L’Association VVF dont le siège social est situé 8, rue Clause Danziger CS 80 705 – 63 050 à Clermont-Ferrand, Puy de Dôme
L’Association VVF Formation dont le siège social est situé 8, rue Clause Danziger CS 80 705 – 63 050 à Clermont-Ferrand, Puy de Dôme
L’Association VST dont le siège social est situé 8, rue Clause Danziger CS 80 705 – 63 050 à Clermont-Ferrand, Puy de Dôme
Composant ensemble l’Unité Economique et Sociale (UES) VVF
Et
Représentées par XXXX, Directeur Général de l’Association VVF, ayant tous les pouvoirs à la présente ;
Ci-après désignés « l’Employeur »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
CDFT, fédération des services, représentée par XXXX
CFTC, fédération CSFV, représentée par XXXX
CGT, fédération du Commerce, de la Distribution et des Services, représentée par XXXX
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales Signataires » D’autre part, Ci-après désignées ensemble « les Parties »
Préambule :
Conformément aux dispositions légales énoncées aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, qui portent sur la négociation annuelle obligatoire, les parties se sont réunies à plusieurs reprises, notamment le 21 septembre 2023, ainsi que les 4 et 17 octobre 2023, pour discuter des questions relatives aux conditions de travail au sein de l’UES VVF.
Lors de l’ouverture des négociations, la Direction Générale a rappelé les différents sujets à aborder, notamment les salaires, la durée du travail, la prévoyance, l’emploi des travailleurs handicapés, et l’égalité professionnelle.
La Direction Générale a également évoqué les négociations antérieures et a présenté ses propositions pour la négociation en cours.
Chacune des organisations syndicales a eu l’occasion d’exprimer ses revendications.
Les parties signataires de cet accord reconnaissent l’importance de promouvoir des conditions de travail équitables, et en adéquation avec les attentes de l’ensemble des collaborateurs de l’UES VVF. Dans cet esprit, elles ont convenu les dispositions suivantes :
Article 1 – Augmentation générale des salaires :
Dans le contexte actuel d’inflation, sans compromettre la stabilité financière de l’UES VVF, les parties ont décidé d’accorder une augmentation générale aux salariés en CDI ayant 8 mois d’ancienneté, aux saisonniers titulaires, ainsi qu’aux CDD ayant 8 mois d’ancienneté continus. Les dates d’ancienneté et les statuts seront évalués au 1er janvier 2024.
Pour maintenir l’équité entre les collaborateurs et éviter de réduire les écarts salariaux, il a été décidé d’appliquer une augmentation en deux paliers :
3% de la rémunération mensuelle brute pour les salariés percevant une rémunération inférieure à 2500€ brut par mois.
2% de la rémunération mensuelle brute pour les salariés percevant une rémunération supérieure ou égale à 2500€ brut par mois.
Pour déterminer ces paliers, il sera pris en compte le salaire rétabli en temps plein au 31 décembre 2023.
Pour les augmentations, la rémunération fait référence à celle perçue par le collaborateur au 31 décembre 2023. Pour les salariés qui n’étaient pas en poste à cette date-là, le salaire de référence sera au moins égal au minima hiérarchique de la grille.
Pour les cas particuliers des collaborateurs qui ne sont pas à leur niveau habituel en décembre 2023, l’augmentation sera également appliquée sur leur niveau habituel. Par exemple, un saisonnier responsable bar sur la saison PEA, donc niveau D avec un salaire à 1880€, qui devient serveur niveau A avec un salaire de 1747.20€ pour la saison hiver verra son salaire augmenté à 1799.62€ au 1er janvier. Ensuite, lorsque le contrat au niveau D sera rétabli pour la saison PEA, son salaire sera de 1936.40€.
Inversement, un collaborateur de niveau D en saison hiver, habituellement au niveau C1 pour la saison PEA, bénéficiera de l’augmentation sur son niveau C1.
Cette augmentation entrera en vigueur pour les collaborateurs concernés au 1er janvier 2024.
Pour prendre en compte les situations individuelles de certains collaborateurs, une enveloppe d’augmentations individuelles de salaire sera prévue par la direction. Ces augmentations individuelles ne seront pas cumulées avec les augmentations générales.
Par exemple, un collaborateur avec un salaire de 2000€ au 31 décembre 2023, bénéficiant d’une augmentation de 200€, aura un salaire de 2200€ au 1er janvier 2024.
Article 2 – Prime d’ancienneté :
Afin de reconnaître l’ancienneté de nos collaborateurs, les parties ont convenu d’augmenter les niveaux de la prime d’ancienneté. A partir du 1er janvier 2024, la prime d’ancienneté sera versée selon les conditions et les montants suivants :
Ancienneté Montant 2 ans 48.84€ 4 ans 102.44€ 6 ans 139.38€ 9 ans 163.39€ 12 ans 190.61€ 15 ans 220.38€ 20 ans 254.70€
Article 3 – Grille des minimas hiérarchiques :
Pour prendre en compte les évolutions de la grille des minimas hiérarchiques intervenues en septembre 2023 et potentiellement en janvier 2024, les parties ont décidé de porter le salaire minimum hiérarchique du niveau C2 à 1850€ brut.
