Dont le siège social est situé au 1590 Avenue d’Orange – 84700 SORGUES Au capital de 15 152 000€ N° de SIREN : 492 813 043 2 Etablissements : Sorgues : SIRET 492 813 043 00030 et Hautvillers-Ouville : 492 813 043 00055
Représentée par
XXXXX XXXXXXXXXX
Agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines Fluid Solutions North,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise,
L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXXX XXXXXXXX, Délégué Syndical Central,
L’organisation syndicale CFTC représentée par XXXXX XXXXXXX, Déléguée Syndicale Centrale,
L’organisation syndicale FO représentée par XXXXX XXXXXXXX, Délégué Syndical Central
D’autre part,
Conformément à l'article L.2242-1 et suivants, du Code du Travail, nous avons abordé lors de séances de négociations les différents thèmes prévus par les dispositions légales.
Le présent accord a été conclu à l’issue des réunions du 15 janvier 2024, 25 janvier 2024 et 1er février 2024.
OBJET
Les réunions plénières entre les Partenaires sociaux et la Direction s’inscrivent dans la continuité des programmes de travail établies d’une année sur l’autre afin d’être cohérents avec les politiques ressources humaines mises en place. La négociation annuelle obligatoire salariale a été discutée et partagée en pleine adéquation avec l’activité économique et sociale de l’entreprise. Dans un contexte où les pressions inflationnistes deviennent, en prévision, moins marquées, le marché du bâtiment dans lequel notre activité s’inscrit présentent des prévisions de recul pour les 2 années à venir dans l’hypothèse d’absence de soutien de mesures gouvernementales françaises. Toutefois, l’entreprise confirme sa volonté d’avoir une politique salariale qui récompense la performance collective à travers l’intéressement et la participation. Restant attachée au principe de valorisation de la performance individuelle, il a été convenu de conserver une augmentation individuelle pour le personnel cadre et de la déployer à nouveau pour le personnel non-cadre. Il est rappelé que :
les augmentations individuelles restent une reconnaissance de la contribution individuelle à l’activité de l’entreprise, et doivent à ce titre être attribuées en cohérence avec le niveau de performance individuelle évaluée dans le cadre du cycle de la gestion de la performance,
les conditions d’attribution d’une augmentation individuelle doivent également tenir compte du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
pour les salariés dont l’entretien annuel ne se fait pas sur « Workday », une grille d’évaluation de critères a été mise en place et sert de fil conducteur à l’évaluation des performances individuelles de l’année écoulée. Il est rappelé que chaque manager doit expliquer ces critères à chaque salarié individuellement lors de l’entretien.
Les parties se sont entendues sur les mesures suivantes :
1/ AUGMENTATIONS SALARIALES
Il est précisé que les augmentations générales et individuelles seront effectives en date du 1er avril 2024.
L’ensemble des collaborateurs de la société bénéficiera des dispositions portant sur les augmentations générales et individuelles, à l’exception :
des contrats de professionnalisation et d’apprentissage,
les salariés cadres rattachés directement aux Directions « Europe » ou « Monde »,
des salariés dont la date d’embauche est fixée au 1er octobre 2023 ou après cette date,
des salariés ayant bénéficié d’une évolution de leur rémunération au 1er octobre 2023 ou après cette date.
Les salariés dont la date d’embauche est comprise entre le 1er janvier 2023 et le 30 septembre 2023 se verront appliquer un prorata des dispositions relatives à l’augmentation générale et à l’augmentation individuelle en fonction du temps d’appartenance à l’entreprise. Ce prorata sera calculé entre la date d’embauche si elle est antérieure au 1er octobre 2023, et le 31 décembre 2023. 1.1 Augmentations salariales pour les salariés non-cadres
Il est rappelé que le personnel « non-cadre » est constitué des salariés avec les statuts Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise pour l’établissement de Sorgues et des salariés dont la classification se situe jusqu’à la classe d’emploi E10 (incluse) pour l’établissement d’Hautvillers.
Une augmentation générale de 1% calculé sur le salaire de base
Un budget d’augmentation individuelle égale à 2.5% des salaires mensuels bruts de base des salariés concernés selon les modalités présentées aux organisations syndicales.
L’entrée en vigueur de cette augmentation a été fixée au 1er avril 2024.
Augmentations salariales pour les salariés cadres :
Il est rappelé que le personnel « cadre » est constitué des salariés cadre ou ingénieur pour l’établissement de Sorgues et des salariés dont la classification commence à F11 pour l’établissement d’Hautvillers.
