Accord d’entreprise en faveur du dialogue social au sein de VYV3 Pays de la Loire
ENTRE LES SOUSSIGNES
VYV3 PAYS DE LA LOIRE, Union de mutuelles régie par les dispositions du Livre III du Code de la mutualité, dont le siège est situé au 29 quai François Mitterrand - 44200 NANTES, enregistrée au répertoire Siren sous le numéro 844 879 015,
Représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de VYV3 Pays de la Loire, à savoir :
TITRE I – MISE EN PLACE DES CSE D’ACTIVITE PAGEREF _Toc169791492 \h 8
1.PERIMETRE DES CSE D’ETABLISSEMENT PAGEREF _Toc169791493 \h 8
2.LE FONCTIONNEMENT ET LES MOYENS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ACTIVITE PAGEREF _Toc169791494 \h 9
2.1Composition des CSE d’activité PAGEREF _Toc169791495 \h 9
2.2Secrétaire du CSE PAGEREF _Toc169791496 \h 9
2.3Trésorier du CSE PAGEREF _Toc169791497 \h 9
2.4Durée des mandats PAGEREF _Toc169791498 \h 10
2.5Crédit d’heures de délégation PAGEREF _Toc169791499 \h 10
2.5.1Nombre d’heures et bénéficiaires PAGEREF _Toc169791500 \h 10 2.5.2Cumul et répartition du crédit d’heures des membres du CSE PAGEREF _Toc169791501 \h 10 2.5.3Suivi des heures de délégation PAGEREF _Toc169791502 \h 10 2.5.4Utilisation des heures de délégation PAGEREF _Toc169791503 \h 11
2.6Formation des membres du CSE PAGEREF _Toc169791504 \h 11
2.7.1Fréquence et lieu des réunions plénières des CSE d’activité PAGEREF _Toc169791508 \h 11 2.7.2Recours à la visioconférence PAGEREF _Toc169791509 \h 12 2.7.3Convocation et ordre du jour PAGEREF _Toc169791510 \h 12 2.7.4Participation des membres du CSE aux réunions PAGEREF _Toc169791511 \h 12 2.7.5Procès-verbaux (PV) des réunions PAGEREF _Toc169791512 \h 13
2.8Budget, ressources et moyens du CSE PAGEREF _Toc169791513 \h 14
2.8.1Budget des activités sociales et cultures (ASC) PAGEREF _Toc169791514 \h 14 2.8.2Mutualisation des ASC PAGEREF _Toc169791515 \h 14 2.8.3Budget de fonctionnement PAGEREF _Toc169791516 \h 14 2.8.4Transfert des reliquats de budgets PAGEREF _Toc169791517 \h 14 2.8.5Local et panneau d’affichage PAGEREF _Toc169791518 \h 14
3.LES COMMISSIONS DU CSE PAGEREF _Toc169791519 \h 15
3.1Les Commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) PAGEREF _Toc169791520 \h 15
3.1.1Mise en place des commissions santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc169791521 \h 15 3.1.2Composition des commissions santé, sécurité et conditions de travail et désignation des membres PAGEREF _Toc169791522 \h 15 3.1.3Missions des commissions santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc169791523 \h 16 3.1.4Modalités de fonctionnement des commissions santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc169791524 \h 17
TITRE II – MISE EN PLACE DU CSE CENTRAL PAGEREF _Toc169791525 \h 18
Au regard du périmètre de VYV3 Pays de la Loire, les Parties conviennent qu’un CSE Central sera institué dans les conditions et selon les modalités définies au présent accord. PAGEREF _Toc169791526 \h 18
4.Composition du CSE Central PAGEREF _Toc169791527 \h 18
4.1Secrétaire du CSE central PAGEREF _Toc169791528 \h 19
4.2Trésorier du CSE central PAGEREF _Toc169791529 \h 19
4.3Représentant syndical au CSE central PAGEREF _Toc169791530 \h 19
5.Crédit d’heures PAGEREF _Toc169791531 \h 19
6.Réunions du CSE central PAGEREF _Toc169791532 \h 20
7.Les Commissions du CSE central PAGEREF _Toc169791533 \h 20
7.1Dispositions communes PAGEREF _Toc169791534 \h 20
9.1Consultation du seul CSE central PAGEREF _Toc169791549 \h 24
9.2Consultation des CSE d’activité ou consultation conjointe des CSE d’activité et du CSE central PAGEREF _Toc169791550 \h 25
10.Délais de consultation PAGEREF _Toc169791551 \h 25
10.1Délai maximal de consultation PAGEREF _Toc169791552 \h 25
10.1.1Point de départ et décompte des délais de consultation PAGEREF _Toc169791553 \h 25 10.1.2Expiration des délais maximaux de consultation du CSE PAGEREF _Toc169791554 \h 26
10.2Les expertises du CSE PAGEREF _Toc169791555 \h 26
TITRE IV – LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE PAGEREF _Toc169791556 \h 26
11.Nombre de représentants de proximité PAGEREF _Toc169791557 \h 26
12.Modalités de désignation des représentants PAGEREF _Toc169791558 \h 27
13.Attributions des RP PAGEREF _Toc169791559 \h 27
14.Moyens PAGEREF _Toc169791560 \h 28
TITRE V – MOYENS MIS A LA DISPOSITION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL PAGEREF _Toc169791561 \h 29
TITRE VII – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc169791576 \h 33
23.Durée de l’accord PAGEREF _Toc169791577 \h 33
24.Adhésion et Révision PAGEREF _Toc169791578 \h 34
25.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc169791579 \h 34
PREAMBULE
VYV3 Pays de la Loire développe et gère l’offre de soins et d’accompagnement du Groupe VYV en région Pays de la Loire. L’opération de fusion-absorption survenue le 1er janvier 2024 a marqué une étape significative dans l’évolution et le développement de VYV3 Pays de la Loire. La Direction a invité les organisations syndicales représentatives au sein de chaque établissement distinct à négocier un accord en vue de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts pour les prochaines élections professionnelles. Les parties ont souhaité définir les nouvelles instances représentatives du personnel au niveau le plus approprié au regard de la nouvelle organisation régionale de VYV3 Pays de la Loire et des missions qui seront confiées à chaque instance. A l’issue de plusieurs réunions de négociation qui se sont tenues entre le mois d’octobre et décembre 2023, les parties n’ont pas réussi à conclure un accord à l’unanimité. Par une décision unilatérale du 12 janvier 2024, la Direction a retenu la constitution de trois établissements distincts correspondant principalement aux périmètres des trois directions d’activité, et ce, conformément à la volonté de la majorité des organisations syndicales. Les Parties souhaitent désormais mettre en place un dialogue social constructif et adapté à la nouvelle organisation sociale. Le présent accord se donne ainsi notamment pour objectifs de :
Déterminer les moyens alloués et établir les règles de fonctionnement des différentes représentations du personnel ;
Veiller à ce que le dialogue social se tienne au niveau approprié. Il convient à ce titre de trouver un bon équilibre entre le niveau central et le niveau local ;
Préserver un dialogue social de proximité par le traitement des questions locales au plus près des salariés concernés.
Les organisations syndicales représentatives au niveau de VYV3 Pays de la Loire et la Direction se sont rencontrées à plusieurs reprises afin de négocier cette nouvelle organisation sociale. Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent à celles prévues par les précédents accords relatifs au dialogue social conclus au sein des Unions VYV3 Pays de la Loire – Pôle Personnes Agées, VYV3 Pays de la Loire – Pôle Accompagnement et Soins et VYV3 Pays de la Loire – Pôle Services et Biens Médicaux. Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de VYV3 Pays de la Loire, présents et à venir, ainsi qu’à l’ensemble des salariés de VYV3 Pays de la Loire. Ceci étant précisé, il a ainsi été convenu ce qui suit.
TITRE I – MISE EN PLACE DES CSE D’ACTIVITE PERIMETRE DES CSE D’ETABLISSEMENT VYV3 Pays de la Loire est constituée de 350 établissements physiques répartis sur les 5 départements de la région des Pays de la Loire. Les activités de VYV3 Pays de la Loire sont réparties en trois Directions d’activité :
Direction d’activité Personnes Âgées ;
Direction d’activité Accompagnement et Soins ;
Direction d’activité Services et Biens Médicaux.
Les activités des fonctions support sont mutualisées au service des trois directions d’activité. Par une décision unilatérale en date du 12 janvier 2024, la Direction a retenu la constitution de trois établissements distincts correspondant principalement aux périmètres des trois directions d’activité :
Établissement distinct 1 : périmètre de la direction d’activité Personnes Âgées ;
Établissement distinct 2 : périmètre de la direction d’activité Accompagnement et Soins ;
Établissement distinct 3 : périmètre de la direction d’activité Services et Biens Médicaux + Fonctions support.