Dans l’attente de savoir si une négociation des minimas hiérarchiques interviendra pour l’année suivante, et afin de maintenir des écarts significatifs entre les niveaux, il a été décidé de porter le minima hiérarchique du niveau D à 1920€ brut. Cette augmentation n’interviendra qu’en cas de carence de la branche au 1er janvier 2024.
Le cas échéant, ces augmentations interviendront au 1er janvier 2024.
Article 4 – Mise en place d’une politique mobilité RSE :
Pour prendre en compte la variété des situations des collaborateurs, en plus du remboursement des abonnements de transport en commun à hauteur de 50%, il avait été décidé, lors des dernières négociations, d’indemniser les trajets des collaborateurs se rendant sur des villages situés à plus de 200 kilomètres de leur domicile.
Pour répondre aux besoins des collaborateurs n’ayant pas la possibilité d’utiliser les transports en commun, ou ceux qui ne sont pas logés sur place, les parties ont décidé de se réunir afin d’entamer des négociations autour d’un accord sur la politique mobilité RSE.
Cette négociation sera axée autour de 3 thématiques principales :
La prime transport
Le forfait mobilité durable
Les partenariats mobilité avec les prestataires de VVF
Afin de permettre à chacune des parties de prendre tous renseignements utiles et de ne pas retarder la signature du présent accord, il a été convenu que ce sujet fera l’objet d’une négociation future qui devra intervenir avant le 31 mai 2024. Dans la mesure sur possible, les parties veilleront à respecter le calendrier suivant :
15 décembre 2023 : envoi de la documentation aux organisations syndicales sur les obligations légales et les systèmes existants.
8 février 2024 : 1ère réunion
12 mars 2024 : 2ème réunion
28 mars 2024 : 3ème réunion
Article 5 – Avancées sociales :
L’année précédente, VVF avait été précurseur dans la négociation sur la parentalité, et cette année, les parties souhaitent poursuivre sur cette voie, en mettant l’accent sur la parentalité et l’adaptation de l’Association aux nouvelles formes de familles, ainsi que sur la précarité menstruelle.
Accès à la plateforme MyLouves
La parentalité est une période cruciale dans la vie des collaborateurs, et son impact sur les entreprises ne peut être ignoré. Afin d’accompagner au mieux les futurs parents, les parties ont convenu de proposer l’accès à la plateforme MyLouves.
Cette plateforme d’accompagnement de la parentalité est composée des 12 chapitres couvrant les 9 mois de grossesse et les 3 premiers mois après l’accouchement. Elle propose des conseils, des fiches pratiques, des témoignages, ainsi que plus de 10 heures de contenu audio pour mieux vivre sa grossesse, se préparer à l’accouchement et au post-partum. Une équipe de professionnels, dont des sages-femmes, des gynécologues, des infirmières, et des psychologues sera à disposition pour répondre aux questions et animer des événements en ligne.
Pour les collaborateurs, en CDI ou saisonniers titulaires en contrat, l’accès à la plateforme sera possible pour les femmes dès la communication de calendrier de grossesse au service paie, et pour les hommes dès la fin du premier trimestre sur demande auprès du service paie par voie postale ou par mail.
Pour les saisonniers titulaires hors contrat, ils devront communiquer au service paie leur calendrier de grossesse ou une attestation sur l’honneur pour bénéficier de l’accès à la plateforme.
L’accès sera ouvert pendant 12 mois.
Extension des congés pour événements familiaux aux familles recomposées
Afin de tenir compte des nouvelles formes de famille, et notamment les familles recomposées, les parties ont convenu d’étendre les congés pour événements familiaux aux nouveaux partenaires (concubin, partenaire de PACS ou époux). Cette extension concerne les événements suivants :
Mariage d’un enfant : étendu au mariage des beaux-enfants
Décès d’un descendant : étendu au décès des beaux-enfants ou petits-enfants du conjoint.
Congés enfants malades : le beau-parent pourra prendre ces jours pour ses beaux-enfants.
Pour bénéficier de ces congés, le collaborateur devra fournir une preuve de l’événement, ainsi qu’une déclaration sur l’honneur concernant sa relation avec la personne pour laquelle le congé exceptionnel est accordé.
Précarité menstruelle
Dans la continuité des accords relatifs à la parentalité, il est apparu une nécessité pour VVF de traiter le sujet de la précarité menstruelle.
Cette thématique comprend 2 axes essentiels :
Mise à disposition de protections menstruelles
A compter du 1er janvier 2024, des protections menstruelles seront mises à disposition dans tous les sanitaires accessibles aux collaborateurs. Une attention particulière sera portée à la composition de ces produits, en privilégiant des produits respectueux du corps des femmes et de l’environnement, notamment des produits biodégradables.
