ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Société Voyages QUERARD, dont le siège social est situé à BOUGUENAIS (44342), Représentée par
, agissant en sa qualité de Directeur du pôle mobilité,
D'une part, L'organisation syndicale CFDT représentée par
, déléguée syndicale
Et L'organisation syndicale C.G.T, représentée par
, délégué syndical
D'autre part
PREAMBULE
Le présent accord d'entreprise est signé dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail. Concernant le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, les parties comme les années passées rappellent que les salaires effectifs, par catégorie professionnelle sont identiques entre femmes et hommes et que les conditions d'accès à l'emploi et à la formation professionnelle sont également réalisées dans le respect de l'égalité de traitement.
Six objectifs principaux ont été atteints dans cet accord d'entreprise :
Mise en place d'une évolution générale des salaires effectifs pour la période allant du 1er
janvier 2024 au 31 décembre 2024
Prime qualité TAN
Prise de service TAN
Evolution de la grille d’ancienneté du personnel ouvrier
Frais de pressing
ARTICLE 1— EVOLUTION GENERALE DES SALAIRES EFFECTIFS
Les salaires bruts de base de l'ensemble du personnel sont augmentés de :
+ 4.84% au 1er janvier 2024
Cette évolution conduit aux taux horaires bruts suivants pour le personnel de conduite : Au 01/01/2024 Coefficient 140V13.00€ Coefficient 145V13.14€ Coefficient 150V13.45€
ARTICLE 2 — PRIME QUALITE TAN
A compter du 1er janvier 2024, la prime qualité TAN sera réduite en cas de manquement dûment constaté dans l’exécution de service : retard à la prise de service, erreur de service…. Et plus particulièrement tout non-respect des consignes TAN imputable aux conducteurs et donnant lieu à pénalité.
Toutes les primes retirées seront intégralement redistribuées à l’ensemble des salarié(e)s bénéficiant de la prime qualité TAN au mois de janvier suivant l’année civile écoulée.
ARTICLE 3 — PRISE DE SERVICE TAN
A compter du 01er janvier 2024, les temps de prise de service se décomposent ainsi :
10 minutes comptabilisés pour une première prise de service avec un bus ou une Zoé
10 minutes comptabilisés pour une deuxième prise de service avec un bus
5 minutes comptabilisés pour une deuxième pris de service avec une Zoé
ARTICLE 4— GRILLE INTERNE D’ANCIENNETE POUR LES OUVRIERS
A compter du 1er janvier 2024, la grille interne d’ancienneté des ouvriers ayant plus de 15 ans d’ancienneté évolue comme suit : Au-delà de 15 ans : 10%
ARTICLE 5 — FRAIS DE PRESSING
. A compter du 1er Janvier 2024, les frais de pressing des salarié(e)s bénéficiaires d’une tenue vestimentaire fournie par la société VOYAGES QUERARD font l’objet d’un remboursement de ceci à hauteur de 22 euros TTC maximum par mois, sur présentation d’une facture
ARTICLE 6 — DUREE ET SUIVI DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions liées à l'évolution des rémunérations couvrent la période de janvier à décembre 2024 (article 1).
ARTICLE 7 — PUBLICITE
Dès sa conclusion, le présent accord donnera lieu à dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et un exemplaire sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nantes. Fait à Bouguenais, le 13/02/2024En 6 exemplaires originaux