Chaque salarié est ainsi rattaché au périmètre du CSE de la direction d’activité de laquelle il dépend (rattachement hiérarchique au Directeur Général Adjoint). Compte tenu de leur statut social, les salariés rattachés aux activités des fonctions support bénéficient de la représentation du CSE de la Direction d’activité Services et Biens Médicaux et Fonctions support. Il est rappelé que sont considérées comme Fonctions support les salariés affectés aux activités suivantes :
Direction Immobilier Services Généraux Informatique ;
Direction Administrative et Financière ;
Direction des Ressources Humaines ;
Direction Développement et Innovation ;
Secrétariat Général et Communication.
En application de la décision unilatérale du 12 janvier 2024, les CSE d’établissement ont été mis en place au sein de chacun des établissements distincts tels que définis ci-dessous :
CSE d’établissement Personnes Agées ;
CSE d’établissement Accompagnement et Soins ;
CSE d’établissement Services et Biens Médicaux et Fonctions support.
Aussi, afin d’éviter toute confusion, les parties conviennent de renommer les CSE d’établissement en CSE d’activité. LE FONCTIONNEMENT ET LES MOYENS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ACTIVITE Composition des CSE d’activité Les CSE d’activité sont composés des délégations suivantes :
CSE d’activité Personnes Agées :
Collège 1 : 15 membres titulaires et 15 membres suppléants
Collège 2 : 2 membres titulaires et 2 membres suppléants
Collège 3 : 2 membres titulaires et 2 membres suppléants
CSE d’activité Accompagnement et Soins :
Collège 1 (non cadre) : 15 membres titulaires et 15 membres suppléants
Collège 2 (cadre) : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants
CSE d’activité Services et Biens Médicaux et Fonctions support :
Collège 1 : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants
Collège 2 : 7 membres titulaires et 7 membres suppléants
Collège 3 : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont une voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du Code du travail. En application de l’article L.2314-2 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative au sein de l'établissement peut désigner, parmi les salariés de l’entreprise remplissant les conditions d’éligibilité au CSE, un représentant syndical au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est rappelé qu’un même salarié ne peut siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués à l'un et à l'autre étant différents. Le mandat du représentant syndical prend fin lors du renouvellement des membres du CSE. Il est rappelé que les membres des CSE sont soumis à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur dans les conditions prévues par l’article L. 2315-3 du Code du travail. Secrétaire du CSE Lors de la première réunion suivant sa mise en place, chaque CSE désignera, à la majorité des suffrages exprimés par ses membres présents, parmi ses membres titulaires, un secrétaire. Il établira l’ordre du jour conjointement avec le président du CSE. Les Parties conviennent d’octroyer au secrétaire des CSE d’activité un crédit d'heures supplémentaire de 10 heures par mois, à prendre dans les conditions prévues au présent accord. Chaque CSE d’activité pourra librement décider de désigner un secrétaire adjoint. Trésorier du CSE Lors de la première réunion suivant sa mise en place, chaque CSE désignera, à la majorité des suffrages exprimés par ses membres présents, parmi ses membres titulaires, un trésorier. Les Parties conviennent d’octroyer au trésorier des CSE d’activité un crédit d'heures supplémentaire de 3 heures par mois, à prendre dans les conditions prévues au présent accord.
Chaque CSE d’activité pourra librement décider de désigner un trésorier adjoint. Durée des mandats Les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans. Le nombre de mandats de CSE successifs est fixé à 3, conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du Code du travail. Crédit d’heures de délégation Nombre d’heures et bénéficiaires Afin d’exercer ses missions, chaque membre titulaire du CSE d’activité bénéficie d’un crédit de 24 heures par mois. Le représentant syndical au CSE bénéficie d’un crédit mensuel de 20 heures de délégation. L’utilisation de ce crédit d’heures se fait conformément au présent accord. Pour les salariés liés à l’entreprise par une convention individuelle de forfait annuel en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié conformément à l'article R.2315-3 du Code du travail. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Cette demi-journée sera déduite du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle du salarié. Il est rappelé que les membres suppléants des CSE d’activité ne disposent pas d’heures de délégation.
Cumul et répartition du crédit d’heures des membres du CSE Les heures de délégations seront utilisées dans les conditions fixées respectivement par les articles R.2315-5 et R.2315-6 du Code du travail, notamment en ce que les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent dans la limite de douze mois (article L.2315-9 du Code du travail). Cette répartition ne pourra toutefois conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation légal dont bénéficie un membre titulaire. En cas de mutualisation et/ou de cumul des heures, les membres titulaires et suppléants concernés devront informer par écrit leur responsable hiérarchique direct ainsi que la Direction des Ressources Humaines via l’adresse drh.pdl@vyv3.fr, dans la mesure du possible huit jours avant la date prévue pour leur utilisation, en précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures visées. Suivi des heures de délégation Pour permettre le suivi des heures de délégation, les membres du CSE devront informer, par tout moyen écrit (bon de délégation, mail, courrier) et au moins 48 heures avant l’absence prévue dans la mesure du possible, la Direction des Ressources Humaines via l’adresse drh.pdl@vyv3.fr, laquelle en accusera réception dans les meilleurs délais. Les membres du CSE devront également compléter l’outil de gestion des temps et activités (GTA) le cas échéant. Dans ce cadre, les informations suivantes devront impérativement être portées à la connaissance de la Direction :
nom, prénom ;
mandat exercé ;
date de l’absence et heure de départ ;
durée prévisible de l’absence ;
nature du service normalement effectué le jour de l’absence ;
date du dépôt de la demande et signature.
Utilisation des heures de délégation Le temps de délégation doit être utilisé pour l'exercice d'une activité conforme à l'objet du mandat dont est investi le salarié élu. Il est rappelé que le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme temps de travail effectif et ne se déduit pas du crédit d’heures octroyé aux membres du CSE.
Formation des membres du CSE Formation économique A l’occasion de leur premier mandat, les élus titulaires et suppléants bénéficient d’un stage de formation économique conformément aux dispositions légales en vigueur prévues à l’article L.2315-63 du Code du travail, sans que la durée de ce stage ne puisse dépasser 5 jours. Le financement et l’organisation de cette formation est pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.
Formation santé et sécurité Les membres de la délégation du personnel du CSE et le référent en matière de harcèlement sexuel et agissements sexistes bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans des conditions déterminées par les articles R. 2315-9 et suivants du Code du travail. En application de l’article L.2315-18 du Code du travail, la formation est d'une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel. En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale :
De trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l'entreprise ;
De cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d'au moins trois cents salariés
Le financement de cette formation (frais de déplacement et rémunération des organismes de formation) est pris en charge par l’employeur dans les conditions et limites prévues aux articles R.2315-20 et R.2315-21 et suivants du Code du travail. Le temps consacré à la formation est imputé sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
Réunions Fréquence et lieu des réunions plénières des CSE d’activité Il est convenu de fixer le nombre de réunions ordinaires de chaque CSE d’activité à 11 par année civile dont quatre au moins porteront, en tout ou partie, sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, en application de l'article L. 2315-27 du Code du travail. Sauf exception, le CSE sera réuni chaque mois, sauf au mois de juillet ou août en raison, notamment, des contraintes opérationnelles liées aux congés. En fonction des nécessités, une réunion ordinaire pourra se tenir sur le mois d’août, à la demande de la majorité des membres titulaires du CSE. Le calendrier des réunions annuelles sera communiqué aux managers afin de faciliter l’aménagement des plannings des élus au CSE. En outre, conformément aux dispositions de l'article L.2315-27 du Code du travail, le CSE est réuni :
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
Enfin, une réunion extraordinaire du CSE pourra être organisée à tout moment :
à la demande de la majorité de ses membres conformément à l'article L.2315-28, alinéa 3 du Code du travail ;
et/ou sur demande motivée de deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l'article L.2315-27, alinéa 2 du Code du travail.
Les réunions des CSE d’activité se tiendront dans chaque Direction d’activité dans des locaux de VYV3 Pays de la Loire.
Recours à la visioconférence Le recours à la visioconférence peut être autorisé par accord entre l'employeur et la majorité des élus titulaires. Les parties conviennent qu’hormis en cas de force majeure (type pandémie), les réunions plénières se dérouleront en présentiel. Lorsque le CSE est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l'identification des membres de l'instance et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations. La visioconférence ne fait pas obstacle aux suspensions de séances.
