Société par actions simplifiée dont le siège social est situé 22 Grand Rue 08350 THELONNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Sedan sous le numéro 833 036 890,
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, dûment habilité à cet effet
D’une part,
Et
La CFDT, Confédération Française Démocratique du Travail
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxx Délégué Syndical de la société VYNEX Et xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical de la société TREFILACTION
La CFTC, Confédération Française des Travailleurs Chrétiens
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical de la société VYNEX
La CSN, Chambre Syndicale Nationale des forces de vente
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical de la société VYNEX
L’UNSA, Syndicat National des Professionnels de l’Industrie et de la Construction,
Représenté par xxxxxxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale de la société TREFILACTION
D’autre part,
Ci-après ensemble désignées les « Parties »
Il est préalablement rappelé que :
Un Comité de Groupe a été institué à l’échelle du groupe dont la société VT FASTWARE est la société dominante, par le biais d’un protocole d’accord conclu le 9 novembre 2018.
Plusieurs événements sont survenus depuis. En particulier, les sociétés du groupe ont renouvelé les mandats des membres de leur Comité social et économique (CSE), ce qui a modifié la représentativité de chaque organisation syndicale ; le groupe a par ailleurs fait l’objet d’une opération de rachat par le groupe allemand SUKI.
Les Parties ont par conséquent souhaité actualiser le périmètre du Comité de Groupe et certaines modalités de son fonctionnement.
C‘est l’objet du présent avenant.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Périmètre du Comité de groupe
Le présent article se substitue à l’article 1 du protocole d’accord du 9 novembre 2018.
Il est rappelé qu’un comité de groupe ne peut regrouper que des sociétés françaises.
La société dominante du groupe demeure la société VT FASTWARE, qui n’est pas contrôlée par une société française.
Aussi, le périmètre du groupe retenu pour le Comité de Groupe est composé des sociétés suivantes :
VT FASTWARE – RCS Sedan n° 833 036 890
VYNEX – RCS Sedan n° 785 620 725
TREFILACTION – RCS Nîmes n° 592 034 631
Si une société venait à remplir les conditions d’intégration au périmètre du Comité de Groupe, elle serait prise en compte à l’occasion du renouvellement du mandat des membres de ce Comité, par un nouvel avenant au protocole d’accord de mise en place du Comité de Groupe.
La perte des conditions d’intégration au périmètre du Comité de Groupe conduit en revanche la société concernée à sortir de ce périmètre au jour de la perte de ces conditions ; il est mis fin à la même date au mandat de l’éventuel représentant de cette société au Comité de Groupe. Ce représentant est remplacé dans les conditions prévues par le protocole d’accord du 9 novembre 2018, parmi les membres susceptibles d’être désignés des sociétés restantes.
Article 2 – Répartition des sièges
Le présent article se substitue à l’article 4 de l’accord du 9 novembre 2018.
Les dispositions légales en vigueur attribuent 2 sièges pour l'ensemble des collèges. En l'état, certaines organisations syndicales et certaines catégories de personnel ne seraient pas représentées au Comité de Groupe. En conséquence, la Direction a proposé aux organisations syndicales, qui l'ont accepté, d'augmenter, pour la durée des mandats des membres de chaque Comité social et économique (CSE) élus en 2022, le nombre de sièges au Comité de groupe, pour le porter à 5 sièges de représentants du personnel.
De ce fait, le Comité de Groupe comprend 5 sièges de représentants du personnel, répartis comme suit :
Collège Ouvriers – Employés :
2 Sièges : 2 pour la CFDT
Collège Techniciens, Agents de maîtrise et Cadres :
2 Sièges : 1 pour la CFTC 1 pour l’UNSA
Collège VRP :1 Siège :1 pour la CSN
Chaque organisation syndicale doit désigner ses représentants au Comité de Groupe conformément aux dispositions légales dans le mois suivant la prise d’effet du présent avenant, en informant la société VT FASTWARE par écrit de l’identité des personnes désignées.
Article 3 - Réunion du Comité de Groupe
Le présent article se substitue à l’article 7 de l’accord du 9 novembre 2018.
Le Comité de groupe se réunit au minimum une fois par an, sur convocation de son Président ou son représentant, au siège de la société VT FASTWARE ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.
Les réunions du Comité de Groupe peuvent être tenues par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant l’identification des participants, à l’initiative du Président ou de son représentant.
L’ordre du jour de cette réunion est fixé conjointement par le Président ou son représentant, et le Secrétaire du Comité de Groupe.
Il est communiqué aux membres du Comité de Groupe quinze jours au moins avant la séance, en même temps que les documents visés à l’article 2 du présent accord.
Le temps de déplacement des membres du Comité de Groupe pour se rendre à cette réunion sont pris en charge par la Société dont ils sont issus, selon les règles en usage dans celle-ci, sans imputation au budget du Comité de cette société.
Article 4 – Autres dispositions
Les dispositions du protocole d’accord pour la mise en place d’un Comité de Groupe du 9 novembre 2018 demeure applicable pour ses articles autres que les articles 1,4 et 7.
Article 5 – Prise d’effet – durée – dépôt
Le présent avenant entre en vigueur à la date de signature pour une durée indéterminée.
Toutefois, les Parties conviennent de se rencontrer au cours des trois mois suivant le dernier des renouvellements des mandats des membres du CSE des sociétés incluses dans le périmètre du Comité de Groupe, afin de redéfinir la répartition et l’affectation des sièges de représentants du personnel à ce Comité. A défaut de conclusion d’un avenant sur ce thème, il sera alors fait application des règles légales de répartition et d’affectation des sièges, pour un nombre de sièges inchangé par rapport à celui fixé à l'article 2 ci-dessus.
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, à l’initiative de la société VT FASTWARE.
Article 6 – Révision – dénonciation
Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale intéressée, pour notification.
Le présent avenant et le protocole d’accord du 9 novembre 2018 peuvent être révisés à la demande d’une partie ou d’une organisations syndicale disposant d’élus au CSE d’une entité incluse dans le périmètre du groupe, par un avenant conclu dans les conditions de signature d’un accord relatif au comité de groupe. Une partie sollicitant une révision doit en informer par écrit les autres parties et les organisations syndicales concernées.
Les règles de dénonciation sont celles fixées par le protocole d’accord du 9 novembre 2018.