Arrêts menstruels
Il est médicalement reconnu que près d’une femme sur cinq souffre de troubles menstruels (endométriose, dysménorrhée, SPOK…), ce qui représente environ 95 femmes chez VVF.
Ainsi, pour les femmes ayant des menstruations gênantes voire invalidantes, il a été convenu d’attribuer 2 jours d’arrêts rémunérés par VVF. Ces arrêts seront accordés sur présentation d’un certificat médical d’une sage-femme, médecin traitant ou gynécologue, valable 1 an, transmis au service paie.
Pour les femmes sans pathologie reconnue mais qui peuvent occasionnellement ressentir une gêne, les parties ont convenu de la possibilité d’utiliser 2 jours de télétravail supplémentaires par mois. L’octroi de ces jours de télétravail supplémentaires reposera sur la confiance entre la collaboratrice et le manager. Tout litige devra être immédiatement porté à l’attention de la Direction des Ressources Humaines, qui décidera en concertation avec les membres de la commission paritaire. Quand le télétravail est incompatible avec le poste occupé, le manager veillera à aménager, dans la mesure du possible, les tâches et missions confiées à la collaboratrice.
Article 6 – Accompagnement des proches-aidants
L’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle est essentielle pour répondre aux besoins des collaborateurs. Toutefois, certains événements de la vie peuvent perturber cet équilibre. Ainsi, pour les collaborateurs devant s’occuper d’un descendant ou d’un ascendant malade, il a été convenu d’attribuer 4 demi-journées d’absence par an, pour prendre soin de la personne à leur charge.
Dans la mesure du possible, le collaborateur devra informer son manager de sa demande d’absence au moins 15 jours à l’avance. En cas d’urgence, une demande pourra être faite jusqu’à 3 jours avant, avec l’accord préalable écrit du manager.
La fourniture d’un justificatif médicale transmis au service paie, précisant la nature de l’aide devant être apportée, sera nécessaire, et ce dernier devra être renouvelé tous les 6 mois.
Article 7 – Attribution de demi-journées d’absence
Une enquête récente sur la qualité de vie au travail a révélé que pour les collaborateurs, l’organisation du temps de travail est leur priorité majeure.
Par conséquent, afin de permettre aux collaborateurs non-cadres permanents et titulaires d’avoir plus de flexibilité dans leur organisation du temps de travail, les parties ont convenu d’attribuer une demi-journée (3.5 heures pour un temps plein) d’absence par trimestre à des fins personnelles. Ces demi-journées ne seront pas cumulables d’un trimestre à l’autre, et toute demi-journée non prise dans un trimestre sera perdue. De plus, elles ne pourront pas être cumulées avec des congés payés.
Les trimestres seront définis comme suit :
1er janvier au 31 mars
1er avril au 30 juin
1er juillet au 30 septembre
1er octobre au 31 décembre
Le collaborateur devra informer son manager un mois avant de prendre sa demi-journée d’absence. En cas d’impossibilité de prendre l’absence sur le jour souhaité, le refus devra être motivé, et le manager devra proposer une autre date dans un délai de 10 jours autour de la date initialement demandée.
Ces dispositions seront mises en test pendant une année. Lors des négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2025, les parties décideront de la reconduction de la mesure de façon pérenne ou de sa modification.
Article 8 – Jour de bénévolats
VVF est une Association du secteur social et solidaire, promouvant des valeurs de solidarité, d’entre-aide et d’altruisme, les parties ont convenu d’attribuer une journée par an permettant aux collaborateurs de faire du bénévolat au sein d’une association dont la liste sera annexée ou pour faire des services au sein de l’UES VVF, dans le cadre d’un projet de la mission sociale de VVF en lien avec une association partenaire ou un programme d’aide au départ en vacances.
Le collaborateur souhaitant bénéficier de cette journée de bénévolat devra en faire la demande à son manager afin de déterminer une date appropriée. Le manager devra répondre à la demande du collaborateur dans un délai d’un mois.
En cas d’absence d’accord, la Direction des ressources humaines interviendra pour trouver une solution.
A l’issue de la journée de bénévolat, le collaborateur devra apporter à son manager un justificatif de sa présence dans une autre association, ou de son concours apporté à l’un des projets de VVF.
Article 9 – Date d’entrée en vigueur et révision
Le présent accord s’appliquera à compter du 1er janvier 2024.
En cas d’évolution majeure des minimas hiérarchiques de la branche rendant l’accord inopérant sur les questions relatives aux salaires et aux échelons, les parties s’engage à se réunir de nouveau.
Article 10 – Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand, et sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccord.
Fait à Clermont-Ferrand, Le 30 octobre 2023 ……..
Pour les Associations composant
l’UES VVF
Pour la CFDT fédération des services :
XXXX XXX
XXXX
Pour la CFTC, fédération CSFV :
XXX
XXX
Pour la CGT, fédération du Commerce, de la Distribution et des Services :
