ACCORD COLLECTIF DE SUBSTITUTION DANS LE CADRE DE L’INTEGRATION DES ETABLISSEMENTS Ex-HDD à VYV3 PDL AS
Entre :
VYV³ Pays de la Loire – Pôle Accompagnement et Soins, Union régie par les dispositions du livre III du Code de la Mutualité, dont le siège social se situe au 67 rue des Ponts-de-Cé – 49028 ANGERS Cedex 01, enregistrée sous le SIREN numéro 775 609 621,
Représentée par Madame X, en sa qualité de Directrice Générale,
Ci-après désignée «
VYV³ Pays de la Loire – Pôle Accompagnement et Soins ou l’Union »,
D’UNE part,
Et :
Le Syndicat CFDT, représenté par Madame X en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Le Syndicat CGT, représenté par Madame X, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Le Syndicat FO, représenté par Madame X, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Le syndicat UNSA, représenté par Madame X, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
D’autre part.
PREAMBULE
L’association Harmonie des Doudous (HDD), gestionnaire des deux établissements « Les doudous d’Armor » et « Les doudous sous l’olivier Saint Herblain » a fait l’objet d’un mandat de gestion par VYV3 Pays de la Loire – Pôle Accompagnement et Soins, reconduit depuis 2018. Suite à une volonté commune des directions de l’association Harmonie des Doudous et de VYV3 Pays de la Loire –Pôle Accompagnement et Soins, les établissements « les doudous sous l’olivier » et « les doudous d’Armor » ont intégré VYV3 Pays de la Loire – Pôle Accompagnement et Soins, en date du 1er avril 2023. Cette intégration a fait l’objet d’une consultation des CSE respectifs en novembre 2022, ainsi que des Conseils d’administration en décembre 2022. L’opération s’est faite dans le cadre d’un apport partiel d’actif et a entraîné le transfert automatique des contrats de travail des salariés de l’association Harmonie des Doudous vers VYV3 Pays de la Loire – Pôle Accompagnement et Soins. Cette opération a également eu pour conséquence la mise en cause automatique du statut collectif existant au sein de l’association Harmonie des Doudous. Ainsi, conformément à l’article L.2261-14 du Code du travail, la Convention collective applicable au sein de l’association Harmonie des Doudous et les accords collectifs ou usages dont le personnel bénéficiait antérieurement ont été mis en cause du fait de cette opération. Ils continuent de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui leur serait substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis de 3 mois, soit une durée maximum de 15 mois (allant jusqu’au 30 juin 2024). C’est dans ce contexte que les Parties se sont réunies afin de conclure le présent accord de substitution permettant d’harmoniser plus rapidement le statut collectif des salariés, en vertu des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail. Il a ainsi été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord est applicable :
à l’ensemble des salariés de l’ex association dénommée Harmonie des Doudous qui ont intégré VYV3 Pays de la Loire – Pôle Accompagnement et Soins au 1er avril 2023 dans le cadre de l’apport partiel d’actif ;
ainsi qu’aux salariés recrutés entre le 1er avril 2023 et le 31 décembre 2023, et qui exercent leurs fonctions au sein de l’ex association Harmonie des Doudous.
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités du statut collectif applicable à ces salariés. Il est conclu dans le cadre de l’article L. 2261-14 du Code du travail et vaut accord de substitution.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS CESSANT DE S’APPLIQUER A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, la convention collective ELISFA cesse de s’appliquer aux salariés visés à l’article 1. Le présent accord de substitution met fin à l’application pour les salariés, de l’ensemble des dispositions résultant du statut collectif qui était en vigueur au sein de l’association Harmonie des Doudous. Les salariés cesseront ainsi, à compter du 31.12.2023, de bénéficier des dispositions des accords, usages et engagements unilatéraux de l’association Harmonie des Doudous ainsi que des dispositions de la convention collective ELISFA.
ARTICLE 3 – ACCORDS D’ENTREPRISE ET CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLES A compter du 1er janvier 2024, les salariés bénéficieront exclusivement du statut social applicable au sein de VYV3 Pays de la Loire – Pôle Accompagnement et Soins.
Les salariés bénéficieront ainsi :
des dispositions de la convention collective des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (FEHAP) ;
de l’ensemble des accords d’entreprise conclus au sein de VYV3 Pays de la Loire – Pôle Accompagnement et Soins.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES En contrepartie du changement de convention collective, les salariés bénéficieront des dispositions complémentaires suivantes :
Congés supplémentaires : octroi de 5 jours ouvrés de congés supplémentaires par année civile ;
Congés enfant malade : les dispositions de la Convention Collective FEHAP relatives aux congés pour enfant malade sont applicables jusqu’aux 15 ans révolus de l’enfant.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES
Article 4.1 – Durée, révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Article 4.2 – Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties, par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de trois mois.
Article 4.3 – Dépôt et publicité
En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa signature aux organisations syndicales représentatives au sein de VYV3 Pays de la Loire – Pôle Accompagnement et Soins. Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords et remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers. En application de l’article R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Angers, le 15 novembre 2023
Pour VYV3 Pays de la Loire – Pôle Accompagnement et Soins
