La société VITALLIANCE, société par actions simplifiée à associé unique, inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 451 053 383, ayant son siège social 5, rue Blondel– 92400 COURBEVOIE, représentée par xxx, dûment habilité à l’effet des présentes,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ci-après désignées :
La fédération CFTC Santé Sociaux, représentée par xxx, Déléguées syndicales,
La fédération CFDT Services, représentée par xxx, Déléguées syndicales
La fédération SUD SAP SOLIDAIRES, représentée par xxx, Déléguées syndicales
D’autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule :
La société Vitalliance affirme son engagement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Conformément aux obligations issues des articles L.2242-1 à L.2242-3 du Code du travail, la présente négociation a pour objet de conclure un accord collectif sur ce thème, bien que l’entreprise affiche un index égalité femmes-hommes de 92/100, supérieur au seuil réglementaire de 85. L’objectif de cet accord est donc de consolider les résultats obtenus, prévenir l’apparition de nouveaux écarts et promouvoir activement l’égalité des chances entre les femmes et les hommes.
Article 1 – Champ d'application
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Vitalliance.
Article 2 – Rappel du diagnostic égalité professionnelle
Le diagnostic établi à partir des données de l’année N‑1 met en évidence une situation globalement équilibrée entre les hommes et les femmes :
Index égalité professionnelle femmes-hommes : score 92 sur 100
Écarts de rémunération globalement < 3 %, il est de 2,72 actuellement
Parité dans les augmentations et promotions,
Présence de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations.
Ce diagnostic est joint en
Annexe 1.
Par ailleurs, les indicateurs chiffrés au 31 décembre sont les suivants
Hommes Femmes Total % Hommes % Femmes Candidatures reçues 19275 126162 145437 13% 87% Recrutements 1201 7891 9092 13% 87% Formations 380 2782 3162 12% 88% Promotions 185 1337 1522 12% 88% Temps partiel 635 4550 5185 12% 88%
Le diagnostic fait état d’une répartition F/H de 88% de femmes et 12% d’hommes. Parmi les candidatures reçues, 87% sont féminines, 13% sont masculines, et les hommes représentent 13% des personnes recrutées. Concernant les promotions, 12% concernent des hommes. Concernant les formations, 11% sont suivies par les hommes. Sur le travail à temps partiel, 12% des salariés à temps partiel sont des hommes. Ces chiffres montrent une correspondance équilibrée avec la répartition hommes-femmes de l’entreprise.
Article 3 – Objectifs de l’accord
Dans une logique de progrès continu, l’entreprise et les organisations syndicales s’accordent sur la volonté de poursuivre leur engagement pour une égalité hommes femmes au niveau de l’embauche, des salaires, de la formation, des promotions et de l'articulation vie personnelle et professionnelle. A cet effet, des indicateurs et des objectifs seront mentionnés ci-après sur la rémunération, l’embauche, la formation, les promotions et l’accès à la formation professionnelle
Article 4 – Rémunération effective- Égalité de traitement à poste équivalent
4-1. Egalité salariale à l’embauche
L’entreprise poursuit son engagement de garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes. La rémunération à l’embauche est liée au niveau de formation et/ou d’expérience acquise et au type de responsabilités confiées.
4-2. Rémunération et parcours professionnel
L’évolution de rémunération des femmes et des hommes doit être exclusivement fondée sur les compétences, l’expérience professionnelle, la qualification et la performance de la personne.
Tout au long du parcours professionnel, l’entreprise veillera à ce que les écarts de rémunération ne se créent pas avec le temps, en portant une attention particulière aux postes à responsabilités.
4-3. indicateurs et objectif chiffrés
Indicateurs de suivi :
Une analyse comparée des salaires de base H/F par catégorie professionnelle (niveau et coefficient) est menée chaque année.
Objectif :
L’entreprise poursuit ses efforts afin de maintenir un objectif d’écart de rémunération inférieur à 3%. Pour les cadres, l’entreprise mettra tout en oeuvre pour arriver à un écart de moins de 0,5 Pour les employés : l’entreprise mettra tout en oeuvre pour arriver à un écart de moins de 2,6
Article 5 – Recrutement
5-1. Offres d’emploi sans distinction de sexe
Les offres d’emploi sur l’ensemble des postes à pourvoir par l’entreprise s’adressent aux femmes comme aux hommes, sans distinction. A cet effet, l’entreprise restera attentive à ce que 100% de la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de définition de fonctions ne soit pas discriminante et permette ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes, en interne comme en externe.
5-2. Egalité de traitement des candidatures
L’entreprise s’engage à conserver à chaque étape du processus de recrutement le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de la nature du ou des diplômes détenus et de ses perspectives d’évolution professionnelle) et les compétences requises pour les emplois proposés.
