L’Association VIVADOM AUTONOMIE, dont le siège social est situé 1028 route de Rouquairol - 30900 NIMES, représentée par Directeur Général
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise ci-dessous désignées :
CFDT, représentée par Madame
CFTC, représentée par Madame
CGT, représentée par Madame
D’autre part,
Il a été convenu le présent accord PREAMBULE
En vertu de l’article L. 2242-1 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives et la Direction de l’association se sont réunies à plusieurs reprises dans le cadre du dialogue social Au cours des différentes réunions, les parties ont notamment échanger sur les thèmes suivants : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ; égalité professionnelle et qualité de vie au travail.
ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Sauf stipulation contraire, les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel. ARTICLE 2 : PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Article 2.1 : Propositions du syndicat CGT
Revalorisation de l’indemnité téléphonique à hauteur de 1€ mensuel ;
Revalorisation des indemnités kilométriques à raison de 0,50 €/km ;
Augmentation de l’abondement PERCOL
Mise en place d’une prime d’assiduité
Prise en charge par l’employeur du 1er trajet domicile - client pour les intervenants à domicile
Fractionnement de la 5ème semaine de congés payés (prise possible sous forme de jours isolés)
Autoriser le télétravail avant et après les congés ;
Mise en place d’horaires variables pour les assistantes de secteur du service EGIDE
Mise en place d’une prime d’assiduité ;
Remplacement systématique des assistantes et responsable de secteur pendant les congés
Mise en place d’un véhicule de service supplémentaire à Alès pour les responsables qui effectuent les visites à domicile
Instauration de deux heures de réunions obligatoires pour les intervenants à domicile, animée par les membres du CSSCT « ateliers des bonnes pratiques » ;
Octroi d’un jour de congé supplémentaire pour les salariés dont le planning de travail a été modifié dans un délai inférieur à 4 jours (Article 37 Chapitre 3 du titre V de la CCN du 21 mai 2010)
Faciliter le maintien dans l’emploi des salariés séniors
Droit d’expression
Article 2.2 : Proposition du syndicat CFDT
Reconduction des réunions d’information CSSCT « les bonnes pratiques »
Fractionnement de la 5ème semaine de congés payés
Octroyer un jour de congé supplémentaire pour l’acceptation de remplacement d’urgence et déterminer le nombre d’acceptation de remplacement.
Droit d’expression
Reconduction de l’accord télétravail dans les mêmes conditions pour les salariés volontaires
Revalorisation des IK en raison de l’augmentation de l’essence
Mise en place d’une indemnité kilométrique pour les trottinettes et les vélos ;
Participation aux frais d'abonnement aux services de vélos et de trottinettes en libre-service
Article 2.2 : Propositions de la Direction
La Direction, bien que sensible et compréhensive face aux diverses demandes précise que le contexte économique nécessite une maîtrise des coûts. Dans ce contexte, la Direction a émis les propositions suivantes :
Augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires à 100h pour les salariés à temps plein modulé afin de maintenir la compétitivité de la structure par rapport à la concurrence qui a déjà augmenté ce plafond ;
Reconduction de la prime d’ancienneté ;
Reconduction de la plage d’indisponibilité à hauteur des plafonds actuels, pour les salariés à temps partiel modulé ;
Abaissement du plafond annuel de jours travaillés à 213 jours pour les salariés cadres en forfait jours.
Financement d’une formation relative au RPS pour les membres de la CSSCT et DS
Après plusieurs rencontres et échanges loyaux, il est rappelé que les accords d’entreprise suivants ont été signés
Accord d’entreprise relatif à la fixation de la journée de solidarité et de ses modalités d’accomplissement ;
Accord d’entreprise relatif au télétravail ;
Avenant de révision à l’avenant relatif à l’aménagement du temps de travail.
ARTICLE 3 – MESURES SALARIALES
Article 3.1 : Salaire de base
Les parties conviennent qu’aucune augmentation autre que conventionnelle ou légale ne sera mise en œuvre dans le présent accord.