Un budget d’augmentation individuelle égale à 3.5% des salaires mensuels bruts de base des salariés concernés selon les modalités présentées aux organisations syndicales.
L’entrée en vigueur de cette augmentation a été fixée au 1er avril 2024.
2/ PRIME DU SAMEDI
Une prime forfaitaire incitative pour le travail du samedi d’un montant de 50€ sera versée à tous les salariés venant travailler le samedi lors de l’ouverture exceptionnelle des sites, sur décision de l’employeur, dans les périodes de forte activité.
Cette mesure sera effective au 1er janvier 2024 et fera l’objet d’un accord spécifique.
3/ BONIFICATION DE LA PRIME DE PERFORMANCE
La bonification de la prime de performance, instaurée par l’accord NAO signé le 20 mars 2017, passera à un montant de 130€ bruts par semestre sans aucune absence hors congés légal ou conventionnel. Ce montant sera calculé au prorata temporis de leur durée contractuelle de travail pour les salariés à temps partiel.
Cette mesure sera effective au 1er janvier 2024 et fera l’objet d’un accord spécifique.
4/ MEDAILLE DU TRAVAIL
La gratification versée par l’employeur pour la médaille d’honneur du travail sera revalorisée à un montant de 180€ bruts auxquels s’ajouteront 10€ par année d’ancienneté dans l’entreprise Watts Industries France, plafonnée à la limite de rang de la médaille demandée, selon le mode de calcul illustré ci-dessous :
Cette mesure sera effective au 1er janvier 2024 et fera l’objet d’un accord spécifique.
5/ LES CONGES D’ANCIENNETE SUPPLEMENTAIRE POUR LE SITE DE SORGUES
A la demande des organisations syndicales, et dans l’esprit d’une recherche d’harmonisation des dispositions autour de l’attribution des congés ancienneté issues des conventions collectives applicables aux sites d’Hautvillers et de Sorgues, il est convenu que les salariés de l’établissement de Sorgues bénéficieront d’un jour d’ancienneté à partir de 2 ans d’ancienneté au lieu de 10 ans d’ancienneté. Ainsi, les différents seuils de déclenchement des congés supplément aires d’ancienneté s’appliqueront selon les modalités ci-dessous :
Cette acquisition se fera dans les mêmes conditions que pour les autres congés d’ancienneté, soit à compter du 1er juin 2024.
6/ LA PRIME DE PERFORMANCE POUR LE SITE D’HAUTVILLERS
Le montant cible de la prime de performance pour le site d’Hautvillers sera revalorisé à 75€ au 1er avril 2024.
Cette disposition fera l’objet d’un avenant à l’accord du 22 mai 2015 portant sur l’harmonisation des primes non-cadres au sein de Watts Industries.
7/ DETERMINATION DES JOURS DE REPOS POUR LES SALARIES NON-CADRES POUR LE SITE D’HAUTVILLERS
La détermination des jours de repos pour les salariés non-cadres pour le site d’Hautvillers sera répartie de la manière suivante :
7 jours définis par la Direction selon un planning annuel
8 jours librement choisis par le salarié
Si la Direction est amenée à modifier le jour de repos Direction, elle doit en informer les salariés selon un délai de prévenance de 10 jours calendaires.
Si la Direction est amenée à annuler un jour de repos et qu’il est fait appel au volontariat pour travailler ce dit jour alors le jour de repos est non pris, il sera crédité sur le compteur du salarié volontaire.
La Direction pourra disposer, pour des motifs d’ordre économique comme une baisse d’activité, des jours de repos salarié sous réserve d’en informer les salariés selon un délai de prévenance de 10 jours calendaires.
Cette mesure fera l’objet d’un avenant à l’accord OTT applicable spécifiquement au site d’Hautvillers.
DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er avril 2024. Après ce délai, il ne continuera donc pas à produire ses effets à l’exception des dispositions visées à l’article 1.
PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives dans l’entreprise. A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS / Unité Territoriale de PACA (sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du Travail) et auprès du Conseil de Prud’hommes d’Avignon.
Les propositions faites par les Organisations Syndicales sont en annexe. Fait à Lyon, le 1er février 2024, en 4 exemplaires originaux
Pour la Direction,
XXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines Fluid Solutions North
Pour la délégation salariale,
XXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central CFDT
Pour la délégation salariale,
XXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale Centrale CFTC
Pour la délégation salariale,
XXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central FO
* Signature précédée de la mention « LU ET APPROUVE ». En outre, les parties apposeront leur paraphe en bas de chaque page.
