ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE :
La Société Voyages et Transports de Normandie (VTNI), S.A.S, au capital, de 529 030 euros, code NAF 4939 A, N° de SIRET : 487 911 505 00021 dont le siège social est situé au 10 Boulevard Industriel CS 20 234, 76304 Sotteville Les Rouen représentée par le Directeur Général
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par leur délégué syndical central
ARTICLE 1 : MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc524605152 \h 3 ARTICLE 2 : COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc524605153 \h 5 ARTICLE 3 : AUTRES COMMISSIONS PAGEREF _Toc524605154 \h 7 ARTICLE 4 : FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS PAGEREF _Toc524605155 \h 7 ARTICLE 5 : REPRESENTANTS DE PROXIMITE PAGEREF _Toc524605156 \h 8 ARTICLE 6 : CONSEQUENCES DE LA PERTE DE LA QUALITE D’ETABLISSEMENTS DISTINCTS PAGEREF _Toc524605157 \h 8 ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc524605158 \h 8 ARTICLE 8 : DUREE, REVISION ET DENONCIATION PAGEREF _Toc524605159 \h 8 ARTICLE 9 : DEPOT ET PUBLICATION PAGEREF _Toc524605160 \h 9 PREAMBULE La Direction et les organisations syndicales se sont réunies afin de négocier le présent accord collectif dans la perspective de définir le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) de l’entreprise VTNI et ses établissements
Les Parties rappellent à ce titre qu’elles ont à l’unanimité décidé de la mise en place du CSE et de l’organisation des élections au terme des mandats en cours le 16 novembre 2018, en application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.
Elles se sont réunies en date des 20 mars, 27 avril, 3 juillet et 13 septembre 2018 afin de négocier et de conclure le présent accord, visant notamment à définir les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique de l’entreprise VTNI et ses établissements dans le respect des dispositions légales et réglementaire en vigueur.
Pour rappel, l'entreprise VTNI a conclu un accord sur la mise en place du Comité Social et Économique en date du 13 septembre 2018. Dans ce cadre, le présent accord s’applique aux établissements VTNI et il a été négocié la mise en place d’un :
Comité Social et Economique au sein de chaque établissement VTNI
Comité Social et Economique Central d'Entreprise au sein de l'entreprise VTNI.
Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, les accords collectifs relatifs aux comité central d’entreprise, comités d’établissement, CHSCT, et délégués du personnel prennent fin lors de la mise en place du CSE. Les usages et pratiques en vigueur en cette matière prendront fin également et ne pourront s’appliquer au CSE central et aux CSE d’établissement. Seules les dispositions du présent accord pourront s’appliquer aux nouvelles instances. De plus, le présent accord fixe le cadre général que les négociations du protocole d’accord préélectoral devront appliquer au niveau des établissements VTNI.
ARTICLE 1 : MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Dans ses attributions générales, le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
A ce titre, il est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Nombre de titulaires et suppléants
Le nombre de titulaires et de suppléants des CSE d’établissement sera égal au nombre prévu par l’article R. 2314-1 du Code du travail.
7 membres titulaires, avec un représentant par établissement, seront désignés pour siéger au CSE central.
Durée des mandats des membres du CSE
La durée des mandats des membres des CSE d’établissement sera de 4 ans. Les mandats des membres du CSE central prendront fin avec ceux des membres du CSE d’établissement.
Réunions des membres du CSE
Comité Social et Economique Central
Les membres du CSE central se réunissent deux fois par an à l’initiative de l’employeur dans le cadre de réunion ordinaire. Le CSE central tiendra une réunion exceptionnelle à la demande de la majorité de ses membres ou de la Direction.
L’ensemble des membres du CSE central bénéficie d’une demi-journée de réunion préparatoire, prise en charge par l’employeur en particulier dans le cadre des trois grandes informations-consultations obligatoires sur :
les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences ;
la situation économique et financière de l’entreprise ;
la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Les temps passés en réunions préparatoires et plénières sont rémunérés comme du temps de travail effectif.
Il sera maintenu la mise à disposition par l’employeur du local dédié aux membres du CSE central.
