accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des délégués du personnel, des membres du comité d'entreprise et des membres du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de trav
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS
DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES MEMBRES DU COMITE D’HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
DE WARNER MUSIC FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société WARNER MUSIC FRANCE, située 118, rue du Mont-Cenis – 75018 Paris, représentée par XXXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur Général, dument habilitée aux fins de signature des présentes,
Ci-après dénommée «
WMF » ou « la Société »,
D'une part,
ET :
L’organisation syndicale CGT, représentative au niveau de « WMF », représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale FO, représentative au niveau de « WMF », représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale CFDT, représentative au niveau de « WMF », représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical.
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentative au niveau de « WMF », représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical.
Ci-après dénommée «
les Organisations Syndicales Représentatives »,
D'autre part.
La Société et les Organisations Syndicales Représentatives sont ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
Il est préalablement rappelé que l’Ordonnance n°2017-1386 dite « Macron » du 22 septembre 2017 prévoit la fusion de ces trois instances (DP, CE et CHSCT) au sein d’une instance unique, appelée Comité Social et Economique (CSE).
Des dispositions transitoires ont donc été édictées en vue de la mise en place de cette nouvelle instance et prévoient notamment la possibilité de proroger les mandats des Délégués du Personnel, des membres élus du Comité d’Entreprise et du CHSCT arrivant à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, pour une durée maximum d’un an par accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur, prise après consultation du CE.
La Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont alors manifesté le souhait de proroger les mandats actuellement en cours des DP, des membres élus du CE et du CHSCT par la signature d’un accord collectif.
Les Parties se sont donc rencontrées et sont convenues, par accord en date du 24 novembre 2017, de proroger les mandats des membres des délégués du personnel, des membres du CHSCT, et du Comité d’Entreprise de WMF jusqu’au 30 juin 2018.
Elles ont ensuite manifesté le souhait de proroger à nouveau ces mandats.
C’est dans ce contexte que les Parties sont convenues de ce qui suit :
Article 1 : PROROGATION DES MANDATS ACTUELLEMENT EN COURS
Les Parties au présent accord décident de proroger à nouveau les mandats des Délégués du Personnel et des membres élus du Comité d’Entreprise et du CHSCT de WMF actuellement en cours jusqu’à la proclamation des résultats de l’élection des membres du Comité Social et Economique, et au plus tard jusqu’au 15 octobre 2018. Les différents mandats liés à ces instances (représentants syndicaux aux CE, représentants auprès des organes de direction) sont prorogés d’autant. Il en est de même pour les délégués syndicaux et représentants de section syndicale.
Article 2 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la date de la fin des élections visées à l’article 1 du présent accord.
Article 3 : Publicité – Dépôt
La Direction de WMF notifiera sans délai, par courrier recommandé avec avis de réception ou par mail avec accusé de réception, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
Il fera l’objet d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.
Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication en vigueur au sein de la Société.
Fait à Paris, le 13 juin 2018.
En 7 exemplaires,
Pour la Société WARNER MUSIC XXXXXXXXXX
Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pour la CGT, XXXXXXXXXX
