accord Collectif Relatif A LA DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE L’ASSOCIATION DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DES CSE accord Collectif Relatif A LA DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE L’ASSOCIATION DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DES CSE
PROJET
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Association VIVRE ET DEVENIR – VILLEPINTE – ST MICHEL, dont le siège social est situé
2 Allée Joseph RECAMIER – 75015 PARIS (Code NAF 8899B) et représentée par … , en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « L’Association »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés, collectivement majoritaires :
le syndicat CGT représenté par … en sa qualité de Délégué Syndical Central;
le syndicat SUD SANTE SOCIAUX représenté par … en sa qualité de Délégué Syndical Central;
le syndicat CFDT représenté par … en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
le syndicat FO représenté par … en sa qualité de Délégué Syndical Central;
d'autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, l’Association VIVRE ET DEVENIR doit mettre en place des comités sociaux économiques (CSE) d’établissements et un CSE central. Dans ce contexte, et afin d’assurer une représentation du personnel optimale, la Direction et les organisations syndicales signataires représentatives doivent définir le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l’Association et dans lesquels sont donc mis en place les CSE d’établissement, conformément aux dispositions de l’article L. 2312-2 du Code du travail. Le présent accord a donc vocation à définir le nombre et le périmètre des établissements distincts de l’Association.
Article 1 – Objet et champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’Association. Il a pour objet de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts de l’Association dans le cadre de la mise en place des CSE. L’établissement distinct s’entend de la structure ou du regroupement de structures au sein desquels est mis en place un comité social et économique d’établissement.
Article 2 – Détermination des établissements distincts permettant la mise en place des CSE
Les parties conviennent de l’existence de quatorze (14) établissements distincts au sein de l’Association, permettant la mise en place des CSE, donc la liste figure en annexe du présent accord.
Les parties conviennent que le nombre et / ou le périmètre de chacun des établissements distincts pourront évoluer en fonction des évolutions de l’Association résultant notamment de fusions / reprises d’établissements, et des ouvertures de nouveaux établissements.
Ces modalités seront révisées afin d’assurer la représentation des salariés intégrés à l’Association par le biais de ces évolutions.
Les modifications intervenues feront l’objet d’une information du CSE central, et, le cas échéant, le CSE d’établissement concerné au sein de l’Association.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre (4) ans.
Article 4 – Conditions de révision
Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres parties. Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum de 2 mois à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
Article 5 – Dépôt - Publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’ile de France et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Une version anonyme sera également déposée à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, afin de permettre sa publication en ligne, conformément aux articles L. 2231-5-1et R. 2231-1-1 du Code du travail.
Un exemplaire de cet accord sera affiché sur les tableaux prévus à cet effet.
A Paris, le 5 juillet 2018
Pour l’Association M. …. – Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives :
