Warner Music France 118 rue du Mont Cenis 75891 PARIS CEDEX 18 Téléphone : 01 56 55 77 77 Télécopie : 01 56 55 70 70
ACCORD COLLECTIF SUR LES MESURES PRISES AU TITRE DE L’ANNEE 2025 DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Entre les soussignées :
La société WARNER MUSIC FRANCE, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 118, rue du Mont Cenis – 75018 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 712 029 370, représentée par Madame XXXXX en sa qualité de People Director dûment habilitée à l'effet des présentes
(Ci-après dénommée la «
Société »)
D'une part,
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives :
Le
syndicat FILPAC-UFICT-LC-CGT, Délégué Syndical
Le
syndicat SNAPAC-CFDT, Délégué Syndical
Le
syndicat CFE-CGC, Délégué Syndical
Le
syndicat SNPEP-FO, Délégué Syndical
(Ci-après dénommées les «
Organisations Syndicales »)
D'autre part,
(Ci-après ensemble dénommées les «
Parties »).
Préambule
Le 02 octobre 2024, la Société a invité l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à la négociation annuelle obligatoire (NAO) prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Au cours de la réunion d’ouverture des négociations qui s’est tenue le 8 octobre 2024, les Parties sont convenues de consacrer les premières réunions de NAO à la négociation sur les salaires effectifs.
Cette négociation a donné lieu à cinq réunions qui se sont tenues le 17 octobre à 10h, le 22 octobre à 10h, le 24 octobre à 10h30, le 31 octobre à 10h30 et le 6 novembre à 15h00.
A cette occasion, la Société a communiqué à l’intersyndicale un état des lieux précis des effectifs, des rémunérations et des bonus au sein de Warner Music France. La Société a expliqué et détaillé ses points grâce à de nombreux documents et données que l’intersyndicale avait régulièrement demandé les années précédentes, certains inédits, et ce dans une transparence que l’intersyndicale a souligné et remercié.
Au cours des réunions, l’intersyndicale a regretté que la négociation annuelle obligatoire débute avant que n’ait été menée la consultation obligatoire sur la situation économique de la Société, prévue le 26 novembre 2024. La Société s’est engagée à mener cette consultation l’an prochain dès fin septembre 2025 afin de ne pas décaler l’agenda des négociations annuelles obligatoires.
En préambule à l’accord convenu entre les parties, il est important de rappeler la politique de rémunération et ses partis pris définis par Warner Music France pour les trois exercices 2025, 2026, 2027 et ainsi présenté à l’intersyndicale à chaque réunion. Cette politique vise à :
Supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, bien que les parties aient pu constater qu’il n’existait pas d’écart significatif de rémunération entre les femmes et les hommes ;
Rééquilibrer au regard du marché les rémunérations des différentes populations notamment les populations clés de l’entreprise et ainsi viser à ne plus avoir de salaires inférieurs à 45 000 euros bruts annuels d’ici janvier 2028 ;
Optimiser la structure des bonus pour d’une part gagner en attractivité et d’autre part favoriser l’équité entre différents métiers ;
Apporter de la transparence aux collaborateurs sur les rémunérations au sein de WMF et le processus d’augmentations individuelles.
Elle ancre les trois principes suivants :
L’augmentation individuelle vise à valoriser l’élargissement des responsabilités (dans le poste actuel ou promotion) et réaligner au marché les postes qui ne le sont pas à date et à maintenir l’attractivité des postes clés de l’entreprise et les postes rares sur le marché ;
Le bonus vise à reconnaitre et valoriser l’atteinte des objectifs individuels définis pour l’année évaluée ;
Les NAO visent à compenser l’inflation du pays, quand existante.
En conclusion, ce plan permet de valoriser davantage les rémunérations actuelles WMF, reconnaître l’impact et la performance des collaborateurs (basés sur les retours des managers), s’aligner au marché et apporter de la transparence aux équipes. Il est aujourd’hui et restera soumis à l’enveloppe d’augmentations salariales définie chaque année par Warner Music Group et attribuée à tous ses territoires. L’enveloppe définie est applicable au 1er janvier de l’exercice N+1 (ici 2025) pour les augmentations de salaires de base et au 1er janvier N+2 (ici 2026) pour les augmentations de bonus.
