La S.A.S. VRANKEN-POMMERY PRODUCTION, domiciliée 56 boulevard Henry Vasnier à REIMS (51100), au capital de 70 550 000 euros, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 337 280 911, représentée par son Directeur Général,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales énumérées ci-après, à travers leurs représentants :
C.F.D.T. représentée par
C.G.T. représentée par
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
Compte tenu des modifications d’organisation du travail au sein de la société VRANKEN-POMMERY PRODUCTION, la Direction et les Délégués Syndicaux ont décidé d’un commun accord de réviser l’Accord sur l’Organisation et le Temps de Travail signé le 29 Mars 2012.
Le texte du présent accord a été soumis préalablement pour avis au Comité Social et Economique Central le 18/06/2025.
Article 1 - Objet de l'Accord
Cet accord définit les modalités d'organisation et de temps de travail du personnel non-cadre de la société VRANKEN-POMMERY PRODUCTION.
Article 2 - Champ d'Application
La population concernée par les dispositions de cet accord comprend l'ensemble des ouvriers, employés et agents de maîtrise de la Société VRANKEN-POMMERY PRODUCTION.
Article 3 - Durée de l'Accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 - Temps de travail
La durée légale du temps de travail est de 35 heures par semaine en moyenne sur l'année et s'établit à 1 827 heures (152.25 heures mensuelles x 12 mois). Il y a lieu de déduire de ce contingent :
les congés payés légaux dans la limite de 5 semaines, soit 25 jours ;
les jours fériés légaux et prévus à la convention collective, et la fête locale pour le personnel en bénéficiant à la date de signature du présent accord ;
les congés d'ancienneté et les congés pour événements familiaux ;
le temps consacré à la formation professionnelle prévue au plan de formation, et réalisée pendant le temps de travail du salarié ;
les heures correspondant à des absences pour maladie ou accident et toute heure d'absence au travail assimilée, par la loi ou la convention collective, à du temps de travail effectif.
Le décompte du temps de travail s'effectue dans le cadre annuel, la période de référence étant fixée du 1er Janvier au 31 Décembre ; l'horaire de travail effectif n'excédera pas 1 607 heures conformément à l’article B.322 de la Convention Collective Tripartite du Champagne.
Dans le cas d'une entrée ou d'une sortie en cours d'année, l'horaire sera observé au prorata de l'horaire annuel de 1 607 h et pourra donner lieu à régularisation de la rémunération.
Etablissement de Reims
L’horaire hebdomadaire est de 36 heures. Cette 36ème heure génère 5 jours de compensation à prendre en ponts et/ou convenances personnelles.
Mode de calcul : 52.14 semaines - 5 semaines de congés payés - x semaines jours fériés - 0.50 semaine Saint Jean et fête locale (pour le personnel en bénéficiant) = Nombre de semaines théoriques à travailler (x 36 heures = nombre d’heures à travailler)
- 1.25 semaines de compensation (convenances)
Le nombre de semaines variera en fonction des jours fériés.
Etablissement de Tours sur Marne
L’horaire hebdomadaire est de 35 heures.
Mode de calcul : 52.14 semaines - 5 semaines de congés payés - x semaines jours fériés - 0.25 semaine Saint Jean = Nombre de semaines théoriques à travailler (x 35 heures = nombre d’heures à travailler)
Le nombre de semaines variera en fonction des jours fériés.
Article 5 - Modulation - Temps de travail annualisé
Afin de répondre aux besoins de souplesse de l'entreprise, aux éventuelles variations d'activités, saisonnières ou non, aux contraintes de l'activité et aux attentes des salariés, la Maison peut organiser le temps de travail de chacun de ses services en fonction des prévisions, et utiliser ainsi le système de la modulation.
Le décompte du temps de travail s'effectue en tout état de cause dans le cadre annuel, la période de référence étant fixée du 1er Janvier au 31 Décembre.
La modulation s'effectuera dans le cadre d'une variation maximale de 28 heures à 42 heures hebdomadaires, des pointes à 44 heures hebdomadaires seront possibles dans les conditions de l'accord conventionnel du Champagne.