Les déplacements des membres du CSE central, au titre des réunions organisées à l’initiative de l’employeur pour le CSE central, pourront s’effectuer préférentiellement au moyen d’un véhicule de service de l’entreprise mis à leur disposition ou du véhicule personnel avec un remboursement sur la base des indemnités kilométriques en vigueur dans l’entreprise.
Afin de prendre en compte notamment, les frais d’hébergement et de repas dans le cadre des réunions du CSE central, la direction alloue une enveloppe de 300 euros annuelle dédiée au fonctionnement du CSE central.
Comité Social et Economique d’établissement
Les membres du CSE d’établissement se réunissent onze fois par année civile à l'initiative de l'employeur, à l’exception du mois de juillet ou août. Le CSE d’établissement tiendra une réunion exceptionnelle à la demande de la majorité de ses membres ou de la Direction.
Il sera maintenu la mise à disposition par l’employeur du local dédié aux membres du CSE d’établissement.
Fonctionnement des membres suppléants du CSE
Seuls assistent aux réunions plénières des CSE les membres titulaires. Un membre suppléant, qui serait rapporteur d’une commission pourrait participer aux réunions du CSE afin de présenter les travaux de cette commission.
Les membres titulaires s’engagent à prévenir en temps utile les membres suppléants de leur absence afin que ces derniers soient en mesure de les remplacer à tout moment, sans perturber le bon fonctionnement des réunions du CSE.
Les suppléants sont destinataires des mêmes documents (ordre du jour, note de consultation, PV et compte-rendu, etc.) que les titulaires.
Heures de délégation
Il est attribué une enveloppe globale de 60 heures de délégation annuelle pour le CSE central. Ces heures sont mutualisées et partagées entre membres titulaires désignés au CSE central. Ce crédit d’heures peut être utilisé sur une année civile, il n’y a pas de report possible de ces heures sur l’année suivante.
Le secrétaire et le trésorier titulaires des CSE d’établissement disposeront d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire chacun de 5 heures mensuelles. Ces heures de délégation sont attribuées sous réserve que le secrétaire rédige les procès-verbaux de séance et que le trésorier présente les comptes du CSE.
Au sein de chaque CSE d’établissement, les heures de délégation des membres élus peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Un éventuel report ne peut pas conduire un membre à utiliser dans le mois plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie en principe.
ARTICLE 2 : COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE :
Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L1142-2-1. Le refus de l'employeur est motivé.
Dans le cadre des principes de sécurité fixés par l’entreprise VTNI dont l’objectif est de promouvoir notre culture en matière de sécurité et ainsi renforcer, encourager et améliorer la culture sécurité à tous les niveaux, développer la sensibilisation à la sécurité et réduire les taux d'accidents et l'absentéisme, il a été acté de mettre en place des Commissions Santé, sécurité et conditions de travail (Commissions SSCT) selon les modalités suivantes :
L’entreprise VTNI compte plus de 300 salariés et comprend un établissement distinct comptant plus de 300 salariés : conformément aux articles L. 2315-36, L. 2316-18 et L. 2315-39 du Code du travail, il est créé une Commission SSCT au sein de l’établissement VTNI Grand Rouen, ainsi qu’une Commission SSCT centrale au niveau du CSE central.
Au sein des établissements VTNI dont le CSE d’établissement comprend plus de 3 membres titulaires, une Commission SSCT sera mise en place.
Le nombre de membres au sein de la Commission SSCT Centrale d’entreprise est fixé à 7 membres. Ces membres sont constitués d’un membre titulaire ou suppléant dans les CSE établissements.
Les missions déléguées aux Commissions SSCT des établissements VTNI et de l’entreprise VTNI sont les suivantes, sur leur périmètre respectif :
Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail ;
Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail ;
Contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Susciter toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 du Code du travail (le refus de l’employeur devant être motivé)
En outre, chaque Commission SSCT des établissements VTNI informera et alertera la Commission SSCT centrale des situations observées, des données recueillies, des analyses effectuées, ainsi que de toute initiative ou proposition d’action dans le cadre des missions ci-dessus.
