composé de la façon suivante :
Un Président, représentant de l’employeur, pouvant se faire assister éventuellement de 2 collaborateurs appartenant à l'entreprise et ayant voix consultatives. Des invités ponctuels pourront également participer aux réunions du CSE.
Le nombre règlementaire de membres représentants du personnel du CSE est déterminé au regard de l’effectif de la Société. Le nombre définitif de membres du CSE sera acté, en se fondant sur ces éléments, dans le protocole d’accord préélectoral.
A titre indicatif, le nombre de membres représentants du personnel du CSE pour la 1ère mandature est indiqué en annexe 2.
Au cours de la première réunion, le CSE désigne dans le cadre d’une délibération prise à la majorité des membres présents :
un secrétaire et un trésorier, parmi ses membres titulaires,
un secrétaire adjoint, en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, parmi ses membres titulaires,
un trésorier adjoint, parmi ses membres titulaires,
un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes parmi ses membres titulaires ou suppléants.
Par ailleurs, est désigné un représentant syndical au CSE par Organisation Syndicale Représentative dans la Société, Les Parties conviennent, par dérogation à l’article L. 2143-22 du Code du travail, que celui-ci peut être désigné parmi les membres du personnel de la Société.
En outre, les réunions dédiées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail pourront donner lieu à l’invitation des responsables de la sécurité ainsi qu’aux personnes devant être légalement invitées (agent de contrôle de l’inspection du travail, médecin du travail et agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale).
Article 6 : Modalités de fonctionnement du CSE Article 6.1 : Modalités de convocation et de transmission de l’ordre du jour
Les membres du CSE sont convoqués par le Président, par courrier électronique, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du CSE par la BDES.
Les suppléants reçoivent les ordres du jour et les documents afférents.
L'ordre du jour est communiqué aux membres sept jours au moins avant la réunion.
Par ailleurs, l’ordre du jour des réunions du CSE, pour les points qui relèvent de leurs compétences en application des dispositions légales, est communiqué, dans le même délai, par le Président à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, au médecin du travail ainsi qu’à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
L’employeur informe annuellement l’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions relevant de leurs compétences en application des dispositions légales et leur confirme la date au moins 15 jours avant la tenue de ces réunions.
Article 6.2 : Réunions plénières
Le nombre de réunions ordinaires annuelles du CSE est fixé à six, dont au moins quatre réunions portent sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Elles font l’objet d’une convocation et d’un ordre du jour spécifiques.
Parmi ces six réunions annuelles, trois d’entres elles seront organisées en Région.
Le Président peut également réunir exceptionnellement le CSE en fonction des nécessités, notamment en cas de consultation sur un projet concernant les attributions légales du CSE.
Le comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d'événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement, ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
A la demande de la majorité de ses membres titulaires, le CSE peut être réuni exceptionnellement dans le cas où le sujet à aborder ne pourrait être traité sans attendre la prochaine réunion ordinaire.
Conformément à l’article L. 2314-1 du Code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les suppléants seront néanmoins destinataires des ordres du jour et documents transmis aux membres titulaires. Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales. En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président.
Les Représentants syndicaux au CSE peuvent assister aux séances du CSE, avec voix consultative.
Article 6.3 :Réunions préparatoires
Les membres titulaires du CSE ont la possibilité de bénéficier d’une réunion préparatoire, préalable à chaque réunion ordinaire du CSE, dans la limite d’une demi-journée par réunion.
La réunion préparatoire pourrait être portée, par le Président, à une journée complète, sur demande du Secrétaire, à l’occasion de l’établissement de l’ordre du jour en fonction du nombre et de la nature des points à traiter. Les dates, heures et lieux des réunions préparatoires sont précisés dans l’ordre du jour de la réunion plénière.
En vue de favoriser le dialogue social auprès de l’ensemble des représentants du personnel, les membres suppléants seront informés de la tenue de cette réunion préparatoire et invités à y participer, quelle que soit la présence des membres titulaires en réunions plénières. Les Parties conviennent que ces dispositions pourraient être revues un an après la mise en oeuvre du CSE, en fonction du présentéisme des membres suppléants aux réunions préparatoires.
Afin de valoriser les membres suppléants dans leur rôle de représentants du personnel et de les impliquer dans la vie du CSE, il est convenu que ces derniers assistent aux réunions plénières; à raison de deux séances annuelles, dès lors qu’elles portent sur tout ou partie des attributions en matière de politique sociale et présentation des comptes de la Société.
