ACCORD PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES-HOMMES 03/2025-08/2026
Entre :
La Société VYNOVA PPC dont le siège social est 95, rue du Général de Gaulle 68800 THANN, représentée par XXX, Directrice de site
D’une part,
Et :
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par XXX, Délégué Syndical.
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par XXX, Délégué Syndical.
L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par XXX, Délégué Syndical.
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Préambule
Le présent accord collectif est conclu en application notamment de l’article L.2242-1 2° (CT) qui concerne l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et porte notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail. Les Parties affirment leur volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de favoriser le développement de la mixité professionnelle, qui constitue un facteur d’enrichissement collectif et un gage de cohésion sociale. VYNOVA PPC s’est toujours engagée dans le respect d’une stricte égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans tous les aspects du travail. La parité professionnelle et la lutte contre toutes formes de discrimination, tant à l’embauche que tout au long du parcours professionnel sont une priorité forte pour VYNOVA PPC. Des réunions abordant ce sujet se sont tenues notamment le 24 janvier 2023 et les 27 avril, 6 juin, 24 juin, 27 novembre 2024 et 05 mars 2025 et ont été remis aux Organisations Syndicales des documents synthétiques présentant le bilan du précédent accord, les objectifs de progression de VYNOVA PPC pour les années 2022 et 2023 ainsi que des propositions d’objectifs pour 2023 et au-delà. A l’issue des réunions de négociation, les parties sont parvenues au présent accord dont l’objectif est de traduire et de définir un certain nombre de mesures visant à garantir et à promouvoir les principes d’égalité de traitement et de diversité, à toutes les étapes de la vie professionnelle.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Vynova PPC.
Article 2 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de dix-huit mois et prendra fin au 31/08/26 et ne sera pas tacitement reconductible.
Article 3 : Renforcer la politique de mixité au recrutement
Remarque liminaire : Le processus de recrutement est dépendant d’une part des postes ouverts au recrutement dont le nombre et la teneur est variable selon les années et d’autre part aux candidatures reçues, ce qui fait de l’objectif de mixité au recrutement un objectif de moyens.
VYNOVA PPC rappelle que le processus de recrutement se veut neutre et égalitaire et qu’il se déroule selon des critères identiques entre les femmes et les hommes.
L’objectif de progression consiste à promouvoir l’accès des Femmes à des métiers techniques et/ou managériaux traditionnellement occupés par des Hommes (recrutement interne et externe).
Afin d’accroître le nombre de femmes à des métiers techniques, la société s’engage à les promouvoir auprès de la population féminine à travers les actions suivantes :
Réaliser des vidéos métier mettant en valeur nos salariées tenant des postes traditionnellement occupés par des hommes (opératrice de fabrication, technicienne de maintenance, ingénieures)
Réaliser des formations de sensibilisation à la non-discrimination
Assurer la présence de personnels féminins techniques sur les salons Emploi/Formation
Réaliser des opérations mettant en valeur nos salariées (Participation aux Mulhousiennes, …)
Intégrer dès que possible des candidatures féminines dans les processus (y c Alternance)
Il est rappelé que tout ouverture de poste fait l’objet d’appel à candidature indifféremment entre hommes et femmes.
Indicateurs retenus :
1) Nombre de vidéos réalisées (au moins 1 par an) 2) Nombre de participations à des opérations de communication (au moins 1 par an) 3) Taux de managers formés à toutes les non-discriminations (Cible de 100% à fin 2026) 4) Taux de recrutements (tous types de contrats) de personnels féminins (Cible de 20% chaque année)
Article 4 : La rémunération effective
Le rémunération des femmes et des hommes doit être fondée sur le contenu de la fonction, les compétences, les expériences professionnelles nécessaires pour occuper la fonction et le niveau de responsabilité.
L’objectif est de maintenir l’égalité de rémunération entre les Femmes et les Hommes à compétences, coefficient, âge et ancienneté professionnelle équivalents.
VYNOVA PPC s’engage à maintenir une égalité de rémunération entre les Femmes et les Hommes à travers les actions suivantes :
Suivre les AI pour s’assurer d’une cohérence entre les proportions de nombre d’AI F-H par rapport à la répartition F-H au sein du personnel
Accompagner les évolutions de carrière féminines, notamment celles des 5 femmes ayant les plus hautes rémunérations
Indicateurs retenus :
1) Ecart de rémunération pondérée entre le salaire moyen annuel entre des Femmes et des Hommes (INDEX Egalité) inférieur à 1,5% 2) Nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations (objectifs : 2 ou plus à la fin de l’accord)
Article 5 : L’articulation des temps
L’objectif est de favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés.
VYNOVA PPC s’engage à favoriser l’articulation du temps dans l’entreprise à travers les actions suivantes :
Réaliser un entretien après une longue période d’absence liés à des congés familiaux (congé maternité ou parental d’éducation à temps complet)
Organiser un processus de réaccueil au retour du congé maternité et du congé parental à temps complet
Jusqu’à une période d’absence d’un an de congé maternité, paternité, accueil d’enfant d’adoption ou parental. Il est garanti que le salarié retrouve son poste de travail ou un poste équivalent si celui-ci a disparu.
Mettre à disposition des salariés toutes les informations sur les droits à la parentalité
Mettre en place d’un aménagement des temps afin d’éviter, notamment, les réunions tardives et sensibiliser les managers sur cet aspect
Mettre à disposition au moins 1 place de parking réservée aux femmes enceintes
Poursuivre le développement des infrastructures au niveau des vestiaires féminins
Indicateurs retenus :
1) 100% d’entretiens réalisés après retour de congé maternité et de congé parental à temps complet 2) Nombre de locaux pour le personnel féminin améliorés (objectifs : au moins 2 sur la durée de l’accord) 3) Nombre de places de parking mises en place 4) Mise en place d’un processus d’information préalable au moins une semaine en amont d’une réunion débutant après 17h pour du personnel en rythme de journée (sauf circonstances d’urgence).
Article 6 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction de VYNOVA PPC auprès de la DREETS Grand Est via la plateforme Télé@ccords , ainsi qu'au greffe du Conseil de Prud'hommes de Mulhouse. Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative et un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au sein de la Direction des Ressources Humaines et mention sera faite sur les panneaux d’affichage réglementaire.
Fait à Thann le 10/03/2025, En 6 exemplaires originaux
Pour l’Entreprise
VYNOVA PPC :
XXX
Directrice de site
Pour les salariés :
Les Délégués Syndicaux de l'entreprise représentant les Organisations suivantes :
