Accord collectif relatif à la prévention de l’absentéisme, au maintien en emploi et à l’amélioration des conditions de travail
Accord collectif relatif à la prévention de l’absentéisme, au maintien en emploi et à l’amélioration des conditions de travail
Entre
La Mutualité Française Bourguignonne Ssam (dite VYV3 Bourgogne), représentée par, Présidente,
Et Les organisations syndicales représentatives :
C.F.D.T., représentée par Déléguée syndicale
C.G.T., représentée par Délégué syndical
U.N.S.A., représentée par Délégué syndical
Il a été convenu ce qui suit,
PRÉAMBULE
Dans un contexte marqué par des tensions sur les ressources humaines, une augmentation de l’absentéisme et des phénomènes d’usure professionnelle, les parties conviennent de la nécessité de renforcer une politique de prévention proactive. Le présent accord s’inscrit dans une démarche visant à agir sur les causes structurelles de ces phénomènes, en cohérence avec les enjeux de performance sociale et de responsabilité employeur. Les parties signataires reconnaissent que l’absentéisme, l’usure professionnelle et les risques psychosociaux résultent de facteurs multiples, notamment organisationnels, et nécessitent une réponse globale, structurée et mesurable. Le présent accord vise ainsi à :
Agir en prévention primaire ;
Garantir des conditions de travail soutenables ;
Sécuriser les parcours professionnels.
Considérant que le contrat de prévoyance applicable au sein de l’organisme présente au 31/12/2025, un solde de réserves de solvabilité positif et après négociation de la partie employeur avec le gestionnaire de ce contrat, les parties signataires actent que les mesures induites par le présent accord seront financées par la reprise d’une partie de ces réserves pour un montant global de 975 000 €. Il est par ailleurs précisé que le présent accord a uniquement pour objet de traiter les situations de risques professionnels susceptibles d’avoir un impact sur l’employabilité des salariés et, par conséquent, de conduire à la mise en œuvre d’une mobilité. Il n’a pas vocation à se substituer à un accord portant sur une démarche globale de GEPP.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de VYV3 Bourgogne, quel que soit leur statut, leur métier, leur lieu d’exercice ou la nature de leur contrat.
ARTICLE 2 – OBJECTIFS GÉNÉRAUX
Les parties conviennent de structurer une politique globale autour des objectifs suivants :
Compréhension puis réduction de l’absentéisme structurel : l’absentéisme structurel est celui sur lequel l’employeur estime avoir des moyens d’actions ;
Prévention de la désinsertion professionnelle : dans le cadre de l’accord, il s’agit de toutes les situations dans lesquelles un salarié pour des raisons médicales a des risques de ne plus pouvoir à terme occuper le poste de travail dont il était titulaire jusqu’alors ;
Amélioration des conditions de travail ;
Renforcement de la prévention des risques professionnels (y compris RPS)
ARTICLE 3 – AXES D’INTERVENTION
Les différents axes et cet investissement structurant, déployés sur une période de cinq ans, visent à générer des retours mesurables et durables. Cela permettra de réduire les accidents du travail et les arrêts de longue durée, de diminuer l’absentéisme structurel, ainsi que de faire reculer les situations d’inaptitude tout en sécurisant les parcours professionnels. Cet investissement contribuera également à l’amélioration des indicateurs liés aux risques psychosociaux (RPS), au renforcement de l’attractivité de l’employeur, et à une meilleure fidélisation des collaborateurs, avec pour effet une baisse du turnover.