Ces temps de réunion sont considérés comme du temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation.
Article 6.4 : Visioconférence
Par principe, les réunions se tiennent physiquement en présentiel pour le bon déroulement des débats et la qualité des échanges. Pour autant, dans certaines circonstances, la Direction de la Société et les membres du CSE conviennent de pouvoir recourir à la visioconférence pour la tenue des réunions du CSE. En l'occurrence:
lorsque des points prévus à l’ordre de jour peuvent être traités dans de courts délais et conduisent à l’organisation d’une réunion sur une durée inférieure à une demi-journée, le Président du CSE peut choisir de réunir le CSE ou les commissions par visioconférence.
le Président et le Secrétaire peuvent également décider, d’un commun accord au moment de l’établissement de l’ordre du jour de la réunion, de réunir le CSE par visioconférence.
Il est convenu que les réunions organisées en visioconférence se tiennent également en présentiel (établissement des Services Centraux ), pour les membres représentants du CSE qui préfèreraient se déplacer et assister physiquement à la séance et sous réserve d’avoir informé de leur présence au préalable.
Article 6.5 : Procès-verbal de réunion
Il revient au Secrétaire du CSE la responsabilité d’établir le procès-verbal des réunions du comité. Pour ce faire, la Direction prend en charge, à hauteur de 50%, le coût d’un prestataire, auquel sont confiés l’enregistrement des débats et la rédaction du projet de procès-verbal. Les modalités de diffusion du PV auprès des salariés seront définies dans le cadre du règlement intérieur du CSE.
Article 6.6 : Temps passé en réunion
Le temps passé en réunion ordinaire ou extraordinaire est considéré comme du temps de travail effectif.
Article 7 : Moyens alloués au CSE
Article 7.1 : Budgets du CSE
Budget de fonctionnement
Le CSE dispose d’une subvention versée par l’entreprise au titre du budget de fonctionnement d’un montant annuel correspondant à 0,20% de la masse salariale brute.
Afin de faciliter le fonctionnement des Commissions locales, il est convenu que pour la première année (2020), 30% du budget de fonctionnement sera réparti par le trésorier du CSE aux Commissions Vie locale et ASC de chaque Direction Régionale, proportionnellement aux effectifs de ces Directions Régionales et à la suite d’une délibération prise par le CSE. Cette répartition pourra être revue entre le CSE et les Commissions de Vie locale et ASC, à la suite d’une délibération prise à la majorité par le CSE.
Budget activités sociales et culturelles
Le CSE dispose d’une subvention versée par l’entreprise au titre du budget consacré aux activités sociales et culturelles d’un montant annuel correspondant, à 1% de la masse salariale brute.
Il est convenu que pour la première année (2020), 30% du budget des activités sociales et culturelles sera répartie par le trésorier du CSE aux Commissions Vie locale et ASC de chaque Direction Régionale proportionnellement aux effectifs de ces Directions Régionales et à la suite d’une délibération prise par le CSE. Cette répartition pourra être revue entre le CSE et les Commissions de Vie locale et ASC, à la suite d’une délibération prise à la majorité par le CSE.
Le règlement intérieur du CSE fixera les modalités pratiques en matière de budget de telle sorte qu’une autonomie dans l’organisation des activités proposées aux salariés puisse être conservée, par l’intermédiaire des Commissions Vie locale et ASC dédiées (cf. Chapitre 3), et ce, dans l’intérêt des salariés.
Versement des subventions
Le règlement intérieur du CSE fixera les modalités pratiques en matière de versement des subventions au CSE. Dans le cadre de la mise en place du CSE et afin d’assurer la transition avec les Comités d'Établissement existant jusqu’alors, il est convenu que les soldes des budgets de fonctionnement et des oeuvres sociales des différents CE seront transférés respectivement sur le budget de fonctionnement et celui des oeuvres sociales du CSE. Pour ce faire, au 31/10/19 au plus tard, un arrêté des comptes de chaque CE sera publié et soumis à consultation. Lors de la première séance de CSE, le Trésorier actera des sommes transférées des anciens CE et arrivées sur les comptes du CSE.
