Objet : Dialogue Social et Droit Syndical à VYV3 Bourgogne
Entre
La Mutualité Française Bourguignonne Ssam (dite VYV 3 Bourgogne), représentée par, Présidente,
Et Les organisations syndicales représentatives :
C.F.D.T, représentée par, déléguée syndicale
C.G.T, représentée par, délégué syndical
U.N.S.A, représentée par, délégué syndical
Préambule :
Depuis la signature de l’accord d’entreprise n° 76 le 25 juillet 2011, l’Union Territoriale a vu son périmètre et son champ d’intervention augmenter de façon significative.
Cet accord, négocié dans le cadre des discussions sur l’évolution de l’entreprise en amont de la fusion avec l’Union départementale de la Nièvre, avait prévu, déjà, de doter les Organisations Syndicales et les Instances de Représentation du Personnel, des moyens leur permettant d’exercer convenablement leur mission.
Les parties signataires du présent accord réaffirment ici leur volonté de maintenir des relations sociales s’inscrivant dans une tradition de respect mutuel et de dialogue constructif et efficace, dans l’intérêt de l’ensemble des salariés de l’entreprise mutualiste.
L’évolution du périmètre couvert conduit donc les partenaires sociaux à convenir des dispositions suivantes améliorant à nouveau les moyens d’action des I.R.P.
Article I. Périmètre d’application de l’accord :
Les règles définies dans le présent accord s’appliquent dans l’ensemble des établissements et services de l’entreprise, périmètre actuel et futur.
Article 2. Mise à disposition de locaux :
Le principe de locaux syndicaux mis à disposition de chacune des Organisations Syndicales qui seraient reconnues représentatives en fonction des règles en vigueur n’est pas modifié. Les locaux syndicaux se trouvent sur le site du siège social de l’entreprise à DIJON, Bd de Sévigné. Ceci étant rappelé, l’employeur réaffirme ici la possibilité pour les organisations syndicales d’organiser, sur les différents sites de travail de l’entreprise, des heures d’information syndicale, ceci sous réserve du respect des conditions de prévenance des directions d’établissements et des règles régissant la participation des salariés à ces temps d’information syndicale.
Article 3. : Déplacements des élus :
3.1 : Prise en charge d’une nuitée en cas de déplacement sur deux jours consécutifs : Les élus sont parfois amenés à devoir se déplacer sur deux journées consécutives. Il est convenu qu’à chaque fois qu’un élu sera concerné par des réunions ou l’utilisation d’heures de délégation l’amenant à devoir se déplacer sur deux journées consécutives, l’employeur prendra à sa charge ( dans la limite des plafonds en vigueur au sein de l’entreprise ) une nuitée d’hôtel, si les conditions suivantes sont réunies :
le trajet aller ou retour concerné doit être supérieur ou égal à 2 heures ou 150 kilomètres
l’élu concerné doit se déplacer au motif d’une réunion sur convocation employeur au moins sur une des 2 journées
3.2 : Valorisation du temps de trajet : L’accord d’entreprise n° 76 prévoit dans son article 1.1.2 la valorisation des temps de déplacement dans le cadre de l’utilisation des heures de délégation de manière forfaitaire en fonction de fourchettes de distances. Il est apparu que certains aléas ( travaux, accidents, etc… ) pouvaient occasionner des temps de trajet parfois largement supérieurs aux forfaits prévus par cet accord. Les parties signataires conviennent donc qu’en cas de dépassement de plus de 10% du temps forfaitaire prévu, l’élu établira une fiche d’événement exceptionnel afin de déclarer le temps réel de trajet. Ce temps réel, après validation par l’employeur, ne sera pas décompté du crédit d’heures de délégation de l’élu.
3.3 : Utilisation des véhicules de service dans le cadre des délégations : L’employeur souhaite privilégier l’utilisation des véhicules de service de l’entreprise, pour les déplacements réalisés dans le cadre des délégations, chaque fois que cela sera possible. Pour ce faire, les élus représentants du personnel doivent solliciter, auprès de la direction de leur établissement d’attache, l’utilisation d’un véhicule de service afin de se rendre à des réunions sur convocation employeur. L’employeur s’engage à tout mettre en œuvre pour faciliter et permettre cette mise à disposition d’un véhicule de service dans le cadre précité, à la condition qu’un véhicule soit disponible à la date souhaitée. Par ailleurs, certains élus bénéficient, dans le cadre de leur activité professionnelle, de la mise à disposition d’un véhicule de service ( exemple : SSIAD, HAD, SMJPM, SAMSAH, SAVS, etc… ) qui leur est affecté personnellement. Dans ce cas il est convenu par le présent accord que l’élu concerné pourra utiliser ce véhicule de service pour tous les trajets liés à une délégation que ce soit sur ou hors convocation employeur. Il est néanmoins rappelé par le présent accord que les élus concernés ne peuvent pas utiliser le véhicule de service mis à leur disposition pour se rendre à des réunions au titre de tout mandat extérieur à l’entreprise ( notamment : Conseil de Prud’hommes, CAF, CARSAT, ARACT, CPAM, OPCO, etc… ).
Article 4. Bilan professionnel et formation des élus :
4.1 : Bilan professionnel : Tous les élus représentants du personnel doivent bénéficier, dans le cas où ils effectueront au moins 2 mandats consécutifs ( soit 8 années de mandat ) d’un entretien spécifique qui sera réalisé par le manager direct de l’élu. Pour conduire cet entretien visant à faire le point avec l’élu, non seulement sur la réalisation de son mandat, mais également sur ses souhaits en matière de carrière professionnelle, le manager pourra se rapprocher du service RH afin d’être informé sur les modalités de préparation et de conduite de cet entretien. L’entretien devra se tenir au moins 6 mois avant l’expiration du second mandat consécutif de l’élu.
