VYV3 PAYS DE LA LOIRE – POLE ACCOMPAGNEMENT ET SOINS, Union régie par les dispositions du livre III du Code de la Mutualité, dont le siège social se situe au 67 rue des Ponts-de-Cé – 49028 ANGERS Cedex 01, enregistrée sous le SIREN numéro 775 609 621,
Représentée par Madame X, en sa qualité de Directrice Générale
Ci-après désignée «
VYV3 PDL AS »,
D’UNE PART,
ET :
Le Syndicat CFDT, représenté par Madame X, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Le Syndicat CGT, représenté par Madame X, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Le Syndicat FO, représenté par Madame X, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Le Syndicat UNSA, représenté par Madame X, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
D’AUTRE PART.
Ci-après dénommées les parties.
PREAMBULE
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de VYV3 Pays de la Loire – Pôle Accompagnement et Soins arrivent à échéance le 27 novembre 2023. Compte-tenu du projet de fusion-absorption de VYV3 Pays de la Loire – Pôle Accompagnement et Soins par VYV3 Pays de la Loire au 1er janvier 2024, les parties ont souhaité proroger la durée des mandats des membres du CSE après la réalisation juridique de l’opération afin d’avoir une structuration de la représentation du personnel conforme et cohérente avec les nouvelles organisations opérationnelles post-fusion. Dans ce contexte, il a donc été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
Les parties conviennent à l’unanimité de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de VYV3 Pays de la Loire – Pôle Accompagnement et Soins jusqu’à la proclamation des résultats du 1er tour des élections professionnelles ou, le cas échéant, jusqu’à la proclamation des résultats du 2nd tour, et au plus tard jusqu’au 30 juin 2024. Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation. La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de VYV3 Pays de la Loire – Pôle Accompagnement et Soins.
ARTICLE 3 – SUIVI ET REVISION DE L’ACCORD
La procédure de révision du présent accord pourra être engagée dans les conditions définies à l’article L2261-7-1 du Code du travail. La demande de révision sera suivie d’une négociation entre les parties visées à l’article L2261-7-1 du Code du travail, à l’issue de laquelle un avenant pourra être conclu.
ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié par l’employeur aux organisations syndicales représentatives. Il sera par ailleurs déposé par l’employeur sous forme électronique à la DREETS et un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent, dans les conditions prévues par le Code du travail. Enfin, le présent accord sera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Angers, le 10 juillet 2023
Pour VYV3 Pays de la Loire – Pôle Accompagnement et Soins