3.1 Axe 1 – Pilotage de l’absentéisme
L’entreprise met en place un pilotage structuré de l’absentéisme reposant sur :
Une méthodologie commune d’analyse
Une identification des causes (organisationnelles, managériales, conditions de travail, RPS) ;
Une segmentation des données (métiers, territoires, populations à risque) ;
La formation des managers à l’utilisation des indicateurs RH ;
Le déploiement d’outils de pilotage (entretiens de retour, guides, rituels) ;
La diffusion des bonnes pratiques
Les objectifs :
Réduction du taux d’absentéisme de 10 % à 5 ans (objectif cible : -2 % à 2 ans)
Réduction des arrêts courts récurrents d’ici 3 – 5 ans
Réduction des coûts indirects (remplacements, désorganisation, perte de qualité)
Pilotage en temps réel
Renforcement des compétences managériales
3.2 Axe 2 – Maintien en emploi et mobilités
Afin de prévenir la désinsertion professionnelle, les actions suivantes sont mises en œuvre :
Identification anticipée des situations à risque
Mobilisation coordonnée des dispositifs existants
Structuration d’un processus de maintien en emploi lisible ;
Développement des mobilités internes ou externes en l’absence de solutions au sein de VYV 3 Bourgogne (Mobilités qui peuvent être préparées et/ou s’accompagner de période d’immersion liées à des situations de prévention de l’inaptitude et du maintien dans l’emploi.)
Renforcement des liens avec les partenaires (Services de Santé au Travail (qui pour certains disposent de cellule spécifique en matière de désinsertion professionnelle), AGEFIPH, Cap emploi…) pour assurer un accompagnement adapté et cohérent des situations.
Des dispositifs spécifiques seront créés :
Enveloppe dédiée à la formation ;
Financement d’immersions professionnelles ;
Dispositif d’immersion temporaire en lien avec une problématique médicale ;
- Listing des métiers sur lesquels nous sommes le plus à même de pouvoir reclasser en fonction des restrictions médicales les plus fréquemment formulées ; - Travailler à l’identification des postes adaptés pouvant prioritairement être proposés aux salariés en situation d’usure professionnelle (physique et psychique).
Les objectifs :
Réduction des inaptitudes sans solutions
Diminution des sorties contraintes (licenciements pour inaptitude malgré des recherches de reclassement infructueuses)
Augmentation des mobilités internes acceptées par les salariés et sur un secteur géographique le plus adapté possible aux contraintes personnelles du salarié
Amélioration de l’engagement et fidélisation
Sécurisation des parcours professionnels
3.3 Axe 3 – Exploitation du baromètre social
Sur cette partie, il est bien rappelé :
Que le présent accord ne prévoit pas d’enveloppe financière spécifique dédiée aux plans d’actions qui peuvent être pensés et mis en œuvre en réponse aux résultats de cette enquête
Que la répartition des rôles sur les suites du baromètre chaque année sont les suivantes :
La DRH transmet les résultats, les présente aux différentes filières métiers, et fournit une méthodologie de travail et différents outils pouvant servir à la réflexion sur les plans d’actions
Les différentes filières métiers, voire les établissements de VYV 3 Bourgogne travaillent et mettent en œuvre les plans d’actions sur leurs périmètres respectifs.
Pour accompagner toutes ces démarches, le baromètre interne est transformé en outil opérationnel, et l’employeur s’engage chaque année à ce que les étapes suivantes soient respectées :
Analyse approfondie des résultats ;
Priorisation des actions après information du CSE ;
Information sur les actions en CSE chaque année ;
Accompagnement des managers dans la restitution ;
Création d’un catalogue d’actions activables rapidement.
Les objectifs :
Amélioration mesurable des indicateurs RPS
Réduction du délai entre diagnostic et action
Renforcement de l’écoute salariés
Meilleure compréhension des facteurs d’engagement
La construction des plans d’actions demeurant à la main des différentes filières métiers de VYV 3 Bourgogne, et l’employeur s’engageant à informer le CSE de l’évolution de ceux-ci, le comité de pilotage du présent accord ne traitera pas de cette partie.
