Avenant n°__ à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance pour l’ensemble du personnel au sein de la société Volvo Compact Equipment SAS
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société VOLVO COMPACT EQUIPMENT, SAS au capital social de 15 873 285 euros, immatriculée au RCS de Belley sous le numéro 330 263 955, dont le siège social est rue Pierre Pingon à Belley (Ain), représentée par __, agissant en qualité de __, dûment habillité(e) à l’effet des présentes,
d’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale CFDT,
L’Organisation Syndicale CGT,
d’autre part,
Préambule
La société VOLVO COMPACT EQUIPMENT SAS dispose pour l’ensemble de ses collaborateurs d’une politique contractuelle en matière de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » dont les modalités sont définies au sein de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance du 10 novembre 2011 et de ses avenants successifs.
Les parties se sont récemment rencontrées afin de discuter du montant des cotisations du contrat Prévoyance et de leurs répartitions … [préciser le contexte et pourquoi on entend les faire évoluer].
Les parties se sont réunies avec l’ambition de maintenir une couverture prévoyance de qualité, accessible à tous, tout en veillant à l’équité et à la responsabilité partagée et assurer la continuité d’une protection efficace, juste et soutenable pour tous afin de pouvoir continuer à gérer paritairement ces sujets.
C’est dans ce cadre que les parties sont convenues au terme d’une réunion de négociation qui s’est tenue le __, de la signature du présent avenant.
Les dispositions de l’accord relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance du 10 novembre 2011 et de ses avenants successifs non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
COTISATIONS
A compter du 1er janvier 2026, les cotisations servant au financement du contrat de prévoyance seront prises en charge par l’entreprise et les salariés, selon les modalités suivantes :
Taux de cotisation
Non cadre
Cadre
Tranche 1 Tranche 2 Tranche 1 Tranche 2
Taux de cotisations (*)
1,33% 2,05% 1,54% 2,05%
(*) Les taux de cotisations sont exprimés en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) Non cadre : salarié dont la classification de l'emploi est jusqu'à C5 Cadre : salarié dont la classification de l'emploi est à partir de C6 Tranche 1 : pour les rémunérations allant jusqu’au plafond de la sécurité sociale Tranche 2 : pour les rémunérations comprises entre un et huit plafonds de la sécurité sociale
Répartition salarié - employeur
A compter du 1er janvier 2026, les répartitions seront les suivantes :
Non cadre
Cadre
Tranche 1 Tranche 2 Tranche 1 Tranche 2
Répartition
Salarié 25% 40% 10% 50%
Employeur 75% 60% 90% 50%
Synthèse
Ainsi, à compter du 1er janvier 2026, les cotisations et répartitions seront les suivantes :
Non cadre
Cadre
Tranche 1 Tranche 2 Tranche 1 Tranche 2
Cotisation
Salarié
0.33% 0.82% 0.15% 1.02%
Employeur
1.00% 1.23% 1.39% 1.02%
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le
1er janvier 2026.
REVISION
Les parties peuvent décider de procéder à une révision du présent avenant conformément aux dispositions légales.
Sauf volonté commune des parties de procéder à la révision du présent avenant, la partie souhaitant une révision de ses dispositions doit en informer les autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge.
La Direction devra alors réunir les parties signataires dans un délai maximum de 3 mois.
La négociation ainsi engagée devra aboutir à la conclusion d’un nouvel avenant dans un délai maximum de 12 mois à compter de la première réunion. A défaut de consensus au terme de ce délai, il sera mis un terme automatiquement et sans formalités au processus de négociation, l’accord existant continuant naturellement à s’appliquer.
Dans tous les cas, la date d’entrée en vigueur de l’avenant qui serait conclu devra tenir compte des impératifs de renégociation, de résiliation et de conclusion des contrats d’assurance.
DENONCIATION
Le présent avenant peut faire l’objet d’une dénonciation dans le respect des dispositions prévues par le Code du travail.
FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent avenant fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié à chaque organisation syndicale signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise non-signataire,
aux termes de l’article D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) sera déposé via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS),
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Belley.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le Délégué SyndicalLe Délégué Syndical M________________________M________________________
Avenant n°10 à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un régime de « remboursement de frais de santé » obligatoire pour l’ensemble du personnel au sein de la société Volvo Compact Equipment SAS
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société VOLVO COMPACT EQUIPMENT, SAS au capital social de 15 873 285 euros, immatriculée au RCS de Belley sous le numéro 330 263 955, dont le siège social est rue Pierre Pingon à Belley (Ain), représentée par __, agissant en qualité de __, dûment habillité(e) à l’effet des présentes,
d’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale CFDT,
L’Organisation Syndicale CGT,
d’autre part,
Préambule
La société VOLVO COMPACT EQUIPMENT SAS dispose d’une politique contractuelle en matière de frais de santé dont les modalités sont définies au sein de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un régime de remboursement de frais de santé obligatoire du 10 novembre 2011 et de ses avenants successifs.
Les parties se sont récemment rencontrées afin de discuter du montant des cotisations du contrat Frais de santé qui sont nettement inférieurs aux remboursements effectués et doivent donc être relevés. Il apparaît en outre justifié de modifier certaines garanties.
Les parties se sont réunies avec l’ambition de maintenir une couverture frais de santé de qualité, accessible à tous, tout en veillant à l’équité et à la responsabilité partagée et assurer la continuité d’une protection efficace, juste et soutenable pour tous afin de pouvoir continuer à gérer paritairement ces sujets.
C’est dans ce cadre que les parties sont convenues au terme d’une réunion de négociation qui s’est tenue le __, de la signature du présent avenant.
Les dispositions de l’accord relatif à la mise en place d’un régime de remboursement frais de santé obligatoire du 10 novembre 2011 et de ses avenants successifs non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
GARANTIES
Les garanties de frais de santé applicables à compter du 1er janvier 2026 ont été modifiées concernant les « consultations, visites et téléconsultations généralistes » qui sont alignées sur celles concernant les « consultations, visites et téléconsultations spécialistes ».
Concernant les prestations élargies « professionnels de santé non pris en charge par la SS » : les psychologues ainsi que les nutritionnistes / diététiciens sont ajoutés à la liste existante. De plus, le montant de remboursement APICIL s'élèvera à compter du 1er janvier 2026 à 50 €/séance.
Le nouveau descriptif des garanties de frais de santé est annexé au présent avenant (
Annexe 1).
COTISATIONS
A compter du 1er janvier 2026, les cotisations servant au financement du contrat de frais de santé seront prises en charge par l’entreprise et les salariés, selon les modalités suivantes :
Salarié Employeur Total Répartition 35% 65% 100% Taux de cotisations (*) 2.76% 1.49% 4.25%
(*) Les taux de cotisations sont exprimés en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS)
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le
1er janvier 2026.
REVISION
Les parties peuvent décider de procéder à une révision du présent avenant conformément aux dispositions légales.
Sauf volonté commune des parties de procéder à la révision du présent avenant, la partie souhaitant une révision de ses dispositions doit en informer les autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge.
La Direction devra alors réunir les parties signataires dans un délai maximum de 3 mois.
La négociation ainsi engagée devra aboutir à la conclusion d’un nouvel avenant dans un délai maximum de 12 mois à compter de la première réunion. A défaut de consensus au terme de ce délai, il sera mis un terme automatiquement et sans formalités au processus de négociation, l’accord existant continuant naturellement à s’appliquer.
Dans tous les cas, la date d’entrée en vigueur de l’avenant qui serait conclu devra tenir compte des impératifs de renégociation, de résiliation et de conclusion des contrats d’assurance.
DENONCIATION
Le présent avenant peut faire l’objet d’une dénonciation dans le respect des dispositions prévues par le Code du travail.
FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent avenant fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié à chaque organisation syndicale signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise non-signataire,
aux termes de l’article D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) sera déposé via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS),
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Belley.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
