ACCORD COLLECTIF PORTANT EXTENSION DU BÉN֤ÉFICE DES ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES AUX SALARIÉS DU CSE DE VYV 3 BOURGOGNE
ACCORD COLLECTIF PORTANT EXTENSION DU BÉN֤ÉFICE DES ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES AUX SALARIÉS DU CSE DE VYV 3 BOURGOGNE
Entre
La Mutualité Française Bourguignonne Ssam (dite VYV 3 Bourgogne), représentée par la Présidente.
Et Les organisations syndicales représentatives :
C.F.D.T,
C.G.T,
U.N.S.A,
Préambule :
Il est rappelé qu'aux termes d'une décision consignée dans le procès-verbal de réunion du Comité d'Entreprise en date du 15 mars 1984, il a été acté que les salariés employés par le Comité d'Entreprise peuvent bénéficier de l’ensemble des dispositifs et droits accordés au titre des œuvres sociales et culturelles aux salariés de l’entreprise. Cette décision a été appliquée de manière constante depuis son adoption et a constitué un usage ainsi qu'un engagement du Comité d'Entreprise à l'égard de ses salariés. Afin d’apporter une base juridique solide à cet engagement pris à l’époque, il a été décidé d’un commun accord d'établir un accord collectif concernant ce sujet. Depuis l'entrée en vigueur des ordonnances n° 2017-1385 et suivantes du 22 septembre 2017, le Comité d'Entreprise a été remplacé par le Comité Social et Économique (CSE), lequel s'est substitué de plein droit aux anciennes institutions représentatives du personnel. Les parties entendent confirmer et pérenniser le principe historique d'égalité de traitement issu de la décision précitée, en l'adaptant au cadre institutionnel actuel.
Article 1. Périmètre d’application de l’accord :
Les règles définies dans le présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés embauchés par le CSE de VYV3 Bourgogne quel que soit le type de contrat de travail.
Article 2. Eléments bénéficiant aux salariés du CSE de VYV3 Bourgogne :
Les salariés cités à l’article 1 du présent accord bénéficient, au même titre que les salariés de l'entreprise, de l'accès aux activités sociales et culturelles gérées par le CSE. Cette égalité d'accès s'exerce dans le respect des critères d'attribution applicables à l'ensemble des bénéficiaires et sous réserve des conditions légales ou réglementaires propres à certains dispositifs.
Article 3 – Évolution des dispositifs
Toute création, modification ou suppression d'une œuvre sociale, d'une prestation ou d'un avantage attribué par le CSE VYV 3 Bourgogne aux salariés de l’entreprise s'applique aux salariés du CSE dans les mêmes conditions.
Article 4 – Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail.
Article 5 - Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Ses dispositions entreront en vigueur à effet du 1er jour du mois civil suivant sa signature par la majorité des organisations syndicales présentes à l’organisme. Toutefois, elles sécurisent des dispositions et droits antérieurement appliqués par usage.
Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité de l’accord
Le présent accord est déposé à la DREETS et au greffe du conseil de prud’hommes dont relève l’entreprise.
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Les salariés seront informés de ces mesures par les moyens de communication habituels.
Fait à Dijon en 6 exemplaires originaux, Le 30 juin 2026,
Pour le Syndicat DépartementalLa Présidente La représentante de la C.F.D.T.
Pour le Syndicat Départemental Pour le Syndicat Départemental Le représentant de la C.G.T Le représentant de l’U.N.S.A