Article 3.2 : Prime ancienneté
La prime est versée uniquement aux salariés ayant atteint 10,20,30 ou 40 ans d’ancienneté au cours de la période de référence allant du 1er janvier au 31 décembre de l’année N, soit du 1er janvier au 31 décembre 2026. Les montants attribués sont les suivants :
10 ans d’ancienneté : 150€ bruts
20 ans d’ancienneté : 250€ bruts
30 ans d’ancienneté : 350€ bruts
40 ans d’ancienneté : 450€ bruts
Le montant de la prime d’ancienneté est calculé sur la base d’un temps plein et proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction des heures contractuelles du mois anniversaire déclenchant l’obtention de la prime. Calcul retenu du prorata du montant de la prime pour les salariés à temps partiel : (Nombre d’heures contractuelles le mois anniversaire/151h67) * montant attribué selon le nombre d’ancienneté atteint.
La prime d’ancienneté est versée :
Sur la paie du mois de juin pour les salariés présents à la date de versement et qui ont obtenu l’ancienneté requise du 1er janvier au 30 juin 2026 ;
Sur la paie du mois de décembre pour les salariés présents à la date de versement et qui ont rempli la condition d’ancienneté du 1er juillet au 31 décembre 2026.
Les salariés ayant quitté la structure recevront ladite prime à la date de sortie des effectifs.
L’ancienneté donnant droit au versement de ladite prime tient compte des absences assimilées à du temps de travail effectif conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Article 3. 4 : Indemnité téléphonique
L’indemnité téléphonique versée aux intervenants à domicile est reconduite pour l’année civile 2026 à hauteur de 0,60€ net mensuel soit 7,20€ annuel. Ladite indemnité n’est pas due en cas d’absence sur la totalité du mois.
ARTICLE 4. DUREE DU TRAVAIL- ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Sauf application d’un aménagement du temps de travail particulier, la durée de travail hebdomadaire est fixée à 35 heures pour un salarié à temps plein. Le contingent annuel d’heures supplémentaire pour les salariés modulés est porté à 90h par salarié pour l’année civile 2026. Pour les salariés éligibles, la durée de travail hebdomadaire est portée à 36h avec l’octroi de JRTT Pour les salariés soumis au forfait jours, le nombre de jours à travailler est fixé à 213 jours par année civile (journée de solidarité incluse). ARTICLE 5. QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (QVCT)
Article 5.1 - Ateliers bonnes pratiques
Les ateliers de deux heures consacrées aux bonnes pratiques pour les intervenants à domicile est reconduite. Ladite réunion est animée par les membres du CSSCT. Ces derniers bénéficient d’un crédit mensuel de 10h de délégation pour l’exercice de leur mandat. Le thème de la réunion et les modalités d’organisation de cette dernière sont fixés conjointement par les chefs de service concernés et les membres du CSSCT. La réunion revêt un caractère obligatoire pour les participants. De ce fait, le temps passé par les salariés à ces ateliers constitue du temps de travail effectif. Toute absence devra nécessairement être justifiée au plus tard dans un délai de 48h suivant la réunion.
Article 5.2 - Formation concernant les Risques psychosociaux (RPS)
Afin d’accompagner les élues dans leurs attributions relatives à la santé et à la sécurité au travail, la Direction octroie une formation sur la prévention des risques psychosociaux (RPS) aux membres de la CSSCT et aux DS. Les élues volontaires participeront à cette formation en mobilisant leur crédit d’heures de délégation. La formation est intégralement prise en charge par l’entreprise. Celle-ci sera programmée au cours de l’année civile 2026.
Article 5.3 – Actions QVCT
Les expérimentations mises en place dans le cadre du chantier QVCT se poursuivent pour les salariés concernés.
ARTICLE 6. MODALITES D’APPLICATION DE L’ACCORD
Article 6.1 - Révision
Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 6.2 - Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour l’année civile 2026
Article 6.3 – Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme nationale instituée « Téléaccords ». Un exemplaire sera également transmis au greffe du conseil de prud’hommes de Nîmes.
La mention de cet accord figura sur les tableaux prévus à cet effet. Un exemplaire sera disponible sur chaque antenne.
Fait à Nîmes en 5 exemplaires originaux, le 9 juillet 2026
Pour l’association Pour le syndicat CFTC, Pour le syndicat CFDTPour le syndicat CGT,
