ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
Entre les soussignées :
La Société WARNER MUSIC FRANCE, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 118, rue du Mont Cenis – 75018 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 712 029 370, représentée par XXXX en sa qualité de Directeur Général, dûment habilitée à l'effet des présentes
(Ci-après dénommée la «
Société »)
D'une part,
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives :
Le
syndicat FILPAC-UFICT-LC-CGT, Déléguée Syndicale
Le
syndicat SNAPAC-CFDT, Délégué Syndical
Le
syndicat CFE-CGC, Déléguée Syndicale
Le
syndicat SNPEP-FO, Délégué Syndical
(Ci-après dénommées les «
Organisations Syndicales »)
D'autre part,
(Ci-après ensemble dénommées les «
Parties »).
Préambule
Les mandats des représentants élus du personnel au Comité Social et Economique arrivent à échéance le 3 octobre 2022.
Afin de procéder au renouvellement des membres, des élections doivent être initiées et organisées à compter de la fin juin 2022. Les organisations syndicales devront être invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral au cours du mois d’août 2022.
Compte tenu des congés estivaux intervenant sur cette période, la Direction de la société WARNER MUSIC FRANCE et l’ensemble des organisations syndicales représentatives ont convenu à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus au Comité Social et Economique pour un temps limité.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - PROROGATION DES MANDATS
La nécessité de prorogation est justifiée par la date de fin de mandat des membres du Comité social et économique qui implique, au regard des différents délais légaux et règlementaires à respecter, la mise en œuvre du processus électoral durant les congés estivaux.
Compte tenu de l’absence d’un grand nombre de collaborateurs et des partenaires sociaux durant cette période, les parties conviennent que les mandats, titulaires et suppléants, des membres du Comité Social et Economique sont prorogés automatiquement jusqu’à leur renouvellement et ce, au plus tard jusqu’au 17 février 2023 maximum.
Les différents mandats liés aux CSE, ainsi que les délégués syndicaux et éventuels représentants de section syndicale sont prorogés d’autant.
ARTICLE 2 – STATUT DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DURANT LA PERIODE DE PROROGATION DES MANDATS
La prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique n'entraîne aucune modification de leur statut.
Durant la période de prorogation, les membres du Comité Social et Economique jouissent de l'intégralité des prérogatives d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle liées à leur mandat.
Il en est de même pour les délégués syndicaux qui disposent de l’ensemble de leurs prérogatives légales et conventionnelles durant toute la période de prorogation de leurs mandats.
ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date de signature et cessera immédiatement au jour du renouvellement des membres du Comité Social et Economique, soit au plus tard le 17 février 2023.
ARTICLE 4 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par voie électronique, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives, par la Direction aux Organisations Syndicales Représentatives.
L’accord sera déposé, à l’initiative de la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (TéléAccords) et en un exemplaire original auprès du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Ce même Accord sera également rendu public sur le site Internet Legifrance.fr, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, et établi en nombre suffisants d’exemplaires originaux pour remise à chacune des Parties.
En outre, un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés, qui en sont avisés par voie d’affichage, et ce aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.
Fait à Paris, le 7 septembre 2022
Pour la Société Pour l'Organisation Syndicale FILPAC-UFICT-LC-CGT