Article 7.2 : Autres moyens du CSE
Heures de délégation
Conformément aux dispositions des articles L. 2314-6 et article L. 2314-7 du Code du travail, les parties conviennent que le nombre d’heures de délégation des membres titulaires de la délégation du CSE est déterminé dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, au regard de l’effectif de la Société. A titre indicatif, pour un effectif proche de 1220 salariés, les parties conviennent de doter les représentants du personnel titulaires du CSE d’un crédit d’heures de délégation de 25 heures/mois.
Il est rappelé que l’ensemble des crédits d’heures dont bénéficient les membres titulaires du CSE peut être globalisé et réparti librement conformément aux dispositions légales. Ainsi les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE ont la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et avec les membres suppléants, leurs heures de délégation, sans que ce transfert ne puisse conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.
Le Secrétaire et le Trésorier disposent d’heures de délégation supplémentaires par mois:
15 heures/mois pour le Trésorier du CSE
10 heures/mois pour le Secrétaire du CSE
Ces heures étant destinées à accomplir les missions propres à ses fonctions, elles ne peuvent être transférées (sauf aux Trésorier et Secrétaire adjoints, en cas de suppléance).
Le règlement intérieur du CSE fixera les modalités de gestion et de suivi des heures de délégation des membres du CSE.
Article 8 : Consultations obligatoires du CSE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-19 du Code du travail, il est convenu dans le cadre du présent accord, que le CSE de la Société est consulté:
tous les deux ans, sur les orientations stratégiques de l’entreprise, dans la mesure où les programmes stratégiques du Groupe sont définis sur des périodes de l’ordre de 5 ans (Programme Néos);
tous les ans, au plus tard en juin, sur la situation économique et financière, étant entendu que la Commission Économique analysera chaque année les comptes et la situation financière de l’entreprise;
tous les ans sur la politique sociale de l’entreprise; dont les fondements reposent essentiellement sur le suivi d’accord collectifs triennaux.
Les informations nécessaires aux consultations récurrentes et ponctuelles du CSE sont mises à disposition dans la BDES, qui est constituée au niveau de l’entreprise et est tenue sur un support informatique.
Article 9 : Formation des membres du CSE
Une formation sera proposée aux membres titulaires et suppléants du CSE élus, pour l'exercice de leurs missions en matière économique, et ce pour une durée maximale de 5 jours.
Par ailleurs, la délégation du personnel au CSE bénéficie de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et réglementaires. Celle-ci est d’une durée de 5 jours.
CHAPITRE III : MISE EN PLACE DES COMMISSIONS DU CSE Les Parties conviennent de la nécessité d’entretenir un dialogue social de proximité dynamique, au plus près des salariés.
Il est notamment rappelé l’importance du rôle des représentants du personnel dans la vie quotidienne des salariés, en termes de conditions de travail, de suivi du déploiement des accords, de la politique Ressources Humaines et des projets menés, ainsi que dans la gestion des activités sociales et culturelles (ASC).
Les parties décident en conséquence de doter le CSE de plusieurs commissions, avec des missions bien définies et des moyens appropriés, afin de garantir la prise en compte et un traitement opérationnel et pragmatique des questions relatives aux salariés, en local.
Le CSE, dans le cadre de ses attributions, intervient, débat, est informé des politiques et des projets de l’entreprise au niveau national (sécurité, RH etc.) et rend un avis. Les commissions interviennent, sur délégation du CSE, dans le suivi local, au plus près du terrain et des salariés, de la mise en oeuvre des avis rendus, des projets et des politiques d’entreprise, sur les sujets relevant de leur compétence.
Les dispositions ci-dessous précisent les modalités de mises en place et de fonctionnement des différentes commissions du CSE de la Société.
Article 10 : Les Commissions Santé, Sécurité Et Conditions de Travail (CSSCT)
Les Parties s’accordent sur l’importance des sujets de santé, sécurité et conditions de travail au sein de la Société et de la nécessité d’œuvrer sur ces sujets dans le cadre d’un dialogue social constructif et de proximité.
Les CSSCT sont un lieu de travail et de préparation des échanges et avis du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. L’objectif des CSSCT est de faciliter le traitement de ces questions par le CSE en réalisant les missions qui lui sont déléguées dans le cadre du présent accord et, plus généralement, en préparant les réunions du CSE dédiées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives s’accordent pour définir les périmètres géographiques des CSSCT qui apparaissent les plus pertinents au regard des enjeux, notamment opérationnels, de la capacité à apporter des réponses aux problématiques soulevées et de réaliser au mieux les missions confiées.
