DU 15 SEPTEMBRE 2023 RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
MODIFIANT L’ARTICLE 2 SUR LA PRIME TRANSPORT
Entre :
VYV3 Terres d’Oc
Dont le siège social est situé 202 Avenue de Pélissier, 81000 Albi Représentée par , Directeur Général,
d'une part,
Et
L'organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale L'organisation syndicale CGT-FO représentée par son délégué syndical L'organisation syndicale CGT représentée par ses déléguées syndicales L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical L'organisation syndicale SUD Santé Sociaux Solidaires représentée par sa déléguée syndicale
d'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
Un accord collectif d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de VYV3 Terres d’Oc a été signé le 15 septembre 2023.
Il prévoit dans son article 2 le versement d’une prime transport au titre de l’année 2023. Compte tenu des périodes de versement au sein de VYV3 Terres d’Oc des précédentes primes et afin de tenir compte des plafonds d’exonération fixées par le législateur, les parties entendent modifier par le présent avenant les modalités de la prime transport et notamment ses dates de versement.
Article 1er – Champ d’application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 15 septembre 2023 relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Le présent avenant s’applique aux salariés de VYV3 Terres d’Oc ; les catégories professionnelles ou les salariés concernés étant définis et spécifiés, si nécessaire, dans chacun des articles ci-après.
Article 2 - Prime de transport
L’article 2 « prime transport » de l’accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée est modifié comme suit :
« Les parties conviennent de revaloriser la prime de transport, au titre de l’année 2023, à hauteur de 225€, pour les salariés dont la résidence habituelle est distante de moins de 20 kms de leur lieu de travail et qui sont présents sur l’ensemble de la période de référence (année 2023). Les salariés dont la distance entre résidence habituelle et le lieu de travail est égale ou supérieur à 20 kms bénéficient d’une prime au titre de 2023 majorée d’un montant total de 325€. Les bénéficiaires et les modalités de versement seront définies conformément aux modalités précisées dans le cadre de l’accord collectif du 10 mai 2011, et sur la base pour calculer la distance domicile travail de l’application google map (trajet le plus court domicile travail). Pour les salariés éligibles la prime sera versée sur le bulletin de paie en deux fois :
Un premier versement de 100€ sur la paie du mois de décembre 2023
Un deuxième versement du reliquat de la prime sur la paie du mois de janvier 2024
Il est rappelé que la prime de transport a été instaurée par le législateur. Dans le respect des dispositions légales et réglementaires, la suppression du présent dispositif par le législateur la limitation des seuils d’exonération aurait pour conséquence de rendre caduc cet article. »
Article 3 : Durée de l’avenant
Les dispositions du présent avenant font partie intégrante de l’accord collectif d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée conclu le 15 septembre 2023. En raison du caractère particulier de son objet, il expirera en conséquence de plein droit à la date de versement du reliquat de la prime sur la paie du mois de janvier 2024 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 4 - Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.
Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’avenant,
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Albi.
Le présent avenant sera mis à disposition des salariés au service des ressources humaines.
Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Albi, le 19 décembre en 7 exemplaires originaux.
Pour VYV 3 Terres d’Oc
Pour l’organisation syndicale CGT
Pour l’organisation syndicale CGT-FO
Pour l’organisation syndicale CFDT
Pour l’organisation syndicale SUD Santé Sociaux Solidaires