Convocation et ordre du jour Il est rappelé que l'ordre du jour des réunions des réunions ordinaires du CSE est arrêté conjointement par le président et le secrétaire. A toutes fins utiles, il est rappelé que, le cas échéant, le secrétaire adjoint exerce l’ensemble des fonctions dévolues au secrétaire au titre du présent accord en cas d'indisponibilité de ce dernier. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par accord collectif sont inscrites à l’ordre du jour de plein droit par l'une ou l’autre des parties. En outre, en cours de réunion du CSE, le président et le secrétaire peuvent décider qu'un point sera automatiquement inscrit à l'ordre du jour de la réunion suivante. L’ordre du jour est communiqué, en même temps que les annexes, par le président aux membres du CSE, titulaires et, pour information, aux suppléants qui peuvent être amenés, le cas échéant, à remplacer un titulaire absent. Il est expressément précisé qu’en cas d’empêchement d’un titulaire, la communication de l'ordre du jour aux élus suppléants vaudra convocation. Les membres titulaires élus empêchés s'attacheront à prévenir au plus tôt les membres suppléants du CSE en mesure de les remplacer. L’ordre du jour, la convocation et les annexes seront communiqués aux membres du CSE au plus tard trois jours avant la réunion, par courrier électronique.
Participation des membres du CSE aux réunions En application de l'article L.2314-1 alinéa 2 du Code du travail, seuls les membres titulaires du CSE assistent aux réunions. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire et en remplacement de celui-ci. Pour l’organisation de la suppléance, il sera fait application de l’article L.2314-37 du Code du travail selon lequel : « Lorsqu’un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes indiquées à la présente section [notamment décès, démission, rupture du contrat de travail, perte des conditions requises pour être éligible] ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie. S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, de dernier élu suppléant. A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement de l’institution ». Pour des raisons liées au fonctionnement de l’activité, et afin d’organiser la relève du suppléant désigné, le représentant titulaire informera sa hiérarchie de son empêchement à participer à une réunion du CSE, ainsi que la Direction des Ressources Humaines sur l’adresse drh.pdl@vyv3.fr. Cette information s’effectue par tout moyen écrit 48 heures avant la réunion et au plus tard avant la validation de la feuille du jour concerné. A titre exceptionnel et dérogatoire, les suppléants pourront assister à la première réunion de mise en place des CSE d’activité, prévue à la fin du mois de juin 2024. A ce titre, les élus suppléants au CSE d’activité disposeront d’un crédit de 7 heures de délégation pour préparer cette première réunion du CSE. Au-delà de cette réunion, ils ne participeront plus aux réunions des CSE d’activité et ne bénéficieront plus d’un crédit d’heure attitré.
Procès-verbaux (PV) des réunions Il est convenu que les procès-verbaux des réunions sont établis selon les modalités et dans les délais suivants. La rédaction matérielle des procès-verbaux du CSE peut être confiée à un prestataire extérieur, sur la base des enregistrements audio effectués et sous la responsabilité du secrétaire du CSE. Le prestataire est alors choisi et financé par le CSE sur son budget de fonctionnement. Le procès-verbal contient :
le résumé des points mis à l’ordre du jour ;
les délibérations et avis ;
le cas échéant, les vœux ou les observations du CSE ;
les points évoqués au titre des questions diverses ;
les réponses de la Direction ou la mention du renvoi du point à l’ordre du jour de la réunion suivante.
L’établissement définitif du procès-verbal et le contrôle de sa rédaction restent toutefois de la responsabilité du secrétaire, y compris lors des réunions extraordinaires. Les procès-verbaux des réunions du CSE sont transmis, par le secrétaire à l’ensemble des élus du CSE, aux responsables syndicaux et au Président du CSE dans un délai de 15 jours suivant la réunion à laquelle ils se rapportent. Après que chacun ait pu faire connaître ses remarques et observations par retour au secrétaire du CSE dans un délai de 10 jours ouvrés, le procès-verbal de la réunion, modifié le cas échéant, par le secrétaire sera communiqué aux membres du CSE avec l’ordre du jour de la réunion du CSE suivante. Le procès-verbal sera approuvé, à la majorité des membres du CSE présents lors de la réunion suivante et affiché ou diffusé dans l’entreprise par le secrétaire selon les modalités qui seront fixées par le règlement intérieur du CSE. Dans le cas où des informations confidentielles et présentées comme telle ont été données en réunion, le procès-verbal de la réunion est diffusé « expurgé » de ces informations, le procès-verbal intégral étant uniquement communiqué aux membres du CSE et conservé dans les archives. Le procès‐verbal destiné à être affiché et diffusé ne peut en outre contenir :
ni propos injurieux ou diffamatoires contrevenant à la loi sur la presse ;
ni d'informations susceptibles de porter atteinte à la vie privée.
Budget, ressources et moyens du CSE Budget des activités sociales et cultures (ASC) Dans les entreprises comportant plusieurs CSE d'établissement, la détermination du montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles du comité est effectuée au niveau de l'entreprise dans les conditions prévues à l'article L.2312-81 du Code du travail. La répartition de la contribution entre les CSE d’activité se fera en fonction de la masse salariale du périmètre d’activité. L’employeur verse, chaque année, au CSE une contribution finançant les activités sociales et culturelles du CSE équivalente à 1,25% de la masse salariale brute de l’année écoulée. La masse salariale est déterminée conformément aux dispositions de l’article L.2312-83 du Code du travail. Le versement de la subvention des activités sociales et culturelles s'effectuera par virement mensuel, à terme échu, sur un compte bancaire du CSE dédié au budget des ASC. Mutualisation des ASC Les CSE d’activité pourront décider de mutualiser la totalité du budget des ASC qui leur est octroyé au profit du CSE central. La mutualisation des ASC sera portée à l’ordre du jour des CSE d’activité et fera l’objet d’un vote au sein des trois CSE d’activité. En cas de vote favorable, la mutualisation des ASC fera l’objet d’une convention entre les CSE d’activité et le CSE central.
Budget de fonctionnement L’employeur alloue, chaque année, au CSE une subvention pour son fonctionnement déterminée conformément aux dispositions de l’article L.2315-61 du Code du travail, dont le montant annuel est équivalent à :
0,20% de la masse salariale brute de l’entreprise si son effectif est inférieur ou égal à 2000 salariés ;
0,22% de la masse salariale brute de l’entreprise si son effectif est supérieur à 2000 salariés.
La masse salariale est déterminée conformément aux dispositions de l’article L.2315-61 du Code du travail. Le versement de la subvention de fonctionnement s'effectuera par virement mensuel, à terme échu, sur un compte bancaire du CSE dédié au budget de fonctionnement.
Transfert des reliquats de budgets En cas de reliquat budgétaire, le CSE peut décider, par une délibération adoptée à la majorité de ses membres présents, de transférer tout ou une partie du reliquat de budget des activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement et inversement dans les conditions fixées respectivement par les articles R.2312-51 et L.2315-61 du Code du travail.
Local et panneau d’affichage L'employeur met à la disposition du CSE un local aménagé fermant à clé ainsi que le matériel nécessaire pour l’exercice de leurs missions respectives. Ce local est équipé de tables, de chaises, d’armoires fermant à clé, d’un matériel informatique équipé de logiciels bureautiques et relié à une imprimante, d’une ligne téléphonique et d’un accès Internet (le coût des communications téléphoniques, impressions et abonnement internet n’étant pas pris en charge par l'employeur mais par le CSE sur son budget de fonctionnement). Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales. LES COMMISSIONS DU CSE Les Commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Conformément aux dispositions de l’article L.2315-36 du Code du travail, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est créée, au sein du comité social et économique, notamment dans les entreprises d'au moins trois cent salariés et dans les établissements distincts d'au moins trois cent salariés.
Mise en place des commissions santé, sécurité et conditions de travail Compte tenu de l’organisation de VYV3 Pays de la Loire d’une part, et du nombre d’établissements et de salariés par établissements, d’autre part, quatre commissions santé, sécurité et conditions de travail seront mises en place, à savoir :
une commission santé, sécurité et conditions de travail au niveau du CSE central ;
une commission santé, sécurité et conditions de travail au niveau de chaque CSE d’établissement.
Il est rappelé que les membres de la CSSCT sont soumis à une obligation de confidentialité et de discrétion à l’égard des informations présentées comme telles par l’employeur.
Composition des commissions santé, sécurité et conditions de travail et désignation des membres Les Parties conviennent que la CSSCT est composée de membres titulaires ou suppléants du CSE d’activité répartis de la manière suivante :
pour la CSSCT relevant du périmètre du CSE d’activité Accompagnement et Soins : 7 membres choisis pour permettre, dans la mesure du possible, une représentation de l’ensemble des métiers du secteur Accompagnement et Soins.
pour la CSSCT relevant du périmètre du CSE d’activité Personnes Agées : 7 membres choisis pour permettre, dans la mesure du possible, une représentation de l’ensemble des métiers du secteur Personnes Agées.
pour la CSSCT relevant du périmètre du CSE d’activité Services et Biens Médicaux et Fonctions support : 5 membres choisis pour permettre, dans la mesure du possible, une représentation de l’ensemble des métiers du secteur Services et Biens Médicaux et Fonctions support.