Tout au long des cinq réunions, les Parties ont formulé, des propositions et contre-propositions en matière salariale ; A leur terme, elles sont parvenues à un accord et ont convenu de ce qui suit :
Article 1 – Salaires effectifs
Il a été décidé d’attribuer :
2,5% d’augmentation aux salaires de base (à temps complet) inférieurs ou égaux à 60 000 euros bruts annuels
2% d’augmentation aux salaires de base (à temps complet) supérieurs à 60000,10 centimes d’euros bruts annuels
Les augmentations précitées seront uniquement attribuées aux personnes dont le contrat de travail à durée indéterminée a pris effet avant le 1er juillet 2024 et ne bénéficiant pas, ou n'ayant pas bénéficié, d'augmentations individuelles et seront applicables à compter du mois de janvier 2025.
L’intersyndicale donne son accord sur ces pourcentages proposés, en précisant que son accord vise à permettre à la Société de réaliser le plan de rémunération à trois ans. En réponse à cet accord, la Société par son représentant, s’engage à réaliser chaque axe de ce plan à 3 ans (pour les exercices FY2025, FY2026, FY2027), sous condition que l’enveloppe attribuée par Warner Music Groupe soit à minima égale à celle attribuée en 2024.
Article 2 – Autres avantages collaborateurs
Au cours des réunions, l’intersyndicale a fait diverses demandes et suggestions dont les suivantes ont été acceptées par la Société :
Une réflexion entre la Société et les Délégués Syndicaux sur l’offre et le service de restauration sera menée dès décembre 2024.
La prise en charge par l’employeur du montant du forfait annuel « Pass Navigo » évolue de 50 à 55% à partir du 1er janvier 2025. A noter que l’intersyndicale avait demandé une prise en charge à hauteur de 60%.
La Société accepte la proposition de l’intersyndicale d’augmenter l’indemnité de mobilité durable mensuelle et ainsi celle-ci évolue de 25 à 30 euros dès le 1er janvier 2025.
La Société accepte la proposition de l’intersyndicale d’augmenter l’indemnité Télétravail et ainsi celle-ci évolue de 2,7 euros à 3 euros dès le 1er janvier 2025.
Les demandes suivantes de l’intersyndicale n’ont pas été validées par la Société ou ont donné lieu à une réponse intermédiaire :
La Société n’accepte pas la proposition d’ouverture d’une négociation sur la mise en place d’un plan d’épargne temps en 2025, mais recommande de terminer la réflexion sur l’offre de restauration et terminer le projet FutureWorkplace au préalable.
L’intersyndicale demande l’augmentation de l’allocation ou du pourcentage du budget des œuvres sociales du CSE. La Société recommande d’aborder ce point en CSE.
L’intersyndicale demande à la Société d’offrir aux collaborateurs quelques jours à Noel. La Société recommande d’aborder ce point en CSE et s’engage à revenir rapidement vers les DS et le CSE sur ce point.
L’intersyndicale alerte la Société sur le montant potentiel de la prime d’intéressement versée au titre de l’exercice 2024, qui sera inférieur à la prime de partage de valeur versée en décembre 2023 et qui visait à compenser l’absence d’intéressement cette année-là. La Société confirme qu’un intéressement sera bien versé début 2025 à tous les collaborateurs. Le montant restant encore en attente de la validation du budget par les commissaires aux comptes.
Article 3 – Durée de l’accord et révision
Il est conclu pour une durée déterminée d’une année, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Il cessera automatiquement et définitivement de produire effet à expiration, sans devenir un accord à durée indéterminée.
Il pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du Code du Travail.
Article 4 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fait l’objet des mesures de publicité prévues par le code du travail.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera également déposé :
en un exemplaire électronique auprès de la DIRECCTE dont relève le Siège de l’Entreprise,
et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 12 novembre 2024
En 5 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie signataire.
Pour la Société Pour l'Organisation Syndicale FILPAC-UFICT-LC-CGT
