7.2. Formalités de dépôt et publicitéPAGEREF _Toc203468192 \h10
Entre : VYV Ecoute & Solutions, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 46 rue du Moulin, 44120 Vertou, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Nantes sous le numéro 808 130 140, représentée par XXX XXX, en sa qualité de directeur général, D’une part, Et Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), syndicat représentatif au sein de VYV ECOUTE & SOLUTIONS, représentée par XXX XXX, en sa qualité de déléguée syndicale,
Force Ouvrière (FO), syndicat représentatif au sein de VYV ECOUTE & SOLUTIONS, représentée par XXX XXX, en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part, Il est conclu le présent accord relatif à la rémunération de l'entreprise.
Préambule Les parties ont convenu d'adopter une structure de rémunération respectant les principes suivants, en application des dispositions légales et conventionnelles :
L’évolution de la structure de rémunération en application du présent accord ne devra en aucun cas entraîner une réduction de la rémunération annuelle brute constatée.
Toute modification de la structure contractuelle de la rémunération d'un salarié nécessitera la conclusion préalable d’un avenant à son contrat de travail.
Cet accord vise à garantir la préservation des droits et avantages acquis par les salariés, conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables.
La structure de rémunération au sein de la société sera identique pour tous à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, que les personnes soient devenues salariées de la société par transfert du contrat de travail, ou par recrutement direct depuis sa création (avant ou après la conclusion du présent accord).
Les parties précisent que le présent accord relatif à la rémunération constitue donc la base unique de détermination et d’appréciation des droits des salariés au sein de VYV Ecoute et Solutions à compter de sa date d’entrée en vigueur. Les dispositions du présent accord s’appliquent en lieu et place, et en tout état de cause sans cumul possible, des dispositions ayant le même objet ou un objet similaire qui étaient antérieurement en vigueur au sein de VYV Ecoute & Solutions ou dans les structures d’origine des salariés dont les contrats de travail ont été transférés (RMA, NOVAXES et la direction coordination assistance et services de l’UMG). Les parties constatent que les négociations se sont déroulées loyalement du 6 mai au 20 juin 2025 dans le respect des engagements pris au cours de la réunion d’ouverture.
Article 1 –
Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés employés par à VYV Ecoute & Solutions à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Article 2 - Structure de Rémunération À compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, pour chaque salarié, les éléments de rémunération mensuelle seront définis en fonction de l’emploi occupé et des règles appliquées au sein de l’entreprise, selon les modalités suivantes :
A périodicité mensuelle :
Salaire mensuel brut de base correspondant au niveau (A à I) appliqué selon la classification en vigueur et, le cas échéant, à la convention de forfait applicable.
Prime de travailleur isolé de nuit.
Majoration pour sujétions particulières.
Heures supplémentaires et complémentaires.
A périodicité trimestrielle, semestrielle et annuelle :
Complément fidélité.
Primes sur objectifs.
Les montants, bénéficiaires et modalités de calcul des divers éléments de rémunération ci-dessus listés sont définis ci-après. Les dispositions qui suivent s’appliquent en lieu et place, le cas échéant, des dispositions ayant le même objet ou un objet similaire prévues par la convention collective de branche, et en tout état de cause sans cumul possible. (par exemple, la « prime mensuelle d’attachement » est purement et simplement remplacée par le « complément de fidélité »). Aucune autre prime et aucun autre accessoire de salaire ne sera attribué à l’ensemble des salariés de VYV Ecoute & Solutions.
