La Société VIVATICKET, représentée par XXXXXXX, Directrice Générale, assistée de XXXXXXX Directeur administratif et financier.
ET
La délégation syndicale CFDT, représentée par XXXXXXX, délégué syndical au sein de la Société VIVATICKET,
La délégation syndicale CFE-CGC, représentée par XXXXXXX, délégué syndical au sein de la Société VIVATICKET.
Les parties ont, conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025 sur les thèmes mentionnés dans la loi.
ARTICLE 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société VIVATICKET et les organisation syndicales CFDT et CFE-CGC sont convenues de formaliser leurs échanges à l’occasion des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2025.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : les 3 avril, 24 avril, 5 mai, 26 mai, et 25 juillet 2025.
Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord partiel sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord partiel conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail.
ARTICLE 2 –Propositions de la délégation syndicale et réponse de la Direction
Augmentation Générale :
Proposition du syndicat CFE – CGC : Augmentation générale de 2.5%.
Proposition du syndicat CFDT : Augmentation générale de 3.5%.
Position de la Direction : Aucune augmentation générale sur 2025 au vu de la situation économique de la Société.
Augmentation Individuelle :
Proposition du syndicat CFE – CGC : Enveloppe d’augmentation individuelle de 2%.
Proposition du syndicat CFDT : Enveloppe d’augmentation individuelle de 0.22%.
Position de la Direction : Pas de budget spécifique pour 2025 hormis les augmentations déjà contractualisées.
Continuité du Réajustement salarial individuel en conformité avec le benchmark réalisé par la Direction ressources humaines l’année dernière
Proposition du syndicat CFE – CGC : Passer sur un palier de réajustement à 95%
Proposition du syndicat CFDT : Passer sur un palier de réajustement à 92%, et rédaction d’un accord « Politique salariale » avec pour objectif l’harmonisation et la simplification de l’application du Benchmark.
Position de la Direction : Le Benchmark est mis en stand by pour l’année 2025.
Réajustement des positions et coefficients en lien avec le benchmark réalisé par la Direction ressources humaines
Position de la Direction : Mise en application du benchmark coefficient en septembre 2025.
Primes exceptionnelles
Proposition du syndicat CFE – CGC : Enveloppe de primes exceptionnelles à hauteur de 2%, et prime de compensation de l’intéressement et participation de 600 €.
Proposition du syndicat CFDT : Attribution d’une prime exceptionnelle de 310 € en juillet 2025
Position de la Direction : Pas de budget spécifique pour 2025.
Carte cadeau
Proposition du syndicat CFDT : Attribution d’une prime exceptionnelle de 196 € sous forme de carte cadeaux via la carte Swile
Position de la Direction : Pas de budget spécifique pour 2025.
Indemnités de télétravail
Proposition du syndicat CFE- CGC : Prime de 400 € pour les personnes n’étant pas éligibles au télétravail.
Proposition du syndicat CFDT : Unification des indemnisations du télétravail : indemnités pour les développeurs d’affaires et les personnes en télétravail complet, et prime de 350 € pour les personnes étant dans l’impossibilité de télétravailler avec rétroactivité en 2024.
Position de la Direction : La Direction ne souhaite pas octroyer d’indemnité télétravail pour les développeurs d’affaires, ni de prime pour les personnes non éligibles au télétravail au regard de leurs fonctions. La Direction accepte la mise en place d’indemnités télétravail pour les personnes pratiquant le télétravail, mais exclues du champ d’application de l’accord télétravail (préconisations médicales, négociations contractuelles) : 9 € par jour télétravaillé par semaine, plafonné à 27 € par mois, sous forme d’indemnité d’occupation du domicile.
Tickets restaurant
Proposition du syndicat CFDT : Revalorisation des tickets restaurant de 1 euro par ticket, et migration des tickets restaurant de la carte Pluxee vers Swile.
Position de la Direction : La Direction ne souhaite pas augmenter cette année les tickets restaurant, et s’engage à étudier la migration vers la solution Swile.
Prime d’ancienneté
Proposition du syndicat CFE-CGC : Création d’un nouveau palier pour 25 ans d’ancienneté pour un montant de 800 euros.
Position de la Direction : La Direction est d’accord pour la création d’un nouveau palier à 25 d’ancienneté pour un montant de 800 euros.
