Avenant relatif à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 24 décembre 1999
Avenant n°5
22 septembre 2021
Article 1 – Objet de l’avenant
Conformément à l’article 10 de l’accord du 24 décembre 1999 les parties signataires se sont réunies et ont convenues de la nécessité de modifier certaines dispositions pour répondre à des obligations légales et adapter l’organisation du travail aux évolutions de la société.
Article 2 – Champs d’application
Le présent avenant s'applique à l’ensemble du personnel de la société VYNOVA PPC.
Article 3 – Date d’application
Le présent avenant est applicable à compter du 1er juillet 2021.
Article 4 – Temps de travail
Calcul du temps de travail effectif des salariés postés :
Il convient de préciser que le temps de passation de consignes et d’habillage déshabillage est considéré comme du temps de travail effectif. Ce temps d’une durée totale de 20 mn est décomposé de la manière suivante : 15 mn de passation de consignes et 5 mn d’habillage/déshabillage. Un poste de travail correspond donc à 8 heures et 20 minutes de travail effectif (soit 8,33 centièmes).
Historiquement ce temps de passation de consignes et habillage déshabillage est rémunéré : une ligne à part est prévu à cet effet sur la fiche de paie, cependant il n’était pas considéré comme tu temps de travail effectif. Ces temps (20 minutes) seront donc majorés systématiquement de 25% afin d’être considérées comme des heures supplémentaires.
Article 5 : Modalité de paiement des heures supplémentaires
Le paiement des heures supplémentaire à la fin de chaque mois pour les salariés en horaire de journée et à la fin de chaque cycle pour les salariés en horaire posté est maintenu.
Afin de respecter les termes de l’accord initial sur l’aménagement et la réduction du temps de travail, un compteur comptabilisant le nombre d’heures de travail effectif annuel sera créé. La finalité étant de faire un comparatif à la fin de chaque année civile entre le nombre d’heures supplémentaires rémunérées à la fin de chaque cycle ou semaine et le nombre d’heures réalisées au-dessus du seuil annuel de 1584 heures.
Pour rappel, toute heure réalisée entre 1584 heures et 1600 heures effectives annuelles sont définies comme heures complémentaires et majorées de 10%. Les heures de travail effectuées au-delà de 1600 heures annuelles sont définies comme des heures supplémentaires.
Si une différence est détectée entre le nombre d’heures supplémentaires payées au cours de l’année et le nombre d’heures réalisées au-dessus du seuil de 1584, une régularisation de paiement interviendra sur la paie suivant la fin de l’année civile, soit en janvier de l’année N+1.
Article 6 – Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé par la Direction de VYNOVA PPC auprès de la DREETS Grand Est via la plateforme Télé@ccords, ainsi qu'au greffe du Conseil de Prud'hommes de Mulhouse. Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative.
En application des dispositions des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur l’Intranet ainsi que sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au sein du service des ressources humaines.
Fait à THANN, le 22 septembre 2021.
Pour l’Entreprise
VYNOVA PPC :
XXX Directeur de site
Pour les salariés :
Les Délégués Syndicaux de l'entreprise représentant les organisations suivantes :