A cet effet, les actions de sensibilisation et d’information déjà existantes au sein de l’entreprise sur la législation en matière de non discrimination dans les processus d’embauche, notamment au travers de la diffusion de supports (plaquette recrutement à l’attention des managers, guide des procédures de Ressources Humaines, etc…), sur les risques d’une discrimination parfois indirecte basée sur les a priori et les préjugés et sur les enjeux de la mixité seront maintenues auprès des acteurs du recrutement. Ces actions sont réalisées via la formation initiale, et quatre ateliers recrutement sont réalisés sur l’année et sont disponibles pour les agences sur la typologie des recrutements
Une attention particulière continuera d’être portée à l’équilibre des recrutements entre les femmes et les hommes au niveau de l’entreprise, avec l’objectif d’augmenter le taux de masculinisation global.
Ainsi, pour chacune des catégories socio-professionnelles suivantes, cadre et employé, l’entreprise se fixe comme objectif, que la part des hommes parmi les candidats retenus, reflète, à compétences, expériences et profils équivalents, celle relevée dans les candidatures reçues.
5-3. indicateurs et objectif chiffrés
Indicateurs de suivi :
Un tableau sera établi recensant le nombre de candidatures sur l’année, avec une répartition hommes- femmes / nombre de recrutements réalisés hommes- femmes
Objectifs :
100% des offres d’emploi seront mixtes
Egalité de traitement des candidatures. Objectif : Entre 13 et 15 % d’hommes recrutés d’ici 3 ans.
Article 6 – Accès à la formation professionnelle et promotions
6-1. Accès identique à la formation professionnelle
La société poursuit son engagement à respecter et à renforcer un égal accès à la formation pour les femmes et les hommes proportionnellement au pourcentage d’embauches Indicateur de suivi : nb de salarié(e)s ayant suivi une formation réparti par sexe.
L’entreprise veille à ce que les moyens apportés, par le biais des formations, tant pour le développement professionnel de chacun, que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, soient équilibrés dans sa répartition entre les femmes et les hommes.
6-2 Promotion Professionnelle
En matière de promotion professionnelle, aucune distinction n’est faite entre les hommes et les femmes. L’entreprise a toujours favorisé une égalité de traitement au niveau des promotions professionnelles compte tenu des parts respectives des hommes et des femmes présents dans l’entreprise. La société maintient son engagement selon lequel le taux de promotion des femmes sera au moins égal à celui des hommes toutes catégories professionnelles confondues, en fonction de leur taux de représentation dans les effectifs.
6-3. indicateurs et objectif chiffrés
Indicateurs de suivi :
Un tableau sera établi recensant le nombre de formations sur l’année, avec une répartition hommes- femmes Un tableau sera établi recensant le nombre de promotions sur l’année, avec une répartition hommes- femmes
Objectifs :
100% des formations sont proposées aussi bien aux hommes qu’aux femmes afin de tout mettre en œuvre pour assurer un équilibre en fonction de la représentation des effectifs, dans la réalisation des actions de formation.
Egalité de traitement des promotions en fonction de la représentation dans les effectifs
Article 7 – Articulation vie personnelle et professionnelle
La société continue de veiller au respect de l’articulation vie personnelle et professionnelle en rappelant que l’accès au temps partiel n’est pas uniquement réservé aux femmes mais également aux hommes qui le souhaitent. L’entreprise s’engage à faciliter une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée en répondant favorablement aux demandes de passage en travail à temps partiel choisi et en garantissant les mêmes possibilités d’évolution que les salariés à temps plein
Indicateurs et objectif chiffrés
100% d’égalité de traitement des demandes à temps partiel hommes-femmes
Article 8 - Dispositions finales
8.1.Durée, entrée en vigueur et suivi
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il cessera de produire effet de plein droit à son échéance, sans aucune formalité particulière. Au terme de cette période de 3 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés. Un bilan annuel sera réalisé avec la commission égalité professionnelle. Les parties sont convenues de fixer l’entrée en vigueur du présent accord au 1er mai 2026.
8.2.Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires en respectant un préavis de trois mois.
8.3.Interprétation
Toute question que pourrait poser l’application du présent Accord et de ses dispositions devra être étudiée en commun entre les Parties signataires. En cas de difficulté d’interprétation, une réunion sera organisée à la demande d’une partie signataire, entre la direction et les organisations syndicales représentatives. Cette demande doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception. La réunion doit ensuite se tenir dans les quinze jours suivant la date de réception de la demande. Cette réunion pourra aboutir à la conclusion d’un avenant d’interprétation le cas échéant.
8.4.Dépôt et publicité
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité de l’accord, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Le texte sera déposé auprès de la DREETS (plateforme https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures ), à l'initiative de la direction. Un exemplaire sera également déposé auprès du conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. Enfin, la Direction notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives, étant précisé qu’un exemplaire original de l’accord sera remis à chacune des Parties signataires. Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Fait à Courbevoie, le 26 février 2026, En neuf exemplaires (dont un exemplaire pour chaque partie).