Augmentation du budget des œuvres sociales
Proposition du syndicat CFE-CGC : Augmentation du budget à hauteur de 0.15%
Position de la Direction : La Direction ne souhaite pas augmenter le budget CSE cette année.
CET
Proposition du syndicat CFE- CGC : Mise en place d’un compte Epargne Temps
Proposition du syndicat CFDT : Mise en place d’un compte Epargne Temps
Position de la Direction : La Direction s’engage à étudier la mise en place d’un CET, et à donner sa réponse sur ce sujet début juillet 2025.
Mutuelle d’entreprise
Proposition du syndicat CFE- CGC : Réévaluation de la prise en charge de la mutuelle par l’employeur avec une augmentation de 1%
Position de la Direction : La Direction ne souhaite pas étudier ce point cette année
Absences exceptionnelles
Proposition du syndicat CFE- CGC : Rémunérer les jours enfants malades déjà existants (non rémunérés actuellement)
Position de la Direction : La Direction propose de rémunérer 2 jours enfants malades par an et par salarié (pour les enfants jusqu’à 15 ans). La Direction propose un jour de congé déménagement (rémunéré) par an et par salarié.
Flexibilité horaire
Proposition du syndicat CFE- CGC : Mise en place de plannings par les managers avec plages horaires de présence obligatoire (10h-16h), temps de pause méridien de 45min à 2h, et/ou semaine de 4j.
Proposition du syndicat CFDT : Proposer la semaine de 4j ponctuellement, et / ou mettre en place un compteur temps de plus ou moins 2h par semaine ou par mois, avec plages de présence obligatoire (10h-15h), et badgeuse (gestion des + ou – 2h avec approbation du manager).
Position de la Direction : La Direction souhaite une plage de présence obligatoire à minima de 9h30 à 16h00. Elle n’est pas pour la proposition de plannings changeants ni pour la semaine de 4j. Elle s’engage à réfléchir sur le sujet flexibilité des horaires.
Indemnisation des itinérants
Proposition de la CFE-CGC : Clarifier les règles concernant les indemnités repas, hôtellerie, télétravail et trajet. Suivre le barème URSSAF concernant les frais de repas, et considérer le temps de trajet réalisé avant ou après les heures d’embauche (si supérieur à 30min) comme du temps de travail effectif.
Position de la Direction : La Direction indique que les règles de prise en charge des repas sont déjà indexées sur celles de l’URSSAF, et qu’il n’est pas prévu par la loi de considérer ces temps de trajet comme du temps de travail effectif, étant noté que les trajets réalisés avant ou après les heures de travail normales sont rémunérées forfaitairement, à hauteur de 17€ de l’heure actuellement.
Partenariat Crèche
Proposition de la CFE-CGC : Mettre en place un partenariat avec une crèche d’entreprise
Position de la Direction : La Direction indique que ce point a déjà été étudié précédemment, et qu’il est très onéreux et ne concernerait que peu de salariés.
ARTICLE 3 – Accord partiel
A l’issue de ces négociations, la Direction et les délégations syndicales s’accordent sur les points suivants :
Application du Benchmark coefficient au 1er septembre 2025
Engagement sur la négociation d’un accord CET
Report des réflexions sur la flexibilité des horaires de travail à 2026
Mise en place au 1er janvier 2026 d’un nouveau palier pour la prime d’ancienneté, pour les + de 25 ans : 800 €.
Mise en place au 1er septembre 2025 d’un jour de congé déménagement par an et par salarié (sous réserve de justifier d’un changement d’adresse principale)
Mise en place au 1er septembre 2025 de 2 jours de congés rémunérés pour enfant malade (de moins de 15 ans), par salarié et par an, sous réserve de présenter un certificat médical attestation de la nécessité de la présence parentale.
Mise en place au 1er septembre 2025 d’indemnité d’occupation du domicile pour les personnes exerçant du télétravail, mais étant exclues du champ d’application de l’accord télétravail : 9 € pour un jour de télétravail par semaine, limité à 27 € par mois. Cette indemnité ne concernera pas les salariés bénéficiant déjà du défraiement des frais de télétravail
Engagement de mener une réflexion sur la migration de la solution titre restaurant de Pluxee vers Swile sur 2026.
ARTICLE 4 - Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail et à affichage.
