DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2025
AU TITRE DES AIDES TRANSPORT ET MOBILITE
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 27 JUIN 2025
DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2025
AU TITRE DES AIDES TRANSPORT ET MOBILITE
Entre:
VYV3 Terres d’Oc
Dont le siege social est situé 202 Avenue de Pélissier, 81000 Albi Représentée par M. , Directeur Général,
d'une part,
Et
L'organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale
L'organisation syndicale CGT-FO représentée par son délégué syndical
L'organisation syndicale CGT représentée par ses déléguées syndicales
L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical
L'organisation syndicale SUD Santé Sociaux Solidaires représentée par sa déléguée syndicale.
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Preambule Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025, les parties ont engagé un dialogue autour des enjeux liés aux déplacements domicile-travail des salariés. Conscients des évolutions réglementaires, environnementales et sociétales, les signataires du présent accord affirment leur volonté de favoriser l’accès aux mobilités durables et de renforcer l’accompagnement sur les différents modes de transport utilisés par les salariés. Cet accord vise ainsi à :
Encourager l’usage de moyens de transport alternatifs à la voiture individuelle, en soutenant l’acquisition et l’usage du vélo pour les trajets domicile-travail ;
Mettre en place un forfait mobilités durables permettant une indemnisation des kilomètres effectués en mobilité douce ;
Maintenir un dispositif de prise en charge des frais de transport collectif ;
Accorder une prime de transport aux salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel, dans des conditions précisées par le présent accord.
Ces mesures s’inscrivent dans une démarche globale de responsabilité sociale, de qualité de vie au travail et de transition écologique, au service des collaborateurs et de l’intérêt collectif.
Article 1: Champ d'application et effet de l’évolution du cadre reglementaire Le présent accord s'applique au sein de l'entreprise VYV3 Terres d'Oc sur les établissements situés dans le le Lot, le Tarn, et l’Ariège.
Les aides et primes prévues au présent accord sont prévues par le législateur dans le respect des dispositions légales et réglementaires. La suppression de ces dispositifs par le législateur, la suppression ou la dimunution des exonérations aurait pour conséquence de rendre caduc le présent accord.
Article 2: Accompagnement des mobilités durables
Depuis la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dans l’optique de favoriser les transports dits à « mobilité douce », les employeurs ont la possibilité de prendre en charge les frais de trajet des salariés qui se rendent au travail en utilisant des moyens de transport alternatifs à l’usage du véhicule personnel.
Les parties souhaitent inciter le personnel à favoriser notamment l’usage du vélo à travers les dispositifs suivants :
2.1 Aide à l’acquisition d’un vélo
Pour tout achat à l’état neuf d’un vélo classique ou d’un vélo à assistance électrique, le salarié s’engageant à utiliser celui-ci pour se rendre sur son lieu de travail sur la base de 50 trajets aller/retour par an ou de 500 kilomètres parcourus à ce titre bénéficiera sur présentation d’un justificatif d’achat datant de moins de 3 mois d’une participation d’un montant brut de 100€ pour un vélo classique ou pliant et d’un montant brut de 250€ pour un vélo à assistance électrique. L’aide à l’acquisition du vélo ne peut être mise en œuvre qu’à une seule reprise par le salarié.
Elle pourra se cumuler avec d’autres dispositifs proposés par les acteurs locaux du territoire, comme les agglomérations, les mairies, les conseils départementaux et régionaux, en fonction des critères d’attribution et des politiques mises en œuvre.
Le ministère de l’économie et des finances propose également une aide définie par l’article D251-2 du code de l’énergie, dite bonus vélo à assistance électrique.
2.2 Aide à l’acquisition de l’équipement
Lorsqu’un salarié s’engage à utiliser son vélo pour se rendre sur son lieu de travail sur la base de 50 trajets aller/retour par an ou de 500 kilomètres parcourus à ce titre, VYV3 Terres d’Oc octroie une participation financière d’un montant brut plafonné à 50€ sur présentation de justificatifs de paiement datant de moins de 3 mois, pour l’achat de l’équipement de sécurité (antivol et casque…). L’aide à l’acquisition de l’équipement ne peut être mise en œuvre qu’à une seule reprise par le salarié.
2.3 Aide à la remise en état du vélo
Lorsqu’un salarié s’engage à utiliser son vélo pour se rendre sur son lieu de travail sur la base de 50 trajets aller/retour par an ou de 500 kilomètres parcourus à ce titre, VYV3 Terres d’Oc octroie une participation fiancière d’un montant brut plafonné à 120€, sur présentation de justificatifs de paiement datant de moins de 3 mois, pour tout entretien nécessaire à la remise en état de fonctionnement du vélo. L’aide à la remise en état du vélo peut être mise en œuvre tous les 5 ans.
2.4 Forfait mobilités durables
Dans la lignée de la loi mobilités, pour des transports quotidiens plus faciles, moins coûteux et plus propres, les partenaires sociaux et la Direction souhaitent continuer à inscrire l’entreprise sur le chemin de la transition énergétique. Les parties incitent, par la mise en place du forfait mobilités durables, l’ensemble du personnel à changer de comportement et favoriser l’usage des transports dits « à mobilité douce » pour les déplacements domicile - travail.
