L’association VIVADOM AUTONOMIE, dont le siège social est situé 1028 route de Rouquairol à Nîmes (30900), représentée par
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ci-dessous désignées :
CFDT, représentée par
CFTC, représentée par
CGT, représentée par
D’autre part,
Il a été convenu le présent accord.
PREAMBULE :
Les parties du présent accord considèrent que le droit d’expression des salariés énoncés par les articles L2281-1 et suivants du code du travail est de nature à favoriser le dialogue au sein de l’association, en offrant aux salariés le droit à une expression directe ou collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail.
Ce droit a notamment pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’activité et la qualité de travail dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent.
Elles entendent par le présent accord définir le cadre dans lequel pourra s’exercer le droit d’expression des salariés au sein de l’Association. Les modalités d'exercice du droit d'expression sont définies dans le cadre de la négociation portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail prévue à l'article L. 2242-1 du code du travail.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’association VIVADOM AUTONOMIE.
ARTICLE 2 - OBJET
Le présent accord a pour objet de définir :
Le mode d’organisation, la fréquence et la durée des réunions ;
Les mesures destinées à permettre aux salariés concernés, aux organisations syndicales représentatives, au comité social et économique de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées ;
Les conditions spécifique d’exercice du droit d’expression dont bénéficie les salariés.
ARTICLE 3 – PRINCIPES DIRECTEURS DU DROIT D’EXPRESSION
3.1 – Domaine et finalité du droit d’expression
S’inscrivant dans une perspective d’amélioration, le droit d’expression permet aux salariés de s’exprimer sur le contenu et l’organisation de leur travail mais aussi sur la définition et la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer les conditions de travail.
Les questions concernant notamment le contrat de travail, les classifications, les salaires, les contreparties directes et indirectes, n’entrent pas dans le cadre du droit d’expression et relèvent d’autres modes de communication.
3.2 – Garantie de la liberté d’expression
Il est rappelé qu’à l’exclusion de tout abus de droit ou de propos malveillant à l’égard des personnes, aucune sanction ne pourra être adressée à un salarié en raison des avis, observations ou plus largement pour les propos tenus durant les réunions prévues dans le cadre du droit d’expression.
ARTICLE 4 – MODALITES D’ORGANISATION DES REUNIONS
4.1 – Participation des membres du groupe aux réunions
Les membres du groupe participent aux réunions en leur seule qualité de salarié et s’y expriment pour leur propre compte sans pouvoir mettre en avant soit leur fonction ou position hiérarchique, soit leur mandat syndical ou collectif.
4. 2 – Constitution des groupes d’expression
Les groupes d’expression regroupent des salariés appartenant à la même unité cohérente de travail.
La constitution des groupes est établie selon les modalités suivantes :
Les groupes d’aide à domicile/Auxiliaire de vie sociale seront composés de 8 personnes minimum, abaissé à 6 pour le site de Besseges ;
Le groupe d’aides-soignants/infirmiers terrain sera composé de 5 personnes minimum ;
Le groupe du personnel administratif sera composé de 4 personnes minimum ;
Le groupe service MJPM sera composé de 8 personnes minimum ;
Le groupe « Jardin d’Alois » (personnel administratif du SSIAD, ESA, plateforme de répit et de l’accueil de jour) sera composé de 4 personnes minimum.
Afin de permettre la participation effective de chacun, le nombre des membres de chaque groupe est limité à 15 personnes.
L’inscription est obligatoire et s’effectue au minimum 1 mois avant la première réunion. Si le minimum d’inscrit pour chaque groupe n’est pas atteint, la réunion est annulée. Les salariés seront alors informés afin qu’ils puissent s’inscrire sur une autre date de réunion.
4. 3 – Fréquence et durée des réunions
Les réunions seront organisées deux fois par an (1er et 2nd semestre) et ce, pour l’ensemble des groupes.
Leur durée est fixée à deux heures maximum.
Afin d’inciter la participation au droit d’expression et de dynamiser ce dernier, les parties conviennent pour les groupes d’aide à domicile/ Auxiliaire de vie sociale, de proposer deux thèmes par an. Ces thèmes sont arrêtés par les délégués syndicaux et les chefs de service 1 mois avant la première réunion.
Les salariés intéressés participeront à un thème par session de droit d’expression.
Une feuille de présence sera signée par chaque participant. Si un salarié pour une raison quelconque arrive en retard ou quitte la réunion avant la fin, l’heure d’arrivée et de départ sera précisée sur la feuille de présence.
Les réunions se tiendront par sites prioritairement pendant le temps de travail par groupe et par roulement pour assurer la continuité de service. La participation à ces réunions n’entraînera aucune diminution de rémunération.
4. 4 – Convocation au réunions, dates, heures
Les dates des réunions sont arrêtées par un membre de la direction et portées à la connaissance du personnel par tout moyen. Les salariés seront informés individuellement par un sms sur leur smartphone et /ou par mail 1 mois minimum avant la date prévue pour les réunions et avec une date limite d’inscription. Les inscriptions se feront auprès de l’agent d’accueil de leur site de rattachement.
4. 6 – Le déroulement des réunions
L’animateur ; Il lui appartiendra de permettre à chaque participant d’exposer librement son opinion sur chacun des sujets fixés à l’ordre du jour. À ce titre, il sera particulièrement vigilant au respect mutuel entre les participants.
Son rôle d’animation devra également l’inciter à faciliter la parole de tous. À cette fin, il est admis que l’animateur puisse suspendre la réunion lorsque les règles de bienveillance mutuelle ne seront pas observées.
Pour les groupes d’aides à domicile/ auxiliaire de vie sociale, les parties conviennent que l’animateur est désigné préalablement à la réunion parmi le personnel administratif. Pour les autres groupes, l’animateur est désigné en début de séance.
Le secrétaire : Il sera également désigné en début de séance un secrétaire chargé de l’élaboration du compte rendu de réunion.
Chaque groupe établit avant la fin de la réunion un relevé de ses demandes et propositions, ainsi que la rédaction de son avis. Le document est approuvé par l’ensemble des membres du groupe et cosigné par l’animateur et le secrétaire, puis transmis à la direction. Une réunion ne pourra pas débuter tant que l’animateur et le secrétaire n’auront pas été désignés. Si ces conditions ne sont pas réunies, la réunion sera annulée.
ARTICLE 5 – La transmission des avis a la direction et droit de suite
5. 1 – Transmission
En fin de réunion, un relevé des demandes et propositions est établi par le secrétaire. Une fois approuvé par les participants, le document est cosigné par le secrétaire et l’animateur puis transmis à un membre du comité de direction.
5. 2 – Droit de suite
Un membre du comité de direction répondra aux avis et demandes ainsi portés à sa connaissance dans les 3 semaines qui suivront la dernière réunion. Les comptes rendus ainsi que les réponses apportées seront affichés sur le panneau réservé au personnel
5. 3 – Information du Comité Social Economique et des organisations syndicales
Les comptes rendus ainsi que les réponses apportées seront transmis aux représentants du personnel ainsi qu’aux délégués syndicaux.
ARTICLE 6 – MODALITE D’APPLICATION DE L’ACCORD
6. 1 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions légales en vigueur.
6.2 : Durée et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er avril au 31 décembre 2024. A cette date, il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée.
6.3 Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale intitulée « TeléAccords ». Un exemplaire sera également transmis au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nîmes.
La mention de cet accord figura sur les tableaux prévus à cet effet. Un exemplaire du présent accord sera disponible à l’accueil de chaque site.
Fait à Nîmes, le 21 mars 2024, en 5 exemplaires originaux.