Chaque CSSCT devra comprendre au moins un représentant appartenant au collège « ingénieurs et cadres ». Ses membres sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Cependant, lorsqu’un membre de la CSSCT perd son mandat, notamment par suite d’une démission, de la rupture de son contrat de travail, d’un changement de métier ou d’une mobilité en dehors du périmètre de sa désignation, le CSE procédera à son remplacement dans les mêmes conditions que celles prévues au paragraphe précédent. Les commissions sont présidées par l'employeur ou son représentant. Lors des réunions, le président peut se faire assister par des collaborateurs et des experts techniques appartenant à l’établissement et choisis en dehors du comité. Ils ne peuvent être, ensemble, en nombre supérieur à celui des représentants du personnel. Au cours de la première réunion de la CSSCT, il sera désigné un secrétaire permanent qui aura pour rôle d’assurer l’organisation et le fonctionnement matériel de la CSSCT et notamment d’établir l’ordre du jour, conjointement avec l’employeur et de valider ensemble le compte rendu tel que décrit ci-dessous. Le secrétaire aura pour mission d’établir un compte-rendu des échanges qui auront eu lieu en commission, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 10 jours suivant ladite réunion. Ce compte-rendu sera communiqué systématiquement au CSE lors de la plus proche réunion du CSE suivant la date à laquelle le compte-rendu de la réunion de la CSSCT sera effectivement établi. Missions des commissions santé, sécurité et conditions de travail En application de l’article L.2315-38 du Code du travail, la CSSCT exerce, par délégation, tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert du CSE prévu aux articles L.2315-94 et suivants du Code du travail et des attributions consultatives du CSE. Les Parties conviennent que la CSSCT sera investie des prérogatives les plus larges en matière de sécurité, santé, hygiène et conditions de travail. L’ensemble des missions du CSE central et des CSE d’activité, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, sont déléguées à leur CSSCT respective, à l’exception du recours à l’expert et des attributions consultatives des CSE central et d’activités. Ainsi, les missions confiées à la CSSCT par le CSE sont les suivantes, sans que celles-ci soient limitatives : -analyser les conditions de travail et les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile ; -formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail des salariés ; -réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, étant précisé que les analyses d’accident du travail sont de la responsabilité de l’entreprise, mais que la direction associera un ou plusieurs membres de la CSSCT chaque fois qu’elle le jugera utile et nécessaire ; -procéder à des visites d’inspection ayant pour objet l’examen de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail des lieux de travail ; -participer à l’évaluation des risques professionnels ; -contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de la vie professionnelle ; -susciter toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L.1142-2-1 du Code du travail.
Au-delà, la CSSCT procède aux travaux préparatoires en vue des réunions et consultations du CSE sur les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Les membres de la CSSCT se voient confier, au titre des articles L.2312-59 et L.2312-60 du Code du travail, l’exercice du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L.4132-1 à L.4132-5 et L.4133-1 à L.4133-4 du Code du travail. Pour l’exercice de ces missions, le CSE délègue à la CSSCT les moyens nécessaires à l’étude des questions de santé et de sécurité. Ainsi, et sans que cette liste soit limitative, la CSSCT :
participe à l’élaboration du cahier des charges préalables à la saisine éventuelle d’un expert par le CSE ;
analyse le rapport d’expertise pour préparer l’avis motivé du CSE ;
analyse les rapports d’inspection et de vérification techniques réalisés dans l’établissement.
Modalités de fonctionnement des commissions santé, sécurité et conditions de travail
Heures de délégation Chaque membre de la CSSCT bénéficie de 14 heures de délégation par mois. Ces heures de délégation s’ajoutent au crédit d’heure dont bénéficie le membre de la CSSCT en sa qualité de titulaire au CSE d’activité. Est néanmoins considéré comme du temps de travail effectif par les membres de la CSSCT le temps passé :
aux réunions de la CSSCT ;
aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité.
Réunions Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 par an. La CSSCT se réunira sur convocation de son Président, afin notamment de préparer les réunions du CSE portant sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail définis au présent article. Lors de la première réunion de mise en place du CSE, le calendrier prévisionnel des réunions de la CSSCT pour l’année en cours est communiqué aux membres de la commission dans le mois suivant leur désignation par le CSE. Ce calendrier sera également communiqué aux managers afin de faciliter l’aménagement des plannings. Cependant, des réunions supplémentaires de la commission pourront se tenir entre deux réunions régulières en cas de circonstances particulières telles qu’accident grave du travail, évènement portant atteinte à l'environnement ou à la santé publique ou sur demande motivée des membres de la commission ou de son Président. Conformément aux dispositions de l'article L.2314-3 du Code du travail, assistent aux réunions de la CSSCT :
le médecin du travail ;
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou son représentant ;
l’inspecteur du travail ;
le représentant de la CARSAT.
Les dates des réunions leur seront communiquées par écrit au moins 15 jours avant la tenue de ces réunions. Les réunions sont convoquées par l'employeur selon un ordre du jour établi conjointement entre l’employeur et le secrétaire au moins 15 jours avant la réunion. Les membres du CSE reçoivent, pour information, communication de l’ordre du jour de la réunion de la CSSCT.
Moyens de la CSSCT Pour l’exercice de leurs missions, les membres de la CSSCT bénéficient des moyens mis à disposition du CSE. Sur leur temps de délégation, les membres de la CSSCT disposent d'une liberté de déplacement à l'intérieur de l'établissement, sous réserve de respecter les consignes de sécurité et de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés. Pour des raisons liées à la bonne organisation du service, les membres de la CSSCT informeront par tout moyen le responsable du site de leur présence sur les lieux. Ils peuvent également se déplacer à l'extérieur de l'entreprise. La CSSCT pourra utiliser les locaux réservés au CSE pour se réunir.
Formation Conformément aux dispositions légales, les membres de la CSSCT bénéficient de la formation « santé, sécurité et conditions de travail » nécessaire à l’exercice de leurs missions, dans les conditions et selon les modalités prévues par le Code du travail. TITRE II – MISE EN PLACE DU CSE CENTRAL
Au regard du périmètre de VYV3 Pays de la Loire, les Parties conviennent qu’un CSE Central sera institué dans les conditions et selon les modalités définies au présent accord.
Composition du CSE Central En application des articles L.2316-4 et L.2316-7 du Code du travail, le CSE central est composé :
de l'employeur ou de son représentant ;
de délégués élus par les CSE d'activité ;
de représentants des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le CSE central est composé d’un représentant de la Direction, qui en est le président de droit, et d’une délégation élue du personnel. Le représentant de la Direction peut se faire assister lors des réunions par deux collaborateurs qui ont voix consultative. En application de l'article L. 2316-4 du Code du travail et afin d'assurer la représentation la plus juste de chaque CSE d’activité au CSE Central, il est convenu que chaque CSE d’activité élira, parmi ses membres, ses représentants au CSE ainsi :
Le CSE d’activité Personnes Âgées élira 8 représentants titulaires et 8 représentants suppléants au CSE Central ;
Le CSE d’activité Accompagnement et Soins élira 7 représentants titulaires et 7 représentants suppléants au CSE Central ;
Le CSE d’activité Services et Biens Médicaux et Fonctions support élira 5 représentants titulaires et 5 représentants suppléants au CSE Central.
Les membres titulaires et suppléants du CSE central seront élus, pour chaque CSE d’activité, par les seuls membres titulaires du CSE d’activité réunis au sein d’un collège unique. En application des dispositions de l’article L.2316-5 du Code du travail, le CSE central devra comporter au moins 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant appartenant au 3ème collège ingénieurs et cadres. Au sein des sièges relevant de son établissement, un membre titulaire du CSE peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central. Un membre suppléant du CSE d’activité ne peut en revanche être que suppléant au CSE central. L’élection des membres du CSE central a lieu lors de la première réunion du CSE de chaque établissement distinct. Les membres seront élus selon un scrutin de liste à la proportionnelle à la plus forte moyenne, en un seul tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. L’élection se déroule à bulletin secret sous enveloppe.
Secrétaire du CSE central Au sein du CSE central, un secrétaire est désigné parmi ses membres titulaires, à la majorité des suffrages exprimés par ses membres présents. Il établira l’ordre du jour conjointement avec le président du CSE central. Le CSE central pourra désigner un secrétaire adjoint.