Modes de transports dits « à mobilités douces »
Conformément à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, le forfait mobilités durables est une exonération fiscale et sociale de la prise en charge par l'employeur des frais de trajet des salariés qui se rendent au travail en utilisant :
•le vélo, avec ou sans assistance ; •la trottinette électrique ou le gyropode ; •le covoiturage en tant que conducteur ou passager ; •les autres services de mobilité partagée
Montant et plafond du forfait mobilité durable
Le forfait mobilité durable de VYV3 Terres d’Oc assure une prime mobilité durable de 100 € dès lors que le salarié s’engage pour se rendre sur son lieu de travail à effectuer 50 trajets aller/retour par an ou 500 kilomètres parcourus à travers les transports dits « à mobilités douces » ; et un défraiement cumulable par kilomètre réalisé par ses salariés pour réaliser leurs trajets domicile-lieu de travail.
Ce défraiement est réalisé sur la double base suivante :
La distance est calculée à partir du site mappy.fr sur la distance théoriquement la plus rapide entre le domicile du salarié et son lieu habituel de travail en mode vélo, ou la station de transport en commun (dans le sens aller);
Le nombre de trajets aller/retour effectués selon les modes de transports dits « à mobilités douces » (limité à un trajet A/R par jour travaillé) est déclaré selon les modalités en pratique au sein de l’entreprise.
L’indemnité versée est de 0,30€ par kilomètre parcouru.
Il est convenu des plafonds de prise en charge par an et par salarié suivants :
Dans le cadre de la prise en charge des transport le plafond avantage mobilités durables (IK et prime) est
fixé à 600 € maximum cumulable avec la prime de transport.
Dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun, l’avantage mobilités durables (IK et prime) est cumulable dans la limite globale de
600 €.
Article 3: Abonnement transport collectif
Il est convenu la prise en charge des frais de transport collectif à hauteur de 50% du coût des titres d’abonnement souscrits par le salarié sur presentation des justificatifs.
Article 4: Prime de transport La loi du 17 décembre 2008 a instauré la posibilité d’une prise en charge, facultative et forfaitaire, des frais de transport des salariés utilisant leur véhicule personnel, dite « prime de transport », destinée notamment aux salariés ne bénéficiant pas de frais de transport collectifs.
Cette prise en charge est accordée au personnel de l’entreprise selon les modalités suivantes :
4.1 Champ d’application
Peuvent bénéficier de cette prime de transport :
Les salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail :
Soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier, ni par un service privé mis en place par l'employeur
Soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire (agglomération de plus de 100 000 habitants)
ou
Les salariés pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport (prise de poste avant 8h00 et sortie après 18h00, week end, nuit, horaires décalés…)
et
Les salariés présents sur l’ensemble de la période de référence (01/12/N au 30/11/N+1)
Sont exclus du présent dispositif les salariés qui ont bénéficié au cour de la période de référence (année civile) d’un véhicule mis à disposition par l’entreprise, d’un remboursment de leurs frais de transport sous la forme d’indemnités kilométriques ou d’un défraiement partiel de frais d’abonnement de transport collectif en commun tel que prévu par la loi.
Le salarié devra présenter une attestation sur l’honneur de l’exactitude des conditions requises pour bénéficier de la prime avant fin octobre de l’année considérée. Une communication sera envoyée en ce sens à l’ensemble des salariés concernés.
4.2 Modalités
Pour les salariés éligibles au versement de cette prime, le montant sera de :
300€ pour les salariés qui n’exercent pas le télétravail
200€ pour les salariés qui exercent le télétravail
Lorsque l’horaire contractuel de travail du salarié est au moins égal à la moitié de la durée légale de travail, la prise en charge des salariés à temps partiel est identique à celle des salariés à temps plein.
Lorsque le salairié est employé pour une durée inférieure à la moitié de la durée légale de travail à temps complet (17.50 hebdomadaire), la prise en charge est calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. Seuls les salariés présents sur l’ensemble de la période de référence peuvent prétendre au versement de la prime de transport.
Pour les salariés exercant le télétravail il sera retenu le versement sur le bulletin de salaire de l’indemnité de télétravail. Dès lors que sur l’exercice considéré au moins une indemnité aura été versée le salarié sera considéré comme télétravailleurs pour déterminer le montant de la prime transport.
Il est précisé que les absences pour congés payés, congés conventionnels, congés de formation entrant dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, jours RTT, heures de délégation, heures de récupération ne donnent pas lieu à une minoration du montant de la prime de transport.
Ellle sera versée sur le bulletin de paie de décembre de l’année considérée.
Article 5: effet et durée de l'accord Il s'agit d'un accord à durée indéterminée. Le présent accord prend effet le 1er janvier 2025
Article 6: Revision de l'accord et denonciation L'accord ne peut être modifié que dans les mêmes formes que celles retenues pour sa conclusion. Le présent accord pourra être révisé à tout moment sur demande de l'une ou l'autre des parties signataires. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel avenant ou accord.
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail.La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires ainsi qu’à la DREETS.Un préavis de trois mois est à respecter à compter de la notification. Une négociation devra être engagée durant ce délai pour aboutir, le cas échéant, à un nouvel accord
Article 7 : publicité
Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par le représentant de l’Entreprise : Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Albi, en un exemplaire, Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Le présent accord sera :
Notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise,
Transmis aux représentants du personnel,
Mis à disposition dans chaque établissement.
Fait à Albi, le 27 juin 2025
En 3 exemplaires originaux
Pour l’organisation syndicale CGT Pour la Direction
Pour l’organisation syndicale CGT-FO
Pour l’organisation syndicale CFDT
Pour l’organisation syndicale SUD Santé Sociaux Solidaires
