PROCES VERBAL NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
4ème REUNION NAO 2024 DU 10 AVRIL 2024.
Membres présents :
Pour la Direction :
Pour la section syndicale CFDT:
Cette réunion s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail sur les négociations annuelles obligatoires dans l’entreprise.
La réunion a débuté à 10h00 à Vertou :
L’ordre du jour est le suivant :
Informations et documents transmis par la direction
Calendrier des réunions
Thèmes de la négociation
INFORMATIONS ET DOCUMENTS TRANSMIS PAR LA DIRECTION :
Au cours de la 1ère réunion, les documents transmis par la Direction sont :
Ordre du jour et détermination des thèmes qui seront abordés lors des NAO 2024, document remis le 25/01/2024,
Données sur les éléments de rémunération et organisation issues de la BDES document remis avant la deuxième réunion des NAO (envoyé le 23 février 2024)
Nombre d’heures supplémentaires réalisés par les conducteurs TAN (envoyé le 06/03/2024)
Remise de la BDES à jour de l’année 2023 (avant la 2ème réunion des NAO (envoyé le 23 février 2024)
Le chiffre d’affaire par secteur d’activité (inclus dans la BDESE envoyée le 23 février 2024)
Index de l’année 2023 sur l’égalité entre les femmes et les hommes (envoyé le 23 février 2024)
Projet d’accord sur la qualité de vie au travail, égalité, diversité et insertion professionnelle (envoyé le 8 avril 2024)
CALENDRIER DES RÉUNIONS :
Les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées, pour l’année 2024 autour de 4 réunions successives. Au cours de ces réunions, les parties se sont rencontrées en présentiel selon le calendrier de négociation établi ci-dessous :
- 1ère réunion : Jeudi 25 Janvier 2024, à partir de 12h30 à Vertou
- 2ème réunion : Vendredi 15 Mars 2024, à partir de 10h00 à Ancenis
- 3ème réunion : Mardi 26 Mars 2024, à partir de 09h15 à Vertou
- 4ème réunion : Mardi 10 Avril 2024, à partir de 10h00 à Vertou
Thème de la négociation
Après discussion il a été décidé les thèmes suivants de négociation :
Thème N°1 : Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Pour tous les salariés de l’entreprise conducteurs, employés, ouvriers et agents maîtrise
Les parties se sont accordées sur le versement d’une augmentation du taux horaire brut des salaires des conducteurs au coefficient 140V à hauteur de + 4,3% à compter der du 1er avril 2024 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024. Pour les autres coefficients de conduite ainsi que pour les catégories ouvriers, employés et agent de maitrise se sont accordées sur l’attribution d’une augmentation du taux horaire brut d’un montant de +0.55 euros à partir du 1er avril avec un effet rétroactif en date du 1er janvier 2024. Il a été convenu que lors des échanges avec les managers lors des entretiens annuels, le personnel administratif sera susceptible de bénéficier d’une augmentation supplémentaire, en fonction des missions confiés au salarié.
Revalorisation des primes
Les parties se sont accordées sur le versement d’une augmentation du montant brut de toutes les primes à hauteur de +4,3% à compter du 1er avril 2024.
Pour toutes les catégories de conducteurs :
La direction maintient la valorisation du taux à 20% des heures de nuits.
Les parties se sont accordées pour que les heures générées par un changement de planning hors délais de prévenance soient valorisées dans la même quatorzaine, sans réajustement du TTE de cette même quatorzaine (sauf si demande du conducteur).
Les parties se sont entendues sur le versement de la prime ART en cas de travail sur un sixième jour non prévu.
Conducteurs DONGES
Les parties se sont entendues pour ajouter une prise de service intermédiaire et une fin de service intermédiaire de 5 minutes lors des relèves conducteurs sur le service S1M.
Conducteurs TAN
Les parties se sont accordées pour le versement d’une demi prime d’habillement pour tous les remplaçants sur la ligne TAN. Les services à coupure de moins d’une heure reste inchangée.
Pour les tuteurs conducteurs
Les parties se sont entendues pour revalorisation de la majoration du taux horaire lié à l’activité du tuteur à hauteur de 4,3%.