Trésorier du CSE central Dans l’hypothèse où les CSE d’activité confieraient au CSE central la gestion d'activités sociales et culturelles communes, un trésorier serait désigné parmi les membres titulaires du CSE central, à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents. Il est en charge de la gestion des affaires comptables et financières courantes du CSE central et assure notamment la tenue des comptes du CSE central et des livres comptables. Il s’assure de la perception des différents budgets du CSE central, prépare les projets de budgets des exercices suivants et règle les factures. Il établit chaque année, lors de la fin de chaque exercice comptable, un rapport présentant les informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière et procède aux affichages obligatoires. Le CSE central pourra désigner un trésorier adjoint. Représentant syndical au CSE central En application de l’article L.2316-7 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative au sein de VYV3 Pays de la Loire peut désigner un représentant au CSE central choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux CSE d'établissement, soit parmi les membres élus de ces comités (titulaires ou suppléants). Ce représentant assiste aux séances du CSE central avec voix consultative. Crédit d’heures La loi n'a pas prévu de crédit d'heures particulier pour les membres élus du CSE central. Ceux-ci doivent donc utiliser les heures de délégation dont ils bénéficient, le cas échéant, dans leur établissement. Cependant, il est expressément convenu entre les Parties qu’un crédit d’heures spécifique sera octroyé pour l’exercice des missions qui s’inscrivent dans le cadre du fonctionnement du CSE central comme ceci :
Les membres titulaires du CSE central bénéficient d’un crédit de 7 heures de délégation par mois ;
Les représentants syndicaux au CSE central bénéficient d’un crédit de 7 heures de délégation par mois ;
Le secrétaire du CSE central bénéficie d’un crédit de 10 heures de délégation supplémentaire par mois ;
Le trésorier du CSE central bénéficie d’un crédit de 14 heures de délégation supplémentaire par mois.
Les membres suppléants du CSE central ne disposent pas d’heures de délégation supplémentaires. Il est rappelé que le temps passé en réunion du CSE central est rémunéré comme temps de travail effectif et ne se déduit pas du crédit d’heures octroyé aux membres du CSE central. Réunions du CSE central Le CSE central se réunit dans le cadre de réunions ordinaires et de réunions extraordinaires, sur convocation du président. Il se réunira 4 fois par an pour les réunions ordinaires au siège de VYV3 Pays de la Loire. Le calendrier des réunions sera communiqué en début d’année aux membres du CSE central ainsi qu’aux managers. Les réunions sont consacrées à l’examen des points inscrits à l’ordre du jour. L'ordre du jour est arrêté par le président et le secrétaire. Toutefois, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit par l'un ou l'autre. Conformément à l’article L.2316-17 du Code du travail, l'ordre du jour est communiqué aux membres au moins 8 jours avant la date de la séance. Participent aux réunions du CSE central, outre l'employeur ou son représentant et ses deux collaborateurs éventuels les délégués titulaires du CSE central et les représentants syndicaux. Les délégués suppléants n’y assistent que lorsqu’ils remplacent un titulaire absent. Les Commissions du CSE central Dispositions communes Les commissions seront présidées, sauf disposition contraire, par l’employeur ou son représentant qui sera chargé de diriger les débats. La durée des mandats des membres des commissions sera alignée sur celle des élus du CSE. En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, notamment en cas de rupture du contrat de travail, l’élu sera remplacé au sein de la commission par autre membre du CSE désigné selon les mêmes modalités. Les membres des commissions sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion. Il est convenu que, sauf dispositions contraires, le temps passé aux réunions de ces commissions est intégralement rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas décompté du crédit d’heures.
La CSSCT centrale Le CSE central sera doté d’une CSSCT centrale. Celle-ci sera composée de 8 membres, désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE central. Elle comprendra, le cas échéant, au moins un représentant du 2ème collège, ou le cas échéant du 3ème collège. Les attributions de la CSSCT centrale seront notamment : rôle de veille et de conseil en matière de protection de la sécurité et de la santé physique et mentale des salariés de VYV3 Pays de la Loire, formuler des recommandations au sein d’un rapport, faire de la communication préventive, etc. La CSSCT centrale se réunira 2 fois par an. Les membres de la CSSCT centrale bénéficient d’un crédit de 7 heures de délégation supplémentaires par mois.
La commission formation Une commission formation est mise en place au niveau du CSE central. La commission formation comprend 8 membres, dont au moins un membre issu de chaque CSE d’établissement. Ses membres sont désignés par le CSE central parmi ses membres (titulaires ou suppléants), par le biais d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents. La commission formation est notamment chargée de :
préparer les délibérations du CSE en matière de formation et de développement des compétences ;
d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine.
Elle prépare, en particulier, la consultation du CSE sur le bilan et le plan de formation. La commission se réunit deux fois par an sur convocation de la Direction adressée aux membres de la commission :
Une 1ère fois pour effectuer un bilan du plan de développement des compétences de l’année N-1 ;
Une 2nde fois pour exposer les orientations stratégiques de l’année N+1 ainsi que le projet de plan de développement des compétences.
A l’issue de chaque réunion de la commission, son président rédigera un compte-rendu qui sera présenté au CSE dans le cadre des consultations obligatoires du CSE sur ce sujet. Les membres de la commission formation bénéficient d’un crédit supplémentaire de 14 heures de délégation par an.
La commission économique La commission économique est mise en place au niveau du CSE central. Elle a pour objet de traiter les sujets économiques et financiers, et étudier les documents ayant trait à l’activité économique, sociale et environnementale de l’entreprise et toutes questions que le CSE lui soumet dans ce cadre. Elle est également chargée de préparer la consultation sur les orientations stratégiques et sur la situation économique et financière de l’entreprise. La commission économique comprend 8 membres, dont un représentant du collège cadre. Ses membres sont désignés par le CSE central parmi ses membres (titulaires ou suppléants), par le biais d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents. La commission économique est présidée par l’employeur ou son représentant et se réunit au moins deux fois par an sur convocation de la Direction adressée aux membres de la commission :
Une 1ère fois pour prendre connaissance des résultats de l’exercice N-1, en vue de la consultation économique et financière ;
Une 2nde fois pour prendre connaissance des orientations budgétaires de l’exercice N+1.
A l’issue de chaque réunion de la commission, son président rédigera un compte-rendu qui sera présenté au CSE dans le cadre des consultations obligatoires du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise. Les membres de la commission économique bénéficient d’un crédit supplémentaire de 14 heures de délégation par an.
La commission logement Une commission logement est fixée au niveau du CSE central. La commission logement a pour objet de faciliter le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation. Elle comprend 8 membres. Ses membres sont désignés par le CSE central parmi ses membres (titulaires ou suppléants), par le biais d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents. La commission se réunit au moins une fois par an, sur convocation de la Direction adressée aux membres de la commission. A l’issue de chaque réunion de la commission, son président rédigera un compte-rendu qui sera présenté au CSE lors de la réunion qui suit. Les membres de la commission logement bénéficient d’un crédit supplémentaire de 7 heures de délégation par an. La commission des marchés En application de l’article D.2315-29 du Code du travail, une commission des marchés est mise en place au niveau du CSE central. Elle comprend 8 membres. Ses membres sont désignés par le CSE central parmi ses membres titulaires, par le biais d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents. Elle se réunit une fois par an. Les membres de la commission des marchés bénéficient d’un crédit supplémentaire de 7 heures de délégation par an. La commission égalité professionnelle Une commission égalité professionnelle est mise en place au niveau du CSE central. La commission égalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations du CSE en matière d’égalité professionnelle, notamment s’agissant du rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes. Elle est également en charge de présenter les orientations stratégiques et plans d’actions sur le thème de l’égalité professionnelle. Elle peut aussi préparer, en amont, la négociation relative à l’égalité professionnelle au sein de VYV3 Pays de la Loire. La commission égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Elle comprend 8 membres désignés par le CSE central parmi ses membres (titulaires ou suppléants), par le biais d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents Elle se réunit une fois par an sur convocation de la Direction adressée aux membres de la commission. A l’issue de la réunion de la commission, son président rédigera un compte-rendu qui sera présenté au CSE dans le cadre des consultations obligatoires du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi. Les membres de la commission égalité professionnelle bénéficient d’un crédit supplémentaire de 7 heures de délégation par an. La commission sociale Une commission sociale est mise en place au niveau du CSE central. Elle comprend 8 membres (titulaires ou suppléants). Ses membres sont désignés par le CSE central parmi ses membres, par le biais d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents. Elle se réunit une fois par an. A l’issue de chaque réunion de la commission, son président rédigera un compte-rendu qui sera présenté au CSE lors de la réunion qui suit. Les membres de la commission sociale bénéficient d’un crédit supplémentaire de 7 heures de délégation par an.
La commission handicap Une commission handicap est mise en place au niveau du CSE central. Elle comprend 8 membres (titulaires ou suppléants). Ses membres sont désignés par le CSE central parmi ses membres, par le biais d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents. Elle se réunit une fois par an. A l’issue de chaque réunion de la commission, son président rédigera un compte-rendu qui sera présenté au CSE lors de la réunion qui suit. Les membres de la commission handicap bénéficient d’un crédit supplémentaire de 7 heures de délégation par an.