Article 3 - Assiettes de calcul et règles d’attribution des éléments à périodicité mensuelle 3.1. Rémunération mensuelle brute La convention collective applicable au sein de la société VYV Ecoute & Solutions prévoit que la rémunération annuelle brute comporte 12 mensualités auxquelles s'ajoutent un 13ème mois et une prime de vacances dont le montant est égal à 1/2 mois de salaire. Étant rappelé que la loi et la convention collective autorisent la modification par accord d’entreprise de cette structure de référence, sous réserve de respecter le niveau de la rémunération minimale hiérarchique définie par la convention collective de branche, les parties ont décidé d’instituer au sein de la société un mécanisme d’option, pour soit un paiement en 12 mensualités soit un paiement en 13,5 mensualités, dont les modalités sont les suivantes :
le salarié optera pour l’un ou l’autre des mécanismes une fois par an et le choix vaut irrévocablement pour l’année civile ;
à défaut de choix écrit pour le versement en 13,5 mensualités avant la date butoir fixée par la direction pour rendre réponse, la rémunération totale annuelle sera versée en 12 mensualités.
3.2. Prime travailleur isolé de nuit Une prime spécifique est mise en place au sein de VYV Écoute & Solutions au bénéfice des salariés se trouvant en situation de travailleur isolé de nuit. (Est considéré comme travailleur isolé de nuit tout salarié exerçant son activité entre 21h et 7h, hors de la vue ou du contact direct avec d'autres collègues, sans possibilité d’assistance immédiate en cas de besoin) Cette prime vise à compenser la contrainte de garder le système d’alerte téléassistance en proximité immédiate pendant sa pause repas de façon à pouvoir répondre à une alerte d’urgence d’un bénéficiaire. Elle est d’un montant de 100€ brut par nuit et versée uniquement si la condition mentionnée ci-dessus est remplie. Elle est versée sur déclaration du responsable d’équipe dans le cadre du planning mensuel réalisé. 3.3. Majoration pour sujétions Pour chaque heure de travail effectif réalisée au cours d’un dimanche et/ou d’un jour férié, il est attribué une rémunération supplémentaire selon les règles suivantes :
Dimanche : 50% du taux horaire de base.
Jour férié (hors 1er mai) : 60% du taux horaire de base.
1er mai : 100% du taux horaire de base.
Les majorations pour travail de nuit, pour les salariés qualifiés de travailleurs de nuit ou non,sont définies par l’accord collectif relatif à la durée du travail, conclu en complément du présent accord. La coïncidence de jours fériés n'a pas d'impact sur la majoration versée (pas de doublement). Ces majorations ne sont pas cumulables entre elles, seule la plus élevée étant alors versée. Sauf pour le 1er mai, ces majorations incluent forfaitairement les majorations légales et conventionnelles pour heures supplémentaires (temps complet) ou complémentaires (temps partiel). 3.4. Heures supplémentaires et heures complémentaires Les règles relatives aux heures supplémentaires et complémentaires et leurs majorations sont définies par l’accord collectif relatif à la durée du travail, conclu en complément du présent accord. 3.5. Reconnaissance des expertises opérationnels Au sein de sa direction opérationnelle, la direction de l’entreprise peut mettre en place des expertises pour les fonctions de conseiller coordinateur et de managers coordinateurs. L’expertise se définit comme une activité reposant sur une maîtrise approfondie d’un domaine métier spécifique, sur la capacité à analyser, structurer et accompagner des problématiques complexes, ainsi que sur une aptitude reconnue à transmettre et à faire évoluer les pratiques collectives. Les parties conviennent que la reconnaissance des expertises se traduira par une valorisation du salaire brut annuel et qu’au regard des différences parmi les expertises, cette valorisation ne sera pas uniforme. Ainsi, les montants attribués tiennent compte de plusieurs critères objectivés, tels que : la complexité technique et organisationnelle de l’expertise, le niveau de responsabilité associé, en lien avec la gravité des impacts possibles, le degré d’exposition et d’interlocution interne et externe à l’organisation ainsi que la facilité de recruter. En contrepartie de cette disposition, la prime d’activité spécifique RMA est supprimée définitivement du fait de l’évolution de la structure de rémunération. Les salariés bénéficiant de cette prime au 30/09/2025 verront leur salaire brut augmenter forfaitairement et en une fois du montant brut de la prime en cause, au 01/10/2025.
