Elections au Comité Social et Economique de l’entreprise WATTS
ENTRE :
La Société Watts Industries France, SASU au capital social de 15 152 000€, inscrite au RCS d’Avignon sous le numéro 492 813 043, dont le siège social est situé au 1590 Avenue d’Orange – 84700 SORGUES, représentée par xxxxxx xxxxxx, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après la «
Société Watts Industries France »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT, représentée par xxxxxxx, Délégué Syndical Central
CFTC, représentée par xxxxxxx, Délégué Syndical Central et xxxxxxx, Délégué Syndical
CGT, représentée par xxxxxxxx, Délégué Syndical
FO, représentée par xxxxxxxx, Délégué Syndical Central
D’autre part.
Le présent protocole préélectoral a pour objet de définir les modalités d’organisation des élections au renouvellement du Comité Social et Economique (« CSE ») de la société
Watts Industries France – pour le site d’Hautvillers.
PREAMBULE
Par courrier en date du 13 septembre 2023, la Direction de la Société Watts Industries France a invité les organisations syndicales intéressées à participer à la négociation du protocole d’accord préélectoral destiné à organiser les élections de la délégation du personnel du CSE.
Au terme de la réunion de négociation qui s’est tenue le 4 octobre 2023, les parties ont conclu le présent protocole.
Pour les thèmes qui ne seraient pas traités par le présent protocole, les parties signataires renvoient aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur et plus particulièrement aux principes généraux du droit électoral pouvant être appliqués en matière d’élections professionnelles.
ARTICLE 1 : Effectif de l’entreprise – Nombre de sièges à pouvoir – Collèges électoraux
Les parties constatent que l'effectif global de l'entreprise est de 116,4 salariés. Cet effectif se décompose de la manière suivante :
74,7 ouvriers ;
15 employés ;
16,6 agents de maîtrise ;
10 ingénieurs et cadres
Compte tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 6 titulaires et 6 suppléants.
Conformément aux dispositions légales, les sièges à pourvoir se répartissent de la manière suivante :
1er collège : regroupe les ouvriers, employés techniciens et Agent de Maîtrise de niveau 1 à 3 : 5 titulaires et 5 suppléants
2ème collège : regroupe les Agents de maîtrise de niveau 4 et 5 et les Cadres : 1 titulaire et 1 suppléant
Collège 1 : Ouvriers/Employés/Techniciens/AM Niveau 1 à 3
Femmes 35,5 79,5 Hommes 44,0
Collège 2 : AM Niveau 4 à 5/ Cadres
Femmes 7 26 Hommes 19
ARTICLE 2 : Dates, heures et lieu des élections
Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés, par vote électronique dans les conditions fixées par l’accord d’entreprise relatif aux modalités d’organisation par vote électronique des élections professionnelles du 26 septembre 2023.
Le premier tour de scrutin est fixé pour I’ensemble des collèges du 14 novembre 2023 à 9 heures au 16 novembre 2023 à 16 heures.
Dans le cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, en l’absence de présentation de listes de candidatures, et dans le cas où tous les sièges n’auraient pas pu été pourvus dès le premier tour, il y aura lieu de procéder à un second tour, pour lequel des candidatures libres, sans appartenance syndicale, pourront être présentées. Même si le quorum n’est pas atteint, il sera procédé au dépouillement pour calculer la représentativité syndicale des syndicats.
Ce second tour éventuel est fixé du 27 novembre à 9 heures au 29 novembre 2023 à 16 heures.
ARTICLE 3 : Salariés électeurs – Constitution et affichage des listes électorales
Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 14 novembre 2023, a le droit de vote.
Les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an doivent, pour être électeurs, avoir acquis une durée de présence dans l'entreprise utilisatrice de 12 mois continus. A cet effet, la direction a contacté par lettre recommandée AR les différentes entreprises prestataires afin qu'elles fournissent la liste des salariés mis à disposition répondant aux critères de présence dans les locaux et d'ancienneté. Les salariés mis à disposition disposant selon ces règles de la capacité électorale, doivent choisir s'ils exercent leur droit de vote dans leur entreprise d'origine ou dans l'entreprise utilisatrice. Ils feront connaître le choix à la direction avant le 29 septembre 2023.