La modulation aura lieu sur 4 jours par semaine, du lundi au jeudi ou du mardi au vendredi ou bien, sur 5 jours par semaine, selon les périodes de faible ou de forte activité. Si nécessaire, la modulation annuelle pourra être adaptée trimestriellement après consultation du Comité Social et Economique de l’Etablissement concerné.
Délai de prévenance : durant la mise en œuvre du cycle annuel de travail prévu, les salariés seront prévenus le jeudi soir pour le lundi en 8, avant tout changement de leur horaire dans la limite de la réglementation en vigueur. Enfin, la modulation n'entraînera aucune semaine zéro.
Les heures normales de travail en périodes modulées hautes n'occasionnent ni majoration pour heures supplémentaires, ni repos compensateur.
Les heures supplémentaires effectuées en périodes modulées hautes et basses suivent les dispositions légalement applicables.
Article 6 - Décompte du temps de travail
Le décompte du temps de travail pour l'ensemble du personnel concerné par cet accord se fera quotidiennement, au moyen d'un système de badgeuses.
Chaque salarié doit badger à l'arrivée et au départ de son poste de travail.
Article 7 – Temps d’habillage et de déshabillage
Le temps d’habillage et de déshabillage représentent le temps total quotidien durant lequel, avant sa prise de poste, le salarié se rend au vestiaire, quitte ses vêtements personnels et endosse le vêtement de travail adapté à son activité puis, après sa fin de poste, retourne dans le vestiaire, quitte son vêtement de travail et remet ses vêtements personnels.
Le temps d’habillage et de déshabillage représente 5 minutes à chaque prise de poste et 5 minutes à chaque fin de poste soit :
20 minutes par jour pour le personnel travaillant en journée ;
10 minutes par jour pour le personnel travaillant en équipe ;
Destinés exclusivement à l’habillage et au déshabillage, les temps correspondant ne peuvent s’imputer ni sur le temps de repas, ni sur le temps de pause éventuellement ouvert après cinq heures de travail consécutif conformément à l’article B.317 de la Convention Collective Tripartite du Champagne
Les temps d’habillage et de déshabillage seront rémunérés comme du temps de travail effectif et seront pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires.
Article 8 - Horaires de travail
Personnel de production
Temps de Travail
Etablissement de Reims :
du Lundi au Jeudi de 7 h 00 à 12 h ou 12 h 45 et de 12 h 45 ou 13 h 30 à 16 h 45
Etablissement de Tours sur Marne :
du Lundi au Jeudi de 7 h 15 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 17 h 00
La Société se réserve cependant la possibilité d'adapter, si nécessaire, les horaires de travail des différents services, après avis du Comité Social et Economique Central ou du Comité Social et Economique concerné.
Par exception à ces horaires, des modalités particulières individuelles pourront éventuellement être définies, au cas par cas, par voie d'avenant au contrat de travail.
Temps de pause
Etablissement de Reims :
de 9 h 00 à 9 h 25 ou de 9 h 25 à 9 h 50 de 15 h 00 à 15 h 15 ou de 15 h 15 à 15 h 30 Les temps de pause s'entendent de l'arrêt à la reprise du travail ; elles ne pourront excéder 4,5 minutes par heure travaillée.
Etablissement de Tours sur Marne :
Les temps de pause se font par roulement, sans arrêt d'activité et non quantifiés.
Maintenance
L'objectif de ce service est de pouvoir intervenir rapidement afin de minimiser les arrêts dus à des incidents techniques et de pouvoir effectuer les travaux d'entretien nécessaires pendant l'arrêt des machines. Le principe retenu est celui d'une présence hebdomadaire avec constitution de plusieurs équipes afin d'assurer au mieux ses missions, dans la limite du cadre légal.
Etablissement de Reims :
Le travail s'effectue sur les mêmes amplitudes journalières que pour les salariés de production. Le personnel de maintenance bénéficie d'un jour de repos par semaine «tournant» avec calendrier annuel préétabli, les salariés de maintenance étant présents sur 5 jours., dont 2 personnes chaque vendredi. Les pauses seront, si besoin, adaptées en fonction des pannes machines. Lorsqu'un jour férié tombe dans la semaine, toute la maintenance travaille comme la production.
