ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Entre :
La Direction de VYNOVA Mazingarbe SAS, sise Chemin des Soldats – 62670 MAZINGARBE représentée par xxxxxxxxxx, Directeur du Site, dûment mandaté à cet effet, d’une part, Et
La Direction de VYNOVA Mazingarbe SAS ainsi que les organisations syndicales CGT et CFE CGC se sont réunies dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (Article L2242-1 et suivants du Code du Travail) les :
9 janvier 2025
23 janvier 2025
6 février 2025
Il est rappelé que les négociations annuelles obligatoires de la branche de la chimie ont abouti à la signature d’un accord sur les salaires minima de branche au 1er janvier 2025 entre France Chimie et les fédérations associées, d’une part, et la CFDT et la CFE-CGC d’autre part. Cet accord réévalue de 1,6% le Salaire de Référence, porté à 1826,77 euros et la Valeur de Référence, portée à 8,74 euros. La Valeur du Point « base 38h » pour la détermination des primes conventionnelles est portée à 9,54 euros. Les primes de l’entreprise indexées sur le point France Chimie, qui ont augmenté à compter du 1er janvier 2025, sont les suivantes :
Prime dimanche et jour férié
Prime dimanche CP
Prime jour férié CP
Prime de nuit
Prime de nuit CP
Panier de jour
Panier de nuit
Prime moyenne tension
Taux astreinte maintenance
Astreinte semaine
Astreinte week-end
Prime vacances
Prime fin d’année
Médaille du travail
Après réunions et discussions, il a été conclu le présent accord :
Article 1er – Champ d’application
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, dans le cadre de la négociation obligatoire. Son champ d’application est :
la société VYNOVA Mazingarbe SAS
Les dispositions du présent Accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la Société sous réserve des conditions exposées ci-après.
Article 2 – Négociation sur la rémunération
Les mesures concernant les augmentations de salaire ne concernent que les salariés ayant un coefficient inférieur ou égal à 660. 2.1 Augmentation générale des salaires effectifs L’augmentation des salaires effectifs bruts sera appliquée selon le calendrier suivant :
Au 1er janvier 2025, avec effet rétroactif, 1% avec un talon minimum de 25€
Au 1er septembre 2025, 0,2% avec un talon minimum de 15€
Ces mesures concernent :
l’ensemble des salariés présents au 1er janvier 2025 pour la mesure appliquée au 1er janvier 2025,
l’ensemble des salariés présents au 1er septembre 2025 pour la mesure appliquée au 1er septembre 2025.
Il est rappelé que les primes de l’entreprise indexées sur le pourcentage d’augmentation générale négocié dans le présent accord sont les suivantes :
Prime ancienneté
Prime masque à poussière
Prime chaleur
Prime masque à air
Prime pénibilité
Astreinte jour férié
Prime d’intervention
Prime équipier d’intervention
Prime chef d’intervention
Prime de réveillon
Prime responsabilité
Prime dégressivité
Prime astreinte maintenance mécanique et électrique
Indemnité d’appel non exceptionnel
Indemnité d’appel exceptionnel
Indemnité jours fériés
Indemnités fonctions supérieures
2.2 Augmentation individuelle des salaires effectifs Sur la base des entretiens annuels d’évaluation sur les performances 2024, une enveloppe correspondant à 0,8% de la masse salariale sera distribuée au titre des augmentations individuelles. Ces augmentations, applicables à partir du 1er avril 2025, seront exceptionnelles et individualisées.
2.3. Mutuelle La part mutuelle prise en charge par l’employeur augmente à partir du 1er février 2025 :
75% des coûts de la mutuelle d’entreprise pris en charge par l’employeur,
25% des coûts de la mutuelle d’entreprise à la charge du salarié.
A partir du 1er février 2025 et pour le reste de l’année 2025, cela représente un coût de 111,86 euros pour l’employeur et 37,29 euros pour le salarié.
2.4. Paniers de jour et titres restaurant 2.4.1. Paniers de jour La prime « panier de jour » pour les salariés en 2x8 et en régime continu est calculée selon la formule suivante à partir du 1er février 2025 : (0,912 x valeur du point France Chimie / 1,74) Le montant du panier de jour s’élève donc à 5,0 euros au 1er février 2025.
2.4.2. Titres restaurant pour le personnel de jour Pour le personnel de jour travaillant sur le site de Mazingarbe, le montant du titre restaurant est désormais appuyé sur le montant du panier de jour. Le titre restaurant s’élève à 5,0 euros au 1er février 2025 avec la répartition suivante :
3 euros à la charge de l’employeur (soit 60% du montant du titre)
2 euros à la charge du salarié (soit 40% du montant du titre)
Pour le personnel de jour hors site (commerciaux), le montant du titre restaurant passe à 10,31 euros, dont 6,19 euros à la charge de l’employeur et 4,12 euros à la charge du salarié.
Article 4 – Négociation sur la mobilité
La prime d’éloignement est revalorisée au 1er février 2025. Elle est fixée à 0,28€/km avec un maximum de 40 kilomètres par trajet aller-retour.
Article 5 – Négociation sur l’égalité professionnelle
Un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est négocié avec les représentants du personnel pour une application en 2025.
Article 6 – Information des salariés
L’accord sera transmis par mail à tous les salariés, puisqu’une adresse individuelle est créée pour chaque personne inscrite à l’effectif. Il sera également mis en ligne sur l’intranet VYNOVA Mazingarbe SAS et consultable par tout le personnel.
Article 7 – Publicité de l’accord
Le présent accord est signé en 4 exemplaires et chaque signataire en reçoit un exemplaire original.
L’accord sera déposé sur la plateforme en ligne de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, qui se charge alors de le transmettre à la DREETS.
Un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de LENS, par courrier recommandé avec accusé de réception.
La publicité du présent accord obéit aux dispositions légales et le texte en version anonymisée sous format .docx sera transmis à www.legifrance.gouv.fr dès que le récépissé de dépôt aura été reçu.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
MAZINGARBE, le 10 février 2025
Pour la DirectionPour la CGTPour la CFE CGC xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