Article 4 - Assiettes de calcul et règles d’attribution des éléments à périodicité annuelle 4.1. Complément fidélité À compter de la date d’application du présent accord, les salariés des classifications A à H bénéficieront d’une prime intitulée « complément de fidélité » d’un montant total annuel brut de :
Plus de 3 ans d’ancienneté : 900 € brut par an.
Plus de 8 ans d’ancienneté : 1800 € brut par an.
Plus de 13 ans d’ancienneté : 3600 € brut par an.
Plus de 18 ans d’ancienneté : 5000 € brut par an.
Le complément fidélité ayant vocation à récompenser la fidélité du salarié, il se substitue à tout autre droit (quelle qu’en soit la dénomination) ou toute autre rémunération en lien avec l’ancienneté, la présence, … (par exemple : prime d’ancienneté, prime d’attachement, …). Il est précisé que la date permettant de déterminer l’éligibilité et le montant à attribuer est la seule ancienneté acquise au sein de VYV Ecoute & Solutions. Toutefois, pour les salariés concernés par le transfert automatique de leur contrat de travail au 01/01/2025, la date prise en compte inclut également la durée de présence au sein des entreprises fondatrices de VYV Ecoute & Solutions, à savoir : NOVAXES, KRG Corporate, RESSOURCES MUTUELLES ASSISTANCE et de l’UMG GROUPE VYV. L’ancienneté acquise au sein de ces 4 entités immédiatement avant le transfert des contrats de travail est prise en compte depuis le premier jour du premier contrat de travail, sous réserve en cas de pluralité de contrats de travail d’une absence d’interruption entre contrats supérieure à 12 mois continus (auquel cas l’ancienneté prise en compte démarre au premier jour du premier contrat suivant l’interruption), Le complément fidélité est versé en deux échéances annuelles : 50 % en juin et 50 % en décembre. Afin de bénéficier des versements du complément fidélité, le salarié doit être inscrit aux effectifs à chaque date de versement, c’est-à-dire pour le premier versement au 30 juin et pour le second versement au 31 décembre. Ainsi, parmi les salariés sous contrat de travail à durée indéterminée, sont exclus les salariés dont le contrat de travail est rompu avant le 30 juin ou avant le 31 décembre. En outre, sont exclus de ce droit et des versements les salariés dont le contrat de travail est suspendu et la période de suspension non-indemnisée, quel qu’en soit le motif (exemples : congé parental à temps complet, congé sabbatique, …) au 30 juin ou au 31 décembre respectivement. Ainsi, les salariés dont le contrat de travail est en suspension totalement ou partiellement indemnisée ou rémunérée, quel qu’en soit le motif (exemples : activité partielle, arrêt de travail, congé maternité, …), au 30 juin ou au 31 décembre respectivement, bénéficieront du versement du complément fidélité. 4.2. Primes sur objectif(s) Trois catégories du personnel bénéficient d’une prime sur objectif(s) :
les membres du comité de direction,
les directeurs non-membres du comité de direction,
ainsi que le personnel en charge de la commercialisation B2B des solutions de téléassistance.
Ces primes sur objectif(s) (choix et définition des objectifs, valorisation des primes, modalités d’appréciation et calcul, …) sont mises en place par avenant au contrat de travail et leur modification nécessite par conséquence l’accord du collaborateur. L(les) objectif(s) peuvent être collectif(s) ou individuel(s).