Article 10.1 : Nombre et périmètre de mise en place des CSSCT Il est mis en place 6 CSSCT, réparties selon les périmètres géographiques suivants :
CSSCT “Ile de France et Siège”
CSSCT “Nord”
CSSCT “Est”
CSSCT “Grand Sud-Est”
CSSCT “Sud-Ouest”
CSSCT “Centre-Ouest”
Article 10.2 : Composition des CSSCT
1. Chaque CSSCT est composée de la façon suivante :
Un Président, représentant de l’employeur (Directeur de Région), pouvant se faire assister par deux collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité ;
De quatre représentants du personnel issus en priorité pour deux d’entre eux, du CSE (titulaires ou suppléants) et dont un représentant de l’encadrement. Dans l’hypothèse où il n’y aurait pas suffisamment de candidat parmi les membres du CSE, des salariés travaillant dans le périmètre de la CSSCT pourront être désignés.
La désignation s’effectue lors des premières réunions du CSE faisant suite à l’entrée en vigueur du présent accord, dans le cadre d’une résolution prise à la majorité des membres présents (titulaires ou suppléants remplaçant un titulaire), pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus du CSE.
Lorsqu’un membre de la CSSCT cesse ses fonctions ou démissionne de son rôle de membre de la CSSCT, un nouveau membre est désigné lors de la réunion ordinaire suivante du CSE, dans les mêmes conditions. Les membres doivent appartenir au périmètre géographique de la CSSCT au sein de laquelle ils sont désignés.
Au cours de la première réunion, les membres de la CSSCT désignent un rapporteur parmi eux qui exercera ses fonctions pendant toute la durée de son mandat de membre du CSE. Le rapporteur doit appartenir au périmètre de la CSSCT. Le rapporteur est notamment chargé d’assurer un relai entre sa CSSCT d’appartenance et le CSE.
Les membres des CSSCT disposent de 5 heures de délégations supplémentaires par mois, qu’ils soient membres du CSE ou membres désignés. Ces heures étant destinées à accomplir les missions propres à leurs fonctions, elles sont mutualisables uniquement entre les représentants de ladite CSSCT.
2. Le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail sont invités aux réunions ordinaires et exceptionnelles des CSSCT.
Article 10.3 : Missions déléguées aux CSSCT
Les parties conviennent que le CSE délègue à la CSSCT toutes les attributions du comité relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du droit de recours à un expert, des attributions consultatives du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail et du pouvoir d’ester en justice.
Par délégation du CSE, chaque CSSCT exerce, sur son périmètre, les missions suivantes :
préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail;
procéder à l'analyse des risques professionnels et réaliser un bilan annuel de son périmètre géographique à destination du CSE ;
saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et notamment des actions de prévention du harcèlement moral, sexuel et des agissements sexistes;
formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi, de formation professionnelle des salariés, et des conditions de vie au sein de l’entreprise;
réaliser toute enquête légalement prévue en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
décider des inspections, légalement prévues par les textes, réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail sur le périmètre géographique couvert.
Article 10.4 : Fonctionnement des CSSCT
Les CSSCT sont présidées par l’employeur ou son représentant au sein de chacun des périmètres. Il est éventuellement assisté de deux collaborateurs, choisis par lui, en fonction des sujets abordés.
Chaque CSSCT désigne un rapporteur parmi ses membres. Le rapporteur de la CSSCT est l’interlocuteur privilégié du Président de la CSSCT, pour planifier les travaux et réunions de la CSSCT, ainsi qu’en cas d'événement soudain, nécessitant une information de la Commission. Le rapporteur assure également le relai entre sa CSSCT d’appartenance et le CSE (auprès du Secrétaire adjoint, en charge des sujets SSCT).
Chaque CSSCT planifie annuellement, au regard des spécificités de son périmètre ses travaux (visites, sujets prioritaires, études du bilan et du programme annuel de prévention prévus à l’article L. 2312-27 du Code du travail etc.)
Le rapporteur de chaque CSSCT rend compte de ses travaux au CSE, par le biais d’un rapport écrit (actant de recommandations) qui sera présenté, en séance plénière et/ou préparatoire du CSE, au minimum une fois par an. Dans cette hypothèse, le rapporteur, s’il est membre suppléant du CSE ou désigné, pourra exceptionnellement participer à la réunion du CSE, pour le point consacré à la restitution des travaux de la CSSCT.