3.4 Axe 4 – Renfort de l’accompagnement métier et prévention de l’usure professionnelle sur le secteur du Domicile.
Une politique renforcée de prévention est déployée, homogène et adaptée aux réalités de terrain, notamment sur les métiers les plus exposés. Les parties signataires s’accordent pour que le secteur du Domicile soit ciblé en priorité avec les actions suivantes : - Renforcement de la cellule accompagnement métier (prise de poste, gestes et postures, sensibilisations, formations…) - Déploiement des plans d’actions adaptés - Développement de la culture prévention - Analyse et suivi des AT - Aide à la gestion des situations à risque - Accompagnement de proximité des managers - Harmonisation des pratiques
Les objectifs :
Réduction de la sinistralité (AT/MP/inaptitude)
Diminution de l’absentéisme lié aux conditions de travail
Amélioration des conditions de travail
Les parties signataires soulignent que ce plan positionne VYV3 Bourgogne dans une logique de
prévention proactive et structurée en cohérence avec les enjeux de performance sociale et de responsabilité employeur.
ARTICLE 4 – MOYENS ALLOUÉS
Les parties conviennent d’un budget prévisionnel sur 5 ans permettant le déploiement des actions, incluant notamment :
Recrutements dédiés ;
Enveloppes de formation ;
Dispositifs d’accompagnement des mobilités.
Le budget est présenté annuellement aux représentants du personnel et voici le prévisionnel établi :
Année
1
Année 2
Année 3
Année 4
Année 5
Absentéisme
Coordinateur absentéisme (CDD 18 mois) / Recrutement coordination de l’absentéisme pour mission temporaire 50K€ 25K€
Maintien emploi
Enveloppe formation et financement des immersions 100K€ 100K€ 100K€ 100K€ 100K€ Chargé parcours pro et mobilité (CDI) (commentaire direction : le pari est fait que les 5 ans serviront aussi à trouver les sources de financement afin de pérenniser ce poste) / recrutement pérenne fonction dédiée aux mobilités et parcours pro 50K€ 50K€ 50K€ 50K€ 50K€
ARTICLE 5 – DURÉE DE L’ACCORD ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans, à compter du 1er juillet 2026. Ses dispositions entreront en vigueur à compter du lendemain du dépôt de ce texte auprès des services de la DREETS. Il prendra fin de plein droit à l’issue de cette période, sauf renouvellement par accord des parties.
ARTICLE 6 – SUIVI ET ÉVALUATION DE L’ACCORD
Un comité de pilotage chargé d’assurer le suivi et l’évaluation du présent accord est mis en œuvre. Il sera composé de manière paritaire de 3 représentants du personnel et de 3 représentants de la direction (L’employeur mettra à disposition les ressources RH et métiers nécessaires). Ce comité se réunira chaque trimestre (donc 4 fois) durant la première année de mise en œuvre du présent accord. Son fonctionnement et la fréquence de ses réunions feront l’objet d’une réévaluation et d’un échange avec les organisations syndicales à l’issue de cette première année. Ce comité a pour missions de suivre l’avancement du plan d’action, d’en évaluer les résultats au regard des objectifs fixés et des indicateurs définis, et de proposer, le cas échéant, toute mesure d’ajustement ou d’amélioration, sans toutefois que ces propositions puissent avoir pour effet de modifier l’enveloppe budgétaire allouée aux différents dispositifs prévus par le présent accord. Un bilan annuel sera réalisé et présenté auprès du CSE dans le courant du 1er trimestre n+1 afin de mesurer l’avancée des actions et les résultats de celles-ci.
ARTICLE 7 – RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé à tout moment, conformément aux dispositions légales en vigueur. Toute demande de révision est notifiée par écrit aux autres parties signataires et donne lieu à l’ouverture d’une négociation. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail.
ARTICLE 8 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Le présent accord est déposé à la DREETS et au greffe du conseil de prud’hommes dont relève l’entreprise. Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les salariés seront informés de ces mesures par les moyens de communication habituels.
Fait à Dijon en 6 exemplaires originaux, Le 30 juin 2026
Pour le Syndicat Départemental La Présidente La représentante de la C.F.D.T.
Pour le Syndicat Départemental Pour le Syndicat Départemental Le représentant de la C.G.T Le représentant de l’U.N.S.A
