L’Entreprise VPK Packaging Alizay dont le siège social est situé ZI du clos Pré à ALIZAY (27460) - enregistrée au R.C.S Evreux sous le numéro 907 594 105, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directrice Ressources Humaines Groupe France, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « l’Entreprise », d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives de l’Entreprise représentés par :
xxxxxxxxxxxxx, délégué syndical CFDT, dûment habilité à signer le présent
xxxxxxxxxxxxx, délégué syndical CGT, dûment habilité à signer le présent
D’autre part,
Préambule
Le présent procès-verbal est établi à la suite du constat d’accord portant sur les aspects rémunérations de la négociation annuelle obligatoire.
La négociation collective, prévue par articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, s'est déroulée pour l'année 2024, suivant le calendrier des réunions qui ont eu lieu les 04, 13 et 20 juin 2024.
Au cours de ces réunions ont été abordés en autres les thèmes suivants :
L’organisation du temps de travail
La grille de classification et le partage de la valeur.
Par ailleurs les parties se réfèrent sur ces différents sujets aux accords suivants : Accord sur la participation et l’épargne salariale, sur l’égalité professionnelle Hommes et Femmes et accord sur l’aménagement du temps de travail.
Ces accords démontrent la volonté de la direction et des partenaires sociaux d’améliorer le statut social des salariés. A l’issue des négociations et afin d’améliorer ces mesures il a été convenu ce qui suit :
Champs d’application Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société VPK Packaging Alizay des établissements d’Alizay et d’Andelle.
Dispositions relatives aux salaires
Augmentations Générales (hors Cadre et Ingénieur) A compter du 1er juillet 2024, les salaires de base mensuels, hors ingénieurs et cadres, seront revalorisés de 50 €uros (cinquante euros) bruts mensuel.
Prime de vacances : A compter de l’entrée en vigueur de l’accord, applicable dès le versement intervenant au mois de juin 2024, les parties se sont accordées sur le remplacement de la prime vacances dans sa forme actuelle par une nouvelle prime vacances dans les conditions définies ci-dessous :
La prime vacances sera d’un montant de 800€ brut. Conditions d’attributions :
3 mois d’ancienneté au 31/05/N ;
Période de référence : 01/06/N-1 au 31/05/N ;
Proratisé la première année en fonction de la date d’entrée ;
Être présent à la date de versement et proratisé en cas de départ à la retraite ;
Le montant à percevoir supportera un prorata en cas de :
Suspension de contrat quel que soit le motif ;
En cas de non maintien de salaire quel que soit le motif.
Elle sera maintenue en cas de congé maternité et paternité. Les proratas sont calculés en journées calendaires sur une base 365 jours par période.
Prime de fin d’année/annuelle – Prime de 13ème mois : A compter de l’entrée en vigueur de l’accord, les parties se sont accordées sur le remplacement de la prime de fin d’année / prime annuelle dans sa forme actuelle par une nouvelle prime de 13éme mois brute dans les conditions définies ci-dessous : Conditions d’attributions :
3 mois d’ancienneté au 30/11/N ;
Période de référence : 01/12/N-1 au 30/11/N ;
Proratisé en fonction de la date d’entrée / Sortie.
Le montant à percevoir supportera un prorata en cas de :
Suspension de contrat quel que soit le motif ;
En cas de non maintien de salaire quel que soit le motif.
Elle sera maintenue en cas de congé maternité et paternité.
Prime d’équipe uniquement pour l’établissement d’Andelle : La prime d’équipe figurant dans l’Accord d’entreprise sur les modes de calcul de certaines primes et éléments de salaire Ondulys Andelle signé en date du 1er février 2019 est revalorisée à hauteur de 40 €uros brute par trimestre, à compter du 1er juillet 2024. Pour rappel : - elle est versée à terme échu, - elle ne concerne que le personnel travaillant en équipe, - pour en bénéficier, il faut être présent sur tout le trimestre, - elle n’est pas versée en cas de retard et absence, pour quel que motif que ce soit.
Egalité professionnelle entre hommes et femmes, travailleurs handicapés et GPEC Les parties rappellent que ce principe est respecté au niveau des rémunérations. L’accès à tous les postes, pour respecter une égalité entre les hommes et les femmes, reste toutefois difficile sur quelques postes compte tenu des exigences particulières de certaines tâches (port de charge notamment).
L’entreprise continuera de s’impliquer dans l’emploi des travailleurs handicapés, par le biais de l’emploi direct et de l’emploi indirect.
Durée de l’accord Le présent accord concernera l’année 2024.
Dépôts et Publicité Le présent accord sera notifié par courrier remise en main propre contre décharge ou recommandé avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Le présent accord fera l’objet d’une information lors du prochain CSE.
Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité requises par la loi et sera déposé sur la plateforme de télé procédure Télé Accords, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
L’information du personnel sera assurée par la Direction par voie d’affichage.
Fait à Alizay, le 20 juin 2024,
Pour l’Entreprise :
xxxx, représentant légal de l’entreprise.
Pour les organisations syndicales représentatives :