Etablissement de Tours sur Marne :
Application de trois types d'horaires hebdomadaires :
1ère Equipe :
du Mardi au Jeudi, de7 h 15 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 17 h 00 le Vendredi de 7 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 45
2ème Equipe :
du Lundi au Vendredi avec 1 jour de repos tournant de 8 h 15 à 13 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00
3ème Equipe :
du Lundi au Vendredi avec 1 jour de repos tournant de 7 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 45
Lorsqu'un jour férié tombe dans la semaine, du lundi au jeudi, toute la maintenance travaille comme la production.
Horaires du personnel de la maintenance durant les 3 semaines de congés d'été des salariés de production : du Lundi au Vendredi de 7 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 17 h 00 soit 45 heures par semaine.
Tirage
Etablissement de Tours sur Marne :
Bouteilles Standard :
Lundi : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 17 h 30 ;
Mardi et Mercredi : de 7 h 15 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 17 h 30 ;
Jeudi : de 7 h 15 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 17 h 15.
Le délai de prévenance pour la mise en place de ces horaires de tirage sera le jeudi soir pour le lundi en huit, par voie d'affichage, sauf en cas de volontariat.
Journées continues
Etablissement de Reims :
Les journées continues concernent le Transvasage, le Tirage, le Dégorgement et le chargement de cour.
Article 9 – Déjeuner
Etablissement de Reims : Restauration
Compte tenu de la durée de la pause déjeuner, les salariés de l'établissement de Reims qui le souhaitent, ont la faculté de bénéficier d'un service de restauration sur place dans le respect des règles de fonctionnement du restaurant d'entreprise.
Le coût du repas pris au restaurant d'entreprise sera pris en charge par la société, à hauteur de 50 % dans la limite du plafond légal, le reste demeurant à la charge du salarié.
Cette prise en charge ne constitue pas une augmentation du budget des oeuvres sociales du CSE, elle est exclusivement dédiée au restaurant d'entreprise.
Etablissement de Tours sur Marne : titres restaurant
Les salariés du site de Tours sur Marne se voient attribuer un titre restaurant par journée travaillée de plus de 5 heures de temps de travail effectif,
la prise en charge est de 50 % par le salarié, 50 % par l'employeur dans la limite du plafond légal.
Article 10 - Débuts et fins de chantiers
Dans un souci d'optimisation de la production, la Direction met en place des heures dites de début et de fin de chantiers, par ligne, pour des postes le nécessitant. Ces heures seront rémunérées en heures supplémentaires ou récupérées dans la limite des jours fixés par l’article 12 du présent accord.
Article 11 - Travail en équipes
Le Comité Social et Economique de l'Etablissement concerné sera informé de la mise en place du travail en équipe.
La première demande de personnel pour la mise en place se fera sur la base du volontariat. Il y aura désignation si les équipes ne sont pas complètement constituées en nombre, ou si toutes les compétences requises pour sa mise en oeuvre ne sont pas réunies (conducteurs de ligne, par exemple).
Délai de prévenance :
Le délai de prévenance pour la mise en place du travail en équipes sera le jeudi soir pour le lundi en huit, par voie d'affichage, sauf en cas de volontariat.
Horaires :
Etablissement de Reims
Il est entendu qu’une alternance sera opérée entre les équipes du matin et d’après-midi :
Equipe du Matin :
Du Lundi au vendredi de 5 h à 13 h 00 Pauses
: : de 8 h 00 à 8 h 20 et de 10 h 45 à 11 h
Equipe d’Après-midi :
Du Lundi au Jeudi de 12h 45 à 20 h 45
Pauses : de 15 h 00 à 15 h 20 et de 18 h 00 à 18 h 15
Etablissement de Tours Sur Marne
Equipe du Matin :
Du Lundi au Jeudi de 05 h 00 à 12 h 45 Pauses : de 8 h 30 à 8 h 50 ; par ailleurs, d'autres pauses pourront être prises par roulement, sans arrêt d'activité et non quantifiées.
Vendredi : de 05 h 00 à 09h00 pause de 7 h 00 à 7 h 15
Equipe d’Après-midi :
Du Lundi au Jeudi de 12 h 30 à 20 h 15
Pauses : de 17 h 30 à 17 h 50 ; par ailleurs, d'autres pauses pourront être prises par roulement, sans arrêt d'activité et non quantifiées.
