ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES D’EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION
Entre les soussignées :
L’association VIVADOM AUTONOMIE, dont le siège social est situé 1028 route de Rouquairol à Nîmes (30900), représentée par Monsieur, Directeur Général
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ci-dessous désignées :
CFDT, représentée par Madame
CFTC, représentée par Madame
CGT, représentée par Madame
D’autre part,
Il a été convenu le présent accord.
PREAMBULE :
Les parties du présent accord considèrent que le droit d’expression des salariés énoncés par les articles L2281-1 et suivants du code du travail est de nature à favoriser le dialogue au sein de l’association, en offrant aux salariés le droit à une expression directe ou collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail.
Ce droit a notamment pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’activité et la qualité de travail dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent.
Elles entendent par le présent accord définir le cadre dans lequel pourra s’exercer le droit d’expression des salariés au sein de l’Association. Les modalités d'exercice du droit d'expression sont définies dans le cadre de la négociation portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail prévue à l'article L. 2242-1 du code du travail.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’association VIVADOM AUTONOMIE, indépendamment de la nature du contrat et de leur ancienneté.
ARTICLE 2 - OBJET
Le présent accord a pour objet de définir :
Le mode d’organisation, la fréquence et la durée des réunions ;
Les mesures destinées à permettre aux salariés concernés, aux organisations syndicales représentatives, au comité social et économique de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées ;
Les conditions spécifiques d’exercice du droit d’expression dont bénéficie les salariés.
ARTICLE 3 – PRINCIPES DIRECTEURS DU DROIT D’EXPRESSION
3.1 – Domaine et finalité du droit d’expression
Le droit d’expression est un droit directif et collectif qui permet à chaque salarié de faire connaître son opinion, ses observations ou demandes concernant l’exercice de son travail au sein de la structure.
L’objet de ce droit est de permettre aux salariés de s’exprimer sur le contenu et l’organisation de leur travail ; sur la définition et la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer les conditions de travail.
Les questions concernant notamment le contrat de travail, les classifications, les salaires, les contreparties directes et indirectes, n’entrent pas dans le cadre du droit d’expression et relèvent d’autres modes de communication.
3.2 – Garantie de la liberté d’expression
Il est rappelé qu’à l’exclusion de tout abus de droit ou de propos malveillant à l’égard des personnes quel que soit le niveau hiérarchique, aucune sanction ne pourra être adressée à un salarié en raison des avis, observations ou plus largement pour les propos tenus durant les réunions prévues dans le cadre du droit d’expression.
ARTICLE 4 – MODALITES D’ORGANISATION DES REUNIONS
4.1 – Participation des membres du groupe aux réunions
Les membres du groupe participent aux réunions en leur seule qualité de salarié et s’y expriment pour leur propre compte sans pouvoir mettre en avant soit leur fonction ou position hiérarchique, soit leur mandat syndical ou collectif.
4. 2 – Constitution des groupes d’expression
Les groupes d’expression regroupent des salariés appartenant à la même unité cohérente de travail.
La constitution des groupes est établie selon les modalités suivantes :
Les groupes d’aide à domicile/Auxiliaire de vie sociale seront composés de 8 personnes minimum, abaissé à 6 pour le site de Besseges ;
Le groupe d’aides-soignants/infirmiers terrain sera composé de 5 personnes minimum ;
Le groupe du personnel administratif sera composé de 4 personnes minimum ;
Le groupe service MJPM sera composé de 8 personnes minimum ;
Le groupe « Jardin d’Alois » (personnel administratif du SSIAD, ESA, plateforme de répit et de l’accueil de jour) sera composé de 4 personnes minimum.
Afin de permettre la participation effective de chacun, le nombre des membres de chaque groupe est limité à 15 personnes.
La participation aux réunions est libre et volontaire. Toutefois, le salarié inscrit est tenu d’honorer son engagement.
L’inscription est obligatoire et s’effectue dans les conditions définies par le présent accord.
4. 3 – Fréquence et durée des réunions
Les réunions seront organisées par les cheffes de service 3 fois par an et la durée de chaque réunion est fixée à deux heures par an.