Article 5 - Autres avantages financiers 5.1. Chèques déjeuner Pour faciliter l’accès à des repas équilibrés, des chèques déjeuner de 10,00 € par jour effectivement travaillé seront fournis, avec une répartition 60 % à la charge de l’employeur et 40 % à la charge du salarié. Pour que le chèque déjeuner soit attribué, il est nécessaire que l’horaire du repas soit compris dans l’horaire de travail effectivement réalisé ; étant rappelé qu’un même salarié ne peut recevoir qu'un titre par repas compris dans son horaire de travail journalier et par jour travaillé. En cas de prise en charge des repas par l'entreprise, directement ou par remboursement de frais a posteriori (formation, repas d'équipe, etc.), aucun chèque déjeuner n’est attribué, pour les jours concernés. Il en est de même quand un salarié bénéficie d’une réduction du prix public dans un restaurant d’entreprise sur un des sites : les jours où ils bénéficient de cette réduction aucune attribution de chèques déjeuner n’est réalisée. 5.2. Mobilité durable Dans le cadre de sa politique de responsabilité sociétale et environnementale, VYV Écoute & Solutions s’engage à encourager les mobilités durables et à accompagner les salariés dans leurs déplacements domicile-travail par la mise en place de dispositifs spécifiques de prise en charge, dans les conditions définies ci-après.
Transports publics
Les frais engagés par les salariés pour l’utilisation de transports publics (bus, tramway, train, car, etc.) sont pris en charge dans les conditions suivantes :
Avec abonnement nominatif (mensuel ou annuel) : prise en charge à hauteur de 100 % sur présentation du justificatif d’abonnement.
Sans abonnement : remboursement à hauteur de 100 % des dépenses engagées, dans la limite trimestrielle du coût d’un abonnement mensuel équivalent, sur présentation de justificatifs et sous réserve d’une demande de remboursement trimestrielle.
Mobilité douce et véhicules à faibles émissions
L’usage de modes de transport individuels respectueux de l’environnement (vélo, trottinette, véhicule électrique ou hybride rechargeable) est soutenu par les dispositifs suivants :
Véhicule personnel (manuel, électrique ou non thermique) : versement d’une indemnité forfaitaire de 35 € par mois, sous réserve de la transmission d’une attestation trimestrielle.
Véhicule en location : prise en charge mensuelle plafonnée à 35 €, sur présentation d’un justificatif d’abonnement nominatif.
Prise en charge intégrale des abonnements de vélo.
Covoiturage
VYV Écoute & Solutions encourage la pratique du covoiturage entre salariés ou via des plateformes agréées.
Une prise en charge des frais de passager est prévue à hauteur maximale de 35 € par mois. Le remboursement est conditionné à la présentation d’un justificatif de la plateforme de covoiturage attestant des paiements effectués, accompagné d’une demande de remboursement.
Les prises en charge décrites ci-dessus ne sont pas proratisés en fonction de la durée de travail du collaborateur.
Le cumul des dispositifs décrits ci-dessus est possible, toutefois la prise en charge globale de la mobilité durable est plafonnée à 700 € par an et par salarié.
Enfin, l’entreprise propose un
Prêt à taux zéro afin de soutenir les salariés à l’occasion de l’achat dans un moyen de transport plus écologiques (vélo, trottinette, skateboard, gyropode, mécanique ou électrique).
Le montant du prêt est compris entre 200 € et 2 000 €.
La durée maximale de remboursement est fixée à 18 mois.
Les modalités d’attribution et de remboursement sont définies par une convention conclue entre le salarié et l’entreprise. 5.3. Transports des travailleurs de nuit Reconnaissant la possibilité réduite des salariés amenés à travailler la nuit d’utiliser les moyens de transport durables et leur dépendance plus forte de la voiture, les parties conviennent de la prise en charge des frais de carburant d’un véhicule thermique (voiture, moto, scooter) ou d'alimentation de véhicule électrique par l’entreprise. Cette prise en charge prendra la forme d’un forfait de 5 € nets par nuit travaillée entre 21 heures et 7 heures, dans la limite de 200 € par an. Elle est due pour chaque nuit travaillée quelle que soit sa durée. Les modalités de déclaration sont précises précisées sur l’intranet de l’entreprise. Les frais de carburant et d'alimentation pourront être cumulés avec le remboursement des transports en commun hors abonnement ainsi que l'indemnité mobilité, dans la limite de 700 € par an. 5.4 – Médaille du travail Par dérogation aux dispositions conventionnelles, les parties conviennent qu’aucune gratification forfaitaire lors de l'attribution d'une médaille du travail « officielle » (à savoir la médaille d’honneur délivrée par le Ministère du Travail) sera appliquée au sein de l’entreprise.