Il est rappelé que le temps passé aux réunions des CSSCT, convoquées par l’employeur, est considéré comme du temps de travail effectif.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-18, les membres de chaque CSSCT suivront une formation santé, sécurité, et conditions de travail prise en charge par l’employeur.
Réunions ordinaires et extraordinaires
Chaque CSSCT se réunit 4 fois par an à l’initiative de l’employeur, en amont de chacune des réunions du CSE consacrées à ses attributions en matière de santé, de sécurité et conditions de travail.
Le Président peut également réunir exceptionnellement la CSSCT concernée en fonction des nécessités, notamment en cas de consultation du CSE sur un projet relevant de son périmètre de compétence, impactant la santé, la sécurité et/ou les conditions de travail et nécessitant un travail ou une instruction préparatoire.
Convocation et ordre du jour
L’ordre du jour des réunions de chaque CSSCT est établi conjointement par le Président et le rapporteur de la CSSCT sur les points à inscrire.
La convocation à chaque réunion accompagnée de l’ordre du jour et les documents afférents, sont transmis par courriel par le Président aux membres de la CSSCT au moins 8 jours avant la réunion.
Compte-rendu des échanges
Un compte-rendu des échanges est réalisé conjointement par le rapporteur et le Président à l’issue de la réunion. Il est ensuite envoyé par courriel aux autres membres de la CSSCT ainsi qu’au Secrétaire adjoint du CSE, en charge des sujets SSCT.
Article 11 : Les Commissions “Vie Locale et Activités Sociales et Culturelles (ASC)”
Les Parties souhaitent favoriser et renforcer l’existence d’un dialogue social de proximité, centré sur les problématiques dites “de terrain”. Elles s’accordent donc sur l’opportunité que peut constituer la création de commissions locales devant jouer un véritable rôle de relais de proximité par périmètre, dans les conditions décrites ci-après.
Les commissions “Vie locale et ASC” sont désignées selon les conditions prévues ci-après pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Les Parties s'accordent pour définir les périmètres géographiques de ces commissions qui apparaissent les plus pertinents au regard des enjeux, notamment opérationnels, de la capacité à apporter des réponses aux problématiques soulevées et de réaliser au mieux les missions confiées.
Article 11.1 : Nombre et périmètre des Commissions Vie Locale et Activités Sociales et Culturelles (ASC)
Il est mis en place 6 commissions Vie locale et ASC, réparties selon les périmètres géographiques suivants :
Commission Vie Locale et ASC “Ile-de-France et Siège”
Commission Vie Locale et ASC “Nord”
Commission Vie Locale et ASC “Est”
Commission Vie Locale et ASC “Grand Sud-Est”
Commission Vie Locale et ASC “Sud-Ouest”
Commission Vie Locale et ASC “Centre Ouest”
Article 11.2 : Prérogatives des Commissions Vie Locale et Activités Sociales et Culturelles (ASC)
Les commissions Vie locale et ASC sont les déclinaisons du CSE au niveau régional. Elles permettent de répondre aux préoccupations des salariés au plus près du terrain, à l’étude de leurs réclamations individuelles et collectives et assurent le suivi des déploiements des projets, des accords et des décisions prises au niveau du CSE.
Par conséquent, la commission est notamment chargée de recueillir les questions des collaborateurs sur le terrain, d’y répondre dans la mesure du possible ou, si nécessaire, de relayer ces questions, afin qu’une réponse soit apportée dans le cadre des réunions du CSE.
Les commissions Vie Locale et ASC suivent la mise en œuvre de la politique sociale de l’entreprise sur leur périmètre, ainsi que le déploiement des décisions et projets sur lesquels le CSE a été informé et/ou consulté.
Elles gèrent et organisent, au niveau de leur périmètre, les activités sociales et culturelle par le biais d’un budget alloué par le Trésorier du CSE aux Trésoriers des commissions Vie locale et ASC, après délibération prise en CSE.
Ces commissions ont enfin une compétence particulière en matière de politique de logement. La commission logement est ainsi organisée au sein de chacune des commissions Vie locale et ASC. La commission d'information et d'aide au logement est chargée de faciliter le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation. A cet effet, la commission :
recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction,
informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre,
aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale.