TITRE III – ATTRIBUTION DES CSE D’ACTIVITE ET DU CSE CENTRAL Conformément aux dispositions de l'article L.2312-17 du Code du travail, le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :
les orientations stratégiques de l'entreprise ;
la situation économique et financière de l'entreprise ;
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Il est rappelé que l’article L.2312-19 du Code du travail permet la conclusion d’un accord collectif d’entreprise permettant de définir :
Le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du CSE ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations ;
Le nombre de réunions annuelles ;
Les délais dans lesquels les avis du CSE sont rendus ;
La possibilité d’émettre un avis portant sur tout ou partie des thèmes de consultation.
Les Parties au présent accord ont donc souhaité faire usage de cette possibilité d’adaptation conventionnelle afin de simplifier les futures consultations du CSE. Il est néanmoins précisé que les Parties ont eu à l’esprit de simplifier les consultations du CSE tout en préservant son rôle essentiel dans l’expression collective des salariés et notamment dans la prise en compte permanente des intérêts des salariés dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail et à la formation professionnelle. Consultations récurrentes Il est convenu qu’au regard de leur objet, les trois grandes consultations récurrentes prévues à l’article L. 2312-17 du Code du travail (orientations stratégiques, situation économique et financière et politique sociale) seront exclusivement conduites au niveau du CSE central, jugé le niveau le plus pertinent pour en apprécier les contours. Les avis du CSE central seront transmis, pour information, à chaque CSE d’activité. Les expertises afférentes, lorsqu’elles existent, seront nécessairement réalisées au niveau du CSE central.
Consultation sur les orientations stratégiques Les Parties conviennent que le CSE central sera consulté sur ce thème tous les ans. Les parties conviennent que la consultation relative aux orientations stratégiques de VYV3 Pays de la Loire aura lieu au quatrième trimestre de l’année civile. Dans un délai de deux semaines précédant la réunion au cours de laquelle les membres du CSE seront consultés sur les orientations stratégiques, les informations seront mises à disposition ou actualisées au sein de la base de données économiques sociales et environnementales. Sauf circonstances exceptionnelles, la consultation sur les orientations stratégiques est effectuée au cours d’une réunion ordinaire.
Consultation sur la situation économique et financière Les Parties conviennent que le CSE central sera consulté sur ce thème tous les ans. Les parties conviennent que la consultation relative à la situation économique et financière de VYV3 Pays de la Loire aura lieu au deuxième trimestre de l’année civile. Dans un délai de deux semaines précédant la réunion au cours de laquelle les membres du CSE seront consultés sur la situation économique et financière, l’employeur adressera aux membres du CSE central via la BDESE un rapport contenant une analyse de la situation économique et financière de l’entreprise. Elle détaillera ensuite les perspectives économiques de l’entreprise pour l’année à venir. Sauf circonstances exceptionnelles, la consultation sur la situation économique et financière est effectuée au cours d’une réunion ordinaire.
Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi Les Parties conviennent que le CSE central sera consulté sur ce thème tous les ans. Les parties conviennent que la consultation relative à la politique sociale de VYV3 Pays de la Loire, les conditions de travail et l’emploi aura lieu au premier trimestre de l’année civile. Dans un délai de deux semaines précédant la réunion au cours de laquelle les membres du CSE central seront consultés sur la politique sociale de l’entreprise, les informations seront mises à disposition ou actualisées au sein de la base de données économiques sociales et environnementales. Sauf circonstances exceptionnelles, la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi est effectuée au cours d’une réunion ordinaire. Consultations ponctuelles Consultation du seul CSE central Conformément aux dispositions de l’article L.2316-1 du Code du travail, le CSE central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement. Le CSE central est seul consulté sur :
Les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux comités sociaux et économiques d’activité ;
Les projets décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;
Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements concernant les projets d'introduction de nouvelles technologies, ou pour tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Consultation des CSE d’activité ou consultation conjointe des CSE d’activité et du CSE central Il y a information et consultation :
du (ou des) seul(s) CSE d’activité concerné(s) pour les projets décidés au seul niveau de l'établissement limité aux pouvoirs du chef d'établissement (ex : inaptitude d’un salarié) ;
conjointe du CSE central et des CSE d’activité concernés pour les projets décidés au niveau de l'entreprise et comportant des mesures d'adaptation spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef d'établissement sur les mesures d'adaptation le concernant (sauf mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements pour les projets modifiant les conditions de travail relevant du seul CSE central).
Délais de consultation Lorsque le CSE d’activité est appelé à émettre un avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives, il dispose, à cette fin, d'un délai d'examen suffisant et d’informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l'employeur, et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations. Délai maximal de consultation Il est convenu entre les Parties que le délai maximal de consultation du CSE est fixé à 1 mois. Lorsque le CSE recourt à un expert, le délai de consultation est porté à 2 mois. Il est précisé que ces délais de consultation du CSE sont applicables, sauf dispositions législatives spéciales, à toutes les consultations du CSE, que celles-ci soient récurrentes ou ponctuelles. Point de départ et décompte des délais de consultation Les Parties conviennent que le délai maximal de consultation du CSE commence à courir à compter de la communication par l’employeur des informations en vue de la consultation. Lorsque les informations sont mises à disposition des membres du CSE dans la base de données unique (BDESE), le décompte du délai maximal de consultation court : -soit à compter de la date de l’information des membres du CSE de la mise à disposition des informations en vue de la consultation dans la BDESE, lorsque la mise à disposition des informations est postérieure à la date de la convocation ; -soit à compter de la date de la convocation lorsque la mise à disposition des informations en vue de la consultation dans la base de données unique est antérieure ou concomitante à la date de la convocation.
Expiration des délais maximaux de consultation du CSE A l’arrivée du terme du délai maximal de consultation, à défaut d’un avis déjà rendu par le CSE, ce dernier est réuni dans les trois jours ouvrés qui précèdent la date d’expiration du délai maximal de consultation. Conformément à l’article L.2312-16 du Code du travail, à défaut d’avis exprès rendu à l’expiration des délais de consultation visés à l’article 10.1 ci-dessus, le CSE sera réputé avoir été régulièrement consulté et avoir rendu un avis négatif. En cas de consultation conjointe d’un ou plusieurs CSE d’activité et du CSE central, l'ordre et les délais de consultations applicables sont ceux fixés aux articles L.2316-22 et R.2312-6, II du Code du travail c'est-à-dire :
l'avis de chaque CSE d’activité est rendu et transmis au CSE central au plus tard 7 jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif. A défaut, l'avis de chaque CSE d’activité est réputé négatif ;
l'avis du CSE central est rendu dans des délais fixés par l'article R.2312-6, I du Code du travail.
Les expertises du CSE Lorsque le CSE décide de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les conditions prévues aux articles L. 2315-78 et suivants du Code du travail, les frais d'expertises sont pris en charge par l'employeur ou le CSE, ou les deux conjointement conformément aux textes en vigueur. Lorsque le CSE fait appel à une expertise dite « libre » pour la préparation de ces travaux, le coût de cette expertise est totalement pris sur son budget de fonctionnement. Il est convenu que l’expertise doit avoir lieu pendant le délai de consultation du CSE, le cas échéant. TITRE IV – LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE Bien que la mise en place de représentants de proximité ne soit pas obligatoire, il est convenu de mettre en place des représentants de proximité (RP) au sein des différents sites géographiques de VYV3 Pays de la Loire. Ce choix s’appuie sur la volonté d’assurer une prise en compte des réalités professionnelles et un dialogue à un échelon de proximité, tout en évitant l’engorgement des CSE qui devraient gérer les questions locales ne concernant pas l’intégralité de l’établissement. Nombre de représentants de proximité Il est mis en place 39 représentants de proximité répartis ainsi :
14 RP sur le périmètre du CSE d’activité Personnes Agées choisis pour permettre, dans la mesure du possible, une représentation de l’ensemble des métiers du secteur Personnes Agées.
13 RP sur le périmètre du CSE d’activité Accompagnement et Soins choisis pour permettre, dans la mesure du possible, une représentation de l’ensemble des métiers du secteur Accompagnement et Soins.
12 RP sur le périmètre du CSE d’activité Services et Biens Médicaux et Fonctions support choisis pour 2permettre, dans la mesure du possible, une représentation de l’ensemble des métiers du secteur Services et Biens Médicaux et Fonctions support.
