Objet : Extension de la mesure salariale dite « SEGUR » aux personnels non encore couverts des établissements médico-sociaux de VYV3 Bourgogne
Entre
La Mutualité Française Bourguignonne Ssam (dite VYV3 Bourgogne ), représentée par, Présidente,
Et Les organisations syndicales représentatives :
C.F.D.T., représentée par, déléguée syndicale
C.G.T., représentée par, délégué syndical
U.N.S.A., représentée par, délégué syndical
Préambule :
Dans le prolongement des accords du SEGUR de la santé en 2020, des mesures issues du rapport LAFORCADE de 2021, de la conférence des métiers en 2022, les partenaires sociaux de la Branche Nationale du secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif ont signé, en date du 4 juin 2024, un accord qui étend le bénéfice de la mesure salariale dite « SEGUR » aux professionnels des établissements médico-sociaux qui en étaient encore exclus à l’issue des différentes étapes précitées.
Cet accord a ensuite fait l’objet d’un arrêté d’agrément du Ministère des Solidarités en date du 25 juin 2024, puis d’un arrêté d’extension en date du 5 août 2024.
En conséquence, le présent accord s’inscrit dans la logique de l’extension de l’accord du 4 juin 2024 aux personnels des établissements médico-sociaux des structures n’appliquant pas directement une des conventions collectives nationales signataires de ce dernier et vise à mettre en œuvre les dispositions de cet accord national à tous les personnels des ESMS de VYV3 Bourgogne non couverts jusqu’alors par les mesures précitées.
Par ailleurs les pouvoirs publics ont précisé dès les premières mesures catégorielles rappelées précédemment que ces dernières ne pouvaient pas se cumuler avec le bénéfice tiré des revalorisations salariales issues de l’application des dispositions de l’avenant n° 43 de la CC BAD.
Article I. Périmètre d’application de l’accord :
Dans les établissements et services pour personnes handicapées, dans les services du secteur du domicile ( personnels administratifs des SAD et des SSIAD ), et dans les centres dentaires ( pour les personnels hors chirurgiens-dentistes ) qu’ils soient financés par l’Etat, l’assurance maladie ou les Conseils Départementaux, les professionnels, employés sous CDI ou CDD de droit commun ( les contrats à durée déterminée en alternance et les contrats aidés ne sont pas concernés ), bénéficient , en plus de leur rémunération brute conventionnelle, d’une indemnité forfaitaire mensuelle, dite « SEGUR ETENDU ».
Il est ici rappelé que seuls les salariés qui n’ont pas bénéficié d’une des mesures salariales déjà instaurées et rappelées dans le préambule ci-dessus, peuvent bénéficier des dispositions du présent accord. A ce titre, sont donc exclus expressément du bénéfice de la mesure visée par le présent accord, tous les salariés dont le contrat de travail a été transféré au profit de VYV3 Bourgogne à effet du 1er novembre 2023 dans le cadre du rachat par cette dernière des activités de l’association ex-FEDOSAD, ces salariés ayant déjà bénéficié de la revalorisation salariale prévue dans le cadre des dispositions de l’avenant n°43 de la CC BAD qui leur était appliquée jusqu’à la date de la reprise. Cette indemnité relevant de financements publics, les salariés des Entreprises Adaptées ne peuvent pas prétendre à son versement. De même les personnels rattachés directement au siège social de l’Organisme VYV3 Bourgogne sont exclus du bénéfice des dispositions du présent accord.
Les personnels visés à l’article 1. du présent accord bénéficient d’une indemnité forfaitaire mensuelle, servie sur 12 mois par an, dite « SEGUR ETENDU», d’un montant brut de 240 euros pour un salarié à temps complet. Cette indemnité ne peut se cumuler avec aucune autre indemnité du même type prévue par les accords SEGUR 1 et LAFORCADE volet 1 et 2 ou issue de la conférence des métiers.
Article 3. Modalités d’application :
L’indemnité forfaitaire mensuelle « SEGUR ETENDU » s’ajoute aux rémunérations brutes des salariés bénéficiaires. A ce titre, elle viendra s’ajouter au salaire minimum conventionnel calculé conformément aux dispositions de l’accord d’établissement n° 86 du 29 janvier 2013. Elle donnera lieu à une rubrique distincte dans le salaire brut sur le bulletin de salaire.
Le montant de cette indemnité forfaitaire mensuelle « SEGUR ETENDU » :
Est exclu de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par les dispositions conventionnelles applicables aux personnels de VYV3 Bourgogne et notamment les 2 primes à périodicité annuelle ( prime de vacances et 13ème mois ) ;
Est calculé au prorata du temps de travail contractuel quand le salarié bénéficiaire est employé à temps partiel ;
Est calculé au prorata du temps de travail réalisé dans un établissement du périmètre indiqué à l’article 1, pour les personnels exerçant dans plusieurs structures ;
Est pris en compte dans le salaire brut de référence pour le calcul de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite ;
Est inclus dans le calcul du maintien de salaire en cas de maladie ou AT et de l’indemnité de congés payés ;
Sera revalorisé lors des augmentations de la valeur du point propre à l’Organisme, sous réserve que l’Etat revalorise le montant de cette indemnité lors des évolutions de la valeur du point de la Fonction Publique, et à la condition d’un engagement de financement d’une telle évolution par nos autorités de tutelle ;
Article 4. Conditionnalité du versement de l’indemnité au versement du financement correspondant :
Le paiement de cette indemnité forfaitaire mensuelle « SEGUR ETENDU » est conditionné à son financement par les pouvoirs publics. Cette disposition constitue la condition essentielle du présent accord.
Article 5. Durée de l’accord et entrée en vigueur :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Ses dispositions entrent en vigueur à effet du 7 août 2024, mais ne seront appliquées qu’à compter du mois civil suivant la notification de son financement par les autorités de tutelle et sous réserve de la procédure d’agrément ministériel si les financeurs l’exigent. Les éventuels rappels de salaire afférant à cette mesure seront opérés selon les modalités propres à notre Organisme.
Article 6. Formalités de dépôt et de publicité de l’accord :
Le présent accord est déposé à la DREETS et au greffe du conseil de prud’hommes dont relève l’entreprise.
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Les salariés seront informés de ces mesures par les moyens de communication habituels.
Fait à Dijon en 8 exemplaires originaux, Le 6 novembre 2024
Pour le Syndicat DépartementalLa Présidente Le représentant de la C.F.D.T.
Pour le Syndicat Départemental Le représentant de la C.G.T.
Pour le Syndicat Départemental Le représentant de l’U.N.S.A.