Article 11.3 : Composition des Commissions Vie Locales Et Activités Sociales Et Culturelles (ASC)
1. Chaque commission Vie locale et ASC est composée de la façon suivante :
Un Président, représentant de l’employeur (Directeur de Région), pouvant se faire assister par deux collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité ;
De quatre représentants du personnel issus en priorité pour deux d’entre eux, du CSE (titulaires ou suppléants). Il est convenu qu’a minima un des deux représentants de personnel du CSE soit un membre titulaire du CSE. Dans l’hypothèse où il n’y aurait pas suffisamment de candidat parmi les membres du CSE, des salariés travaillant dans le périmètre de la Commission Vie Locale et ASC pourront être désignés.
La désignation s’effectue dans le cadre d’une résolution prise à la majorité des membres présents (titulaires ou suppléant remplaçant un titulaire), lors des premières réunions du CSE faisant suite à l’entrée en vigueur du présent accord, dans le cadre d’une résolution prise à la majorité des membres présents (titulaires ou suppléant remplaçant un titulaire), pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus du CSE.
Lorsqu’un membre de la commission Vie locale et ASC cesse ses fonctions ou démissionne de son rôle de membre de la commission Vie locale et ASC, un nouveau membre est désigné lors de la réunion ordinaire suivante du CSE, dans les mêmes conditions. Il ne sera pas pourvu au remplacement si la période de mandat restant à courir à inférieure à 3 mois.
Les membres doivent appartenir au périmètre géographique de la commission Vie locale et ASC au sein de laquelle ils sont désignés.
Au cours de la première réunion, les membres de la commission Vie locale et ASC désignent un rapporteur parmi eux qui exercera ses fonctions pendant toute la durée de son mandat de membre du CSE. Le rapporteur est notamment chargé d’assurer un relai entre sa commission Vie locale et ASC d’appartenance et le CSE. Il lui appartient également d’organiser et de planifier les travaux de la commission, en lien avec l’employeur.
Le rapporteur de chaque Commission rend compte de ses travaux au CSE, en séance préparatoire et/ou plénière du CSE, au minimum une fois par an. Dans cette hypothèse, le rapporteur, s’il n’est pas membre titulaire du CSE, pourra exceptionnellement participer à la réunion du CSE, pour ce point.
Par ailleurs, un trésorier adjoint est désigné par le CSE dans chaque Commission Vie Locale et ASC. Il est chargé de rendre compte du suivi et de la gestion locale des ASC (suivi des dépenses).
Il est rappelé que le temps passé aux réunions des Commissions Vie Locale et ASC, convoquées par l’employeur, est considéré comme du temps de travail effectif.
Article 11.4 : Modalités de fonctionnement des Commissions Vie Locale et Activités Sociales et Culturelles
Réunions ordinaires et extraordinaires
1. Le nombre de réunions ordinaires annuelles des Commissions Vie Locale et ASC est fixé à six.
2. Le Président peut également réunir exceptionnellement les commissions Vie locale et ASC en fonction des nécessités.
A la demande de la majorité de ses membres, les commissions Vie locale et ASC peuvent être réunies exceptionnellement dans le cas où le sujet à aborder ne pourrait être traité sans attendre la prochaine réunion ordinaire de la commission.
Convocation et ordre du jour
L’ordre du jour des réunions de chaque Commission Vie Locale et ASC est établi conjointement par le Président et le rapporteur de la commission sur les points à inscrire.
La convocation à chaque réunion accompagnée de l’ordre du jour et les documents afférents, sont transmis par courriel par le Président aux membres de la Commission, au moins 3 jours avant la réunion.
Compte-rendu des échanges
Un compte-rendu des échanges est réalisé conjointement par le rapporteur et le Président à l’issue de la réunion. Il est ensuite envoyé par courriel aux autres membres de la Commission ainsi qu’au Secrétaire du CSE et au Trésorier du CSE.
Article 11.5 : Moyens alloués aux Commissions Vie Locale et Activités Sociales et Culturelles
Budgets activités sociales et culturelles et fonctionnement
Après délibération prise en CSE, le Trésorier du CSE répartit aux commissions Vie Locale et ASC, 30% du budget des activités sociales et culturelles, et - au titre de 2020 - 30% du budget de fonctionnement, proportionnellement aux effectifs des Directions Régionales.
Le Trésorier de chaque commission Vie Locale et ASC est responsable de la gestion des budgets attribués à la commission. Il devra adresser un rapport au Trésorier du CSE tous les trimestres retraçant la gestion précise et détaillée de ces budgets.