Pour les CPS
Les prélèvements sur les coupures en cas d’insuffisance horaire liés à des modifications des horaires de sortie des élèves des établissements et ou moins de dessertes d’arrêts faute d’élèves resteront inchangées.
Pour les conducteurs Ligne régulière interurbain
Lorsque les conducteurs se déplacent avec leur véhicule personnel pour se rendre sur un lieu de prise de service non contractuel, les parties se sont accordées pour qu’une double indemnité kilométrique soit payée si la coupure excède 4h.
Pour les conducteurs polyvalents (140V)
Les parties se sont entendues pour valoriser par un coefficient 142V les conducteurs polyvalents.
Astreintes téléphoniques des exploitants et des mécaniciens:
Les parties se sont entendues pour le versement d’une prime de 25 € brut journalière pour Noël et le jour de l’an.
Astreintes des exploitants
Les parties se sont accordés pour la mise en place d’une prime de 15€ brut journalière sur l’absence du régulateur pendant ses congés payés. Thème n°2 : Organisation du travail
Pour le personnel administratif
La direction invite les salariés à évoquer en entretien annuel tout souhait d’évolution professionnelle et de besoin d’aménagement et d’organisation du travail. Chaque situation sera étudiée par la direction. Les parties se sont entendues sur la nécessité d’échanger constamment sur la gestion du temps de travail et sur la génération des heures supplémentaires. Elles doivent continuer à être contrôlées pour le bien être des salariés. Les parties se sont entendues sur les renforts aux services exploitation, commercial et régulation, notamment pour pallier aux congés d’été.
Astreintes des exploitants
Les parties se sont entendues que pour des évènements familiaux exceptionnels (baptême, mariage, etc), les demandes d’absences pourraient être accordées si les services sont bien organisés en amont.
Régulateurs :
Les parties se sont entendue que pour des évènements familiaux exceptionnels (baptême, mariage, etc), les demandes d’absences pourraient être accordées si les services sont bien organisés en amont.
Pour le personnel de conduite
Les parties se sont accordées pour limiter les multiples lieux de prise de services contractuelles très distanciées du lieu du domicile à 2 maximum par semaine. La direction a été sensibilisée quant à la fatigue des conducteurs effectuant un gros service de ligne le dimanche. Les parties se sont entendues pour déterminer une date butoir pour la pose de RCR. Elle sera positionnée au 15 septembre de chaque année, permettant aux administratifs d’organiser au mieux les poses de RCR. Les parties se sont entendues pour construire les roulements sur la base de 5 jours. Les parties se sont accordées pour que le renfort 102 soit intégré au roulement de l’agent de quai en période bleu. Les parties se sont accordées pour que les postes à pourvoir dans l’entreprise soient systématiquement affiché en interne.
Les parties s’accordent pour que la prime qualité soit désormais payée mensuellement, avec un mois de décalage (même période que la pré-paye).
Thème n°3 : Egalité professionnelle, la diversité et la qualité de Vie au Travail Les parties s’accordent sur :
L’installation de plateau relevant pour les ordinateurs des administratifs
La pose d’une cloison pour créer un espace de travail fermé au service commercial
L’anticipation de la canicule, via l’achat de contenant d’1.5L, brumisateur, de ventilateur, etc.
La direction informe que les travaux dans les locaux administratifs d’Ancenis seront étudiés à la fin de l’exercice. La direction a été sensibilisée sur l’importance des réunions participatives dans tous les services. Les délégués du personnel ont alerté la direction sur la fatigue cumulée par des changements de planning (liés à de l’absentéisme, ajout de BC) allongement des temps de travail, de déplacements ; ainsi que sur les enchainements d’activités diverses.
Les parties se sont entendues sur la mise en place de session de formation sur la gestion du stress au volant et sur la conduite rationnelle (situation inhabituelle, retard, accidentologie,) dès la fin de la période d’essai des collaborateurs qui en ont besoin.
En application de l’article R2242-1 du Code du travail, le présent procès-verbal d’accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nantes. Le présent procès-verbal fera également l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise.
Plus rien n’étant à délibérer, la séance est levée à 13 heures et 15 minutes, de tout ce que dessus, il est dressé le présent procès-verbal établit en double exemplaires signés par chacun des participants.