Les salariés désignés devront être issus de la Direction d’activité au sein de laquelle ils exercent leurs fonctions de RP. Afin d’assurer une meilleure représentation des salariés, la désignation des RP devra également, dans la mesure du possible, tenir compte d’une dimension géographique. Modalités de désignation des représentants Chaque CSE d’activité procèdera à la désignation des RP au plus tard au cours de sa deuxième réunion. Les RP doivent être désignés parmi les membres du CSE, titulaires ou suppléants. Par exception, en cas de difficulté identifiée à désigner les RP parmi les membres du CSE, les salariés figurant sur les listes de candidats aux dernières élections professionnelles de mai 2024 pourront se porter candidat au mandat de RP. Pour être éligible sur son périmètre, le candidat au mandat de RP doit exercer au sein de la direction d’activité au titre duquel il a été désigné. Un appel à candidatures sera réalisé au plus tard dans le mois qui suit les élections du CSE. Les candidatures devront être déposées avant l’envoi de l’ordre du jour de la deuxième réunion du CSE suivant les élections. Les RP sont désignés par les membres élus au CSE, par une délibération adoptée à la majorité des membres titulaires présents, conformément aux dispositions de l’article L.2315-32 du Code du travail. Seuls les membres titulaires du CSE prendront part au vote, les suppléants ne voteraient qu’en l’absence du titulaire selon les règles de remplacement en vigueur. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est désigné. Les RP sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Cependant, lorsqu’un RP perd son mandat, notamment à la suite d’une démission, de la rupture du contrat de travail, d’un changement de métier ou d’une mobilité en dehors du périmètre de sa désignation, la désignation d’un nouveau RP fait l’objet d’un vote du CSE sur la base d’un nouvel appel à candidature et dans la limite de deux fois par an pour chaque siège. En cas d’absence continue de plus de 6 mois d’un RP, le CSE procède également à une nouvelle désignation. La désignation du remplaçant sera effectuée selon les modalités ci-dessus. Si de tels évènements interviennent moins de 6 mois avant le terme du mandat de la délégation du personnel du CSE, le RP n’est pas remplacé. Attributions des RP Les RP sont des relais entre le CSE et les salariés du périmètre auquel ils sont attachés. Ils sont également l’interlocuteur privilégié du représentant local de la Direction. Les RP contribuent à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, assurent la représentation du personnel auprès de la Direction et participent à la régulation des relations de travail sur leur périmètre, en collaboration avec des acteurs de l’entreprise, hiérarchies ou ressources humaines. A ce titre, les RP sont compétents pour : -présenter les réclamations individuelles des salariés de leur périmètre et relatives notamment à la réglementation du travail (salaires, protection sociale, congés payés, hygiène et sécurité, conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise…) ; Il convient de rappeler qu’une réclamation intervient uniquement à la suite d’une réponse déjà apportée par le service compétent. Par exemple, en cas de réclamation sur un bulletin de salaire, le salarié doit avant toute chose avant pris contact avec son manager qui lui apportera une réponse. La réclamation individuelle pourra alors être portée par les RP si la réponse apportée n’apporte pas satisfaction. -saisir le représentant de l’employeur en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale et aux libertés individuelles qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché, sachant que cette atteinte peut notamment résulter de faits de harcèlement moral ou sexuel ou d’une mesure discriminatoire ; - informer le représentant de l’employeur des problématiques de paie et de gestion des temps de travail ; de la même manière que pour les réclamations individuelles, le manager et le service compétent doivent en premier lieu avoir été contactés. -informer les salariés de leur périmètre de toute délibération du CSE ; -formuler et communiquer au CSE ou à la CSSCT toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés de son périmètre.
Sur délégation du CSE, les RP se voient donc confier le traitement des sujets relatifs à la vie quotidienne de leur périmètre ou des difficultés individuelles propres à ce périmètre. Le traitement des situations au niveau local est favorisé. Il est entendu que les sujets traités par les RP sur délégation du CSE, dès lors qu’ils ne concernent que des sujets concernant le fonctionnement quotidien d’un site et ayant des impacts strictement limités à ce périmètre n’ont pas vocation à être évoqués en réunion du CSE, sauf si le sujet n’a pas fait l’objet d’un traitement au niveau des RP. Il est rappelé que les RP sont soumis à une obligation de confidentialité et de discrétion à l’égard des informations présentées comme telles par l’employeur. Moyens Chaque RP bénéficie, pour l'exercice de ses attributions, d’un crédit d'heures mensuel spécifique de 7 heures de délégation. Les parties conviennent que le nombre de réunions des représentants de proximité est fixé à 6 réunions par an, sur convocation de l’employeur. Les représentants de proximité devront transmettre leurs questions à la Direction au plus tard 15 jours ouvrés avant la réunion. A l’issue de la réunion, les réponses écrites seront transmises aux représentants de proximité dans les 10 jours ouvrés suivant la réunion. Il est précisé que le temps passé en réunion à l’initiative de la Direction ne s’impute pas sur le crédit d’heures des RP. Sur leur temps de délégation, les RP disposent d'une liberté de déplacement à l'intérieur de l'établissement, sous réserve de respecter les consignes de sécurité et de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés. Pour des raisons liées à la bonne organisation du service, les RP informeront par tout moyen le responsable du site de leur présence sur les lieux. TITRE V – MOYENS MIS A LA DISPOSITION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL Crédit d’heures – règles d’utilisation Les représentants du personnel, quel que soit leur mandat, s’engagent à respecter le volume de crédit d’heures dont ils bénéficient et à l’utiliser conformément à son objet, c’est-à-dire exclusivement pour l’exercice du mandat pour lequel il est alloué. Afin de permettre le bon fonctionnement de l’organisation du travail et en particulier d’organiser le cas échéant le remplacement à leur poste, les représentants du personnel préviendront leur responsable de leur absence et de la durée de celle-ci, au moins quatre jours calendaires à l’avance, sauf en cas de circonstances exceptionnelles. La formalisation de l’information relative à la pose des heures de délégation se fera par tout moyen écrit, notamment par courriel. Le bon de délégation sera transmis au responsable de service, ainsi qu’à la Direction des ressources humaines. Les signataires du présent accord rappellent que :
le crédit d’heures attaché au mandat ne constitue pas un nombre forfaitaire d’heures non travaillées, mais un nombre maximal d’heures susceptible d’être affecté à l’exercice du mandat ;
le crédit d’heures est habituellement utilisé pendant le temps de travail de l’intéressé, tout en ne faisant pas obstacle à la prise d’heures de délégation de manière ponctuelle, en dehors des heures de travail, en fonction des nécessités du mandat ;
le temps passé à l’exercice du mandat pendant l’utilisation d’heures de délégation est de plein droit considéré comme du temps de travail effectif.
BDESE La Base de Données Économique, Sociale et Environnementale (BDESE) rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à la disposition du CSE. Les informations afférentes aux consultations récurrentes et ponctuelles des membres du CSE leur seront mises à disposition via la BDESE, conformément aux dispositions prévues au présent accord et aux articles L.2312-18 et suivants du Code du travail. Les informations figurant dans cette base de données portent sur l’année en cours et sur les deux années précédentes et, telles qu’elles peuvent être envisagées sur les trois années suivantes. Les informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances. La BDESE est mise en place au niveau de l’entreprise VYV3 Pays de la Loire. Elle est accessible en permanence à l’ensemble des membres élus des CSE d’activité (titulaires et suppléants), ainsi qu’aux délégués syndicaux (d’établissement et centraux) et représentants syndicaux du CSE, sauf dans l’hypothèse d’opérations de maintenance et/ou évolutions majeures et/ou de restrictions de la disponibilité telles que définies par la Direction. La BDESE est constituée sur support informatique, sous le format Sharepoint. Elle est disponible via un réseau partagé dont les accès sont restreints aux personnes suscitées. Étant donné l’importance stratégique et la confidentialité des informations contenues dans la BDESE, la Direction met en œuvre les solutions et dispositions garantissant le meilleur niveau de sécurité. Elle veille notamment aux meilleurs choix concernant la sécurité, la disponibilité, l’hébergement et l’exploitation de cette source d’informations. L’accès à la BDESE s’accompagne d’une obligation stricte de discrétion sur les informations confidentielles pour les personnes y ayant accès, conformément à l’article L.2312-36 dernier alinéa du code du travail. Les informations figurant dans la BDESE qui revêtent un caractère confidentiel sont identifiées comme telles par la Direction. Il est convenu avec les parties signataires que tous les éléments identifiés « confidentiel » doivent le rester en attendant d’être publics. Conformément aux dispositions légales, la mise à jour des données dans la BDESE vaut communication aux élus et/ou communication des rapports. La mise à jour régulière des dossiers et documents de la BDESE est confiée à la Direction des Ressources Humaines. Chaque mois, la Direction des Ressources Humaines transmettra par mail aux représentants du personnel une synthèse des documents ajoutés sur la BDESES au cours du mois écoulé. Tracts syndicaux et contacts avec les salariés Les parties conviennent que la liberté de déplacement des représentants du personnel, leur liberté de prendre contact avec les salariés de l’entreprise et celle de distribuer des tracts et publications de nature syndicale, qui sont inhérentes à leur fonction représentative, doivent s’exercer en considération et dans le respect :
des missions confiées aux salariés sur les différents sites des activités, qui consistent notamment à être en contact avec la clientèle/patientèle ;
du droit, pour un salarié, de ne pas être dérangé s’il le souhaite ;
de ne pas apporter de gêne au déroulement du travail.