Article 6 – Prise d'effet - Durée - Dénonciation - Révision 6.1. Prise d’effet et durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er octobre 2025. A compter de cette entrée en vigueur, l’accord de transition conclu le 20 décembre 2024 relatif aux rémunérations et leurs accessoires cesse de produire effet pour l’avenir, le présent accord collectif d’entreprise étant applicable à l’ensemble des salariés et pour une durée indéterminée. Toutefois, pour les salariés dont le contrat de travail a été transféré à la société au 01er janvier 2025, lorsque légalement la conclusion d’un avenant au contrat de travail en cours au 1er septembre 2025 est nécessaire pour permettre l’entrée en vigueur de telle ou telle disposition du présent accord, l’accord de transition conclu le 20 décembre 2024 relatif aux rémunérations et leurs accessoires ne cessera de produire effet pour l’avenir dans les relations individuelles avec le salarié concerné qu’à compter de la date à laquelle est conclu ledit avenant au contrat de travail ; et en tout état de cause au plus tard à compter de sa date normale de terme.
6.2. Dénonciation Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), via la plateforme de téléprocédure TéléAccords. La dénonciation doit être déposée auprès du Conseil de prud’hommes de Nantes. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin d’ouvrir la négociation d’un éventuel accord de substitution. Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle. 6.3. Révision Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre (à chacune des autres) partie(s) signataire(s) et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
dans le délai maximal d’un mois, les parties ouvriront une négociation ;
les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.
Si un avenant portant révision de tout ou partie de la présente convention est signé par les parties signataires ou ayant adhéré, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Le cas échéant, la révision pourra également intervenir dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, dont le présent accord constitue par principe un thème de discussion. De plus, en cas d’évolution des dispositions conventionnelles en matière de rémunération, les dispositions du présent accord concernées par ces évolutions feront l'objet d'une procédure de révision formelle. Enfin, un suivi du présent accord sera inscrit une fois par an à l’ordre du jour d’une réunion ordinaire du CSE, afin de permettre aux représentants du personnel d’être informés de sa mise en œuvre effective et, le cas échéant, d’échanger sur d’éventuelles évolutions à envisager.
Article 7 - Signature électronique, dépôt et publicité de l’accord 7.1. Signature électronique La signature électronique réalisée dans le respect des termes des articles 1366 et 1367 du code civil a la même force juridique que la signature manuscrite. De convention expresse valant convention sur la preuve, les signataires acceptent de signer électroniquement le présent acte par le biais du prestataire de services UNIVERSIGN®. Les signataires reconnaissent à cette signature électronique la même valeur que leur signature manuscrite et pour conférer date certaine à celle attribuée à la signature du présent acte par le service UNIVERSIGN®. Les parties actent par leur signature que l'exigence d'une pluralité d'originaux posée par l’article 1375 du code civil est réputée satisfaite pour les contrats sous forme électronique lorsque l'acte est établi et conservé conformément aux articles 1366 et 1367 du code civil, et que le procédé permet à chaque partie de disposer d'un exemplaire sur support durable ou d'y avoir accès. 7.2. Formalités de dépôt et publicité Le présent accord est notifié, par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical de l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage (publication sur l’intranet). Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231- 2 et suivants du code du travail. Il sera déposé par l’employeur :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Par ailleurs, les parties conviennent que les dispositions suivantes seront occultées car leur publication serait susceptible de porter atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise :
Article 3.2,
Article 4.1,
L’ensemble des dispositions de l’article 5.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Fait à Vertou, le 31 juillet 2025
Pour VYV ECOUTE & SOLUTION XXX XXX, en sa qualité de Directeur général
Pour La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), XXX XXX, en sa qualité de déléguée syndicale