Vendredi : de 8 h 45 à 12 h 45 pause de 10 h 45 à 11 h00
Prime de panier
Son montant est actuellement de 32.65€ par jour travaillé (€ 25,25 bruts et imposables, 7,40 € exonérés de cotisations et non imposables). Cette prime sera revalorisée en fonction des augmentations collectives qui seront appliquées au sein de l’entreprise.
Article 12 - Heures supplémentaires
Lorsque l’Entreprise aura besoin de recourir à des heures supplémentaires, elle informera les titulaires de la ligne concernée de ce besoin. Dans le même temps, elle fera appel aux salariés sur la base du volontariat pour effectuer cette tâche ; cette phase ne pourra pas excéder 24 h 00.
Au terme de ce délai, si la ressource n'est pas suffisante au regard du nombre de personnes et/ou de la compétence de celles-ci parmi les volontaires, l'Entreprise confirmera les titulaires dans leur poste (sauf cas de force majeure personnelle justifiée). En dehors d'éléments fortuits et imprévisibles venant impacter l'organisation de la production, l'Entreprise observera un délai de prévenance de 48 h 00, phase d'appel à volontariat comprise.
Pour des heures supplémentaires à effectuer le vendredi, l'affichage de la liste se fera le mercredi matin, la liste définitive l'étant le jeudi matin. En dessous de 48 h 00 de délai de prévenance et en l'absence de cas non prévisible, l'Entreprise fera appel au volontariat.
Les heures supplémentaires seront majorées au taux légal et payées. Toutefois, les salariés qui le souhaitent, pourront récupérer les heures (y compris la majoration), à concurrence de 3 jours travaillés par année civile.
Le Secrétaire du Comité Social et Economique concerné sera informé avant la mise en place d'une organisation du travail comprenant des heures supplémentaires.
Article 13 - Convenances personnelles
Etablissement de Reims :
Les jours de convenances personnelles générées par la 36ème heure, et sauf cas de force majeure, seront prises en accord avec la hiérarchie et de façon à ne pas perturber l'organisation de l'atelier par tranches de demi-journées ou de journée pleine. Elles seront prises du 1er janvier de l'année N au 31 Janvier de l'année N+1.
Elles ne pourront pas être prises le vendredi matin, en période de modulation haute, sauf cas exceptionnel, sur présentation d'un justificatif. Le personnel de maintenance qui travaille le vendredi ne peut pas prendre ses convenances le vendredi.
Article 14 - Absences de courte durée
Etablissement de Reims :
Des absences de courte durée, d'un maximum de 2 heures, pourront être accordées par la Direction pour des raisons exceptionnelles et un justificatif devra être apporté par le salarié.
Article 15 - Journée de solidarité
Etablissement de Reims :
Une journée de 7 heures travaillées ; la date étant déterminée en Comité de Pilotage.
Etablissement de Tours sur Marne :
Application de l' « accord sur la mise en place de la journée de solidarité » du 6 Juin 2008 : suppression de la St Jean dans le compteur d'ancienneté et réintégration de 1,75 h dans le compteur « récupération compensation solidarité ».
Article 16 - Congés payés
Etablissement de Reims :
Les congés d'été sont fixés pour tout le personnel de production à raison de 3 semaines, la dernière semaine de juillet et les deux premières semaines d'août (sauf pour la maintenance). Le retour de congés ne pourra pas s'effectuer avant le 15 août pour les salariés de production si le 15 août se situe un mardi, une 4ème semaine devra être accolée, soit avant, soit après cette période.
Des adaptations pourront être envisagées en Comité de pilotage.
La 5ème semaine sera déterminée à la demande du salarié et en accord avec la hiérarchie.
Les 5 semaines de congés payés seront prises par semaine pleine.
Etablissement de Tours sur Marne :
Les congés d'été sont fixés pour tout le personnel de production les 3 premières semaines d'août. La première semaine des congés d’été correspondra à la semaine où le nombre de jours calendaires sur le mois d’août est supérieur à celui du mois de juillet. Une 4ème semaine, accolée avant ou après cette période, pourra être demandée par le salarié.