Ainsi, il est convenu de respecter les règles suivantes :
s’agissant spécifiquement de la distribution des tracts et publications de nature syndicale, il est rappelé que leur contenu est librement déterminé par les organisations syndicales, sous réserve des dispositions applicables à la presse ;
leur contenu demeure bien entendu sous la responsabilité exclusive des organisations syndicales, sous réserve des contenus illicites, injurieux ou discriminatoire.
Local syndical
Chaque organisation syndicale dispose d’un local en application de l’article L.2142-8 du Code du travail.
Dans les établissements de plus de deux cents salariés, l'employeur met à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués.
Dans les établissements de mille salariés et plus, l'employeur met à la disposition de chaque section syndicale un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.
Ce local est équipé de tables, de chaises, d’armoires fermant à clé, d’un matériel informatique équipé de logiciels bureautiques et relié à une imprimante, d’une ligne téléphonique et d’un accès Internet (le coût des communications téléphoniques, impressions et abonnement internet n’étant pas pris en charge par l'employeur mais par la section syndicale). Déplacement des représentants du personnel Temps de trajet Les temps de trajet des représentants pour se rendre aux réunions organisées par la Direction sont considérés comme du temps de travail effectif lorsqu'ils se déroulent pendant les heures de travail. Si ce temps de trajet se fait en dehors des heures normales de travail, il n'est pas considéré comme du temps de travail effectif, sauf s'il dépasse d'une heure, aller-retour, le temps habituel de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Remboursement des frais de déplacement Les frais de déplacement ne sont pris en charge que lorsqu’ils ont été engagés par les membres du CSE pour assister à des réunions organisées sur convocation de l’employeur. L’ensemble des représentants du personnel amené à se déplacer dans le cadre de réunions organisées par l’entreprise ou prises en charge par celle-ci devront utiliser le moyen de transport le plus adapté et le moins onéreux. Dans le cadre d’une politique de prévention des risques routiers et d’une démarche environnementale, les transports en commun doivent être le mode de transport privilégié. A ce titre, lorsque le transport par train est possible, celui-ci doit être privilégié et le remboursement a lieu sur une base d’un billet SNCF 2e classe. Lorsque les transports en commun ne peuvent être privilégiés, les représentants du personnel doivent obligatoirement utiliser en priorité les véhicules de service. Les remboursements des frais de déplacement dans le cadre de l’utilisation d’un véhicule personnel ne seront pas pris en charge lorsqu’un véhicule de service était disponible pour effectuer le trajet. Il est également indispensable dans le cadre de l’utilisation d’un véhicule personnel de promouvoir le covoiturage dès lors que plusieurs salariés dépendant d’un même établissement doivent effectuer le voyage. Les autres moyens de transport utilisés doivent avoir fait l’objet d’un accord préalable de la Direction pour être remboursés. Les réunions se déroulant à moins de 2 heures de trajet du lieu de résidence du représentant ne donnent pas lieu à un hébergement en hôtel sauf exceptions faisant l’objet d’un accord préalable, notamment en cas de réunions tôt le matin ou de réunions se terminant tard en fin de journée. Les frais de déplacement engagés selon la procédure décrite ci-dessus sont remboursés sur présentation d’une note de frais accompagnée des justificatifs correspondants. Ils pourront faire l’objet d’une avance sur demande du représentant. Les notes de frais de déplacement des représentants du personnel sont validées par la Direction des Ressources Humaines. A l’exception des réunions organisées sur convocation de l’employeur, le temps de trajet des représentants du personnel est déduit des heures de délégation.
Remboursement des repas En cas de réunion à l’initiative de l’employeur se tenant sur une journée complète, la Direction commandera un plateau repas pour chaque participant. Messagerie électronique Il est convenu que chaque représentant du personnel dispose d’une adresse mail, mise en place par la Direction, destinée aux communications entre la Direction et les représentants du personnel. En aucun cas cette adresse ne pourra être utilisée à des fins de propagande syndicale. Compte tenu de ces adresses, il est convenu que les convocations et documents préparatoires pour les réunions seront exclusivement adressés par mail. Il pourra néanmoins être remis en réunion les documents préparatoires en version papier. La Direction des Ressources Humaines s’engage à examiner, dans un délai de 12 mois à compter de la signature du présent accord, la mise en place d’un système de communication adapté pour faciliter la communication auprès des salariés. TITRE VI – LE FONCTIONNEMENT ET LES MOYENS DES ORGANISATIONS SYNDICALES La représentativité au sein de VYV3 Pays de la Loire Mesure de la représentativité Au sein de VYV3 Pays de la Loire, l’audience électorale des organisations syndicales se calcule, par cycle électoral :
la représentativité au niveau des établissements distincts se fonde sur les résultats du 1er tour des élections des CSE d’activité;
la représentativité au niveau de l'entreprise (pour la désignation d'un délégué syndical central par exemple ou la négociation d'un accord au niveau central de l'entreprise) se calcule par l'addition de l'ensemble des suffrages obtenus par le syndicat au 1er tour des élections dans l'ensemble des établissements, quel que soit le pourcentage qu'il a obtenu par établissement.
Dans ce cadre, le calcul de l'audience électorale tient compte de tous les suffrages obtenus par les syndicats affiliés à la même confédération syndicale. Les organisations syndicales représentatives sont celles ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires aux CSE d’activité, à l’issue du processus d’agrégation des résultats au sein de chaque CSE. En application de l’article L.2122-2 du Code du travail, sont également représentatives à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats, les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale ayant obtenu, quel que soit le nombre de votants, au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires aux CSE d’activité dans ces collèges, à l’issue du processus d’agrégation des résultats au sein de chaque CSE. La Direction communiquera aux organisations syndicales les résultats de la mesure de la représentativité à l’issue des prochaines élections. Représentativité lors des négociations La validité d'un accord conclu au niveau de VYV3 Pays de la Loire est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE, quel que soit le nombre de votants. La Direction communiquera le poids électoral respectif de chaque organisation syndicale représentative au niveau de VYV3 Pays de la Loire, compte-tenu des règles de retraitement applicables (calcul de la représentativité sur la base du résultat des seules organisations reconnues représentatives). Les délégués syndicaux En application du présent accord, et compte tenu du découpage en établissements distincts rappelé à l’article 1 du présent accord :
chaque organisation syndicale représentative au sein d’un établissement correspondant au CSE d’activité pourra y désigner un délégué syndical ou deux si l’établissement compte au moins 1 000 salariés (ETP) (article R.2143-2 du Code du travail) ;
une organisation syndicale représentative pourra désigner un délégué syndical supplémentaire dans les conditions définies à l’article L.2143-4 du Code du travail. Cette désignation est limitée au périmètre de l’établissement concerné.
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de VYV3 Pays de la Loire pourra désigner deux Délégués Syndicaux Centraux de VYV3 Pays de la Loire. Ceux-ci peuvent être distincts des délégués syndicaux d’établissement. Les délégués syndicaux centraux bénéficient d’heures de délégation selon les modalités suivantes :
Si le délégué syndical central désigné détient également un mandat de délégué syndical d’établissement, il bénéficiera d’un crédit supplémentaire de 12 heures de délégation par mois pour son mandat de délégué syndical central ;
Si le délégué syndical central désigné ne détient pas de mandat de délégué syndical d’établissement, il bénéficiera d’un crédit de 24 heures de délégation par mois pour son mandat de délégué syndical central.
Les délégués syndicaux centraux sont désignés par un syndicat qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE, quel que soit le nombre de votants, en additionnant les suffrages de l'ensemble des établissements compris dans ces entreprises. Il est par ailleurs rappelé qu’en application de l’article L.2143-16 du Code du travail, chaque section syndicale dispose, au profit de ses délégués syndicaux et des éventuels salariés de l'entreprise appelés à négocier les accords d'entreprise, en vue de la préparation des réunions de négociation, d'un crédit global supplémentaire de 18 heures par an dans les entreprises d'au moins 1 000 salariés. TITRE VII – DISPOSITIONS FINALES Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant au cycle électoral. Le présent accord prendra fin et cessera de produire tout effet juridique à l’échéance des mandats des représentants du personnel élus lors des prochaines élections professionnelles. Adhésion et Révision Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires. La procédure de révision du présent accord pourra être engagée dans les conditions définies à l’articleL. 2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. La demande de révision sera suivie d’une négociation entre les parties visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, à l’issue de laquelle un avenant pourra être conclu. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Dépôt et publicité Le présent accord sera notifié par l’employeur aux organisations syndicales représentatives ainsi que dans les établissements à la date de sa conclusion. Le présent accord sera déposé par l’employeur sous forme électronique à la DREETS. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu du siège social, dans les conditions prévues par le Code du travail. Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel. Fait à Nantes, le 20 juin 2024