Heures de délégation
Les membres des Commissions Vie locale et ASC disposent de 15 heures de délégation supplémentaires par mois, qu’ils soient membres du CSE ou membres désignés. Ces heures sont destinées à accomplir les missions propres à ces fonctions.
Les Trésoriers des Commissions Vie Locale et ASC disposent de 5 heures de délégation supplémentaires par mois, pour accomplir les missions propres à ces fonctions. Elles ne peuvent être transférées.
Article 12 : Autres Commissions
Il est convenu de la mise en place, limitative, des commissions suivantes s’ajoutant à la CSSCT au sein du comité social et économique de la Société
A minima une fois par an, une réunion préparatoire à l’initiative de la Direction se tiendra avant chaque commission. Dans ce cadre, le temps passé en réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif.
Article 12.1 : La Commission Économique
La Commission économique est chargée, par délégation du CSE, de l’étude et l’analyse :
de la situation économique et financière,
des orientations stratégiques,
des projets importants, comme par exemple des projets importants de cession/acquisition ou des projets importants d’organisation,
etc.
La commission est ainsi chargée de l’étude et de l’analyse des documents et informations mis à disposition des membres du CSE (comptes, bilan social, rapports etc.). La commission est également en charge d’élaborer et de préparer les avis du CSE sur les sujets relevant de sa compétence.
Si le CSE décide, dans le cadre des dispositions légales, d’avoir recours à une expertise, la commission pilote les travaux de l’expert, analyse son rapport et travaille en collaboration avec lui.
La commission est présidée par l'employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des collaborateurs de la société choisis en dehors du CSE selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la commission.
Elle comprend 3 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Ils sont désignés parmi les membres du CSE.
Les membres de la commission désignent parmi eux un membre de la commission référent qui est en charge de la transmission des travaux de la commission au CSE, qui exerce ses fonctions pendant toute la durée de son mandat de membre du CSE. Celui-ci est prioritairement membre titulaire du CSE.
Le référent de la commission économique rend compte de ses travaux et présente des propositions de délibération au CSE, en séance plénière. Dans cette hypothèse, le référent, s’il est membre suppléant du CSE peut exceptionnellement participer à la réunion du CSE, pour le point consacré au rapport de la commission.
Au-delà des dispositions de l’article R. 2315-7 du Code du travail, il est convenu que le temps passé aux réunions de la Commission économique et égalité professionnelle, convoquées par l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif.
Article 12.2 : La Commission Emploi et Formation
La commission Emploi et Formation est chargée, dans ce contexte :
de préparer les délibérations du CSE prévues aux 1° et 3° de l'article L.2312-17 du Code du travail, dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
d’éclairer le CSE en matière de politique de formation et de gestion des compétences;
de participer à l’analyse des besoins de compétences et de formation
d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi au sens large avec un focus sur le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
La commission est présidée par l'employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des collaborateurs de la société choisis en dehors du CSE selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la commission.
Elle est composée de 3 membres élus du CSE.
Les membres de la commission sont désignés par le CSE lors de la première réunion de l’instance, parmi ses membres titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Les membres de la commission désignent parmi eux un membre de la commission référent qui est en charge de la transmission des travaux de la commission au CSE, qui exerce ses fonctions pendant toute la durée de son mandat de membre du CSE. Celui-ci est prioritairement membre titulaire du CSE.
Le référent de la Commission Emploi Formation, rend compte des travaux de la Commission au minimum une fois par an, en séance plénière ou préparatoire. Dans cette hypothèse, s’il est membre suppléant du CSE, il peut exceptionnellement participer à la réunion du CSE, pour le point consacré au rapport de la commission.
Au-delà des dispositions de l’article R. 2315-7 du Code du travail il est convenu que le temps passé aux réunions de la Commission Emploi Formation, convoquées par l’employeur et tenues en sa présence, est considéré comme du temps de travail effectif.
Article 12.3 : Modalités de fonctionnement
Réunions
Chaque commission se réunit a minima une fois par an, à l’initiative du Président.
Le Président peut également prendre l’initiative d’une réunion exceptionnelle de la commission en fonction des nécessités, notamment en cas de consultation du CSE sur un projet relevant de son périmètre de compétence et nécessitant un travail ou une instruction préparatoire. Les membres de la commission sont convoqués par le Président, par courrier électronique, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents.
Modalités de convocation et de transmission de l’ordre du jour
L’ordre du jour des réunions de chaque commission est établi par le Président de la commission.