La Commission SSCT centrale se tient informée des travaux et conclusions de chaque Commission SSCT des établissements VTNI mais également des questions relatives aux missions qui lui incombent dans le cadre de la santé, sécurité et conditions de travail.
La Commission SSCT centrale les informe de ses travaux et les conseille le cas échéant, porte leurs analyses et recommandations auprès du CSE central ou de l’Entreprise lorsqu’elles intéressent plusieurs établissements. Elle veille à la cohérence des initiatives prises au sein des différents établissements ainsi qu’à la cohérence de ses propres initiatives avec celles prises au sein des établissements.
Les Commissions SSCT des CSE établissement se réuniront comme suit :
4 fois par an pour l’établissement de plus de 300 salariés , c’est-à-dire l’établissement VTNI Grand Rouen
2 fois par an pour les établissements dont le CSE d’établissement comprend plus de 3 membres titulaires.
La Commission SSCT Centrale se réunira 2 fois par an.
En outre, la Commission SSCT se réunira plus fréquemment en cas de besoin soit dans les conditions suivantes :
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves,
en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement
ARTICLE 3 : AUTRES COMMISSIONS
Afin d’assister le CSE central dans le cadre de ses attributions, les parties conviennent de mettre en place une commission supplémentaire, intitulée « Commission Sociale Centrale ».
Les thèmes abordés seront les suivants :
Formation professionnelle
Information et aide au logement
Mutuelle et prévoyance
Cette commission est chargée de préparer les délibérations du CSE central relatives aux consultations récurrentes sur les orientations stratégiques de l’entreprise et la politique sociale
La Commission Sociale Centrale sera composée de 7 membres maximum désignés par les membres titulaires et suppléants des CSE d’établissement. Elle se réunira 3 fois par an.
ARTICLE 4 : FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS
Il est alloué un volume de 30 heures par an à chaque membre de commissions. Ce volume intègre les heures de réunions.
Commissions SSCT
Conformément à l’article L. 2315-39 du Code du travail, chaque Commission SSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Il peut se faire assister par des salariés appartenant à l’entreprise ou l’établissement. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la Commission. Chaque commission désigne parmi ses membres un rapporteur qui peut être amené à présenter les travaux ou études dans le cadre des réunions des CSE.. Les comptes rendus de réunion sont rédigés par le rapporteur, puis soumis au Président de la Commission ou de son représentant. Ils sont ensuite transmis au CSE d’établissement ou au CSE central pour la CSSCT centrale.
Autres commissions
La Commission Sociale Centrale est présidée par l’employeur ou son représentant. Il peut se faire assister par des salariés appartenant à l’entreprise ou l’établissement. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la Commission.
La Commission désigne parmi ses membres un rapporteur. Les comptes rendus de réunion sont rédigés par le rapporteur, puis soumis au Président de la Commission ou de son représentant. Ils sont ensuite transmis au CSE central.
ARTICLE 5 : REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Il n’est pas prévu de créer des représentants de proximité dans le cadre de la prochaine mise en place du Comité Social et Economique.
ARTICLE 6 : CONSEQUENCES DE LA PERTE DE LA QUALITE D’ETABLISSEMENTS DISTINCTS
La perte de la qualité d’établissement distinct dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 2313-6 du code du travail entraîne la cessation des mandats en cours.
ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt, dès lors qu’il aura été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections du comité d’entreprise.
ARTICLE 8 : DUREE, REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE et est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément à l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit être engagée dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il pourra être révisé dans les conditions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. L’avenant de révision éventuellement conclu sera déposé à la DIRECCTE.
Toute dénonciation devra être notifiée par LRAR à chacun des signataires et déposée auprès de la DIRECCTE compétente et au Secrétariat-greffe du conseil de Prud'hommes compétent.
ARTICLE 9 : DEPOT ET PUBLICATION
L’Entreprise notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, puis le déposera à la DIRECCTE compétente en deux exemplaires et au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes compétent en un exemplaire.
Fait à Sotteville-lès-Rouen, le 13 septembre 2018 en 10 exemplaires originaux