Une feuille de présence sera signée par chaque participant. Si un salarié pour une raison quelconque arrive en retard ou quitte la réunion avant la fin, l’heure d’arrivée et de départ sera précisée sur la feuille de présence.
Les réunions se tiendront par sites prioritairement pendant le temps de travail, par groupe et par roulement pour assurer la continuité de service. La participation à ces réunions n’entraînera aucune diminution de rémunération.
4. 4 – Convocation au réunions, dates, heures
Les dates des réunions sont arrêtées par un membre de l’encadrement et portées à la connaissance du personnel par tout moyen. A l’exception du groupe composé d’aides/employés à domicile et auxiliaires de vie sociale, les salariés recevront un sms sur leur smartphone ou par mail 1 mois minimum avant la date prévue pour les réunions et avec une date limite d’inscription. Les inscriptions se feront auprès de l’agent d’accueil de leur site de rattachement.
Pour les aides/employés à domicile/auxiliaires de vie sociale : Un sms sera envoyé par les cheffes de services préalablement à l’organisation des droits d’expression. Les salariés intéressés devront absolument se manifester avant la date butoir pour valider leur inscription.
Le nombre de sessions dépendra du taux de participation. La date et heure de chaque réunion seront porté à la connaissance du personnel concerné par le biais du planning de travail.
Si le minimum d’inscrit pour chaque groupe n’est pas atteint, la réunion est annulée. Les salariés seront alors informés et repositionnés sur une autre date de réunion.
4. 6 – Le déroulement des réunions
L’animateur : En début de séance, un animateur est désigné. Il lui appartiendra de permettre à chaque participant d’exposer librement son opinion sur chacun des sujets fixés à l’ordre du jour. À ce titre, il sera particulièrement vigilant au respect mutuel entre les participants.
Son rôle d’animation devra également l’inciter à faciliter la parole de tous.
À cette fin, il est admis que l’animateur puisse suspendre la réunion lorsque les règles de bienveillance mutuelle ne seront pas observées.
Le secrétaire : Il sera également désigné en début de séance un secrétaire chargé de l’élaboration du compte rendu de réunion.
Chaque groupe établit avant la fin de la réunion un relevé de ses demandes et propositions, ainsi que la rédaction de son avis.
Le document est approuvé par l’ensemble des membres du groupe et cosigné par l’animateur et le secrétaire, puis transmis à la direction.
Les réponses apportées aux questions feront l’objet d’un compte rendu affiché sur les panneaux réservés à cet effet dans les 3 semaines qui suivront la dernière réunion.
Une réunion ne pourra pas débuter tant que l’animateur et le secrétaire n’auront pas été désignés. Si ces conditions ne sont pas réunies, la réunion sera annulée.
Un membre de l’encadrement sera présent en début de séance pour présenter le cadre du droit d’expression et les modalités de déroulement de la réunion, puis en fin de séance pour répondre aux éventuelles questions.
ARTICLE 5 – La transmission des avis a la direction et droit de suite
5. 1 – Transmission
En fin de réunion, un relevé des demandes et propositions est établi par le secrétaire. Une fois approuvé par les participants, le document est cosigné par le secrétaire et l’animateur puis transmis aux cheffes de service.
5. 2 – Droit de suite
Les cheffes de service répondront aux avis et demandes ainsi portés à sa connaissance dans les 3 semaines qui suivront la dernière réunion. Les comptes rendus ainsi que les réponses apportées seront affichés sur le panneau réservé au personnel
5. 3 – Information du Comité Social Economique et des organisations syndicales
Les comptes rendus ainsi que les réponses apportées seront transmis aux représentants du personnel ainsi qu’aux délégués syndicaux.
ARTICLE 6 – MODALITE D’APPLICATION DE L’ACCORD
6. 1 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions légales en vigueur.
6.2 : Durée et date d’effet
Le présent accord est conclu pour l’année civile 2026. A cette date, il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée.
6.3 Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale intitulée « TeléAccords ». Un exemplaire sera également transmis au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nîmes.
La mention de cet accord figura sur les tableaux prévus à cet effet. Un exemplaire du présent accord sera disponible à l’accueil de chaque site.
Fait à Nîmes, le 10 juillet 2026, en 5 exemplaires originaux.