La convocation à chaque réunion accompagnée de l’ordre du jour et des documents afférents est transmise par courriel, par le Président aux membres de la commission au moins 7 jours ouvrables avant la réunion.
CHAPITRE IV – DISPOSITIONS FINALES
Article 13: Règlement Intérieur du CSE
Les parties conviennent que les modalités pratiques de fonctionnement du CSE et de ses commissions seront traitées dans le cadre du règlement intérieur du CSE. La mise en place du règlement intérieur est prévue pour le 1er semestre 2020.
Article 14: Obligation de Discrétion et Secret Professionnel
Tel que précisé à l’article L. 2315-3 du code du travail, les membres du CSE sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion. Les membres désignés des commissions sont également tenus aux mêmes engagements.
Article 15: Caducité des Accords Collectifs faisant référence aux anciennes IRP
Exceptés l’Accord de Droit Syndical et de Représentation du Personnel (et ses avenants) et l’Accord de centralisation des Activités Sociales et Culturelles des CE vers le CCE qui deviennent caducs du fait de la mise en place du CSE, il est précisé que les autres accords collectifs en vigueur au sein de conclus antérieurement, et qui feraient référence aux anciennes IRP, continuent de produire leurs effets, quand bien même ils ne traitent pas du fonctionnement des anciennes IRP.
Article 16 : Durée, entrée en vigueur
Par cet accord, les parties mettent en place pour la première fois le CSE en application de la nouvelle réglementation. Dans ce cadre, les parties ont souhaité donner un nouvel élan au dialogue social, en prévoyant de nouvelles modalités d’exercice de la représentation du personnel. En conséquence, les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l’expiration des mandats des membres du CSE en vue de l’élection desquels il a été conclu (Cf article 2, mandats de quatre ans).
Dans les 6 mois précédant le terme de l’accord, les parties intéressées se réuniront afin de juger de l'opportunité du renouvellement ou non des dispositions du présent accord.
Il entre en vigueur à compter de son dépôt.
Article 17 : Suivi de l’accord et Clause de revoyure
Le suivi de l’accord est réalisé par le CSE.
Il est expressément convenu que, dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou que le déploiement du projet Alpha viendrait à modifier les périmètres des instances de telle sorte que la représentativité des salariés au travers les commissions ne soit plus équilibrée, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible pour discuter des éventuelles modifications à apporter au présent accord. A cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions ainsi que les modifications à apporter au présent accord, dans le respect des dispositions légales ou réglementaires.
Article 18 : Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, sur demande adressée à chacun des intéressés comportant, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues.
Les dispositions portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 19 : Formalités de dépôt et de publicité
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants et de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction :
auprès de la DIRECCTE, y compris dans une version anonymisée, afin qu’il puisse être mis à disposition dans la base de données nationale,
et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil.
Fait à Gentilly, le 11 juillet 2019 en six exemplaires originaux.
Pour la Direction, Madame
Pour la CFTC, Monsieur
Pour la CGT,
Pour le SECI-UNSA,
ANNEXE 1 - Périmètres géographiques des Commissions CSSCT et Vie locale et ASC
Commissions
Établissements concernés
CSSCT “Ile de France Siège”
Commission Vie Locale et ASC “Ile de France Siège”
CSSCT “Nord”
Commission Vie Locale et ASC “Nord”
CSSCT “Est”
Commission Vie Locale et ASC “Est”
CSSCT “Grand Sud-Est”
Commission Vie Locale et ASC “Grand Sud-Est”
CSSCT “Sud-Ouest”
Commission Vie Locale et ASC “Sud-Ouest”
CSSCT “Centre-Ouest”
Commission Vie Locale et ASC “Centre-OUest”
ANNEXE 2 - DISPOSITIONS INFORMATIVES
Nombre de représentants du personnel au CSE
Au moment de la mise en place du CSE, pour un effectif au 31/12/19 proche de 1220 salariés , les Parties conviennent de doter le CSE de 18 représentants du personnel titulaires (et 18 représentants du personnel suppléants); de sorte à avoir une représentation équilibrée des six régions actuelles (idéalement 3 représentants du personnel par région).
Crédit d’heures de délégation des représentants du personnel au CSE
Au moment de la mise en place du CSE, pour un effectif au 31/12/19 proche de 1220 salariés, les Parties conviennent de doter les représentants du personnel titulaires du CSE de 25h/mois.
ANNEXE 3 - ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL AVEC LE CSE