Les 3 premières semaines de congés payés seront prises par semaine pleine. La 4ème et la 5ème semaine pourront être prises en plusieurs fois à la demande du salarié et en accord avec la hiérarchie. La prise des congés selon les modalités prévues ci-dessus n’ouvrira pas droit à l’octroi de jours de congés supplémentaires pour fractionnement.
Pour le personnel participant aux travaux de vendanges, 2 semaines de congés seront posées les semaines précédant le lundi suivant le 15 août. Une 3ème semaine devra être posée entre le 1er juin et le 31 octobre (hors période de vendanges) avec possibilité également de poser une 4ème semaine de congés sur la même période.
Personnel de maintenance et d’entretien pour les 2 établissements
Compte tenu des contraintes de l'entreprise, le personnel de maintenance et d’entretien ne prendra pas ses congés d'été les semaines pendant lesquelles le personnel de production sera lui-même en congés. Compte tenu de cette contrainte, le personnel de maintenance et d’entretien pourra prendre ses congés d'été de juin à septembre inclus (hors périodes de congés de la production). Des dérogations pourront être accordées après validation de la hiérarchie.
Les salariés de la maintenance et d’entretien de l’établissement de Reims pourront, s'ils le désirent, ne poser que trois semaines de congés durant la période d'été.
Pour les salariés ayant pris leurs congés d’été en juillet ou en août, aucun congé ne pourra être accepté dans la période du 1er septembre au 31 décembre. Toutefois, certaines dérogations pourraient être acceptées en fonction de l'activité et des impératifs des commandes ou en cas de force majeure personnelle justifiée.
Article 17 - Demande d'absence
Toute absence, pour quelque motif que ce soit, devra être matérialisée via le système de gestion des temps. Le responsable de service devra répondre sous 2 jours, faute de quoi la demande sera réputée acceptée.
Une exception est faite pour la période de fin d'année (de Noël au Jour de l'An) pour laquelle la réponse est donnée pour le 15 Décembre, dernier délai.
Article 18 - Comité de pilotage
Un Comité de Pilotage est prévu par établissement dans le cadre de la mise en place de cette organisation du travail. Il sera constitué des membres élus titulaires du Comité Social et Economique et des Délégués Syndicaux.
Il aura pour responsabilité toutes les questions relatives au présent accord et, notamment, le cas échéant, d'approuver la nouvelle modulation du temps de travail par atelier, un mois avant sa mise en œuvre, pour l'année à venir.
Dans le cadre de son fonctionnement normal, le Comité de pilotage sera informé sur :
l'organisation annuelle du travail ;
la mise en place prévisionnelle du travail en équipes ;
l'organisation éventuelle des ponts possibles de l'année N et potentiels ponts de l’année N+1;
le recours éventuel à heures supplémentaires pouvant être programmées ;
les besoins prévisionnels en effectif CDD et CDI ;
dates de congés payés d’été et de fermeture de l’entreprise ;
……..
Ce comité de pilotage se tient chaque année lors d'une réunion qui a lieu, soit un mois avant la mise en œuvre de la modulation, soit, au plus tard, à la fin du mois de février si la modulation n'est pas mise en œuvre.
Article 19 - Révision de l'accord
Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de l’une ou l’autre des parties dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues. La révision prendra la forme d’un avenant. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à la Société et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès des administrations compétente.
Article 20 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires en application et selon les termes des articles L2261-9 et suivants du Code du Travail, sous réserve du respect d'un délai de préavis de trois mois. La dénonciation produira les effets prévus par cet article.
Article 21 – Conclusion
Le présent accord à durée indéterminée entre en vigueur à la date de sa signature. Il abroge toute autre disposition relative à l'aménagement et à l'organisation du temps de travail et des congés.
Dans l'hypothèse où de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires concernant la durée du travail viendraient à modifier les conditions du présent accord, les parties signataires se réuniront dès que possible, sur l'initiative de la Direction, en vue d'adapter, si nécessaire, ledit accord.
Article 22 - Notification et dépôt
Conformément aux articles L.2231-6, D2231-2, et D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.
Une version rendue anonyme sera également jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale.
En outre, un exemplaire sera adressé à chaque membre signataire partie à la négociation et au greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Reims, en 6 exemplaires originaux, le 03/11/2025