4.2 : Certification de compétences acquises pendant le mandat : La certification des compétences des élus du CSE est un dispositif permettant à ces élus de faire reconnaître et valoriser les compétences et connaissances acquises pendant leur mandat et d’obtenir une qualification professionnelle certifiante. L’employeur reconnait notamment 3 intérêts majeurs à cette démarche : 1/ Valoriser les compétences acquises au cours du mandat. 2/ Préparer l’évolution de carrière, voire une reconversion en s’ouvrant à d’autres voies professionnelles. 3/ Mettre en avant le caractère positif de l’engagement syndical comme activité professionnelle au sein d’une entreprise. Les candidats à cette évaluation des compétences sont uniquement les salariés justifiant de l’exercice d’un mandat de représentant du personnel. Il en est de même pour un mandat syndical. Ce mandat doit avoir impérativement été effectué au cours des cinq dernières années avant l’examen. Les candidats doivent en pratique passer autant d’examens que de certifications requises. Ils doivent envoyer des demandes d’enregistrement aux sessions d’examen auprès d’un organisme de formation certifié. De plus, ils doivent pouvoir fournir un justificatif de l’exercice d’un des mandats de représentant du personnel, ou syndical, pour valider leur inscription. Cet organisme certificateur, donnera une autorisation de passage après examen du dossier du postulant. Par le présent accord, l’employeur s’engage à inscrire au plan de développement des compétences de l’entreprise, tout programme de formation dans ce sens dès lors qu’il y aurait un reste à charge pour le candidat. Cette certification, qui nécessite un véritable travail et un engagement de la part de l’élu demandeur, ne sera engagée que sur la base du volontariat de l’élu qui devra rédiger une demande motivée à l’employeur pour pouvoir bénéficier du dispositif.
Article 5. Heures de délégation :
5.1 : Mutualisation des heures de délégation : L’accord d’entreprise n° 93 du 22 janvier 2019 a prévu des règles de mutualisation des crédits d’heures de délégation entre élus titulaires et suppléants du CSE étendues aux représentants de proximité par l’avenant à cet accord du 18 avril 2023. Par le présent accord les parties signataires réaffirment et étendent ce principe de mutualisation des crédits d’heures entre élus du CSE ( au titre du CSE ou d’une CSSCT ), représentants syndicaux, représentants de proximité et délégués syndicaux avec la possibilité de répartir les crédits d’heures de tous ces élus. Dans tous les cas, cette mutualisation ne pourra conduire à ce qu’un salarié élu ou désigné dispose par mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire du CSE, soit un maximum de 39 heures par mois pour un élu dont le contrat de travail est à temps complet. Par ailleurs les modalités d’information de l’employeur en cas de mutualisation ne sont pas modifiées par le présent accord.
5.2 : Crédit d’heures complémentaire dévolu au référent ASHS du CSE : Les parties signataires reconnaissent que la mission spécifique de référent Agissements Sexistes et Harcèlement Sexuel désigné parmi les membres du CSE nécessite un engagement et donc un temps supplémentaire à consacrer spécifiquement à ces sujets, aussi, elles conviennent d’attribuer à l’élu investi de cette mission un crédit d’heures complémentaires de 3 heures par mois.
Article 6. : Moyens matériels et réseau informatique :
6.1 : PC portables : L’employeur met à disposition de chaque organisation syndicale représentative 3 PC portables professionnels permettant aux élus l’accès à la messagerie de l’entreprise et au réseau de cette dernière. Il appartient à chaque organisation syndicale non seulement d’informer l’employeur des élus ayant l’usage et donc la responsabilité du poste informatique, mais également de s’assurer de la récupération des PC auprès du Service Informatique de VYV3 Bourgogne et de leur bonne restitution en cas de départ de l’élu représentant du personnel de l’entreprise ou bien à la fin du mandat. 6.2 : Téléphonie mobile : L’employeur met à disposition de chacun des délégués syndicaux désignés au sein de l’organisme par une organisation syndicale représentative, un téléphone portable avec forfait mensuel. L’attention des délégués syndicaux et des organisations syndicales est attirée sur la nécessité de l’utilisation à des fins exclusivement professionnelles de la ligne mise à disposition d’une part et sur toute utilisation qui serait par ailleurs prohibée par des dispositions légales et réglementaires, notamment en termes de consultation de sites ou contenus exposant le contrevenant à d’éventuelles poursuites pénales. 6.3 : Accès au réseau et au wifi de l’entreprise : L’employeur met à disposition des organisations syndicales un accès au réseau informatique interne et à la connexion des outils informatiques utilisés par les élus au WIFI de l’entreprise. Là encore l’employeur formule les mêmes recommandations de bonne utilisation qu’à l’article 6.2 précédent.
Il est également rappelé ici que chaque élu est responsable de tout matériel mis à sa disposition par l’employeur dans le cadre de son mandat.
Article 7. : Durée de l’accord et entrée en vigueur :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Ses dispositions entreront en vigueur à effet du 1er jour du mois civil suivant sa signature par la majorité des organisations syndicales présentes à l’organisme.
Article 8. Formalités de dépôt et de publicité de l’accord :
Le présent accord est déposé à la DREETS et au greffe du conseil de prud’hommes dont relève l’entreprise.
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Les salariés seront informés de ces mesures par les moyens de communication habituels.
Fait à Dijon en 8 exemplaires originaux, Le 3 juillet 2024
Pour le Syndicat DépartementalLa Présidente Le représentant de la C.F.D.T.
Pour le Syndicat Départemental Le représentant de la C.G.T.
Pour le Syndicat Départemental Le représentant de l’U.N.S.A.
