VIVEA, dont le siège social est situé 81 boulevard Berthier 75017 PARIS, représenté par Madame, Directrice générale D’une part,
Et : L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par la : Déléguée syndicale CFDT-FGA, Madame D’autre part
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivant du code du travail qui s’est déroulée le 30 novembre 2023, les parties du présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : PARTICIPATION DE SALARIES AUX NEGOCIATIONS
Madame a demandé à pouvoir être accompagnée à l’occasion des négociations de personnes appartenant au CSE de l’entreprise. Les parties conviennent que pour la bonne tenue des négociations, Madame a eu la faculté d’être accompagnée par Monsieur.
ARTICLE 2 : CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à la société VIVEA et au personnel qui y est rattaché.
ARTICLE 3 : SALAIRES EFFECTIFS
3.1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES
La déléguée syndicale rappelle le contexte économique et notamment le taux d’inflation qui reste toujours élevé en 2023 même si une tendance à la baisse est prévue en 2024. Elle propose en conséquence une augmentation collective de 3% pour accompagner les salariés au quotidien. La Direction précise que le taux d’inflation officiel (projections économiques Banque de France IPCH hors énergie et alimentation) se situe à septembre 2023 à 4.2 % en 2023, 2.8 % en projection 2024 et 2.1 % en 2025. La Direction est consciente des difficultés actuelles rencontrées par les ménages et rappelle qu’elle doit tenir compte des frais de gestion et maitriser la masse salariale. Elle souhaite en outre maintenir en parallèle de cette négociation sur les augmentations collectives, les augmentations individuelles, en respectant le budget 2024, présenté en Bureau et qui sera voté le 7 décembre 2023 par le Conseil d’Administration de VIVEA.
Au terme des discussions, une augmentation collective des salaires de 3 % est accordée à l’ensemble des collaborateurs avec effet au 01/01/2024.
3.3. TITRES RESTAURANT
A compter du 1er janvier 2024, il sera octroyé aux salariés administratifs des délégations, du siège et du STD, une augmentation de la valeur des titres repas à
11,52 € (contre 9,87 € actuellement) avec une part employeur de 60% soit 6,91 € de prise en charge, équivalent au seuil de limite d'exonération de la contribution patronale autorisé par le gouvernement depuis le décret du 31 mai 2023 pour améliorer la rémunération et le pouvoir d’achat des salariés.
ARTICLE 4 : EPARGNE SALARIALE
Le montant plafond et l’Abondement actuel du Règlement du Plan d’Epargne Entreprise VIVEA sont les suivants :
Montant plafond brut
2 300 €
PERSONNEL CADRE
Abondement de 150% avec un plafond de 2 300 € brut
PERSONNEL NON-CADRE
Abondement de 300% avec un plafond de 2 300 € brut
Ces dispositions du Plan d’Epargne Entreprise sont maintenues pour l’année 2024.
ARTICLE 5 : EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Il est rappelé que VIVEA présente la particularité d’être un établissement largement féminisé avec plus de 70% de femmes parmi ses effectifs dont les postes de direction. Il n’est pas constaté d’écart de rémunération ou de progression de carrière entre les hommes et les femmes dans l’entreprise (cf. BDESE). Les parties ont donc convenu qu’il n’y avait pas lieu de mettre en place des mesures particulières visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. VIVEA veillera à respecter les équilibres entre les femmes et les hommes. Ceci est suivi par l’index Egalité Hommes/Femmes (81/100 en 2022).
ARTICLE 6 : TEMPS DE TRAVAIL
Sans objet : application de l’accord de réduction du temps de travail du 19 août 2002 au sein de VIVEA. Le calendrier 2024 des congés et RTT obligatoires a été communiqué à l’ensemble du personnel le 18 octobre 2023, pour faire suite à la réunion CSE du 12 octobre 2023.
ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an comprise entre janvier 2024 et décembre 2024.
ARTICLE 8 : DEPOT & PUBLICITE
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise. Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Le présent accord sera également déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris. Il sera en outre porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait à Paris, le 30 novembre 2023 en quatre exemplaires originaux
