ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE L’ASSOCIATION DANS LE CADRE DU RENOUVELLEMENT DES CSE ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE L’ASSOCIATION DANS LE CADRE DU RENOUVELLEMENT DES CSE
PROJET
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Association VIVRE ET DEVENIR – VILLEPINTE – ST MICHEL, dont le siège social est situé
2 Allée Joseph RECAMIER – 75015 PARIS (Code NAF 8899B) et représentée par le Directeur Général, dénommée ci-après « L’Association »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés, collectivement majoritaires :
Le syndicat CGT ;
Le syndicat SUD SANTE SOCIAUX ;
Le syndicat CFDT ;
Le syndicat FO ;
d'autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre du renouvellement des comités sociaux économiques (CSE) d’établissements et du CSE central, l’Association Vivre et devenir doit organiser de nouvelles élections professionnelles. Dans ce contexte, et afin d’assurer une représentation du personnel optimale, la Direction et les organisations syndicales signataires représentatives doivent définir le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l’Association et dans lesquels sont donc mis en place les CSE d’établissement, conformément aux dispositions de l’article L. 2312-2 du Code du travail. Le présent accord a donc vocation à définir le nombre et le périmètre des établissements distincts de l’Association.
Article 1 – Objet et champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’Association. Il a pour objet de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts de l’Association dans le cadre du renouvellement des CSE. L’établissement distinct s’entend de la structure ou du regroupement de structures au sein desquels est mis en place un comité social et économique d’établissement.
Article 2 – Détermination des établissements distincts permettant le renouvellement des CSE
Les parties conviennent de l’existence de dix-sept (17) établissements distincts au sein de l’Association, permettant le renouvellement des CSE, dont la liste figure en annexe du présent accord.
Les parties conviennent que le nombre et / ou le périmètre de chacun des établissements distincts pourront évoluer en fonction des évolutions de l’Association résultant notamment de fusions / reprises d’établissements, et des ouvertures de nouveaux établissements.
Ces modalités seront révisées afin d’assurer la représentation des salariés intégrés à l’Association par le biais de ces évolutions.
Les modifications intervenues feront l’objet d’une information du CSE central, et, le cas échéant, le CSE d’établissement concerné au sein de l’Association.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l’ouverture des négociations des prochaines élections.
Article 4 – Conditions de révision
La révision du présent accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.
Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 5 – Dépôt - Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accompagnés des pièces prévues à l’article D2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes.
En outre un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Un exemplaire de cet accord sera affiché sur les tableaux prévus à cet effet.
A Paris, le 14/04/2022
Pour l’Association
Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives :
