ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société VYV Ambulance, dont le siège social est situé 1 Avenue des Hauts de la Chaume – 86280 Saint-Benoît, représentée par XXX - Directeur Général Adjoint, D’une part,
En leur qualité de délégués syndicaux. D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
Préambule Article 1 – Champ d’application – Salariés bénéficiaires Article 2 – Ouverture d’une nouvelle tranche d’ancienneté Article 3 – Jours de congés supplémentaires liés à l’âge Article 4 – Formalités de dépôt – Dispositions finales
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
La qualité de vie et les conditions de travail (QVCT) ;
La gestion des emplois et parcours professionnels.
Dans un contexte de valorisation de l’engagement des collaborateurs et d’amélioration continue de la politique sociale de l’entreprise, les négociations annuelles obligatoires 2024 ont abouties d’une part à la création d’une tranche supplémentaire d’ancienneté récompensant la fidélité de nos collaborateurs. D’autre part, elles ont également permis l’octroi de jours de congés supplémentaires pour les salariés les plus âgés. Ces mesures s’inscrivent pleinement dans la volonté de l’entreprise d’accompagner les parcours professionnels et l’allongement de carrière, de fidéliser les collaborateurs et valoriser leur engagement, et d’améliorer les conditions de travail.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise VYV Ambulance, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps plein ou partiel).
ARTICLE 2 – CRÉATION D’UNE NOUVELLE TRANCHE D’ANCIENNETÉ
À compter du 1er janvier 2025, une nouvelle tranche d’ancienneté est instituée pour les salariés justifiant de 20 ans d’ancienneté, venant compléter les dispositions conventionnelles applicables au sein de l’entreprise. Elle s’applique aux collaborateurs en fonction de leur catégorie professionnelle. Les taux de majoration de salaire liés à l’ancienneté sont les suivants :
OUVRIER
*au regard de l’ancienneté dans l’entreprise
EMPLOYES/AGENT DE MAITRISE
*au regard de l’ancienneté dans l’entreprise
CADRES
*au regard de l’ancienneté dans la catégorie
2% après 2 ans d’ancienneté 4% après 5 ans d’ancienneté 6% après 10 ans d’ancienneté 8% après 15 ans d’ancienneté 3% après 3 ans d’ancienneté 6% après 6 ans d’ancienneté 9% après 9 ans d’ancienneté 12% après 12 ans d’ancienneté 5% après 5 ans d’ancienneté 10% après 10 ans d’ancienneté 15% après 15 ans d’ancienneté
20% après 20 ans d’ancienneté
10% après 20 ans d’ancienneté
15% après 15 ans d’ancienneté
18% après 20 ans d’ancienneté
Il est précisé que ce nouveau taux se substitue au précédent dès lors que le seuil de 20 ans est atteint.
ARTICLE 3 – JOURS DE CONGÉS SUPPLÉMENTAIRES LIES A L’AGE
À compter du
1er juin 2025, des jours de congés payés supplémentaires, dits « Master », sont attribués aux salariés en fonction de leur âge, selon les modalités ci-dessous.
La période de référence pour l'acquisition de ces jours est fixée du
1er juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N. Le droit est ouvert au 1er juin de l'année N, à condition que le salarié soit présent dans les effectifs à cette date.
A partir de 50 ans, le salarié qui, au cours de la période de référence, fête son 50ème, 51ème, 52ème, 53èmeou 54ème anniversaire, bénéficiera de 1 jour de congé supplémentaire.
A partir de 55 ans, le salarié qui, au cours de la période de référence, fête son 55ème, 56ème, 57ème, 58ème ou 59ème anniversaire, bénéficiera de 3 jours de congés supplémentaires.
A partir de 60 ans, le salarié qui, au cours de la période de référence, fête son 60ème anniversaire ou plus, bénéficiera de 6 jours de congés supplémentaires.
Ces jours s’ajoutent aux congés payés légaux. Ils sont soumis au même régime que les congés payés légaux, notamment en ce qui concerne leur décompte, leur prise et leur indemnisation. À titre d'exemple : Un collaborateur né en avril et qui fêtera ses 50 ans en avril 2025, bénéficiera à compter du 1er juin 2025, d’un jour de congé supplémentaire à prendre sur la période du 01/06/25 au 31/05/26. De même, au 1er juin 2026, il bénéficiera de 30 jours légaux de CP + 1 jour Master à prendre sur la période du 01/06/26 au 31/05/27. L’année de ses 55 ans, il bénéficiera de 30 jours de CP + 3 jours de congés Master soit 33 jours au 01/06/2030.
ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPOT - DISPOSITIONS FINALES
Article 4.1–Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur de manière rétroactive, selon le calendrier suivant :
Les dispositions de l’article 2 (Tranche d’ancienneté) s’appliqueront à compter du
1er janvier 2025.
Les dispositions de l’article 3 (congé supplémentaire liés à l’âge) s’appliqueront à compter du
1er juin 2025.
Article 4.2 – Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. Dès la conclusion de l’accord, celui-ci sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par lettre recommandée avec accusé de réception. Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :
En 2 versions, sur la plateforme en ligne du Ministère du Travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DREETS ;
Au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Poitiers.
Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est également publié dans la base de données nationales des accords collectifs. Les mêmes formalités seront applicables à tout éventuel avenant s’y rapportant.
Les salariés seront informés de l’existence de l’accord, du lieu de consultation et des modalités de consultation, par un avis apposé aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
