ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE :
La Société Voyages et Transports de Normandie (VTNI), S.A.S, au capital, de 529 030 euros, code NAF 4939 A, N° de SIRET : 487 911 505 00021 dont le siège social est situé au 10 Boulevard Industriel CS 20 234, 76304 Sotteville Les Rouen représentée par le Directeur Général D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par leur délégué syndical central
Pour la C.F.E.- C.G.C.,
Pour la C.F.T.C.,
Pour la C.G.T.,
Pour la C.F.D.T,
Pour la F.N.C.R.,
Pour F.O.,
D’autre part.
Ci-après désignées «
Les Parties signataires ».
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les mandats des représentants du personnel aux comités d’établissement, des délégués du personnel et des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ont été prorogés ou réduits au 16 novembre 2018.
Conformément aux dispositions issues du Titre IV de l’ordonnance n° 2017-13, le comité social et économique devra être constitué au terme de ces mandats.
Dans ce cadre, les Parties se sont réunies, à l’invitation de l’Entreprise, dans l’objectif de négocier le présent accord aux fins de :
Déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts
Déterminer le nombre et le périmètre des CSE
Déterminer le nombre et le périmètre des CSSCT.
CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Article 1 – Nombre et périmètre des établissements distincts
Les Parties conviennent de retenir les critères suivants pour déterminer le nombre d’établissements distincts au sein de l’Entreprise VTNI :
L’autonomie de gestion du responsable d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel et de gestion sociale ;
L’implantation géographique distincte ;
La stabilité dans le temps.
En conséquence, les Parties conviennent que les établissements suivants constituent des établissements distincts dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique :
Un Comité Social et Economique Central est mis en place au niveau de l’entreprise VTNI :
Article 2 – Mise en place des CSE
Seront donc constitués, lors du prochain renouvellement des instances de représentation du personnel :
un comité social et économique d’établissement pour chacun des établissements ci-dessus ;
un comité social et économique central d’entreprise.
Article 3 – Mise en place des CSSCT
Les parties conviennent de définir les modalités de mise en place de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail centrale et des éventuelles Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail d’établissements dans le cadre des négociations d’un accord de fonctionnement du CSE.
Article 4 – Durée, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la fin de mandat des représentants du personnel arrêtée le 16 novembre 2022.
L’Entreprise notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, puis le déposera à la DIRECCTE compétente en deux exemplaires et au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes compétent en un exemplaire.
Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels.
Fait à Sotteville-lès-Rouen, le 13 septembre 2018 en 10 exemplaires originaux