Les listes des électeurs de chaque collège seront affichées en même temps que le présent protocole d'accord, et au plus tard, le 27 octobre 2023. Tout syndicat de l'entreprise pourra en demander communication.
Elles mentionneront le nom, le prénom de chaque électeur, le sexe et les fonctions qu’il exerce. Les autres éléments seront consultables auprès du service Ressources Humaines.
Les contestations sur la régularité de la liste électorale doivent intervenir dans les 3 jours suivant la publication de la liste électorale. Le tribunal d’instance est saisi par voie de déclaration au greffe.
ARTICLE 4 : Candidature des salariés – Listes de candidats
Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit à compter du 14 novembre 2023, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient.
Il est rappelé que :
Le premier tour est réservé aux organisations syndicales. Ainsi, peuvent y présenter des candidats :
les organisations syndicales qui satisfont aux critères d’indépendance et de respect des valeurs républicaines, sont légalement constituées depuis au moins deux ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concerné,
les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement,
les organisations syndicales qui y ont constitué une section syndicale,
les organisations syndicales affiliées à une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel.
Les candidatures sont libres au second tour.
Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants.
Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du scrutin, les listes du premier tour seront communiquées à la direction des ressources humaines au plus tard le 27 octobre 2023 à 16 heures. Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi, ou par dépôt auprès de la direction des ressources humaines contre récépissé.
Si un second tour est nécessaire, la Direction des Ressources Humaines affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 17 novembre 2023.
Les listes du second tour devront être communiquées à la direction au plus tard le 22 novembre 2023, à 16 heures. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.
Les listes de candidats seront affichées par la Direction des Ressources Humaines sur les panneaux d’affichage de l’entreprise au plus tôt le 22 novembre 2023 et au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt.
Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.
ARTICLE 5 : Limitation du nombre de mandats successifs
Conformément aux dispositions de l'article L. 2314-33 du code du travail, le nombre de mandats successifs pour un même représentant au CSE est limité à trois.
ARTICLE 6 : Représentation
Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Pour chaque collège électoral, les listes comportant plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.
La proportion de femmes et d’hommes pour chaque collège est la suivante :
1er collège : 45% femmes et 55% hommes
2ème collège : 27% femmes et 73% hommes
Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque Iiste doit comporter dans la mesure du possible :
1er collège : 2 femmes et 3 hommes
2ème collège : 0 femme et 1 homme
Représentation des délégués syndicaux
Concernant la représentation des Délégués Syndicaux, il est convenu qu’un membre suppléant Délégué Syndical et un membre suppléant Délégué Syndical Central seront désignés au sein de l’entreprise pour remplacer en cas d’absence les titulaires respectifs ; Délégué Syndical et Délégué Syndical Central.
ARTICLE 7 : Campagne électorale – Propagande électorale des candidats
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.
Les professions de foi seront fournies dans les conditions précisées par l’accord d’entreprise relatif aux modalités d’organisation par vote électronique des élections professionnelles du 26 septembre 2023.
ARTICLE 8 : Vote électronique
Il appartient à l'employeur ou à son représentant de prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon déroulement du scrutin.
Un accord d’entreprise relatif aux modalités d’organisation par vote électronique des élections professionnelles a été signé le 26 septembre 2023.
ARTICLE 9 : Durée et publicité du présent protocole d’accord préélectoral
Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections des membres du CSE de l'année dont le premier tour est du 14 au 16 novembre 2023 et le second tour éventuel du 27 au 29 novembre 2023, pour une durée de quatre ans.
Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise.
Il sera affiché au sein de l'entreprise et consultable par l'ensemble des salariés.
Fait à Hautvillers-Ouville Le 5 octobre 2023
Pour la Société Watts Industries France ;
Xxxxxxxxxxxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives ;
CFDT, représentée par xxxxxxxxx, Délégué Syndical Central
CFTC, représentée par xxxxxxxxx, Délégué Syndical Central
CGT, représentée par xxxxxxxxxx, Délégué Syndical
FO, représentée par xxxxxxxx, Délégué Syndical Central
Annexes :
Annexe 1 : Accord d’entreprise relatif aux modalités d’organisation par vote électronique des élections professionnelles du 26 septembre 2023
Annexe 2 : Description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique et du déroulement des opérations électorales
